Délégués des Ministres
Documents d'information

CM/Inf/DH(2006)45 1er décembre 2006
———————————————

Table ronde sur la non-exécution de décisions de justice
contre l’Etat et ses entités en Fédération de Russie :
problèmes en suspens et solutions requises

Conclusions de la table ronde des 30-31 octobre 2006 et Communiqué de presse

———————————————

Strasbourg, 31 octobre 2006

Non-exécution de décisions de justice contre l’Etat
et ses entités en Fédération de Russie :
problèmes en suspens et solutions requises

Table ronde
Strasbourg, Palais de l'Europe
30 – 31 octobre 2006

CONCLUSIONS

Préoccupés par le nombre élevé de violations de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme en Fédération de Russie, mettant en lumière un important problème structurel de non-respect par l’État et ses entités des décisions de justice internes ;

Rappelant que les constats de ces violations par la Cour européenne des Droits de l’Homme imposent l’obligation juridique d’adopter des mesures générales en vue d’empêcher de nouvelles violations similaires ;

Compte tenu des dispositions de la Recommandation Rec(2003)16 sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif ;

Après avoir minutieusement examiné le Mémorandum préparé pour le Comité des Ministres par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne1 et le Rapport établi par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice2, lesquels donnent des indications utiles pour l’adoption des réformes nécessaires afin de résoudre ce problème structurel ;

Les participants à la Table ronde :

se félicitent de ce que les autorités concernées de la Fédération de Russie ont accepté de se rencontrer et de discuter de manière ouverte et constructive des moyens permettant d’améliorer les procédures existantes d’exécution des décisions de justice internes rendues contre l’État et ses entités ;

insistent sur la stricte obligation incombant à toute autorité publique de se conformer aux décisions judiciaires exécutoires ;

constatent que la procédure spéciale d’exécution instaurée par la loi n° 197-ФЗ depuis le mois de janvier 2006 n’a pas réglé toutes les difficultés ;

se déclarent favorables à une procédure plus simplifiée et uniforme traitant sur un pied d’égalité l’État fédéral et ses entités financées par différents budgets, comportant notamment des dispositifs de contrôle appropriés à tous les niveaux ainsi que des règles adéquates d’indemnisation en cas de retard d’exécution ;

se félicitent des discussions en cours sur ces questions et prennent déjà note à ce stade des propositions suivantes, visant à améliorer le système actuel, notamment :

- a nécessité d’améliorer la planification et les procédures budgétaires afin de garantir, au moyen d’allocations extraordinaires de crédits budgétaires, que les fonds disponibles à tout moment correspondent aux obligations financières de l’État ;

- la nécessité d’articuler comme il convient les fonctions et responsabilités respectives de toutes les autorités concernées à l’échelon de l’État fédéral et des entités ;

- la mise en place d’un fonds spécial visant à ce que les décisions de justice soient exécutées dans les meilleurs délais, avec la possibilité ultérieure de se retourner contre le débiteur pour récupérer les sommes concernées avec des intérêts moratoires – une idée bénéficiant d’un large soutien ;

- la nécessité d’améliorer la procédure spéciale d’exécution, c’est-à-dire le besoin

    § de remédier aux formalités excessives pour les individus lorsque ceux-ci cherchent à déterminer l’autorité compétente pour exécuter la décision ou à faire rectifier les titres exécutoires, et développer davantage des mécanismes simplifiés à cet égard à tous les échelons administratifs et juridictionnels ;

    § de créer un mécanisme d’indemnisation automatique en cas de retard d’exécution en imposant des intérêts moratoires appropriés, prévus par un acte spécial et réexaminés à intervalles réguliers pour que leur taux demeure raisonnable (en conformité avec les taux de la Banque centrale, par exemple) ; ces intérêts moratoires seraient calculés et imposés automatiquement sans exiger des individus qu’ils saisissent à nouveau la justice ;

    § de songer à développer davantage le mécanisme des intérêts moratoires punitifs ou des sanctions pécuniaires en cas de retard excessif d’exécution ;

    § de déveloper davantage le mécanisme d’immobilisation des comptes par le Trésor fédéral et de songer à la possibilité de lui attribuer d’autres moyens d’exécution forcée en cas de non-exécution ;

    § de renforcer la responsabilité civile de l’État pour non-exécution, susceptible d’être établie devant le juge, ainsi que la responsabilité individuelle (disciplinaire, administrative et pénale s’il y a lieu) des responsables en cas d’abus de pouvoir ;

      · saluent à cet égard l’évolution positive récente de la jurisprudence interne imposant des intérêts moratoires aux dettes de l’État et engageant la responsabilité civile de l’État, y compris en cas d’insuffisance de fonds ;

      · invitent le Ministère public à utiliser efficacement tous les moyens disponibles afin de veiller à ce que l’État et ses entités exécutent comme il convient et dans les délais les décisions de justice ;

soulignent que, en attendant les améliorations nécessaires à la procédure d’exécution, il faut faire preuve d’une attention particulière à l’égard de l’exécution des décisions touchant les personnes vulnérables (par exemple les victimes de radiations) ;

soulignent que des voies d’exécution forcée contre l’État et ses entités doivent être instaurées comme moyen subsidiaire permettant de garantir le respect intégral des décisions de justice et qu’il doit être précisé que les biens publics peuvent faire l’objet d’une telle exécution forcée ;

approuvent l’idée d’instaurer un ensemble de règles commun à toutes les procédures d’exécution, reconnaissant aux huissiers et aux juges le rôle qui leur revient ;

conviennent de rendre compte de ces conclusions au Comité des Ministres et à la CEPEJ, et de communiquer les propositions aux autorités russes concernées, afin que celles-ci prennent les mesures qui s’imposent ;

proposent que, en 2007, compte tenu de l’abondance de ces éléments, les travaux mettent surtout l’accent sur les obligations des communes et des régions, notamment dans le cadre du programme d’activités de la CEPEJ ;

conviennent de poursuivre l’examen des progrès réalisés dans le cadre qui convient à la première occasion.

Liste des participants

DELEGATION DE LA FEDERATION DE RUSSIE

M. Pavel Laptev, Représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Chef de la délégation),

M. Anton Ivanov, Président de la Cour Suprême d’arbitrage de la Fédération de Russie,

M. Vasily Nechaev, Vice-Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie,

M. Yury Berestnev, Conseiller juridique principal, Direction juridique d’Etat du Président de la Fédération de Russie,

M. Dmitry Spirin, Chef du Secrétariat du Conseiller du Président de la Fédération de Russie,

M. Nikolai Vinnichenko, Directeur du Service fédéral des huissiers,

M. Mikhail Vinogradov, Consultant, Direction juridique d’Etat du Président de la Fédération de Russie,

Mme Ekaterina Sedova, Consultant, le Service juridique d’Etat du Président de la Fédération de Russie,

Mme Nadezda Zakharova, Directeur de la Direction juridique, le Ministères des finances de la Fédération de Russie,

M. Artem Simonyan, Directeur Adjoint du Service juridique, le Ministère des finances de la Fédération de Russie,

Mme Svetlana Saul, Directeur du Service juridique, le Trésor public,

M. Alan Kasaev, Chef de service, le Ministère de la justice de la Fédération de Russie,

Mme Larisa Kopteva, Chef du Service de contrôle du respect des droits et des libertés des citoyens du Service principal de contrôle de l’exécution de la législation fédérale, Bureau du Procureur Général de la Fédération de Russie,

Mme Olga Prokhorova, Chef de service adjoint, Service du développement de la protection sociale, le Ministère de la santé et du développement social,

M. Ilia Skvortsov, Chef de service adjoint, le Service fédéral des huissiers,

Mme Maria Molodtsova, Adjointe au Représentant permanent de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe,

M. Ivan Volodin, Adjoint au Représentant permanent de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe,

M. Konstantin Kosorukov, Adjoint au Représentant permanent de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe.

Experts de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

M. Michael Vrontakis, le membre de la CEPEJ de la Grèce, Vice-Président du Conseil d’Etat (Grèce), (Chef du groupe d’experts),

Mme Mireille Heers, Vice-Présidente de la Cour administrative d’appel de Versailles (France),

M. Hans Peter Schmieszek, Chef du bureau du droit de procédure administrative au Ministère de la justice (Allemagne),

M. Theo Simons, Premier Vice-Président de la Cour administrative d’appel de Utrecht (Pays-Bas).

Secrétariat du Conseil de l’Europe

Directorate Général I – Affaires juridiques

M. Roberto Lamponi, Directeur de la Direction de la coopération juridique,

M. Stéphane Leyenberger, Secrétaire de la CEPEJ.

Direction Générale II – Droits de l’Homme

Mr Jan Kleijssen, Directeur

Mme Geneviève Mayer, Chef du service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme,

M. Fredrik Sundberg, Administrateur principal, Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme,

M. Mikhail Lobov, juriste, Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme,

Mme Anna Stepanova, juriste, Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Communiqué de Presse Division de la Presse du Conseil de l’Europe

Réf: 652f06
Tel: +33 (0)3 88 41 25 60
Fax:+33 (0)3 88 41 39 11
pressunit @coe.int
internet: www.coe.int/press

Exécution des décisions judiciaires en Russie : Table ronde au Conseil de l’Europe

Strasbourg, 31.10.2006 - Les 30 et 31 octobre une Table ronde à haut niveau s’est tenue entre des représentants du Conseil de l’Europe et de la Fédération de Russie pour discuter de solutions au problème structurel de la non-exécution des décisions judiciaires internes contre l’Etat et ses entités en Fédération de Russie.

La Table ronde a été conjointement organisée par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe. La Fédération de Russie était a représentée notamment par le Président de la Cour Suprême économique, le Vice-Président de la Cour Suprême, le Directeur du Service fédéral des Huissiers de Justice, le Représentant russe auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme, des hauts fonctionnaires de l’Administration présidentielle, des Ministères des Finances et de la Santé, de la Trésorerie fédérale ainsi que de la Prokuratura.

Les discussions approfondies et constructives ont permis d’identifier les principaux problèmes en suspens et ont conduit à un certain nombre de propositions, retenues d’un commun accord, en vue de réformes complémentaires pour veiller à ce que l’Etat se conforme effectivement aux décisions judiciaires.

Conclusions adoptées lors de l a Table ronde

Le problème de la non-exécution des décisions judiciaires internes en Fédération de Russie a été souligné dans de nombreux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, lesquels imposent une obligation légale de rétablir les requérants dans leurs droits et de prévenir de nouvelles violations similaires à l’avenir.

Pour recevoir nos communiqués par e-mail, contactez : Council.of.Europe.Press@coe.int

Organisation politique fondée en 1949, le Conseil de l'Europe veille au renforcement de la démocratie et des droits de l'homme à l'échelle du continent. Il élabore des réponses communes aux défis sociaux, culturels ou juridiques posés à ses 46 Etats membres.

Note 1 Non-exécution de décisions de justice internes en Russie : mesures générales visant à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, CM/Inf/DH(2006) 19 Rev. 2

2 Examen de problèmes liés a l’exécution des décisions rendues par les juridictions civiles nationales contre l’Etat et ses entités en Fédération de Russie, CEPEJ (2005) 8.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes