CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation Rec(2006)7
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la gestion de la sécurité des patients et de la prévention des événements indésirables dans les soins de santé

(adoptée par le Comité des Ministres le 24 mai 2006,
lors de la 965e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, conformément à l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi notamment par l’adoption de règles communes dans le domaine de la santé ;

Considérant que l’accès à des soins de santé sûrs est le droit fondamental de chaque citoyen dans tous les Etats membres ;

Reconnaissant que si l’erreur est inhérente à toute activité humaine, il est néanmoins possible de tirer les enseignements des erreurs et d’empêcher qu’elles ne se reproduisent et que les organismes et les prestataires de soins de santé qui sont parvenus à un niveau élevé de sécurité ont la capacité de reconnaître des erreurs et d’en tirer les enseignements ;

Considérant que le patient devrait participer aux décisions relatives à ses soins de santé et reconnaissant que ceux qui travaillent dans les systèmes de prestation des soins devraient, pour recevoir le consentement éclairé des patients, leur fournir des informations claires et pertinentes quant aux risques potentiels du traitement et à leurs conséquences ;

Rappelant que l’article 2 de la Convention du Conseil de l'Europe sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine (STE n° 164) établit la primauté de l’être humain sur le seul intérêt de la société ou de la science et rappelant son article 3 relatif à l’accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée ;

Considérant que la méthodologie pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de sécurité des patients traverse les frontières nationales et que l’évaluation de ces politiques, qui devrait être partagée, requiert des ressources et une expertise substantielles ;

Rappelant ses Recommandations nos R (97) 5 sur la protection des données médicales, R (97) 17 sur le développement et la mise en œuvre des systèmes d’amélioration de la qualité (SAQ) dans les soins de santé, et R (2000) 5 sur le développement de structures permettant la participation des citoyens et des patients au processus décisionnel concernant les soins de santé, et sa Résolution ResAP(2001)2 sur le rôle du pharmacien dans le cadre de la sécurité sanitaire, qui propose explicitement d’agir en partenariat avec d’autres professionnels de santé ;

Notant l’intérêt des objectifs de « Santé pour tous » de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la région européenne (objectif 2), et de ses documents d’orientation sur les politiques de promotion de la santé et de la qualité de vie et vu la Résolution 55.18 (2002) de l’Assemblée mondiale de l’OMS, « Qualité des soins : sécurité des patients », reconnaît le besoin de promouvoir la sécurité du patient comme un principe fondamental de tout système de santé ;

Considérant que la sécurité des patients est la philosophie sous-jacente de l’amélioration de la qualité et que, partant, toutes les mesures possibles devraient être prises pour organiser et promouvoir l’éducation à la sécurité des patients et la qualité de l’éducation en matière de santé ;

Considérant que les principes de sécurité des patients s’appliquent de la même façon aux soins primaires, secondaires et tertiaires et à toutes les professions de santé, ainsi qu’aux activités de promotion de la santé, de prévention, de diagnostic, de traitement, de réadaptation et aux autres aspects ;

Reconnaissant la nécessité de promouvoir une coordination ouverte des dispositions nationales et internationales relatives à la recherche sur la sécurité des patients,

Recommande aux gouvernements des Etats membres, selon leurs compétences :

i. de s’assurer que la sécurité des patients est la pierre angulaire de toutes les politiques pertinentes en matière de santé, en particulier des politiques pour l’amélioration de la qualité ;

ii. de développer un cadre politique global et cohérent pour la sécurité des patients, qui :

    a. encourage une culture de la sécurité à tous les niveaux des soins de santé ;
    b. adopte une approche proactive et préventive de la conception des systèmes de santé pour la sécurité des patients ;
    c. pose la sécurité des patients comme une priorité de conduite et de gestion ;
    d. fasse valoir l’importance de tirer les enseignements des incidents relatifs à la sécurité des patients ;

iii. de promouvoir le développement d’un système de notification des incidents relatifs à la sécurité des patients, pour améliorer celle-ci grâce aux enseignements tirés des incidents ; ce système devrait :

a. être non punitif et juste dans sa finalité ;
b. être indépendant des autres mécanismes de régulation ;
c. être conçu de façon à encourager les soignants et les personnels de santé à signaler les incidents de sécurité (démarche volontaire, anonyme et confidentielle, notamment, chaque fois que cela est possible) ;
d. instaurer un système permettant la collecte et l’analyse au niveau local des rapports concernant les événements indésirables et, en cas de besoin, leur synthèse au niveau régional ou national, dans le but d’améliorer la sécurité des patients ; cet objectif nécessite l’affectation de ressources spécifiques ;
e. impliquer les secteurs public et privé ;
f. faciliter la participation des patients et de leurs proches, ainsi que de tous les autres prestataires non officiels de services de soins, à tous les aspects des activités relatives à la sécurité des patients, y compris la notification des incidents concernant la sécurité des patients ;

iv. d’examiner le rôle des autres sources de données, comme les plaintes des patients et les systèmes d’indemnisation, les bases de données cliniques, les systèmes de surveillance et autres, en tant que sources d’information complémentaires sur la sécurité des patients ;

v. de promouvoir le développement des programmes éducatifs pour tout le personnel de santé concerné, y inclus les administrateurs, pour améliorer la compréhension de la prise de décisions cliniques, la sécurité, la gestion des risques et l’approche appropriée dans le cas d’un incident relatif à la sécurité d’un patient ;

vi. de développer des indicateurs fiables et valables de sécurité des patients pour divers contextes de soins de santé, qui puissent être utilisés afin d’identifier des problèmes de sécurité, d’évaluer l’efficacité des interventions qui ont pour but d’améliorer la sécurité, et de faciliter les comparaison internationales ;

vii. de coopérer, au niveau international, pour la mise en place d’une plate-forme d’échanges d’expériences et de connaissances sur tous les aspects de la sécurité en matière de soins de santé, incluant :

    a. la conception proactive de systèmes de soins de santé sûrs ;
    b. la notification des incidents concernant la sécurité des patients, et l’exploitation des incidents eux-mêmes et de leur notification ;
    c. les méthodes pour la standardisation des processus de soins de santé ;
    d. les méthodes pour l’identification et la gestion des risques ;
    e. le développement d’indicateurs standards concernant la sécurité des patients ;
    f. le développement d’une nomenclature/taxonomie standard pour la sécurité des patients et la sécurité des processus de soins ;
    g. les méthodes de participation des patients et des prestataires de soins à l’amélioration de la sécurité ;
    h. le contenu des programmes de formation et les méthodes pour la mise en place d’une culture de la sécurité afin d’influer sur les habitudes tant des patients que du personnel ;

viii. de promouvoir la recherche sur la sécurité des patients ;

ix. de produire des rapports réguliers sur les mesures prises au plan national pour améliorer la sécurité des patients ;

x. de prendre à cette fin, chaque fois que cela est possible, les mesures présentées dans l’annexe à la présente recommandation ;

xi. de traduire le présent document et de développer des stratégies locales appropriées de mise en œuvre ; les organismes de soins de santé et les instances professionnelles et éducatives devraient être informés de l’existence de cette recommandation et être encouragés à suivre les méthodes préconisées afin d’appliquer les principes clés dans leur pratique quotidienne.

* * *

Annexe à la Recommandation Rec(2006)7

A. Conditions préalables

1. En développant des stratégies relatives à la sécurité des patients, les gouvernements devraient adopter une attitude proactive, préventive et systématique : admettre que des erreurs se produisent, identifier et gérer les points à risque des processus, tirer les enseignements des erreurs et minimiser leur impact, empêcher que ne se produisent d’autres incidents concernant la sécurité des patients, et encourager les patients et les professionnels de santé à signaler les incidents de sécurité auxquels ils sont confrontés. Cela pourrait être réalisé par une gestion proactive et une conception systématique de structures et de processus sûrs.

2. La sécurité des patients devrait être reconnue comme un fondement indispensable de soins de santé de qualité ; elle devrait reposer sur une attitude préventive, une analyse systématique et un retour d’informations en provenance de différents systèmes de notification : déclarations, plaintes et réclamations des patients, de même que le signalement systématique des incidents, y compris des complications, par les personnels de santé. La stratégie pour la sécurité des patients devrait devenir une partie intégrante du programme global continu pour l’amélioration permanente de la qualité (Recommandation n° R (97) 17 sur le développement et la mise en œuvre des systèmes d'amélioration de la qualité (SAQ) dans les soins de santé). L’investissement dans la sécurité des patients, comme l’investissement dans l’amélioration de la qualité, devrait être considéré comme judicieux d’un point de vue économique et d’un bon rapport coût-résultats.

3. Une approche systémique présuppose la conception systématique de structures, de procédures et de processus sûrs, de même que de réactions correctives en réponse aux incidents relatifs à la sécurité. Elle part du principe que les erreurs sont la conséquence d’une faillibilité humaine normale et/ou d’une faiblesse du système, et qu'on peut les éviter en améliorant les conditions dans lesquelles travaillent les hommes. Le but est de concevoir un système qui intègre ses propres mécanismes de défense.

4. Les programmes pour la sécurité des patients devraient tous utiliser le même langage, une terminologie cohérente et être centrés sur les mêmes conceptions. Par « incident relatif à la sécurité des patients », on entend un incident non intentionnel et/ou inattendu qui pourrait avoir causé, ou a causé, un préjudice à un ou plusieurs malades recevant des soins de santé. Dans ce document, cette notion renvoie à diverses expressions, comme « événement indésirable », « erreur clinique/médicale » et « incident évité ».

5. La sécurité des patients dépend de nombreux facteurs, dont : un niveau adéquat de ressources ; un financement suffisant ; un nombre approprié de personnels correctement formés ; des bâtiments adaptés ; l’utilisation de matériels, d’équipements techniques et de médicaments de qualité ; l’établissement de procédures diagnostiques et thérapeutiques standards (lignes directrices pour la pratique clinique) ; une répartition claire des tâches et des responsabilités ; des relations appropriées et régulières entre les processus ; des systèmes d’information appropriés ; une documentation précise et une bonne communication entre les professionnels et les équipes chargées des soins de santé et le patient et les prestataires non officiels de soins. Le développement d’une atmosphère et de conditions de travail adéquates, une bonne organisation du travail, une diminution du stress et des tensions ; la mise en place de conditions sanitaires et sociales adaptées et sûres ; et une motivation accrue sont autant de paramètres qui réduisent le rôle des « facteurs humains » dans les incidents relatifs à la sécurité des patients. Cela inclut la prévention des causes qui sont à l’origine des incidents (évités) et des erreurs : contraintes de temps auxquelles sont soumis les soignants (ce qui se traduit par le fait que les professionnels de santé n’ont pas assez de temps pour discuter convenablement avec le patient et avec les autres prestataires de soins) ; « errance » fréquente des patients d’un professionnel de santé à un autre (ce qui engendre une communication défaillante et des problèmes de transfert des informations) ; pénurie de personnel ; pression exercée sur les professionnels de santé afin qu’ils autorisent les patients à quitter rapidement l’hôpital ; intrusion de considérations commerciales dans le domaine de la santé et répercussions de la concurrence entre compagnies d’assurance commerciales.

B. Cultures de sécurité/environnement

1. La crédibilité du système de santé au niveau le plus élevé est un facteur déterminant pour développer une culture de sécurité. La politique et l’action des gouvernements et autres décideurs devraient promouvoir des mesures grâce auxquelles les organismes de soins de santé puissent fonctionner en toutes circonstances selon des principes d’ouverture et d’équité :

a. la première étape concernant le développement d’une culture de sécurité, consiste à définir la culture du système et de l’organisation. Une culture de sécurité est essentiellement une culture dans laquelle les personnes ont une conscience permanente et active de leur rôle, de leur contribution à l’organisation et des problèmes potentiels. C’est une culture d’ouverture et d’équité, dans laquelle les personnes sont capables de tirer les enseignements des problèmes pour ensuite les régler ;

b. développer une culture de sécurité dans une organisation exige une direction forte et une planification et un contrôle attentifs. Cela requiert aussi des changements et des engagements dans le sens de la sécurité à tous les niveaux du système, depuis l'administration jusqu’aux équipes cliniques et au personnel d’exécution ;

    c. une focalisation effective et solide sur la sécurité du patient devrait s’effectuer par l’intermédiaire du système et des organisations de soins de santé : la sécurité devrait être estimée comme une priorité absolue des soins de santé, même au détriment de la « productivité » ou de l’« efficacité » ;

    d. l’obligation de qualité et de sécurité doit s’exprimer au niveau le plus élevé du système de soins de santé et se traduire en termes de politiques et de soutien politique à la santé publique et aux questions liées à la sécurité du patient ;

    e. les ressources financières et logistiques nécessaires, les primes et les récompenses devraient être assurées par le système de soins de santé afin que ces obligations se réalisent :

      – la gestion du risque au sein des organisations de soins de santé doit être obligatoire et contrôlée ;
      – les primes et les récompenses individuelles doivent s’accompagner de primes et de récompenses accordées aux équipes ;
      – les personnes doivent être récompensées pour les initiatives prises en faveur de la sécurité, même s’il s’avère ensuite qu’elles se sont trompées ;

    f. les concepts et les actions liés à la gestion de la qualité et du risque doivent être inclus dans les programmes d’enseignement de licence et de troisième cycle dans toutes les professions liées aux soins de la santé ;

    g. les points reconnus comme essentiels à l’échelle nationale pour la sécurité du patient, grâce aux professionnels de santé concernés, doivent être définis et soutenus ;

    h. le gouvernement doit s’assurer qu’aucune action illégale n’est entreprise en cas de dénonciation d’incidents par un tiers.

2. Une approche systémique est une façon d’améliorer la sécurité des patients qui a fait ses preuves. La gestion du risque se fonde et s’intègre dans la gestion de la qualité et tient aussi compte de l’ingénierie humaine dans les structures et les principes du facteur humain dans les procédures.

    a. La gestion effective du risque exige une compréhension du comportement humain, de la diversité des erreurs humaines et des conditions susceptibles de les provoquer.

    b. Il faut accepter que les individus fassent des erreurs, et que les processus et les équipements ne fonctionnent pas toujours correctement. Il faut accepter le fait que, dans des circonstances spécifiques et pour les raisons les plus diverses, les individus peuvent commettre des erreurs.

c. L’approche systémique prend en compte les divers éléments dont on sait qu’ils contribuent aux incidents ou aux événements qui y conduisent (voir schéma 1, Exposé des motifs). Ainsi, l’investigateur ne rend pas les individus seuls responsables, mais il examine ce qui pose problème au niveau du système dans lequel les individus travaillent.

    d. Par conséquent, il faut concevoir et entretenir des systèmes pour réduire le plus possible la probabilité de préjudices causés au patient du fait d’erreurs. En acceptant cette approche, les organismes peuvent se concentrer sur le changement et le développement de leurs plans d’urgence et de défense pour faire face à ces défaillances ; ils peuvent aussi en tirer les enseignements et, le cas échéant, empêcher que le même incident ne se reproduise ou ne cause de préjudices aux patients ou aux soignants.

3. Au niveau des organisations de soins de santé, la direction, le conseil de direction, les directeurs administratifs et les chefs de service doivent instaurer un climat tel que l’organisation dans son ensemble puisse tirer les enseignements des incidents de sécurité et que les personnels soient encouragés à la fois à évaluer à l'avance et à signaler immédiatement les risques.

Ces mécanismes devraient être cohérents avec les systèmes déjà établis de gestion de la qualité et en faire partie intégrante (Recommandation n° R (97) 17 sur le développement et la mise en œuvre des systèmes d'amélioration de la qualité (SAQ) dans les soins de santé).

    a. La gestion de la qualité et du risque doit être menée par le niveau le plus élevé de l’organisation et doit se traduire en valeurs, normes et comportements communs à tous les niveaux.

    b. Les organismes de santé doivent mettre en place des systèmes leur permettant d’effectuer régulièrement des évaluations de la culture de sécurité et d'en tirer des enseignements. La sécurité doit s’exprimer par des indicateurs de qualité et par un suivi.

    c. A tous les niveaux, du niveau hiérarchique le plus élevé au plus bas, le personnel doit s’imprégner du comportement humain (facteur humain) et des principes de gestion du risque. Les accidents éventuels doivent être identifiés à l’avance et estimés (par exemple par l'analyse des modes de défaillance, de leurs effets et leurs criticités – AMDEC). Les systèmes et les procédures de gestion de risques doivent être développés.

    d. Les professionnels de la santé doivent interagir, communiquer ouvertement et écouter les patients. La communication avec le public est transparente.

    e. La communication entre les personnes, les équipes et les organismes doit être fréquente, cordiale, constructive et axée sur les problèmes. Les cadres de l'organisation sont tenus informés et sont impliqués dans l'amélioration de la sécurité du patient.

    f. A tous les niveaux, les incidents relatifs à la sécurité des patients, aux problèmes et aux erreurs réels et constatés doivent être signalés d’une manière appropriée quand ils se produisent. Les directives locales décrivent clairement comment les organisations doivent gérer le personnel impliqué dans des incidents, des plaintes et des réclamations. Le personnel doit être intégralement formé dans le domaine des procédures cliniques et administratives afin de pouvoir répondre à une grave erreur. Il faut promouvoir le signalement des incidents, à l’échelle locale et nationale.

    g. A tous les niveaux, les problèmes et les erreurs doivent être examinés de manière ouverte et juste dans une atmosphère non punitive. La gestion du problème n’exclut pas la responsabilité individuelle, mais porte plutôt sur l’amélioration de la performance organisationnelle que sur la responsabilité personnelle.

    h. Les incidents devraient être examinés et étudiés consciencieusement, en toute transparence et en toute impartialité, sans préjugé. L’analyse du problème devrait porter sur la performance organisationnelle. Tout le personnel doit être formé à la gestion des problèmes à travers le travail en équipe et être incité à développer l’analyse des causes racines afin d’apprendre comment et pourquoi les incidents arrivent.

i. Les solutions pour prévenir les incidents doivent être mises en œuvre à travers des changements de structures et de procédures. Des cours de sécurité devraient être donnés au personnel qui se trouve en première ligne et aux professionnels des soins de santé concernés, et être intégrés aux cursus de formation. Les programmes interdisciplinaires actuels d’enseignement permettent de discuter les causes et la prévention des erreurs et des effets indésirables. Les incidents doivent être discutés avec d'autres organisations afin d'ouvrir le plus possible le processus d'apprentissage.

    j. Les meilleures pratiques et les réussites exemplaires devraient être collectées et diffusées.

C. Evaluation de la sécurité des patients – Le rôle des indicateurs

1. Il est crucial d’évaluer la sécurité des patients sur une base continue, afin de mettre en œuvre un organisme d’apprentissage, à la fois pour faire la preuve de l’amélioration permanente de la sécurité et pour repérer toute défaillance dans la sécurité des patients.

2. Une collection et une analyse systématiques des indicateurs de la sécurité des patients devraient contribuer utilement à éviter de futures méthodes de soin « dangereuses » et, à terme, leurs effets sur le traitement.

3. La sécurité des patients est le résultat de plusieurs facteurs et surtout de pratiques sans danger dans le cadre de système de sécurité. Si la sécurité des patients est, en tant qu’effet désirable, l’objectif ultime, c’est la sûreté de l’environnement durant tout le « parcours de soin » qui, en définitive, détermine la sécurité.

4. Avant de mettre en œuvre des activités d’évaluation de la sécurité des patients à proprement parler, il faudrait mettre en place, au niveau institutionnel ou régional, une stratégie systématique pour mesurer, rapporter et utiliser les informations sur les services les plus couramment associés à une forte probabilité d’erreurs.

5. L’évaluation de la sécurité des processus devrait être conduite au moyen de méthodes à la fois qualitatives et quantitatives.

6. Les méthodes qualitatives recensent les diverses activités entrant dans le cadre de la fourniture quotidienne des services et des soins, méthodes utilisées dans les analyses de trajectoires, par exemple, sans toutefois recommander une trajectoire plus qu’une autre. Le but de cette phase descriptive est de « cartographier le génome de la sécurité » dans la fourniture des soins et des services.

7. L’approche quantitative fait appel à des indicateurs et des méthodes d’analyse épidémiologiques pour systématiquement quantifier des aspects distincts des processus et leurs effets immédiats, concernant :

– les événements indésirables ;
– les événements indésirables qui causent un préjudice aux patients ;
– les événements indésirables qui causent un préjudice aux soignants ; et,
– le risque d’événements indésirables.

8. En 2004, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a produit un rapport sur les indicateurs de la sécurité des patients les plus susceptibles de permettre l’évaluation de cette sécurité sur une base continue compte tenu des connaissances actuelles disponibles. Au total, 21 indicateurs ont été sélectionnés (OCDE, Rapports techniques sur la santé DELSA/ELSA/WD/HTP(2004)18 www.oecd.org/els/health/technicalpapers) ; ils concernent des incidents relatifs à la sécurité des patients hospitalisés et incluent uniquement des mesures axées sur des effets cliniques spécifiques. Une autre approche consiste à utiliser des mesures qui s’appliquent au niveau des organisations, par exemple selon qu’un hôpital ou une pratique fait appel à la prescription par ordinateur, ou que l'on met en œuvre des pratiques dont on a démontré qu’elles réduisaient le taux de pneumonie associée à la ventilation.

9. Les indicateurs de la qualité et de la sécurité doivent être déterminés et appliqués d’une façon raisonnable à tout le processus de traitement (aussi bien ambulatoire que hospitalier).

D. Sources de données – Systèmes de notification

D.1. Notification des incidents relatifs à la sécurité des patients

1. L’objectif premier d’un système de notification des incidents est l’amélioration de la sécurité des patients, grâce aux leçons tirées des événements indésirables et des erreurs commises. La démarche qui consiste à notifier et à compiler les données relatives aux incidents n’a de sens que si elle est suivie d’une analyse et d’une évaluation de ces données, et si des informations en retour sont communiquées aux professionnels impliqués dans l’incident, ainsi qu’à tous ceux qui pourraient en tirer des enseignements.

2. Les systèmes de notification des incidents relatifs à la sécurité des patients ne sont pas destinés à identifier et à punir tel ou tel membre du personnel impliqué dans un incident.

3. Les incidents peuvent être signalés par les professionnels de santé, les patients et leurs proches, ou d’autres prestataires non officiels de soins et les fournisseurs.

4. Un système de notification des incidents devrait :

a. de préférence être de nature volontaire ; dans la plupart des cas, seul le professionnel concerné est au courant de l’incident évité ou de l’événement indésirable (à l’inverse, le système peut être obligatoire pour l’institution offrant ainsi aux instances de contrôle l’opportunité d’évaluer cette dernière par rapport à une norme ou à une obligation). Un système obligatoire pour les membres du personnel de santé peut anéantir toute motivation des personnes directement engagées dans la prestation des services de soins et invitées à prendre part dans les systèmes de notification ;

b. être au moins confidentiel ; toutefois, si l’événement doit être analysé pour qu’en soient tirés des enseignements, il peut y avoir le besoin de faire connaître les noms des personnels impliqués au niveau local (c’est-à-dire au sein de l’institution concernée) ;

c. être anonyme, au moins aux niveaux régional et local ;

d. être non punitif à l’égard des personnes qui notifient, sans toutefois leur assurer l’immunité si l’événement devait être porté d’une manière ou d’une autre à la connaissance des instances de contrôle ou des autorités judiciaires, vu ses conséquences pour le patient ;

e. être objectif quant aux conclusions et aux recommandations ;

f. encourager la notification, sans restriction, par tous ceux qui travaillent dans le système de soins de santé ;

g. fournir des incitations (par exemple exprimer une reconnaissance) à la notification ;

h. enregistrer les rapports concernant les événements graves, y compris ceux à l’issue fatale, causés par des erreurs, des incidents évités et des situations dangereuses ayant pu conduire à des incidents de sécurité ;

i. être indépendant des mécanismes de régulation ou d’accréditation ;

j. utiliser un format unique de notification pour tous les incidents, de préférence incluant des rubriques distinctes pour transmission aux pouvoirs publics ou pour une analyse spécifique. Là où il existe déjà différents formats de notification, il faudrait se mettre d’accord sur la définition de l’ensemble standard et minimal de données, à observer dans chaque système de notification.

5. La notification peut avoir un impact très important, notamment local, sur l’amélioration de la sécurité et de la qualité, dès lors que l’institution la conçoit en tant qu’élément inhérent du système d’amélioration continue de la sécurité et de la qualité :

a. il faudrait promouvoir les initiatives locales en faveur de la sécurité et de la qualité dans toutes les unités et les organismes de soins ;

b. l'évaluation continue de la politique en matière de sécurité des patients devrait commencer au plus bas niveau possible au sein du service.

6. Il faudrait définir et mettre en place, pour la gestion des incidents, un cadre national qui regroupe les incidents déclarés auprès des systèmes locaux, là où le niveau national est mieux placé pour les analyser et prendre les mesures pour empêcher qu’ils ne se reproduisent. Le cas échéant, ces informations pourraient être partagées avec des organismes ou des services gouvernementaux chargés de la sécurité des patients dans d’autres pays européens.

7. A l’issue de l’expérience locale, la finalité devrait être d’envisager des systèmes nationaux pour la notification des incidents de sécurité : ces systèmes globaux devraient couvrir tous les niveaux et toutes les sphères de l’offre de soins de santé, y compris le secteur privé.

8. La synthèse des données au niveau régional, national ou international sera particulièrement utile à la mise au jour des défaillances systématiques et des incidents à répétition de nouveaux équipements qu’il est difficile d’identifier au niveau local – c’est-à-dire que seul un ensemble de données plus vaste permet de repérer. Des méthodes rigoureuses sont nécessaires pour garantir la représentativité des données et pour réduire au minimum toute partialité. Les institutions doivent disposer des ressources appropriées afin d’accomplir cet objectif.

9. Le développement de systèmes de notification par le biais d’Internet devrait faciliter la maintenance et diminuer les coûts de fonctionnement des bases de données nationales et européennes sur les incidents relatifs à la sécurité.

10. En fonction de leurs expériences, les pays divergent quant à la nécessité de faire de la notification et de l’analyse des incidents relatifs à la sécurité des patients une obligation juridique.

11. Dans la conception de systèmes de notification des incidents relatifs à la sécurité des patients, il peut être avantageux de mettre en place un mécanisme pour le dépôt des plaintes, un système de dédommagement des patients et une instance de contrôle des professionnels de santé. Ils viendraient compléter le système de notification et, tous ensemble, formeraient un système intégré pour la gestion des risques tant « cliniques » que « non cliniques ».

D.2. Utilisation des données

1. La notification et la collecte des données sur la sécurité des patients ne présentent d’intérêt que si ces données sont analysées de façon intelligente et si, le cas échéant, des informations sont communiquées en retour aux professionnels de santé, aux administrateurs et aux patients.

2. L’analyse des causes racines des incidents est une technique qui permet de collecter et d’analyser de façon systématique et globale les données découlant d’incidents relatifs à la sécurité des patients. Le processus ne se termine pas à la fin de l’investigation ; il inclut aussi la conception, la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi des systèmes de sécurité améliorés.

3. Une compréhension parfaite et un accord entre les institutions et les professionnels de santé sur l’utilisation qui sera faite des données collectées sont nécessaires.

4. La collecte et l’utilisation des données doivent par ailleurs être conformes aux législations nationales et européennes sur la protection des données.

5. L’efficacité de la collecte des données dépend de la bonne volonté des personnels cliniques aux avant-postes. Or, il existe des obstacles à la notification. Il importe donc de concevoir des mesures appropriées, pour supprimer notamment :

a. la peur des reproches, faute d’une culture insuffisamment fondée sur l’ouverture et l’équité ;

    b. la crainte que les rapports soient utilisés hors de leur contexte, en particulier par les médias ;

    c. l’absence d’informations en retour sur les changements introduits à la suite de la notification ;

    d. le manque de temps pour signaler les incidents ;

    e. un soutien insuffisant de la part de la direction de l’organisme ;

    f. le manque de protection juridique contre l’utilisation des informations à des fins autres que l’apprentissage ;

g. les violations de la confidentialité ou de l’anonymat, qui nuisent à l’efficacité de la séparation entre les systèmes de notification des incidents et les instances disciplinaires et de contrôle.

D.3. Autres sources d’information sur la sécurité des patients

1. Les systèmes de notification des incidents relatifs à la sécurité des patients peuvent être établis sur une base « autonome » ou intégrés dans les mécanismes prévus pour enregistrer les plaintes, les demandes de dédommagements ou de prestations (les sources d’information variant selon la situation dans chaque pays). Chaque organisme devrait développer des systèmes pour analyser ces informations et en tirer des enseignements.

2. Les mécanismes pour le traitement des plaintes des patients devraient être considérés comme visant à garantir les droits des patients, tout en jouant un rôle mineur en termes de données rapportées concernant la sécurité des patients :

a. les plaintes, les critiques ou les suggestions, qu’elles soient formulées oralement ou par écrit par les patients ou leurs représentants, devraient être prises au sérieux et gérées de façon appropriée et avec sensibilité ;

b. les patients devraient avoir le sentiment de pouvoir approcher les personnels qui ont fourni le service. De leur côté, les professionnels devraient faire tout leur possible pour répondre très rapidement aux plaintes au niveau local ;

c. l’objectif premier de tout mécanisme est d’optimiser la possibilité d’étudier la plainte et d’y donner suite aussi rapidement que le permettent les circonstances.

3. Pour l’enregistrement et l’analyse des plaintes des patients, il faudrait définir des procédures claires, simples et facilement intégrables par tous les intéressés :

a. le processus devrait être équitable, transparent, flexible et propice à la conciliation, et d’un accès facile pour tous les usagers du service ;

b. les approches rigides, bureaucratiques et formalistes sont à éviter.

4. Outre les systèmes de notification des incidents relatifs à la sécurité des patients, tous les autres mécanismes et réseaux de déclaration devraient servir à la collecte de données. Il faudrait tenir un registre de ces sources, comme celles concernant les déficiences des appareils médicaux, les plaintes, les réclamations légales, les demandes de prestations d’invalidité, les enquêtes pour recherche sur les causes de décès et les rapports sur les réactions indésirables à certains médicaments : il faudrait introduire des mécanismes au niveau régional ou national pour récupérer les données collectées par ces sources et partager avec ceux qui peuvent agir les enseignements tirés de leur exploitation.

E. Sécurité de la médication – Une stratégie spécifique en vue de promouvoir la sécurité des patients

1. Le recours aux médicaments représente l’intervention sanitaire la plus fréquente dans les pays développés. Or, les erreurs de médication constituent la cause la plus courante et la plus évitable d’incidents indésirables, et les autorités sanitaires européennes devraient les considérer comme une question de santé publique importante.

2. La sécurité de la médication englobe les effets indésirables des médicaments et les erreurs de médication. Il convient d’établir une distinction claire entre les deux. Un récent rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a établi un lien entre les effets indésirables de certains médicaments (pharmacovigilance) et la sécurité des produits, tandis que les erreurs de médication y sont reliées à la sécurité des services de soins de santé1.

3. Une erreur de médication se définit de la façon suivante : « Tout événement évitable susceptible de provoquer ou d’induire un usage inapproprié du médicament ou de nuire au patient pendant que le traitement est sous contrôle des professionnels de santé, du patient ou du consommateur. De tels événements peuvent être en rapport avec la pratique professionnelle, les produits de soin, les procédures et le système, incluant notamment la prescription ; la communication des ordonnances ; l’étiquetage, l’emballage et la dénomination des produits ; la préparation ; la dispensation ; l’administration ; l’information et l’éducation ; le suivi thérapeutique ainsi que les modalités d’utilisation »2.

Note 4. Suivent les éléments clés à prendre en compte relativement à la fourniture de soins pour prévenir les erreurs de médication :

a. l’organisation et les structures utilisées en matière de soins de santé, qui déterminent la prescription, la dispensation, l’administration et le suivi de l’utilisation des médicaments ;

b. la culture de la sécurité des patients qui favorise la compréhension des activités susceptibles de présenter un risque élevé d’effets indésirables du fait de l’utilisation de médicaments, tout au long du processus de soin ;

c. le recours à des indicateurs qui peuvent établir un point de référence relatif à l’incidence véritable des événements indésirables ;

d. le niveau de compréhension par le personnel des observations nécessaires et continues qu’il convient d’effectuer pour prévenir ou réduire autant que possible la probabilité d’erreurs dans l’utilisation des médicaments.

    5. Dans chaque pays, il faudrait désigner un centre de coordination pour des pratiques médicales sans danger, opérant en collaboration et en complémentarité avec les systèmes de pharmacovigilance, afin de notifier les erreurs de médication, d’en analyser les causes et de diffuser des informations sur la réduction et la prévention des risques.

6. Les autorités sanitaires européennes devraient faire de la sécurité de la médication une priorité en promouvant des normes européennes pour des pratiques de médication sans danger, partager et faire circuler entre les pays des informations et des stratégies pour la prévention et la réduction des risques.

7. Il convient d’évaluer la nature, les causes, la fréquence et les conséquences cliniques des erreurs de médication dans le cadre hospitalier et dans celui des soins à domicile en Europe.

8. L’amélioration du système de médication exige la prévention des erreurs de médication à tous les stades, notamment :

a. une amélioration de l’emballage et de l’étiquetage des médicaments ainsi que de la dénomination protégée ou commune, en coopération avec les instances de régulation européennes et l’industrie ;

b. une démarche plus sûre de sélection et d’achat des médicaments, y compris par l’évaluation du risque d’erreurs de médication inhérent aux médicaments et aux processus de soin lors des décisions concernant les achats et l’établissement des formulaires ;

c. un stockage plus sûr des médicaments en milieu clinique dans le cadre hospitalier, où les stocks devraient être limités par unité et par étage, ainsi que dans celui des soins à domicile ;

d. une prescription plus sûre des médicaments, grâce à des dossiers médicaux complets sur les patients, une prescription informatisée, une aide à la décision et des services pharmaceutiques cliniques ;

e. une préparation plus sûre des médicaments, en diminuant la préparation en milieu clinique et en fournissant des médicaments prêts à l’emploi ;

f. une dispensation plus sûre des médicaments, en accroissant la capacité de prévention des erreurs de médication, et en réduisant les erreurs de dispensation par le recours à des systèmes automatisés ;

g. une administration plus sûre des médicaments, grâce à un étiquetage clair et lisible jusqu’au point d’intervention, l’attribution d’un code-barres, la limitation des stocks de médicaments à haut risque et l’application de procédures standardisées ;

h. un suivi plus sûr des médicaments, fondé sur des examens réguliers des médications et la détection proactive de leurs effets indésirables ;

i. une information indépendante, actualisée et accessible sur les médicaments doit être mise à la disposition des soignants et des patients, et prise en compte en même temps que l’information sur le patient lors de la prescription, de la dispensation et de l’administration des médicaments ;

j. pour une utilisation plus sûre des médicaments, une éducation des patients et des citoyens dans laquelle ils sont considérés comme des partenaires actifs dans leurs soins ;

k. une communication plus sûre entre les soignants sur les médicaments destinés à chaque patient.

9. Dans ce contexte, il convient de mentionner le projet actuellement mené par le Comité d’experts des questions pharmaceutiques (P-SP-PH) sur la sécurité des traitements médicamenteux.

F. Facteurs humains

1. La réduction et la prévention des incidents relatifs à la sécurité des patients exigent des professionnels de santé qu’ils comprennent leurs propres comportements, les processus décisionnels et leurs propres capacités à affronter des situations délicates dans des activités quotidiennes.

2. Il faudrait donner aux professionnels de santé la possibilité d’apprendre à gérer la culpabilité et les soutenir pour éviter qu’ils ne deviennent la « deuxième victime » de l’incident de sécurité.

3. Le soutien apporté par les organismes aux professionnels de la santé est crucial pour qu’il soit possible de divulguer l’incident et de poursuivre le travail dans les soins de santé, même si l’on ne peut exclure totalement les risques et les incidents indésirables.

4. Les aides à la décision, telles que les ouvrages de référence et les mémentos, ne peuvent remplacer le raisonnement clinique et humain.

5. Il faudrait s’initier à la codécision avec les patients et la pratiquer le cas échéant.

6. Toutes les mesures susceptibles d’améliorer l’observance du traitement par les patients devraient être mises en œuvre afin d’éviter des résultats médiocres et des incidents relatifs à leur sécurité.

7. Les programmes d’éducation et de formation de toutes les professions de santé devraient inclure des connaissances élémentaires sur : les principes de la prise de décision clinique, la conscience des risques, la communication au sujet des risques, la prévention des risques, les attitudes individuelles et collectives et les comportements face aux événements indésirables (aspects médicaux, juridiques, financiers et éthiques).

8. La formation continue devrait contribuer au développement d’une culture de sécurité dans les soins de santé, en changeant les attitudes : passer de l’illusion de l’infaillibilité à l’acceptation de l’erreur humaine et à la capacité d’en tirer les enseignements.

9. Dans les organismes de soins de santé, une coopération interdisciplinaire, une structure non hiérarchique et une communication ouverte sont autant de conditions nécessaires à la création d’une culture de sécurité. Et, dans certaines spécialités, la formation systématique au travail en équipe est une nécessité.

G. Responsabilisation des patients et participation des citoyens

1. Les décideurs, les planificateurs et les organismes délivrant des soins de santé doivent impliquer les patients et le public au centre d'une offre de soins de santé sûre.

2. Les citoyens devraient pouvoir compter sur des services de soins offrant toute sécurité. Le public devrait avoir accès aux informations sur la sécurité des services de soins de santé et sur les mesures prises pour l'améliorer.

3. Les patients qui utilisent des services de soins de santé doivent disposer d’informations adéquates qui leur permettent d’inclure les considérations de sécurité dans leur prise de décision :

a. ces informations devraient permettre aux patients de mettre en balance les risques et les avantages des diverses options de traitement ;

b. pour obtenir un consentement éclairé du patient, le clinicien doit lui expliquer les risques et les avantages du traitement dans des termes compréhensibles ;

c. les patients, tout comme les personnels de santé, devraient être impliqués à un stade précoce dans la conception et l’expérimentation des procédures, des moyens et des équipements médicaux ;

d. les patients devraient recevoir des informations sur la personne responsable de leur traitement, notamment lorsque celui-ci implique une coopération interdisciplinaire, et apprendre comment établir une relation positive avec des professionnels de santé ;

e. les patients et leurs proches devraient être sensibilisés aux risques de leurs propres comportements et être encouragés à adopter des habitudes plus appropriées.

4. Les personnes qui ont subi des préjudices du fait de leur traitement devraient être traitées avec transparence, honnêteté et compassion – une politique de communication transparente doit être réalisée :

a. les patients doivent se sentir en mesure de s’exprimer librement lorsqu’ils ont le sentiment qu’un incident pourrait se produire ou s’est produit dans le cadre de leur traitement ;

b. les organismes de soins de santé doivent disposer de mécanismes permettant aux patients de notifier les incidents relatifs à leur sécurité, afin de pouvoir en tirer les enseignements ;

c. ces systèmes de notification devraient compléter les procédures de dépôt de plaintes des organismes ;

d. les patients ayant subi un préjudice du fait de leur traitement devraient pouvoir recevoir un dédommagement financier sans être obligés de passer par de longs processus judiciaires.

H. Education à la sécurité des patients

1. Il faudrait introduire des programmes d’éducation à la sécurité des patients à tous les niveaux des systèmes de soins de santé, y compris à tous les niveaux des organismes de soins de santé individuels, publics et privés. Leur objectif premier devrait être d’éduquer les professionnels de santé, y compris les administrateurs et les cadres supérieurs impliqués dans la direction des soins de santé, aux questions de sécurité des patients qui sont de leur ressort. Pour faire évoluer les mentalités dans le sens d’une sécurité plus grande des patients, il conviendrait de mettre en place une information et une éducation à cette fin au cours de la formation des futurs médecins, des infirmiers et des autres professionnels de santé et pour les administrateurs.

2. Il faudrait également prévoir d’éduquer à la sécurité des patients les patients eux-mêmes mais aussi leurs familles, le grand public, les médias, les organisations de consommateurs, les acheteurs et les assureurs du domaine de la santé, les sociétés, les organes gouvernementaux et autres organisations concernées. Il s’agirait principalement de sensibiliser ces publics aux questions liées à la sécurité des patients.

3. Des programmes d’éducation à la sécurité des patients (PESP) devraient être élaborés et mis en œuvre par toutes les institutions éducatives proposant des formations liées à la santé : les organismes d’habilitation professionnelle ; les commissions chargées de la délivrance d’une autorisation d’exercer ; les commissions d’accréditation et de renouvellement des accréditations ; les commissions d’évaluation et de revalidation des diplômes.

4. Parmi les thèmes et les questions à prendre en considération au moment de la mise en place des programmes d’éducation à la sécurité des patients, il faudrait notamment inclure au moins :

a. les fondements d’une culture axée sur la sécurité des patients ;

b. l’évaluation du risque, la prise de décision et la gestion proactive des processus de traitement sûrs ;

c. les considérations morales, juridiques et techniques ;

d. les considérations liées aux facteurs humains ;

e. la conception de la sécurité propre aux patients et leurs valeurs, associées à la vision des professionnels de santé ;

f. les considérations essentielles de communication et d’interaction pour les professionnels et les équipes de santé ;

g. le consentement éclairé – la portée et le contenu ;

h. la notification et l’analyse des incidents relatifs à la sécurité des patients ;

i. l’analyse des causes racines des incidents et l’apprentissage à partir des incidents relatifs à la sécurité des patients ;

j. la divulgation des incidents liés à la sécurité des patients ;

k. la prise commune des décisions.

I. Programme de la recherche

Le développement et la mise en œuvre d’une politique efficace concernant la sécurité des patients exigent de disposer de données concrètes (et non de simples avis). Par conséquent, la recherche appliquée à la sécurité des patients est une composante vitale de la stratégie globale en la matière. Parmi les domaines qu’il faudrait envisager d’inclure dans les programmes de recherche, figurent :

a. des études qualitatives et descriptives des incidents relatifs à la sécurité des patients dans tous les milieux prestataires de soins, y compris dans les soins ambulatoires, les soins à domicile, les soins hospitaliers lourds et la réadaptation ;

b. des études épidémiologiques, quantitatives et analytiques, de préférence prospectives, pour identifier les facteurs de risque concernant les incidents relatifs à la sécurité des patients et les complications iatrogènes ;

c. des recherches expérimentales sur les facteurs humains et les erreurs humaines, et sur les facteurs modifiables qui diminuent les probabilités d’erreur. Elles doivent comprendre les études sur l’interaction homme-technologie ;

d. l’évaluation des moyens les plus efficaces pour impliquer les patients dans la prévention et la gestion des incidents ;

e. le développement et la validation d’indicateurs de la sécurité des patients ;

f. les études de simulation et les tests préalables sur petite échelle pour identifier les interventions potentiellement efficaces s’agissant d’améliorer la sécurité des patients ;

g. les évaluations de l’efficacité dans la pratique des interventions visant à améliorer la sécurité des patients, et des conséquences indésirables et indirectes de telles interventions ;

h. l’étude de processus de soin et de pratiques plus sûrs ;

i. le développement et l’introduction d’instruments pour améliorer la prévention des effets indésirables. La procédure d'analyse des modes de défaillance, de leurs effets et de leurs criticités – AMDEC est un exemple d’outil visant à prévenir la défaillance avant l’apparition de préjudices; moins connu dans les organismes de soins de santé, ce type d’outil devrait néanmoins être adapté, testé et éventuellement mis en œuvre ;

j. des procédures propres à assurer la sécurité du diagnostic expérimental et des procédures thérapeutiques ;

k. les méthodes (y compris e-learning et autres approches innovatrices) afin de former les professionnels dans le domaine de la culture de sécurité et de la pratique sûre.

J. Cadre juridique

1. La législation est un des mécanismes de réglementation essentiels dans le secteur des soins de santé. Cela étant, compte tenu de la diversité des traditions et des pratiques juridiques en Europe, une approche par pays s’impose.

2. Les Etats membres doivent prendre en compte les éléments suivants :

a. Les approches juridiques concernant un système de notification des incidents relatifs à la sécurité des patients devraient :

      i. mettre en place des politiques et des mécanismes locaux et nationaux permettant une évaluation explicite et en temps voulu de la nature de l’incident :

      – ce qui doit être notifié et à qui ;
      – ce qui peut être notifié ;
      – le type d’incident qui devrait être signalé dans le cadre du système de notification ;

    ii. contraindre tous les prestataires de services de soins de santé – publics et privés – à recevoir, enregistrer et analyser les déclarations d’incidents relatives à la santé des patients, aux fins d’amélioration de la sécurité et du traitement des patients ;

      iii. s’assurer que les notifications d’incidents relatives à la santé des patients, attribuables à des personnes spécifiques, peuvent être échangées au sein du groupe en charge au plan local des tâches prévues en ii. ci-dessus ;

      iv. s’assurer que les notifications d’incidents relatives à la santé des patients peuvent être transmises à des bases de données cliniques et à d’autres registres aux fins d’enregistrement des informations pour, ce faisant, augmenter la documentation et améliorer la qualité dans le domaine de la sécurité des patients ;

      v. veiller à ce que les procédures mentionnées aux alinéas iii. et iv. respectent le secret professionnel et les règles relatives à la protection des données, par exemple en prévoyant que les informations soient consignées dans un registre de manière anonyme ;

      vi. s’assurer de la confidentialité de la procédure de notification, en d’autres termes veiller à ce que l’identité des professionnels de santé ou du patient à l’origine des notifications ne soit pas divulguée aux patients ou au public, tant que l’événement mène à une analyse ou à un apprentissage, les noms des personnels impliqués peuvent être divulgués au niveau local (c’est-à-dire au sein d’une institution en question) ;

      vii. garantir la protection juridique des professionnels de santé à l’origine des notifications, en d’autres termes, faire en sorte que les professionnels de santé concernés ne fassent pas uniquement l’objet d’enquêtes ou de mesures disciplinaires de la part de l’autorité qui les emploie, ou encore de représailles sous la forme de contrôles ou de sanctions pénales de la part des tribunaux ;

      viii. les réponses aux questions quand, par qui et comment la notification doit être faite ne devraient pas être du domaine du libre choix ou le fruit de décisions prises au hasard, mais découler de politiques établies et fondées.

3. Les approches juridiques du droit des patients devraient :

a. assurer que les plaintes, les critiques ou les suggestions émises par les patients ou leurs représentants sont prises au sérieux et traitées de manière appropriée ;

b. assurer que les patients sont aussitôt informés de l’existence d’un événement indésirable et de tout événement enregistré dans le dossier du patient ;

c. assurer que les patients qui ont subi des préjudices du fait d’un incident relatif à la sécurité puissent bénéficier d’une réparation financière ;

d. assurer de l’existence d’un système de contrôle suffisant et efficace pour identifier et gérer les cas de fautes professionnelles ;

e. prendre en considération le fait que tout incident peut avoir de multiples conséquences juridiques, selon sa nature et sa gravité, ou du fait des relations causales entre le processus de soin et un événement indésirable.

4. Il peut sembler difficile d’établir un système de notification des incidents relatifs à la sécurité des patients sans compromettre les droits de ces derniers. Néanmoins, si le public est prêt à accepter l’existence d’un système de notification confidentiel, anonyme et non punitif, il faut en contrepartie que ce même public soit assuré de la protection de ses droits juridiques et financiers. L’existence d’un système de plainte transparent et équitable, d’un système d’indemnisation juste et adapté, et d’un système de contrôle efficace et fiable devrait sans aucun doute faciliter le processus et le rendre politiquement plus acceptable. Promouvoir une culture qui ne cherche à blâmer personne n’a pas pour but de réduire la protection juridique effective des patients.

K. Mise en œuvre de la politique en matière de sécurité des patients

La mise en œuvre satisfaisante de la politique en matière de sécurité des patients exige des activités concertées de la part de l’ensemble des intéressés, et notamment :

    a. l’implication des personnels de santé dès les premières phases, en commençant par le développement d’une stratégie en matière de sécurité des patients ;

    b. un retour d’informations rapide en direction de toutes les personnes concernées par un incident relatif à la sécurité des patients, au niveau local ;

    c. une attention particulière portée au développement d’un système de renforcement de la sécurité, simple et non bureaucratique ;

    d. dans les organismes de santé de type privé, la direction a aussi sa responsabilité dans la sécurité des patients et doit donc y apporter son encadrement et son soutien, et mettre en œuvre un organisme d’apprentissage pour évaluer la contribution des professionnels ;

    e. la sensibilisation des citoyens au moyen d’informations et leur implication dans les questions touchant à la sécurité des patients ;

    f. l’information du public quant aux résultats obtenus grâce aux actions en faveur de la sécurité des patients (transparence) ;

    g. l’obligation faite à toutes les unités de soin de rendre compte de l’application des mesures en faveur de la sécurité des patients ;

    h. l’ajustement, le cas échéant, des systèmes de santé existants, au moyen de mesures médicales, économiques, juridiques et politiques visant à améliorer la sécurité des patients ;

    i. l’évaluation quantitative continue de la politique en matière de sécurité des patients aux niveaux national et, si possible, international. Les résultats de l’évaluation devraient faire l’objet de rapports dans des délais qui permettent la mise à jour ultérieure des politiques inspirées de la recommandation et de la recommandation elle-même ;

    j. la mise en place de la politique de sécurité du patient ne peut pas être conditionnée ou entravée par des considérations financières. La sécurité des médications et des interventions est un trait caractéristique de la prestation des soins de santé et son coût devrait être inclus dans le budget général au lieu d’être couvert par des tarifs spéciaux et des schémas de remboursement. Les prestataires de soins devraient « normalement » recevoir une récompense appropriée pour les services de haute qualité qu’ils fournissent ;

k. les Etats membres peuvent prendre des décisions sur les projets financiers et de recherche conformément à leurs besoins et priorités.

Note 1 OMS, Quality of care: patient safety Report EB113/37 par le Secrétariat au Conseil exécutif, 4 décembre 2003, 6p. http://policy.who.int/cgi-bin/om_isapi.dll?hitsperheading=on&infobase=ebdoc-en&record={809}&softpage=Document42
Note 2 National Co-ordinating Council for Medication, Errors Reporting and Prevention, NCC MERP, Taxonomy of Medication Errors. 1998 http://www.nccmerp.org/pdf/taxo2001-07-31.pdf


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes