Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2004)7 12 janvier 2004
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    873 Réunion, 18 février 2004
    4 Human Rights


    4.1 Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)

    Rapport abrégé de la 29ème réunion (Strasbourg, 3-5 décembre 2003)

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    LISTE DES POINTS DISCUTES ET DES DECISIONS PRISES

    1. Le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) a tenu sa 29e réunion du 3 au 5 décembre 2003 au Palais de l'Europe à Strasbourg, sous la présidence de Mme Flora VAN HOUWELINGEN (Pays-Bas). La liste des participant(e)s peut être obtenue auprès de la Direction des Droits de l'Homme (DGII). L'ordre du jour, tel qu'adopté par le CDEG, fait l'objet de l'annexe I.

    2. Le CDEG a pris note des travaux du Groupe de spécialistes sur le rôle des femmes et des hommes dans le dialogue interculturel et interreligieux pour la prévention des conflits, la construction de la paix et la démocratisation (EG-S-DI), qui représentent la première activité de suivi de la 5e Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (Skopje, 22-23 janvier 2003).

    3. Le CDEG a procédé à un échange de vues sur la préparation de la 6e Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette conférence se tiendra en Suède. Le CDEG, après consultation des autorités suédoises, a décidé que cette conférence aurait lieu en juin 2006. Le Comité a également procédé à un premier échange de vues sur les thèmes possibles de la conférence.

    4. Le CDEG a pris note de l'état d'avancement des travaux du Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), notamment de la préparation de l'avant-projet de convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il a procédé à un échange de vues sur la manière d'assurer au plan national une bonne coordination entre les différents ministères et organes gouvernementaux concernés. Il a aussi procédé à des échanges de vues sur des propositions concrètes que ses représentantes au CAHTEH pourraient faire lors de la prochaine réunion du CAHTEH (8-10 décembre 2003) pour que la perspective de genre soit dûment prise en compte dans le projet de convention.

    5. Le CDEG a pris note des conclusions du séminaire de formation sur la rédaction d'une législation visant à protéger les victimes et les victimes-témoins de la traite des êtres humains (Strasbourg,
    8-10 septembre 2003), et des conclusions du séminaire final (Durres – Albanie, 30 octobre-1 novembre 2003), organisés dans le cadre du projet LARA.

    6. Le CDEG a décidé, au titre du suivi de son Rapport sur l'impact de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information sur la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, d'organiser pendant le Forum Européen sur Internet with a human face - a common responsibility un atelier sur "Ethical Issues: trafficking in human beings and new technologies, gender issues". Ce Forum qui aura lieu à Varsovie, les
    26-27 mars 2004, est organisé par SafeBorders en collaboration avec la Division Media du Conseil de l'Europe dans le cadre du Plan d'Action de la Commission Européenne pour un Internet plus sûr. LE CDEG a décidé de nommer Mme VAN HOUWELINGEN (Pays-Bas) pour le représenter à ce Forum.


    7. Le CDEG a examiné les statistiques, fournies par les Etats membres au titre du suivi de la Recommandation Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, sur les indicateurs pour mesurer les progrès accomplis dans le domaine de la prise de décision politique et publique (paragraphe 44 de l'annexe à la recommandation). Le CDEG a désigné deux de ses membres, Mme NEUBAUER (Slovénie) et Mme ROMAO (Portugal), pour préparer une analyse de ces statistiques. Il a également pris note des informations sur le suivi donné et à donner, au plan national, à cette recommandation.

    8. Le Comité a également décidé, au titre du suivi de la Recommandation Rec(2003)3, en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, de préparer une étude sur le congé parental dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (législation, faits et chiffres, tendances dans l'utilisation de ce congé par les femmes et les hommes).

    9. Le CDEG a pris note des conclusions du séminaire sur « La participation des jeunes femmes à la vie politique » (Strasbourg, 16-17 septembre 2003), organisé conjointement avec la Direction de la Jeunesse et du Sport dans le cadre du Projet Intégré 1 « Les institutions démocratiques en action », présentées par la rapporteuse générale du séminaire, Mme ROMAO (Portugal).

    10. Le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux du Groupe de spécialistes sur la mise en œuvre et le suivi de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence
    (EG-S-MV).
    Il a noté que Mme JASPARD (France) avait été désignée comme membre de ce groupe en remplacement de l'experte autrichienne démissionnaire.

    11. Le Comité a décidé d'organiser, dans le contexte de son programme d'activités 2004, un séminaire sur le traitement thérapeutique des hommes violents dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Ce séminaire constituera le suivi du séminaire sur « Les mesures relatives aux hommes auteurs de violences au sein de la famille », organisé conjointement avec le Projet intégré 2 « Réponses à la violence quotidienne dans une société démocratique » (Strasbourg, 25-26 juin 2003).

    12. Le CDEG a pris note des résultats de la 3e réunion du Réseau informel d'expert(e)s en matière d'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, consacré à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes aux niveaux local et régional. Il a également pris note des travaux menés par la Commission sur la cohésion sociale du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE) sur ce thème et de l'organisation par le CPLRE d'une audition sur ce sujet, les 22 et
    23 mars 2004 à Strasbourg. Le Comité a désigné trois de ses membres pour participer à cette audition. Il a décidé que la prochaine réunion du réseau informel porterait sur l'approche intégrée de l'égalité dans les écoles et aurait lieu au deuxième semestre 2004.

    13. Le Comité a pris note des travaux de la 3e réunion du Groupe informel d'expert(e)s sur les budgets prenant en compte le genre. Il a examiné et approuvé le projet de mandat pour un Groupe de spécialistes sur l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire qui est soumis au Comité des Ministres pour adoption (voir annexe II).

    14. Le Comité a pris note des résultats des travaux du Groupe de spécialistes sur la promotion de l'égalité entre les sexes à l'école (EG-S-GS) durant sa 4e et dernière réunion (26-28 novembre 2003), en particulier de l'élaboration d'un projet de rapport final qui sera présenté au Comité à un stade ultérieur pour commentaires, ajouts éventuels et approbation.

    15. Le Comité a pris note des activités de coopération en matière d'égalité mises en oeuvre en 2003 et de celles qui ont reçu un financement par voie de contributions volontaires pour 2004. Il a également pris note des demandes d'activité de coopération reçues pour 2004 et 2005, en soulignant qu'aucun budget n'était alloué pour ces activités dans le projet de budget ordinaire pour 2004.

    16. Le CDEG a examiné ses priorités pour le projet de programme d'activités pour 2004 et les propositions pour 2005.

    17. A l'invitation du Comité des Ministres, le CDEG a examiné la Recommandation 1610 (2003) de l'Assemblée parlementaire sur les migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution et a noté que les propositions avancées dans la recommandation avaient été prises en compte par le CAHTEH dans le contexte de la rédaction de la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

    18. Le CDEG a formulé, en tenant compte de l'évaluation des expériences antérieures, des propositions sur la contribution du Conseil de l'Europe à la 48e Session de la Commission de la Condition de la Femme du Nations Unis (mars 2004), y compris la possibilité d'organiser un événement parallèle.

    19. Conformément aux articles 17 et 18 de l'annexe 2 de la Résolution (76) 3 du Comité des Ministres sur les structures, les mandats et les méthodes de travail des comités, le Comité a élu Mme VARNAVIDOU (Chypre) comme Présidente pour un an, à partir du 5 décembre 2003 et Mme SCHROEDER (Luxembourg) comme Vice-présidente pour un an, à partir du 5 décembre 2003. Il a renouvelé la composition de son Bureau en désignant Mme GROZDANOVA (« l'ex-République Yougoslave de Macédoine ») pour un mandat d'un an (fin du mandat : 31 décembre 2004), Mme OMAROVA (Azerbaïdjan) pour un second mandat de deux ans (fin de mandat : 31 décembre 2005) et Mme SILVELL (Suède) pour un mandat de deux ans (fin de mandat : 31 décembre 2005). Les mandats de Mme SALOMON (Norvège) et Mme SEMENESCU (Roumanie) prendront fin le 31 décembre 2004.

    20. Le Comité a pris note des réponses adoptées par le Comité des Ministres le 24 septembre 2003, lors de la 853e réunion des Délégués des Ministres, aux Recommandations 1591 (2003) et 1564 (2002) de l'Assemblée parlementaire sur les défis de la politique sociale dans nos sociétés vieillissantes et sur l'état de la population mondiale.

    21. Le Comité a pris note des informations fournies par le Secrétariat au sujet des travaux et progrès accomplis en matière d'égalité dans les différentes instances du Conseil de l'Europe. Il a aussi pris note de la mise en œuvre des Projets intégrés.

    22. Le Comité a pris note des informations fournies par la représentante de l'Italie, en tant que pays ayant la Présidence du Conseil des Ministres de l'Union européenne, relatives aux évolutions en matière d'égalité dans le contexte de l'Union européenne.

    23. Le Comité a pris note des évolutions récentes en matière d'égalité ayant un intérêt pour lui, fixé les points à mettre à l'ordre du jour de sa 30e réunion et arrêté les dates de ses prochaines réunions.

    Annexe I

    ORDRE DU JOUR

    1. Ouverture de la réunion

    I. POINTS POUR DECISION

    2. Adoption du projet d'ordre du jour

    3. Suivi de la 5e Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (Skopje, 22-23 janvier 2003)

    3.1 Rapports de la première et de la deuxième réunions du Groupe de spécialistes sur le rôle des femmes et des hommes dans le dialogue interculturel et interreligieux pour la prévention des conflits, la consolidation de la paix et la démocratisation (EG-S-DI), Strasbourg, 19-20 juin et 18-19 novembre 2003

    4. Préparation de la 6ème Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes

    5. Information sur les travaux du Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH)

    6. Suivi de la Recommandation no R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

    6.1 Projet LARA – rapport final d'activités
    6.2 Suivi du rapport sur l'impact de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information sur la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

    7. Activités dans le domaine de la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique

    7.1 Suivi de la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique
    7.2 Information sur le Séminaire conjoint sur la participation des jeunes femmes à la vie politique, Strasbourg, 16-17 septembre 2003

    8. Suivi de la Recommandation Rec(2005) du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence

    8.1. Rapport de la 3e réunion du Groupe de spécialistes sur la mise en oeuvre et le suivi de la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence (EG-S-MV), Strasbourg, 8-10 octobre 2003
    8.2 Rapport du Séminaire conjoint sur les mesures relatives aux hommes auteurs de violences au sein de la famille, Strasbourg, 25-26 juin 2003

    9. Activités dans le domaine de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes

    9.1 Rapport de la 3e réunion du Réseau informel d'expert(e)s en matière d'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Strasbourg, 10 septembre 2003
    9.2 Rapport de la 3e réunion du Groupe informel d'expertes sur les budgets prenant en compte le genre, Strasbourg, 5-7 novembre 2003
    9.3 Rapport de la 4e et dernière réunion du Groupe de spécialistes sur la promotion de l'égalité entre les sexes à l'école (EG-S-GS), Strasbourg, 26-28 novembre 2003
    9.4 Activités en coopération avec d'autres instances du Conseil de l'Europe

    10. Activités de coopération du Conseil de l'Europe – progrès de la mise en œuvre

    11. Projet de Programme d'activités pour 2004 et propositions pour 2005

    12. Informations et commentaires éventuels sur la Recommandation 1610 (2003) de l'Assemblée Parlementaire

    13. 48e session de la Commission de la Condition de la Femme (mars 2004)

    14. Elections

    15. Points à inscrire à l'ordre du jour de la 30e réunion du CDEG

    16. Dates et lieux des prochaines réunions

    II. POINTS POUR INFORMATION

    17. Informations sur les activités du Conseil de l'Europe

    17.1 Décisions du Comité des Ministres intéressant le CDEG
    17.2 Les Projets Intégrés
    17.3 Informations sur les travaux de la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'Assemblée parlementaire ainsi que sur les travaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
    17.4 Informations sur les travaux d'autres instances du Conseil de l'Europe
    17.5 Autres développements récents concernant l'égalité et intéressant le CDEG

    18. Informations sur les activités de l'Union européenne et des observateurs auprès du CDEG

    19. Date de la 30ème réunion de la CDEG

    20. ADOPTION DE LA LISTE DES POINTS DISCUTES ET DES DECISIONS PRISES

    Annexe II

    PROJET DE MANDAT POUR UN GROUPE DE SPECIALISTES SUR L'INTEGRATION D'UNE PERSPECTIVE DE GENRE DANS LE PROCESSUS BUDGETAIRE

    1. Nom du comité : Groupe de spécialistes sur l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire (EG-S-GB)

    2. Type de comité : Comité d'experts

    3. Source du mandat : Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)

    4. Mandat :

    Sous l'autorité du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et avec pour objectif de promouvoir la stratégie de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes par le biais d'une méthode visant à intégrer une perspective de genre dans le processus budgétaire (budgétisation dans une perspective de genre), le groupe de spécialistes est chargé d'établir un rapport comportant une définition de la budgétisation dans une perspective de genre et des orientations pour sa mise en oeuvre, ainsi que des exemples d'initiatives aux niveaux local, régional, national et international.

    Lors de l'élaboration de ce rapport, le groupe prendra en considération le travail déjà effectué en la matière par le CDEG, l'Union européenne, le Conseil nordique des ministres et d'autres organisations internationales.

    5. Composition

    a. Le groupe est composé de six spécialistes des Etats membres.

    b. Le budget du Conseil de l'Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d'un(e) spécialiste de chacun des pays précités. Les autres Etats membres exprimant un intérêt pour les travaux du groupe peuvent, à leurs propres frais, désigner des spécialistes pour participer aux réunions du groupe.

    c. Qualifications requises des personnes appartenant au groupe de spécialistes: expert(e)s et chercheurs/euses spécialisé(e)s dans les questions liées à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire.

    d. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe peuvent respectivement nommer un(e) représentant(e) pour participer aux réunions du groupe, sans droit de vote mais avec remboursement des frais à la charge des Titres respectifs du Budget ordinaire.

    e. Le Comité consultatif sur l'égalité des chances entre hommes et femmes de la Commission européenne et la Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances du Parlement européen peuvent envoyer des représentant(e)s aux réunions du groupe, sans droit de vote ni prise en charge des frais.
     
    6. Méthodes de travail

    Dans le cadre de son mandat, l'EG-S-GB aura la possibilité d'avoir avec des professionnels intéressés et autres les contacts et les consultations qu'il estimera nécessaires pour la mise en oeuvre de son mandat, en particulier par le biais d'auditions ou de consultations écrites. Il pourra également avoir recours à des consultant(e)s.
     
    7. Durée du mandat
     
    Le présent mandat expire le 31 décembre 2004.



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