Recommandation 203 (2006)1 sur la conformité de la législation norvégienne avec l’article 11 de la Charte européenne de l’autonomie locale

Le Congrès, saisi d’une proposition de sa Commission institutionnelle,

1. Vu:

    a. sa Charte et sa Résolution Statutaire (2000) 1;

    b. la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122);

    c. la demande d’avis communiquée par la délégation norvégienne auprès du Congrès concernant la Norvège, en vue d’examiner dans quelle mesure le droit norvégien, tel que reflété par la jurisprudence des tribunaux internes, est conforme à l’article 11 de la Charte européenne de l’autonomie locale;

2. Se référant à l’avis motivé adopté par le groupe d’experts indépendants de la Charte européenne de l’autonomie locale le 5 octobre 2006 à Pérouse (Italie) et endossé par la Commission institutionnelle le 16 octobre 2006 à Strasbourg,

3. Recommande aux autorités norvégiennes de mettre en conformité leur législation et la pratique juridictionnelle avec l’article 11 de la Charte européenne de l’autonomie locale, en garantissant aux collectivités locales, dans l’ordre juridique interne, le droit et l’exercice réel du droit à un recours juridictionnel à l’encontre des décisions prises par l’administration de l’Etat dans les situations visées par l’avis joint à l’annexe 2 de l’exposé des motifs, afin d’assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d’autonomie locale qui sont consacrés par le droit national;

4. Invite le Comité des Ministres à transmettre aux autorités norvégiennes la présente recommandation et son exposé des motifs qui contient l’avis motivé.

1. Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 14 novembre 2006 et adoption par la Commission permanente du Congrès le 15 novembre 2006 (voir document CPL(13)7, projet de recommandation présenté par M. Barker (Royaume-Uni, L, SOC), rapporteur).



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