Arrêté no 1062 du 1er juin 2001 portant Règlement intérieur du Comité Consultatif du Contentieux1

Article 1 – Composition du Comité  
Article 2 – Mandat  
Article 3 – Modalités d’exécution des fonctions  
Article 4 – Présidence  
Article 5 – Remplacement d’un membre titulaire  
Article 6 – Secrétariat  
Article 7 – Délais  
Article 8 – Tiers  
Article 9 – Avis du Comité Consultatif du Contentieux  
Article 10 – Disposition transitoire

Le Secrétaire Général,

VU l’arrêté no 595 du 9 décembre 1981 portant Règlement intérieur du Comité Consultatif du Contentieux,

VU l’arrêté no 687 du 10 octobre 1985 modifiant le Règlement intérieur du Comité Consultatif du Contentieux,

VU l’arrêté no 1056 du 22 février 2001 modifiant le Règlement intérieur du Comité Consultatif du Contentieux,

VU le Titre VII du Statut du Personnel fixant les modalités de la procédure contentieuse,

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le Règlement intérieur du Comité Consultatif du Contentieux,

LE COMITÉ DU PERSONNEL ayant été consulté conformément à l’article 5, paragraphe 3 du Règlement sur la participation du personnel,

DÉCIDE :

Les arrêtés nos 595, 687 et 1056 sont abrogés à compter du 1er juillet 2001 et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1 – Composition du Comité

1. Le Comité Consultatif du Contentieux, dénommé ci-après « Comité » est composé de quatre membres. Deux d’entre eux sont désignés par le Secrétaire Général ou par la Secrétaire Générale parmi les agents ayant une grande connaissance du fonctionnement de l’Organisation, à l’exclusion du Directeur Général ou de la Directrice Générale de l’Administration et de la Logistique ou des personnes que ceux-ci auront désignés pour les remplacer, du Directeur Général ou de la Directrice Générale des Affaires juridiques ou des personnes que ceux-ci auront désignés pour les remplacer, du Directeur ou de la Directrice des Ressources humaines et des membres du Cabinet du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale.

2. Les deux autres sont des agents élus par le personnel dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’élection au Comité du Personnel. Les agents ne peuvent être candidats en même temps pour le Comité Consultatif du Contentieux et pour le Comité du Personnel.

3. Quatre membres suppléants sont également, selon le cas, désignés ou élus dans les mêmes conditions.2

Article 2 – Mandat

1. Les membres titulaires et les membres suppléants sont désignés ou élus, selon le cas, pour une période de deux ans. Leur mandat peut être renouvelé.

2. Les membres du Comité restent en place aussi longtemps que leurs successeurs n’auront pas été, selon le cas, désignés ou élus.

3. Le membre suppléant du Comité désigné ou élu en remplacement d’un membre titulaire dont le mandat n’est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.

Article 3 – Modalités d’exécution des fonctions

1. Les membres du Comité exercent leurs fonctions en pleine indépendance. Ils ne peuvent recevoir aucune instruction. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de caractère disciplinaire en raison des opinions ou avis qu’ils auront émis dans l’exercice de leurs fonctions.

2. Le Comité siège à huis clos. Les délibérations sont et restent secrètes. Les membres du Comité et tout agent ou agente présents à un titre quelconque aux délibérations doivent respecter le caractère secret de celles-ci.

Article 4 – Présidence

Le Comité élit en son sein, parmi les membres titulaires, un président ou une présidente. En cas de partage égal des voix, le membre du Comité ayant le plus d’années de service assume la présidence. Le président ou la présidente dirigent les travaux et président les séances. En cas d’empêchement du président ou de la présidente, il est procédé à la désignation d’un président ou d’une présidente ad hoc.

Article 5 – Remplacement d’un membre titulaire

1. Pour siéger valablement, le Comité doit comprendre deux membres, titulaires ou suppléants, désignés par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale et deux membres, titulaires ou suppléants, désignés par le personnel. Un membre suppléant ne siège qu’en l’absence d’un membre titulaire.

2. Tout membre du Comité qui aurait été directement associé à la préparation de l’acte attaqué se désiste au profit d’un membre suppléant.

Article 6 – Secrétariat

1. Le Secrétariat du Comité est assuré par deux co-secrétaires et un assistant ou une assistante, désignés par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale.

2. Les secrétaires préparent le dossier, veillent au respect des délais et rédigent le projet d’avis du Comité conformément aux résultats des délibérations.

Article 7 – Délais

1. Toute réclamation administrative au sujet de laquelle l’avis du Comité est sollicité en application de l’article 59, paragraphe 4 du Statut du Personnel, est communiquée aux membres titulaires par le Secrétaire Général dans les meilleurs délais.

2. Le Comité se réunit et rend son avis sans tarder.3

Article 8 – Tiers

Le Comité peut demander que lui soient fournis tous les éléments d’information susceptibles de l’aider à former son opinion.

Il entend toute personne dont l’audition lui paraît souhaitable.

Article 9 – Avis du Comité Consultatif du Contentieux

1. L’avis du Comité est motivé. Il peut concerner tant la légalité que l’opportunité de l’acte attaqué, au regard des circonstances particulières de l’affaire. Il contient, le cas échéant, une proposition de règlement du différend fondée sur des considérations d’équité.

2. L’avis du Comité est adopté à la majorité des membres. Tout membre peut demander que son opinion individuelle soit annexée à l’avis. En cas d’absence d’une majorité, le Comité adopte un compte rendu sommaire indiquant les positions de ses membres.

3. L’avis ou le compte rendu sommaire est signé par tous les membres. Les co-secrétaires le communiquent, dans les plus brefs délais, au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale et au réclamant ou à la réclamante.

Article 10 – Disposition transitoire

Une élection complémentaire est organisée afin d’adjoindre des suppléants aux membres du Comité consultatif du contentieux élus en 2003. Si le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre de sièges à pourvoir, ils sont déclarés élus tacitement.4

Strasbourg, le 1er juin 2001

Le Secrétaire Général

Walter SCHWIMMER

1 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1200 du 18 novembre 2004.

2 NDLR : introduit par l’Arrêté n° 1200 du 18 novembre 2004.

3 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1200 du 18 novembre 2004.

4 NDLR : introduit par l’Arrêté n° 1200 du 18 novembre 2004.



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