978e réunion – 25 octobre 2006

Point 11.10

Examen des comptes spéciaux –
Procédure de mise en place de la nouvelle structure des comptes spéciaux
(GR-AB(2006)15 et CM/Del/Dec(2005)951/11.1)

Décisions

Les Délégués

1. autorisent l’ouverture d’un compte spécial par titre du Budget ordinaire ;

2. autorisent le Secrétariat à procéder au transfert de fonds depuis les comptes spéciaux existants vers les nouveaux comptes spéciaux qui vont être créés ;

3. chargent le Secrétariat de clôturer tous les comptes spéciaux existants, à l’exception de ceux qui sont spécifiquement mentionnés dans le document GR-AB(2006)15, au plus tard au 31 décembre 2006 ;

4. autorisent le Secrétariat à restructurer le compte spécial relatif aux Programmes joints, de la manière la plus efficace et la plus appropriée, pour répondre à toutes les exigences des parties concernées en matière de reporting et de gestion ;

5. chargent le Secrétaire Général d’intégrer dans les comptes annuels, à partir de l’exercice 2006, un état des dépenses et des recettes pour tous les comptes spéciaux, selon le même format que les comptes de gestion budgétaire des budgets de l’Organisation ;

6. notent qu’une présentation détaillée des soldes transférés dans la nouvelle structure sera soumise au Comité des Ministres au cours de l’année 2006 ;

7. décident qu’il n’y aura pas de dates de clôture fixes pour ces comptes.



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