Communiqué de presse - 379(2006)

L’APCE demande une surveillance des activités des services de renseignement étrangers en Europe

Strasbourg, 27.06.2006 – L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a demandé aujourd'hui qu'une réglementation claire régisse les activités des services de renseignement étrangers qui interviennent en Europe et a exigé que des « clauses de protection des droits de l'homme » figurent dans les accords conclus avec les Etats-Unis, au sujet de l'utilisation de bases militaires.

En soutenant largement le rapport de Dick Marty (Suisse, ADLE) sur les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus, l’Assemblée a estimé que son premier objectif était de prévenir de futures violations des droits de l'homme, parce qu'elles « font le jeu des terroristes ».

Elle a également décidé de continuer de suivre les questions soulevées par le rapport.

Dans une résolution et une recommandation approuvées par une large majorité, l'Assemblée qui regroupe 315 parlementaires des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, demande également :

le démantèlement par les Etats-Unis de leur système de détention secrète et de transferts illégaux entre Etats ;
un examen des accords bilatéraux signés entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et les Etats-Unis, notamment ceux concernant le statut des forces américaines stationnées en Europe et l’utilisation d’infrastructures militaires ou autres, afin de s’assurer que ces accords sont pleinement conformes aux normes internationales de protection des droits de l’homme ;
des excuses officielles et le versement de réparations aux victimes de détentions illégales à l’égard desquelles aucune accusation formelle n’a été formulée et aucune procédure judiciaire n’a été entamée ;
une initiative internationale, notamment en collaboration avec les Etats-Unis pour mettre au point une véritable stratégie globale afin de faire face à la menace terroriste, conforme aux principes de démocratie, de respect des droits de l’homme et de primauté du droit.

Dans le rapport qu'il a rendu public le 7 juillet après sept mois d'enquête, Dick Marty a évoqué une "toile d'araignée" de disparitions, de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux dont les Etats-Unis sont responsables et désigne quatorze Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ont, selon lui, collaboré à ces opérations.

Franco Frattini, Vice-Président de la Commission européenne chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, et Cem Özdemir, Vice-Président de la Commission temporaire du Parlement européen sur cette question, se sont également adressés aux parlementaires. Selon le rapporteur, cela illustre l’excellente coopération entre le Conseil de l’Europe, la Commission européenne et le Parlement européen.

Intervention de Dick Marty (vidéo)
Déclaration de Franco Frattini
Déclaration de Terry Davis
Conférence de presse

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