Recommandation CM/Rec(2007)3
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la mission des médias de service public dans la société de l’information

(adoptée par le Comité des Ministres le 31 janvier 2007,
lors de la 985e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

Rappelant l’engagement des Etats membres à respecter le droit fondamental de la liberté d’expression et d’information, tel que garanti par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

Rappelant l’importance pour les sociétés démocratiques de l’existence d’un large éventail de moyens de communication indépendants et autonomes, permettant de refléter la diversité des idées et des opinions, et rappelant que les nouvelles techniques et les nouveaux services d’information et de communication doivent effectivement être utilisés de manière à élargir le champ de la liberté d’expression, comme énoncé dans sa Déclaration sur la liberté d’expression et d’information (avril 1982) ;

Gardant à l’esprit la Résolution no 1 sur l’avenir du service public de radiodiffusion, adoptée lors de la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, décembre 1994) ;

Rappelant sa Recommandation no R (96) 10 concernant la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion et sa Recommandation Rec(2003)9 sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique, ainsi que sa Déclaration sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion dans les Etats membres (septembre 2006) ;

Rappelant la Recommandation 1641 (2004) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le service public de radiodiffusion, recommandant l’adoption d'un nouveau document d'orientation majeur sur le service public de radiodiffusion, tenant compte des récents développements technologiques, ainsi que le rapport sur le service public de radiodiffusion, établi par la Commission de la culture, de la science et de l’éducation de l’Assemblée parlementaire (Doc. 10029, janvier 2004), notant la nécessité de faire évoluer et de moderniser ce secteur, et la réponse positive du Comité des Ministres à ladite recommandation ;

Gardant à l’esprit les documents politiques adoptés lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, mars 2005) et, plus particulièrement, l’objectif énoncé dans le Plan d’action pour examiner comment la mission de service public devrait, le cas échéant, être développée et adaptée, par les Etats membres, au nouvel environnement numérique ;

Rappelant la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (octobre 2005), qui attache, notamment, une importance considérable à la création de mesures visant à promouvoir la diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiffusion ;

Conscient de la nécessité de sauvegarder, dans le contexte de la société de l’information, les objectifs essentiels d’intérêt général, y compris la liberté d’expression et l’accès à l’information, le pluralisme des médias, la diversité culturelle et la protection des mineurs et de la dignité humaine, en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe ;

Soulignant le rôle spécifique du service public de radiodiffusion, qui est de promouvoir les valeurs des sociétés démocratiques, en particulier le respect des droits de l’homme, des cultures et du pluralisme politique ; et considérant son but, qui est d’offrir un vaste choix de programmes et de services à toutes les catégories du public, de promouvoir la cohésion sociale, la diversité culturelle et une communication pluraliste accessible à tous ;

Conscient du fait que la concurrence croissante dans le domaine de la radiodiffusion augmente la difficulté, pour de nombreux médias commerciaux, de maintenir la valeur ajoutée de leur programmation du point de vue de l’intérêt général, particulièrement en ce qui concerne leurs services gratuits ;

Conscient du fait que la mondialisation et l’intégration internationale ainsi que la concentration croissante, horizontale et verticale, des médias privés aux niveaux national et international ont des effets d’une portée considérable pour les Etats et leurs systèmes médiatiques ;

Notant que, dans la société de l’information, le public et particulièrement les plus jeunes générations se tournent de plus en plus vers les nouveaux services de communication, à la fois pour leur contenu et pour satisfaire leur besoin de communiquer, et ce aux dépens des médias traditionnels ;

Convaincu de ce fait que la mission de service public est essentielle dans la société de l’information et peut être accomplie par les organismes de service public via diverses plates-formes et au moyen d’une offre variée de services, ayant pour effet l’émergence des médias de service public qui, aux fins de la présente recommandation, n’inclut pas les médias imprimés ;

Reconnaissant la pleine légitimité et les objectifs spécifiques des médias de service public dans la société de l’information ;

Persuadé que, bien qu’il faille compte des questions liées au marché et à la concurrence, l’intérêt commun exige que les médias de service public se voient accorder les moyens nécessaires pour accomplir la mission de service public qui leur a été confiée ;

Reconnaissant le droit des Etats membres de définir les missions des médias de service public individuels, en accord avec leurs propres situations nationales ;

Reconnaissant que les missions des médias de service public individuels peuvent varier au sein de chaque Etat membre, et que ces missions ne devraient pas nécessairement inclure tous les principes directeurs formulés dans la présente recommandation,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

i. de garantir le rôle fondamental des médias de service public dans le nouvel environnement numérique, en attribuant une mission claire à ces médias, et en leur permettant d’utiliser de nouveaux moyens techniques en vue d’accomplir au mieux leur mission et de s’adapter aux changements rapides du paysage médiatique et technologique actuel, ainsi qu’aux évolutions des attentes du public et des modes de consommation des médias audiovisuels ;

ii. d’inclure, s’ils ne l’ont pas déjà fait, des dispositions définissant la mission des médias de service public dans leur législation ou leur réglementation, notamment en ce qui concerne les nouveaux services de communication, ce qui permettrait ainsi à ces médias d’utiliser pleinement leur potentiel et, en particulier, de promouvoir une plus grande participation démocratique, sociale et culturelle grâce, entre autres, à de nouvelles technologies interactives ;

iii. de garantir aux médias de service public, à travers un cadre financier et institutionnel sûr et approprié, les conditions nécessaires pour mener à bien, dans le nouvel environnement numérique, d’une manière transparente et responsable, la mission qui leur a été confiée par les Etats membres ;

iv. de permettre aux médias de service public de répondre pleinement et efficacement aux défis de la société de l’information, en respectant la structure duale publique/privée du paysage européen des médias électroniques et en tenant compte des questions liées au marché et à la concurrence ;

v. de veiller à ce qu’un accès universel aux médias de service public soit offert à tous les individus et groupes sociaux, notamment les groupes minoritaires et moins favorisés, en ayant recours à une gamme élargie de moyens technologiques ;

vi. de diffuser largement la présente recommandation, d’attirer tout particulièrement l’attention des pouvoirs publics, des médias de service public, des groupements de professionnels et du grand public sur les principes directeurs énoncés ci-après, et de veiller à ce que toutes les conditions nécessaires soient mises en place pour que ces principes puissent être appliqués.

Principes directeurs concernant la mission des médias de service public
dans la société de l’information

I. La mission de service public : maintenir les éléments clés

1. Les Etats membres détiennent la compétence permettant de définir une mission de service public et de la confier à un ou plusieurs médias, dans le domaine public et/ou privé, en conservant les éléments clés qui sous-tendent la mission traditionnelle de service public tout en l’adaptant aux nouveaux contextes. Cette mission devrait être accomplie en utilisant la technologie de pointe correspondant aux objectifs. Ces éléments sont évoqués à plusieurs occasions dans les documents du Conseil de l’Europe, définissant notamment le service public de radiodiffusion comme étant :

a) un point de référence pour le public dans toutes ses composantes, offrant un accès universel ;
b) un facteur de cohésion sociale et d’intégration de tous les individus, groupes et communautés ;
c) une source impartiale et indépendante d’informations et de commentaires, et de contenus variés et innovants respectant des normes éthiques et de qualité élevées ;
d) un forum pour un débat public pluraliste et un moyen de promouvoir une participation démocratique plus large des individus ;
e) un moyen de contribuer activement à la création et à la production audiovisuelles et à une meilleure appréciation et diffusion de la diversité du patrimoine culturel national et européen.

2. Dans la société de l’information, qui repose dans une large mesure sur les technologies numériques et où les moyens de diffusion des contenus se sont diversifiés au-delà de la radiodiffusion traditionnelle, les Etats membres devraient assurer l’élargissement de la mission de service public afin qu’elle puisse assurer la fourniture des contenus appropriés aussi par le biais de plates-formes de communication nouvelles.

II. Adapter la mission de service public à la société de l’information

a. Un point de référence pour le public dans toutes ses composantes, offrant un accès universel

3. Les médias de service public devraient offrir des actualités, des informations, des programmes et contenus éducatifs, culturels, sportifs et de divertissement destinés à diverses catégories de la population et représentant, dans leur ensemble, une valeur ajoutée du point de vue de l’intérêt général par rapport à ceux offerts par d’autres médias et fournisseurs de contenus.

4. Le principe d’universalité, qui est essentiel pour les médias de service public, devrait être abordé en tenant compte des aspects techniques, sociaux et liés au contenu. Les Etats membres devraient en particulier veiller à ce que les médias de service public soient présents sur les plates-formes importantes et qu’ils disposent des moyens nécessaires à cet effet.

5. Au vu des changements des modes de consommation, les médias de service public devraient être en mesure d’offrir des contenus et des services à la fois généralistes et spécialisés, de même que des services interactifs et à la demande personnalisés. Ils devraient s’adresser à toutes les générations, et impliquer particulièrement la jeune génération dans des formes actives de communication, en encourageant la fourniture de contenus personnels et en mettant en place d’autres dispositifs participatifs.

6. Les Etats membres devraient veiller à ce que les objectifs des médias de service public et les moyens de les réaliser soient clairement définis, en particulier en ce qui concerne les offres de services thématiques et le recours à de nouveaux services de communication. Il conviendrait notamment de prévoir une évaluation et un contrôle réguliers de ces activités par des organismes appropriés, de manière à assurer que tous les groupes du public sont servis de façon adéquate.

b. Un facteur de cohésion sociale et d’intégration de tous les individus, groupes et communautés

7. Il conviendrait d’adapter les médias de service public au nouvel environnement numérique afin qu’ils soient en mesure d’accomplir leur mission qui consiste à promouvoir la cohésion sociale aux niveaux local, régional, national et international, et de stimuler le sens de la coresponsabilité du public quant à la réalisation de cet objectif.

8. Les médias de service public devraient intégrer toutes les communautés, tous les groupes sociaux et toutes les générations, y compris les groupes minoritaires, les jeunes, les personnes âgées, les catégories sociales les moins favorisées, les personnes handicapées, tout en respectant leurs différentes identités et leurs différents besoins. Dans ce contexte, il convient de prêter attention aux contenus créés par et pour ces groupes, ainsi qu’à leur accès aux médias de service public, à leur présence et à leur évocation dans ceux-ci. Il conviendrait également de tenir compte des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

9. Les médias de service public devraient agir en tant que guide fiable de la société, en apportant des connaissances concrètement utiles dans la vie des individus et des différentes communautés. Dans ce cadre, ils devraient porter une attention particulière aux besoins des groupes minoritaires et des catégories sociales les moins favorisées. Ce rôle de réduire les disparités dans le marché, qui représente une partie importante de la mission traditionnelle des médias publics, devrait être maintenu dans le nouvel environnement numérique.

10. En cette ère de mondialisation, de mouvements migratoires et d’intégration aux niveaux européen et international, les médias de service public devraient promouvoir une meilleure compréhension entre les peuples, et contribuer au dialogue interculturel et interreligieux.

11. Les médias de service public devraient promouvoir l’inclusion numérique et les efforts pour réduire la fracture numérique, entre autres en renforçant l’accessibilité aux programmes et aux services sur de nouvelles plates-formes.

c. Une source impartiale et indépendante d’informations et de commentaires, et de contenus variés et innovants respectant des normes éthiques et de qualité élevées

12. Les Etats membres devraient veiller à ce que, dans la profusion des médias numériques, les médias de service public représentent un espace de crédibilité et de fiabilité, remplissant leur rôle de source impartiale et indépendante d’informations, d’opinions et de commentaires, et offrant un large éventail de programmes et de services respectueux de normes éthiques et de qualité élevées.

13. En confiant la mission de service public, les Etats membres devraient tenir compte du rôle des médias de service public, qui consiste notamment à réduire la fragmentation de la société, à œuvrer contre la désaffection sociale et politique, et à promouvoir le développement de la société civile. Une information sur l’actualité et des journaux télévisés indépendants et impartiaux sont à cet égard indispensables, tant en ce qui concerne les programmes traditionnels que les nouveaux services de communication.

d. Un forum pour un débat public pluraliste et un moyen de promouvoir une participation démocratique plus large des individus

14. Les médias de service public devraient jouer un rôle important dans la promotion d’un débat et d’une participation démocratiques plus larges, avec l’aide, entre autres, de nouvelles technologies interactives, ce qui permettrait à la population de s’impliquer davantage dans le processus démocratique. Les médias de service public devraient jouer un rôle vital dans l’éducation de citoyens actifs et responsables, en proposant non seulement un contenu de qualité, mais également un forum au débat public, ouvert à la diversité des idées et des convictions dans la société, et une plate-forme pour diffuser les valeurs démocratiques.

15. Les médias de service public devraient fournir des informations appropriées sur le régime et les procédures démocratiques, et encourager la participation non seulement aux élections mais aussi aux processus décisionnels et à la vie publique en général. Dès lors, l’un des rôles des médias de service public serait d’inciter les citoyens à s’intéresser davantage aux affaires publiques et de les encourager à y prendre part plus activement.

16. Les médias de service public devraient promouvoir activement une culture de tolérance et de compréhension mutuelle, en utilisant aussi les nouvelles technologies numériques et les services en ligne.

17. Les médias de service public devraient jouer un rôle moteur dans la promotion de la vigilance du public à l’égard des gouvernements nationaux et des organisations intergouvernementales, en contribuant à renforcer la transparence de ces derniers, leur obligation de rendre compte aux citoyens et leur légitimité, concourant de la sorte à la lutte contre tout déficit démocratique et au développement d’un espace public européen.

18. Les médias de service public devraient renforcer leur dialogue avec le grand public et leur responsabilité vis-à-vis de ce dernier, également au moyen des nouveaux services interactifs.

e. Un moyen de contribuer activement à la création et à la production audiovisuelles et à une meilleure appréciation et diffusion de la diversité du patrimoine culturel national et européen

19. Les médias de service public devraient jouer un rôle particulier en matière de promotion de la diversité et des identités culturelles, y compris à travers de nouveaux services de communication et de nouvelles plates-formes. A cet effet, ils devraient continuer à investir dans la production de contenus nouveaux et originaux, réalisés dans des formats adaptés aux nouveaux services de communication. Ils devraient soutenir la création et la production des œuvres audiovisuelles nationales reflétant, entre autres, les caractéristiques locales et régionales.

20. Les médias de service public devraient stimuler la créativité et refléter la diversité des activités culturelles à travers leurs programmes culturels, dans des domaines tels que la musique, les arts et le théâtre, et ils devraient, le cas échéant, soutenir les événements et spectacles culturels.

21. Les médias de service public devraient jouer un rôle central en matière d’enseignement, d’éducation aux médias et de formation continue, et devraient contribuer activement à la constitution de la société basée sur la connaissance. Les médias de service public devraient poursuivre cette tâche, en profitant pleinement des nouvelles opportunités et en incluant tous les groupes sociaux et toutes les générations.

22. Les médias de service public devraient jouer un rôle particulier dans la préservation de l’héritage culturel. Ils devraient exploiter et développer leurs archives, qu’il faudrait numériser afin de les préserver pour les générations futures. Afin d’être accessibles à un plus vaste public, les archives audiovisuelles devraient, le cas échéant et dans la mesure du possible, être accessibles en ligne. Les Etats membres devraient examiner des options éventuelles pour faciliter la réalisation de tels projets.

23. Les médias de service public devraient refléter à travers leurs contenus et leur programmation les sociétés de plus en plus multiethniques et multiculturelles au sein desquelles ils opèrent, en protégeant le patrimoine culturel des différentes minorités et communautés, en offrant des possibilités d’expression et d’échanges culturels et en promouvant une intégration plus étroite, sans abolir la diversité culturelle au niveau national.

24. Les médias de service public devraient promouvoir le respect de la diversité culturelle et, parallèlement, présenter au public les cultures des autres peuples du monde.

III. Les conditions requises pour accomplir la mission de service public dans la société de l’information

25. Les Etats membres devraient assurer que les conditions spécifiques juridiques, techniques, financières et organisationnelles requises pour accomplir la mission de service public continuent à s’appliquer dans le nouvel environnement numérique et sont adaptées à cet environnement. Tout en tenant compte des défis de la société de l’information, les Etats membres devraient être libres d’organiser leurs propres systèmes nationaux de médias de service public, en les adaptant aux changements rapides, tant technologiques que sociaux, tout en restant fidèles aux principes fondamentaux du service public.

a. Conditions juridiques

26. Les Etats membres devraient établir un cadre juridique clair pour le développement des médias de service public et l’accomplissement de leur mission. Ils devraient inclure dans leur législation des dispositions permettant aux médias de service public d’exercer aussi efficacement que possible leur rôle spécifique dans la société de l’information, et en particulier de développer de nouveaux services de communication.

27. Afin de concilier le besoin d’une définition claire de la mission avec la nécessité de respecter l’indépendance éditoriale et l’autonomie de programmation, et afin de favoriser une flexibilité des activités de service public permettant une adaptation rapide aux nouvelles évolutions, les Etats membres devraient trouver des solutions pertinentes impliquant, si nécessaire, les médias de service public, en conformité avec leurs traditions juridiques.

b. Conditions techniques

28. Les Etats membres devraient veiller à ce que les médias de service public disposent des moyens techniques nécessaires à l’accomplissement de leur mission dans la société de l’information. Le fait de développer une gamme de nouveaux services devrait leur permettre d’atteindre un plus grand nombre de foyers, de produire davantage de contenus de qualité répondant aux attentes du public, et de ne pas se laisser distancer par les développements dans l’environnement numérique. Les médias de service public devraient jouer un rôle actif en matière d’innovations technologiques relatives aux médias électroniques ainsi que dans la transition vers le numérique.

c. Conditions financières

29. Les Etats membres devraient garantir aux médias de service public un financement approprié leur permettant de remplir leur rôle dans la société de l’information, tel que défini dans leur mission. Les modèles traditionnels de financement, reposant sur des sources telles que la redevance, le budget de l’Etat et la publicité, restent valables dans les nouvelles conditions.

30. Eu égard à l’évolution des nouvelles technologies numériques, les Etats membres peuvent examiner des solutions complémentaires de financement, en tenant dûment compte des questions liées au marché et à la concurrence. En particulier, s’agissant des nouveaux services personnalisés, les Etats membres pourraient envisager d’autoriser les médias de service public à percevoir des rémunérations. Les Etats membres pourraient également profiter des initiatives des communautés et des collectivités publiques en matière de création et de financement de nouveaux types de médias de service public. Toutefois, aucune de ces solutions ne devrait mettre en danger le principe d’universalité des médias de service public ni susciter des discriminations entre les différentes catégories de la société. Lorsqu’ils mettent en place de nouveaux systèmes de financement, les Etats membres devraient tenir compte de la nature du contenu fourni dans l’intérêt du public et dans l’intérêt commun.

d. Conditions organisationnelles

31. Les Etats membres devraient mettre en place les conditions organisationnelles permettant aux médias de service public de disposer du cadre le plus approprié possible pour assumer leur mission de service public dans l’environnement numérique. Ce faisant, ils devraient accorder une attention particulière au nécessaire respect de l’indépendance éditoriale, de l’autonomie institutionnelle des médias de service public et des particularités des systèmes médiatiques nationaux, et veiller aux changements organisationnels indispensables en vue de tirer parti des nouvelles méthodes de production et de distribution dans l’environnement numérique.

32. Les Etats membres devraient garantir que les médias de service public ont la capacité et la masse critique nécessaire pour opérer avec succès dans le nouvel environnement numérique, accomplir une mission de service public élargie et maintenir leur position sur un marché hautement concentré.

33. En organisant l’accomplissement du service public, les Etats membres devraient garantir que les médias de service public sont en mesure, si nécessaire, de coopérer avec d’autres acteurs économiques, tels que les médias commerciaux, les détenteurs de droits, les producteurs de contenus audiovisuels, les opérateurs de plates-formes et les diffuseurs de contenus audiovisuels.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes