CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation Rec(2006)9
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur l’admission, les droits et les obligations des étudiants migrants et la coopération avec les pays d’origine

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2006,
lors de la 971e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que l’objectif du Conseil de l’Europe est de parvenir à une plus grande unité entre ses membres ;

Rappelant la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950 et ses Protocoles, en particulier l’article 8 qui garantit le droit au respect de la vie familiale et privée, l’article 14 qui énonce le principe de non-discrimination au regard des droits garantis, l’article 2 du Protocole n° 11 qui stipule que nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction, l’article 2 du Protocole n° 4 qui garantit la liberté de circulation, l’article 1 du Protocole n° 12 qui interdit la discrimination, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

Rappelant la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne de 1997 qui a pour objectif de faciliter la reconnaissance dans un Etat des qualifications délivrées dans un autre Etat ;

Tenant compte de la Directive 2004/114/CE du Conseil de l’Union européenne du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat ;

Reconnaissant que le droit à l'éducation est un principe fondamental des droits de l'homme et que l'enseignement supérieur, qui joue un rôle éminent dans l'acquisition et dans le progrès de la connaissance, constitue une exceptionnelle richesse culturelle et scientifique, tant pour les individus que pour la société ;

Considérant que pour des pays d’origine, et, notamment, pour les pays en développement, le capital humain constitue une ressource importante qui peut contribuer à leur développement durable et à leur progrès social et économique ;

Considérant que la mobilité des étudiants migrants contribue à la paix, à la compréhension mutuelle et à la tolérance, et crée un climat de confiance mutuelle entre les peuples et les nations ;

Reconnaissant que la mobilité des étudiants migrants vise à améliorer leurs qualifications et compétences professionnelles ;

Affirmant la nécessité d’améliorer le statut juridique des étudiants migrants et de leur faciliter l’accès aux ressources et institutions éducatives, et aux droits sociaux et économiques dans les Etats membres dans des conditions comparables à celles des étudiants nationaux ;

Prenant en considération la Recommandation no R (84) 13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la situation des étudiants étrangers ;

Rappelant que lors de la 7e Conférence des Ministres européens responsables des questions de migration du Conseil de l’Europe, les ministres ont recommandé au Comité des Ministres de renforcer le dialogue et le partenariat entre les Etats membres et, le cas échéant, avec les Etats non membres sur les questions de migrations ;

Recommande aux gouvernements des Etats membres d'appliquer les principes ci-après dans leur législation et pratique administrative.

Rappelle que la présente recommandation laisse chaque Etat membre libre de décider d'accorder un statut juridique plus favorable aux ressortissants étrangers demandant à être admis, ou qui ont été déjà admis, à des fins d’études.

Recommande aux Etats membres de porter les principes de la présente recommandation à l’attention des instances concernées dans leurs pays respectifs par les canaux nationaux appropriés.

Encourage les Etats membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention européenne d'assistance sociale et médicale et son Protocole (1953), la Convention européenne d'établissement (1955), la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977), la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992), la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996), la Charte sociale européenne révisée (1996) et la Convention européenne sur la nationalité (1997) à le faire.

Annexe à la Recommandation Rec(2006)9 sur l’admission, les droits et les obligations des étudiants migrants et la coopération avec les pays d’origine

I. Champ d’application

1. Cette recommandation s’applique aux étudiants migrants1 souhaitant poursuivre des études dans un établissement d’enseignement supérieur dans un Etat membre du Conseil de l’Europe.

2. Aux fins de la présente recommandation, l’expression « étudiant migrant » couvre les ressortissants étrangers, y compris ceux venant de pays en développement et aux apatrides lorsque :

 

l’intéressé a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur dans un Etat membre pour suivre, à titre d’activité principale, un cycle d’études à temps plein ; et

l’intéressé suivra ou suit un cycle d’études sanctionné par un diplôme reconnu conformément à la législation et/ou à la pratique administrative de l’Etat membre concerné ou un programme préparatoire à ce type d’enseignement ; et

– l’intéressé demande à être admis sur le territoire de l’Etat membre concerné afin de poursuivre ce cycle d’études ou y est déjà admis.

3. Aux fins de la présente recommandation, l’expression « établissement d’enseignement supérieur » s’entend d’un établissement, public ou privé, reconnu ou dont le programme d’études est reconnu par un Etat membre, et considéré comme de niveau supérieur, conformément à la législation et/ou à la pratique administrative de l’Etat concerné.

4. En adaptant son contenu de manière appropriée et dans le respect de ses principes, les Etats membres peuvent étendre la présente recommandation aux personnes demandant à être admises sur le territoire, ou qui y sont déjà admises, aux fins d’études autres que celles mentionnées ci-dessus y compris à des fins de formation professionnelle non rémunérée visant à améliorer leurs compétences.

II. Conditions d’admission

1. Un étudiant migrant devrait être admis sur le territoire d’un Etat membre s’il satisfait aux conditions mentionnées ci-après.

a. Il détient un document de voyage en cours de validité conformément à la législation ou à la pratique administrative de l’Etat membre concerné ainsi qu’un visa, si nécessaire.

b. Il détient une attestation certifiant son admission dans un établissement d’enseignement supérieur en tant qu’étudiant.

c. Il est en mesure de démontrer, si l’Etat membre concerné le demande, qu’il dispose d’une connaissance suffisante de la langue dans laquelle le cycle d’études qu’il entend suivre est dispensé.

d. Il est en mesure de démontrer qu’il disposera pour la durée de son séjour de ressources nécessaires pour couvrir ses frais de subsistance, d’études et de retour dans son pays d’origine.

    i. Les Etats membres peuvent exiger que les ressources financières de l’étudiant migrant soient au moins égales au montant minimal des ressources mensuelles que chaque Etat membre fixe et rend public, comme base de référence pour l’admission aux fins d’études.
    ii. Les Etats membres ne devraient pas exiger que l’étudiant migrant dépose sur un compte en banque une somme d’argent dont le montant est de nature à constituer un obstacle financier à son admission.
    iii. Les Etats membres devraient considérer la possibilité de prendre en compte les ressources en nature dont l’étudiant migrant pourrait disposer au cours de son séjour et/ou des ressources qu’il pourrait tirer de l’exercice légal d’une activité salariée conformément à la section VII.

e. Il dispose d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques habituellement pris en charge par le régime de sécurité sociale de l’Etat membre concerné, y compris la maternité et l’invalidité sauf s’il bénéficie d’une telle assurance en raison de sa qualité d’étudiant.

2. L’entrée et/ou le séjour d’un étudiant migrant pourraient être refusés si sa présence constituait une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publiq ue.

III. Titre de séjour2

1. La validité d’un titre de séjour délivré à un étudiant migrant devrait être au moins égale à une année, sauf si la durée du programme d’études est inférieure à un an.

2. Un titre de séjour devrait être renouvelé si l’étudiant migrant continue de satisfaire aux conditions d’admission visées à la section II et s’il progresse suffisamment dans ses études conformément à la législation ou à la pratique administrative de l’Etat membre concerné.

3. Un titre de séjour pourrait être retiré ou ne pas être renouvelé si l’étudiant migrant ne remplit plus les conditions énoncées dans la section II et/ou s’il a été obtenu par des moyens frauduleux.

4. Un titre de séjour pourrait être retiré ou ne pas être renouvelé si l’étudiant migrant ne respecte pas les limites à l’exercice d’une activité économique prévues à la section VII.

IV. Procédure

1. Afin de mettre en place une procédure d’admission accélérée, les Etats membres devraient, dans la mesure du possible, encourager la signature de conventions entre l’autorité compétente pour l’admission sur leur territoire des étudiants migrants et les établissements d’enseignement supérieur.

2. Les Etats membres devraient rendre publiques des informations sur la durée moyenne de traitement d’une demande d’admission recevable.

3. Toute décision concernant une demande d’admission sur le territoire ou de renouvellement d’un titre de séjour devrait être prise et communiquée à l’étudiant migrant dans un délai raisonnable et, en tout cas, dans un délai n’entravant pas la poursuite de ses études.

4. Dans le cas d’une décision négative, l’étudiant migrant devrait être informé sur les éventuelles voies de recours et les délais définis par la législation de l’Etat membre concerné.

V. Recours

Conformément à leur législation, les Etats membres devraient accorder aux étudiants migrants le droit de contester toute décision concernant leur admission sur le territoire ou la délivrance d’un titre de séjour.

a. En cas de rejet d’une demande d’admission sur le territoire par le pays d’accueil, l’Etat membre concerné devrait prévoir, dans la mesure du possible, le droit d’introduire un recours administratif sous une forme simplifiée ou accélérée.

b. En cas de refus d’autorisation de séjour, de non-renouvellement ou de retrait du titre de séjour, il devrait exister un droit au recours admin istratif, voire juridictionnel.

VI. Accès aux droits

1. Les étudiants migrants régulièrement présents sur le territoire d’un Etat membre et/ou munis d’un titre de séjour devraient avoir le droit d’entrée et de sortie de cet Etat.

Les Etats membres devraient faciliter la liberté de circulation des étudiants migrants conformément à la législation nationale en établissant dans la mesure du possible des procédures simplifiées concernant les visas d’entrée, de sortie ou de transit.

2. Pendant leur séjour, les étudiants migrants devraient avoir accès aux soins de santé.

Les Etats membres devraient permettre aux étudiants de contracter une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques (y compris la maternité et l’invalidité).

Les étudiants migrants démunis temporairement des ressources suffisantes devraient avoir accès à l’assistance sociale et médicale prévue par la législation nationale et les accords internationaux en vigueur.

3. Les étudiants migrants, conformément aux conditions prévues par la législation nationale du pays d’accueil, devraient avoir accès au logement en résidences universitaires ou, à défaut, au logement social.

4. Les étudiants migrants devraient avoir la possibilité, en conformité avec les législations nationales des Etats membres, de poursuivre une partie de leurs études dans une institution de l’enseignement supérieur dans un autre Etat membre ou de participer à des programmes d’échanges.

VII. Perspectives d’emploi

1. En dehors du temps dévolu aux études, les étudiants migrants devraient être autorisés à travailler ou à exercer une activité économique indépendante. Cette possibilité de travailler devrait être conforme à la législation et à la pratique administrative applicables à l’activité concernée dans le pays d’accueil et, le cas échéant, conformément aux accords bilatéraux et/ou conformément au contrat de l’étudiant migrant. La situation du marché du travail dans le pays d’accueil peut être prise en compte en décidant de permettre ou non aux étudiants migrants de travailler.

a. Les Etats membres devraient, le cas échéant, délivrer aux étudiants migrants et/ou aux employeurs une autorisation préalable, conformément à leur législation nationale.

b. Afin d’améliorer les qualifications et compétences professionnelles des étudiants migrants, les Etats membres devraient faciliter le travail en lien avec leurs études.

c. Les Etats membres devraient autoriser les étudiants migrants à travailler à plein temps pendant les périodes de vacances scolaires de leur institution.

2. Les Etats membres pourraient autoriser un étudiant migrant à chercher un travail, une fois ses études terminées, et à travailler pendant une durée limitée, dans la mesure où la législation de l’Etat d’accueil le prévoit.

Toutefois, si l’étudiant a bénéficié d’un programme de coopération ou d’une bourse, l’Etat membre concerné, avant de lui accorder l’autorisation de travailler, devrait prendre contact avec les autorités de son pays d’origine.

3. Les Etats membres devraient s’assurer que les étudiants migrants, avant qu’ils acceptent une offre d’emploi, aient accès aux informations nécessaires concernant les conditions de travail et de séjour dans le pays d’accueil.

4. Les Etats membres devraient envisager l’extension des principes mentionnés ci-dessus à la formation professionnelle.

VIII. Coopération avec les pays d’origine, y compris les Etats membres – retour et réinsertion

1. Les Etats membres devraient coopérer étroitement avec les pays d’origine en vue d’établir conjointement des programmes de formation et de qualification particulièrement pertinentes pour ces pays, un système préférentiel de bourses d’étude et des programmes visant à faciliter la réintégration des étudiants migrants dans les pays d’origine.

2. Les Etats membres devraient adopter, si nécessaire, des mesures visant à encourager les étudiants migrants à retourner dans leur pays d’origine à la fin de leurs études, notamment ceux qui ont bénéficié de programmes de coopération ou de bourses financées soit par leur pays d’origine soit par le pays d’accueil.

3. Les Etats membres devraient envisager de créer, dans la mesure du possible, et en coopération avec les pays d’origine, un fonds spécifique pour faciliter le retour et la réintégration des étudiants migrants.

4. Les Etats membres devraient conclure des accords avec les pays d’origine afin d’assurer que les compétences et/ou les diplômes acquis par les étudiants migrants dans le pays d’accueil soient reconnus dans leur pays d’origine.

IX. Transparence

Chaque Etat membre devrait s’assurer qu’un ensemble d’informations, le plus complet possible et régulièrement actualisé, soit mis à la disposition du public, notamment sur Internet, en ce qui concerne les établissements d’enseignement supérieur visés par la présente recommandation, les cycles d’études auxquels les ressortissants étrangers peuvent être admis, ainsi que les conditions et procédures d’entrée et de séjour sur son territoire aux fins d’études et les droits des étudiants migrants .

X. Accords bilatéraux ou multilatéraux régissant l’admission des étudiants migrants

Les Etats membres devraient s’assurer que les principes énoncés dans la présente recommandation soient respectés dans tous les accords multilatéraux ou bilatéraux régissant l’admission d’étudiants migrants conclus avec d’autres Etats membres ou non membres.

Note 1 Pour des raisons de clarté et afin d’alléger le texte le genre masculin se réfère à la fois aux étudiants migrants et aux étudiantes migrantes.
Note 2 L’expression « titre de séjour » couvre toute autorisation de séjour sur le territoire de l’Etat membre.


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