Communication des activités du Comité des Ministres  
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Rapport statutaire 2012

10. Questions juridiques
Général
Réponses aux recommandations
Conventions et Traités
Commission européenne pour la démocratie par le Droit (Commission de Venise)
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO)
Criminalité
Violence domestique
Protection des données
Terrorisme


Général

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/10.2), les Délégués ont pris note de la Résolution sur les réponses de la justice à la violence urbaine et décident de la transmettre au CDPC, au CDCJ, au CDDH, au T-CY, au CDMSI et à la CEPEJ, pour que ceux-ci la garde à l’esprit dans leurs travaux futurs.

Les Délégués ont pris note en particulier que les ministres de la Justice ont décidé de partager les bonnes pratiques et de profiter des leçons tirées pour envisager d’adopter ou renforcer les systèmes de justice adaptés aux mineurs, notamment pour affronter le problème croissant de la violence urbaine, de développer des mesures de justice réparatrice adaptées aux besoins des mineurs et d’y avoir recours, le cas échéant, lors de la procédure pénale et de développer des programmes de formation spécialisés et adaptés pour les professionnels, notamment pour les juges, les procureurs, les agents de police, les travailleurs sociaux, les médiateurs, les agents de probation et le personnel pénitentiaire. Les Délégués ont chargé les organes compétents du Conseil de l’Europe de promouvoir les consultations avec les mineurs et leurs familles dans le cadre des travaux futurs du Conseil de l’Europe en matière de prévention et d’éducation.

Ils ont chargé le CDPC d’examiner :
- les expériences menées dans les Etats membres pour empêcher que les mineurs soient impliqués dans des violences urbaines, que ce soit comme auteurs et/ou victimes d'infractions, et de recommander, si nécessaire, des mesures adaptées, en particulier en ce qui concerne la prévention et les systèmes de justice pénale ;
- les lois et pratiques en vigueur en Europe qui concernent la répression et la prise en charge des mineurs impliqués dans des actes de violence urbaine ainsi que les pratiques relatives à l’implication des familles, de définir les meilleures pratiques en la matière et de recommander, si nécessaire, des mesures adaptées, en particulier pour les systèmes de justice pénale ;
- les lois et pratiques en vigueur en Europe qui concernent la justice réparatrice et de recommander, si nécessaire, des mesures spécifiques de justice réparatrice destinées à traiter le phénomène des violences urbaines et adaptées aux besoins des mineurs à tous les stades de la procédure pénale. Ils ont également chargé le CDPC d'examiner, en coopération avec les autres comités directeurs concernés, les moyens de favoriser le dialogue et la coopération entre les autorités judiciaires et policières, les fournisseurs de télécommunications et les fournisseurs d’accès Internet afin de faciliter la prévention des violences urbaines ainsi que la collecte des preuves et de faire en sorte que les instigateurs de ces violences aient à répondre de leurs actes, tout en assurant le plein respect de la Convention européenne des droits de l'homme.

Enfin, les Délégués ont pris note du rapport du Secrétaire Général (CM(2012)145).

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/10.1), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 44e réunion du CAHDI (CM(2012)137).

Lors de leur 1155e réunion (21 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1155/10.1), les Délégués ont pris note des informations fournies dans le document TC-ENF(2012)4 et ont invité leur Coordinatrice thématique pour les enfants à examiner la faisabilité de la création d’un comité ad hoc placé sous l’autorité du Comité des Ministres, en s’appuyant sur l’expertise du Réseau de correspondants nationaux sur les droits de l’enfant, chargé de soumettre des propositions en vue de la prochaine Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant et de faire des suggestions dans le cadre de l’élaboration du prochain Programme d’activités et Budget bisannuel. 

Les Délégués ont invité le Secrétariat à continuer de redéfinir et de renforcer le Réseau de correspondants nationaux sur les droits de l’enfant et ont invité le Secrétariat à préparer un bilan de l’état d’avancement de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015) au cours du premier trimestre 2013. Ils ont accueilli favorablement l’invitation des autorités croates à tenir une Conférence à haut niveau sur le bilan à mi-parcours de la Stratégie en mars 2014 en Croatie.

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/10.1), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 43e réunion du CAHDI (CM(2012)70).

Lors de leur 1143e réunion (16 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1143/10.1), les Délégués ont convenu d’inviter Mme Pascale Vanneaux, Consul honoraire de la République de Guinée, et Dr Sidiki Diakite, point focal national de la Convention Médicrime, à participer à la réunion du GR‑J le 7 juin 2012, pour prendre part à un échange de vues.

Lors de leur 1134e réunion (15-16 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1134/10.1), les Délégués ont adopté la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015) (CM(2011)171 final) et ont pris note de la liste non-exhaustive d’activités figurant dans le plan d’action proposé pour la mise en œuvre de la Stratégie (CM(2011)171 final).

Les Délégués ont invité leur Coordinatrice thématique pour les enfants (TC-ENF) à suivre de près la mise en œuvre de la Stratégie et ont chargé le Secrétariat de fournir, d’ici fin mai 2012, des options alternatives pour la création de la Commission des droits de l'enfant mentionnée dans la Stratégie, en tenant également compte du rôle des correspondants nationaux. Ils ont invité le Secrétaire Général à fournir un rapport à mi-parcours aux Délégués des Ministres sur sa mise en œuvre avant le 31 janvier 2014.

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1131/10.8), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 41e réunion du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) (CM(2011)172).

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1131/10.3), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 42e réunion du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) (CM(2011)167).

 

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1131/10.5), les Délégués ont pris note de l’Avis n° 14 (2011) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) sur « Justice et technologies de l’information » (CM(2011)173 add1) qui sera transmis aux instances compétentes au sein des Etats membres et au sein du Conseil de l’Europe afin que ces instances puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux. Ils ont également pris note du rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les différents Etats membres (CM(2011)173 add2). Lors de la même réunion, les Délégués ont pris note de l'Avis n° 6 (2011) du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur « Les relations entre procureurs et administrations pénitentiaires » (CM(2011)174 add) qui sera transmis aux instances compétentes au sein des Etats membres et au sein du Conseil de l’Europe afin que ces instances puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux. 

Enfin, les Délégués ont pris note des rapports abrégés de la 12e réunion plénière du CCJE et de la 6e réunion plénière du CCPE (CM(2011)173, CM(2011)173 corr et CM(2011)174).


Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1131/10.5), les Délégués ont pris note de l’Avis n° 14 (2011) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) sur « Justice et technologies de l’information » (CM(2011)173 add1) qui sera transmis aux instances compétentes au sein des Etats membres et au sein du Conseil de l’Europe afin que ces instances puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux. Ils ont également pris note du rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les différents Etats membres (CM(2011)173 add2). Lors de la même réunion, les Délégués ont pris note de l'Avis n° 6 (2011) du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur « Les relations entre procureurs et administrations pénitentiaires » (CM(2011)174 add) qui sera transmis aux instances compétentes au sein des Etats membres et au sein du Conseil de l’Europe afin que ces instances puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux.

Enfin, les Délégués ont pris note des rapports abrégés de la 12e réunion plénière du CCJE et de la 6e réunion plénière du CCPE (CM(2011)173, CM(2011)173 corr et CM(2011)174).


Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

Lors de leur 1152e réunion (10 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1152/10.1), les Délégués ont pris note du rapport d’activités 2011 de la CEPEJ (CM(2012)133 add1). Ils ont également pris note du rapport sur les « Systèmes judiciaires européens – Edition 2012 : efficacité et qualité de la justice » (CM(2012)133 add2 et CM(2012)133 add2corr) et ont convenu d’assurer une large diffusion de ce rapport auprès des institutions et organisations nationales compétentes. Les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 19e réunion de la CEPEJ (CM(2012)133).

Lors de leur 1141e réunion (2 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1141/10.1), les Délégués, conformément à l’article 6 de la Résolution Res(2002)12 établissant la CEPEJ, ont convenu d’accéder à la demande d’Israël d’obtenir le statut d’observateur auprès de la CEPEJ.

Lors de leur 1140e réunion (11 et 12 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1140/10.2), les Délégués ont convenu de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1141e réunion (2 mai 2012), sur la base d’un document d’information sur la participation d’Etats non membres dans des instances du Conseil de l’Europe, y compris la CEPEJ.

Lors de leur 1139e réunion (4 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1139/10.1), les Délégués ont pris note du programme d’activités 2012-2013 de la CEPEJ (CM(2012)22 add) et également du rapport abrégé de la 18e réunion de la CEPEJ (CM(2012)22).

 


Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/10.5), les Délégués ont pris note de la réponse du CDCJ concernant le mandat occasionnel relatif au projet de recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentale (CM(2012)118, Annexe III), et ont décidé que l’examen de ce point pourrait être repris lorsqu’il semblera possible de parvenir à une solution consensuelle.

Lors de leur 1151e réunion (18-19 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1151/10.1ab), les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2012)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale, et ont pris note de son Exposé des motifs (CM(2012)118 addfinal). Les Délégués ont également pris note du rapport abrégé de la 87e réunion plénière du CDCJ (CM(2012)118), tout en notant que le GR-J reprendra l’examen de l’annexe III au rapport lors de sa prochaine réunion.

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/10.5), les Délégués, eu égard au projet de Recommandation CM/Rec(2012)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales et à son Exposé des motifs, qui lui ont été transmis par le CDCJ, ont adopté la Décision n° CM/883/13062012 donnant mandat occasionnel au CDCJ.

Lors de leur 1132e réunion (1er février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1132/10.1a), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 86e réunion plénière du CDCJ (CM(2011)158).


Réponses aux recommandations

Assemblée parlementaire

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/10.2), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1988 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « L’économie souterraine : une menace pour la démocratie, le développement et l’Etat de droit ».

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1980 (2011) de l’Assemblée parlementaire « Combattre les « images d'abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée » (CM/Del/Dec(2012)1145/10.7) et la réponse à la Recommandation 1953 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « L’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre », (CM/Del/Dec(2012)1145/10.8).

Lors de leur 1140e réunion (11 et 12 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1140/10.5), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1981 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « La pornographie violente et extrême ».

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1131/10.2), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1960 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « La nécessité de mener une réflexion mondiale sur les implications de la biométrie pour les droits de l’homme ».

 

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

 

Conventions et Traités

Les informations sur les signatures et ratifications de traités entrant en vigueur sont disponibles sur le site Internet du Bureau des Traités : http://conventions.coe.int.

Le texte de tous les traités du Conseil de l'Europe, leurs rapports explicatifs, l'état des signatures et ratifications, les déclarations et réserves faites par les Etats, ainsi que les notifications émises par le Bureau des Traités depuis 2005, sont disponibles sur ce site.

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/10.4), les Délégués ont invité le Royaume du Maroc à adhérer à :

- la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n° 120),
- la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160),
-  la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE n° 192),
-  la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), et
-  la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201).

Ils ont constaté qu’il existe un accord de principe au sein du Comité des Ministres pour donner une suite favorable à la demande du Royaume du Maroc d’être invité à adhérer à la Convention contre le dopage (STE n° 135) et à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) et ont convenu :
a. de charger le Secrétariat de consulter les Etats non membres qui sont Parties à ces deux conventions, à savoir :
- l’Australie, le Bélarus, le Canada et la Tunisie pour ce qui concerne la Convention contre le dopage,
- les Etats-Unis d’Amérique et le Japon pour ce qui concerne la Convention sur la cybercriminalité, en fixant un délai de réponse au 31 janvier 2013 ;
b. que, en l’absence d’objection de la part des Etats non membres qui sont Parties à la Convention contre le dopage et à la Convention sur la cybercriminalité, la décision d’inviter le Royaume du Maroc à adhérer à ces deux conventions sera considérée comme adoptée le 13 février 2013 (1162e réunion des Délégués des Ministres) ;
c. de reprendre l’examen de ce dernier point au cas où les Etats non membres qui sont Parties à la Convention contre le dopage et à la Convention sur la cybercriminalité soulèveraient une objection quant à l’adhésion du Royaume du Maroc à ces conventions.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/10.2), les Délégués ont invité le Royaume du Maroc à signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211).

Lors de leur 1151e réunion (18-19 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1151/10.3), les Délégués ont convenu de corriger les articles 16 paragraphe 2, 21 paragraphe 3 et 25 paragraphe 2 du texte anglais et l’article 20 paragraphe 3, du texte français de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211) et le paragraphe 149 du Rapport explicatif qui l’accompagne (textes anglais et français), conformément aux propositions faites dans le document GR-J(2012)17. Ils ont chargé le Secrétaire Général de notifier un procès-verbal de rectification aux Etats membres, aux Etats non membres ayant participé à l’élaboration de la Convention ou ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, à l’Union européenne et à tout Etat invité à signer la Convention.

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/10.7), les Délégués ont pris note de la demande du Panama d’être invité à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) et ont constaté qu’il existe un accord de principe au sein du Comité des Ministres pour donner une suite favorable à cette demande. Ils ont chargé le Secrétariat de consulter les Etats non membres qui sont Etats contractants à la Convention, à savoir, les Etats-Unis d’Amérique et le Japon, en fixant un délai de réponse au 7 novembre 2012. Les Délégués ont convenu que, en l’absence d’objection de la part des Etats-Unis d’Amérique et du Japon, la décision d’inviter le Panama à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) sera considérée comme adoptée le 14 novembre 2012 (1154e réunion des Délégués des Ministres). Ils ont convenu de reprendre l’examen de ce point au cas où les Etats-Unis d’Amérique ou le Japon soulèveraient une objection quant à l’adhésion du Panama à la Convention.

Lors de leur 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012) (CM/Del/Dec(2012)1147/10.1), les Délégués ont invité la République de Guinée à signer la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211).

Commission européenne pour la démocratie par le Droit (Commission de Venise)

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/10.1b), les Délégués ont pris note du rapport annuel d’activités pour 2011 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) (CM(2012)112).

 

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/10.3a), les Délégués ont pris note du troisième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant l’Autriche (CM(2012)142) et ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2012)7 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par l’Autriche. Ils ont convenu de la transmettre aux autorités autrichiennes.

Egalement lors de leur 1156e réunion (28 novembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1156/10.3b), les Délégués ont pris note du cinquième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Norvège (CM(2012)143) et ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2012)8 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Norvège. Ils ont convenu de la transmettre aux autorités norvégiennes.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/10.1a), les Délégués ont pris note du quatrième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant les Pays-Bas (CM(2012)129). Ils ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2012)5 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par les Pays-Bas, et ont convenu de la transmettre aux autorités néerlandaises.

Lors de leur 1153e réunion (24 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1153/10.1b), les Délégués ont pris note du troisième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant l’Espagne (CM(2012)111).  Ils ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2012)6 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par l’Espagne, et ont convenu de la transmettre aux autorités espagnoles.

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/10.5), les Délégués ont pris note du deuxième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant le Monténégro (CM(2012)48). Ils ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2012)4 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par le Monténégro et ont convenu de la transmettre aux autorités monténégrines.

Lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1149/10.3), les Délégués ont déclaré M. Ranko Bugarski élu en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de la Serbie, pour une période de six ans à compter du 11 octobre 2012.

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/10.6b), les Délégués ont déclaré M. Jarmo Lainio élu en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de la Suède, pour une période de six ans à compter du 14 juin 2012.

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/10.6a), les Délégués ont pris note du premier rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Roumanie (CM(2012)79).  Ils ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2012)3 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Roumanie et ont convenu de la transmettre aux autorités roumaines.

Lors de leur 1140e réunion (11 et 12 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1140/10.3b), les Délégués ont déclaré M. Guy BERG élu en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre du Luxembourg, pour une période de six ans à compter du 12 avril 2012.

Egalement lors de leur 1140e réunion (11 et 12 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1140/10.3c), les Délégués ont déclaré Mme Maro MICHAELIDES élue en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de Chypre, pour une période de six ans à compter du 12 avril 2012. 

Lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/10.1a), les Délégués ont pris note du troisième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant Chypre (CM(2012)23). Ensuite, ils ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2012)1 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par Chypre et ont convenu de la transmettre aux autorités chypriotes.

Egalement lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/10.1b), les Délégués ont pris note du quatrième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Finlande (CM(2012)24). Ensuite, ils ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2012)2 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Finlande et ont convenu de la transmettre aux autorités finlandaises.


Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO)

Lors de leur 1142e réunion (9 mai 2012) (CM/Del/Dec(2012)1142/10.1b), les Délégués ont pris note du rapport général d'activités pour 2011 du GRECO adopté lors de sa 54e réunion plénière (Strasbourg, 20-23 mars 2012) (CM(2012)63).

 


Criminalité

 

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

Lors de leur 1152e réunion (10 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1152/10.2), les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2012)12 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux détenus étrangers et a pris note de son Commentaire (CM(2012)108 add).

Lors de leur 1151e réunion (18-19 septembre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1151/10.2), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 62e session plénière du CDPC (CM(2012)108).

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/10.2), les Délégués ont pris note de l’Avis n° 282 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur le projet de Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE n° 24). Ensuite ils ont adopté le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 24) et ont pris note de son Rapport explicatif (CM(2012)68 addprov).  Les Délégués ont décidé d’ouvrir le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition à la signature le 20 septembre 2012, à l’occasion de la 31e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres de la Justice qui se tiendra à Vienne (Autriche) du 19 au 21 septembre 2012.

Lors de leur 1140e réunion (11 et 12 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1140/10.4), les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2012)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Code européen de déontologie pour le personnel pénitentiaire.

Lors de leur 1137e réunion (14 mars 2012) (CM/Del/Dec(2012)1137/10.2a), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 61e session plénière du CDPC (CM(2012)7).

Lors de leur 1135e réunion (22 et 23 février 2012) (CM/Del/Dec(2012)1135/10.1), les Délégués ont approuvé le mandat du Comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains (PC-TO).

 

Violence domestique

 

Protection des données


 

Terrorisme

Lors de leur 1152e réunion (10 octobre 2012) (CM/Del/Dec(2012)1152/10.3), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2012)6 sur la participation des Dépendances de la Couronne Guernesey, Jersey et l’Ile de Man aux processus et procédures d’évaluation mutuelle du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).

Lors de leur 1139e réunion (4 avril 2012) (CM/Del/Dec(2012)1139/10.2b), les Délégués ont pris note du rapport annuel pour 2011 du Président et du Secrétaire exécutif du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) (CM(2012)21 et CM(2012)21 corr).

 

Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)

Lors de leur 1145e réunion (13 juin 2012) (CM/Del/Dec(2012)1145/10.4), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 22e réunion du CODEXTER (CM(2012)77).

Lors de leur 1131e réunion (18 janvier 2012) (CM/Del/Dec(2012)1131/10.7), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 21e réunion du CODEXTER (CM(2011)170).

 

 



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