Rapport statutaire 2010

4. Droits de l'homme

Droits de l'homme - en général
CDDH (Comité directeur pour les droits de l'homme)
Convention européenne des Droits de l'homme/Cour européenne des droits de l'homme
Charte sociale européenne
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Commissaire aux Droits de l'Homme
Egalité
La lutte contre la traite des êtres humains
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Droits de l'homme - en général

Lors de leur 1101e réunion (8 décembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1101/4.4), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1911 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « Les femmes et la crise économique et financière » (CM/AS(2010)Rec1911 final).

Lors de leur 1101e réunion (8 décembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1101/4.3), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1909 (2010) de l’Assemblée parlementaire « Associer les femmes à la prévention et au règlement des conflits non résolus en Europe » (CM/AS(2010)Rec1909 final).

Lors de leur 1097e réunion (10 novembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1097/4.3), les Délégués ont réitèré leur appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre n’ayant pas encore aboli la peine de mort, afin qu’elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6 et ont pris note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet.

Ils ont également pris note des informations fournies par la Pologne sur les mesures prises concernant la signature et/ou la ratification du Protocole n° 13  et regrettent que les autres pays concernés n’aient pas encore répondu à leur invitation de fournir des informations sur les mesures prises à cet effet. Ensuite, les Délégués ont encouragé les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Protocole n° 13 à le faire rapidement.

Lors de la même réunion, les Délégués se sont félicité des récentes initiatives menées à l’occasion de la 4e Journée européenne contre la peine de mort, y compris la déclaration commune du Secrétaire Général et de la Vice-Présidente de la Commission européenne/Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Finalement, ils ont convenu de reprendre l'examen de ce point lors de l'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2011, à la lumière d’informations supplémentaires à fournir sur le Protocole n° 6 par la Fédération de Russie et sur le Protocole n° 13 par les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié ce protocole, avant la mi-mars 2011.

Lors de leur 1095e réunion (13 octobre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1095/4.5), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1900 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « La rétention administrative des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière en Europe » (CM/AS(2010)Rec1900 final).

Lors de leur 1095e réunion (13 octobre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1095/4.2), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1907 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « Le fossé salarial entre les femmes et les hommes » (CM/AS(2010)Rec1907 final).

Lors de leur 1094e réunion (29 septembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1094/4.1), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1891 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur les « Femmes immigrées : un risque accru de violence domestique » (CM/AS(2010)Rec1891 final).

Lors de leur 1091e réunion (16 septembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1091/4.2a), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1895 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « La lutte contre la traite des êtres humains : promouvoir la convention du Conseil de l’Europe » (CM/AS(2010)Rec1895 final).

Lors de leur 1089e réunion (30 juin 2010) (CM/Del/Dec(2010)1089/4.1), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 246 (2008) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur l’« Approche sociale de la lutte contre le racisme aux niveaux local et regional ».

Lors de leur 1088e réunion (9 juin 2010) (CM/Del/Dec(2010)1088/4.1), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1887 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « Le viol des femmes, y compris le viol marital ».

Lors de leur 1083e réunion (21 avril 2010) (CM/Del/Dec(2010)1083/4.2), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1876 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « La situation des droits de l’homme en Europe : la nécessité d’éradiquer l’impunité ».

Lors de leur 1082e réunion (14 avril 2010) (CM/Del/Dec(2010)1082/4.2), les Délégués se sont félicité de la décision de la Cour constitutionnelle russe prolongeant indéfiniment le moratoire sur la peine capitale, et ont réitèré leur appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre n’ayant pas encore aboli la peine de mort, afin qu’elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6. Les Délégués ont également pris note des informations fournies par la Fédération de Russie concernant le Protocole n° 6 et ont regretté que certains des pays concernés n’aient pas encore répondu à leur invitation de fournir des informations sur les mesures prises concernant la signature et/ou la ratification du Protocole n° 13.

Les Délégués se sont félicité de la ratification récente du Protocole n° 13 par l’Espagne et encouragent les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Protocole n° 13 à le faire rapidement. Ensuite ils ont convenu de reprendre l'examen de ce point lors de l'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en octobre 2010, à la lumière d’informations supplémentaires à fournir sur le Protocole n° 6 par la Fédération de Russie et, sur le Protocole n° 13, par les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Protocole n° 13, avant la mi-septembre 2010.

Lors de leur 1081e réunion (31 mars 2010) (CM/Del/Dec(2010)1081/4.7), les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ont pris note de son Exposé des motifs (CM(2010)4 add3rev2) et ont convenu d’examiner la mise en œuvre de la recommandation trois ans après son adoption.

Lors de leur 1081e réunion (31 mars 2010) (CM/Del/Dec(2010)1081/4.6), les Délégués ont adopté la réponse conjointe aux Recommandations 1868 (2009) et 1881 (2009) de l’Assemblée parlementaire – « Agir pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles » et « L’urgence à combattre les crimes dits « d’honneur » ».

Lors de leur 1081e réunion (31 mars 2010) (CM/Del/Dec(2010)1081/4.4), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1866 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « La situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ».

Lors de leur 1081e réunion (31 mars 2010) (CM/Del/Dec(2010)1081/4.2), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1865 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « La protection des droits de l’homme en cas d’état d’urgence ».

Lors de leur 1076e réunion (3-4 février 2010) (CM/Del/Dec(2010)1076/4.3), les Délégués ont pris note de l’avis consultatif sur certaines questions juridiques relatives aux listes de candidats présentées en vue de l’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme (n° 2) (22 janvier 2010) et ont invité leur Président à le transmettre officiellement à l’Assemblée parlementaire, en attirant son attention sur l’importance de cet avis.

Lors de leur 1074e réunion (12-13 janvier 2010) (CM/Del/Dec(2010)1074/4.3), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1872 (2009) de l'Assemblée parlementaire sur « Les droits des filles d’aujourd’hui : les droits des femmes de demain », et ont adopté la Décision n° CM/879/13012010 donnant un mandat occasionnel au Comité directeur de l’éducation (CDED), en collaboration avec le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2007)13 du Comite des Ministres relative à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’éducation.

Lors de leur 1074e réunion (12-13 janvier 2010) (CM/Del/Dec(2010)1074/4.4), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1873 (2009) de l'Assemblée parlementaire sur « Les violences sexuelles contre les femmes dans les conflits armés ».

Lors de leur 1074e réunion (12-13 janvier 2010) (CM/Del/Dec(2010)1074/4.1), les Délégués ont décidé de tenir le prochain échange de vues à Strasbourg le 4 février 2010 (10h – 13h), avec l'ordre du jour suivant :

a. Débat général sur les développements et principaux résultats de la 64e session de l'Assemblée générale des Nations Unies ;

b. Synthèse de la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies, en 2009, dans le domaine des droits de l'homme ;

c. Thèmes importantes pour le Conseil des Droits de l’Homme en 2010.

CDDH (Comité directeur pour les droits de l'homme)

Lors de leur 1097e réunion (10 novembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1097/4.7), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2010)24 sur le devoir des Etats membres de respecter et protéger le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Lors de leur 1093e réunion (22 septembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1093/4.3a), les Délégués ont pris note (i) de la manière selon laquelle le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) mènera son mandat occasionnel relatif à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et (ii) de l’échange de vues au sein du CDDH quant aux questions de fond qu’il faudra traiter (CM(2010)95, Annexe 2).

Ils ont également pris note des avis du CDDH sur les Recommandations 1915 (2010) sur la « Discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre » et 1917 (2010) sur les « Migrants et réfugiés : un défi permanent pour le Conseil de l’Europe » de l’Assemblée parlementaire (Annexe 4 du document CM(2010)95), tout en notant que la Fédération de Russie se dissocie du contenu des commentaires sur la Recommandation 1915 (2010) pour les raisons exprimées dans la déclaration annexée au rapport de la 69e réunion du CDDH (CDDH(2009)019, Annexe IV) et n’a pas participé à leur adoption.

Lors de la même réunion, les Délégués ont également pris note de l’échange de vues du CDDH avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et la Présidente du GT-SUIVI.Interlaken (CM(2010)95, Annexe 5) et finalement, à la lumière des décisions ci-dessus et de celles prises lors de leur 1090e réunion (7 juillet 2010), ils ont pris note du rapport abrégé de la 70e réunion du CDDH (CM(2010)95) dans son ensemble.

Lors de leur 1085e réunion (26 mai 2010) (CM/Del/Dec(2010)1085/4.3), les Délégués ont adopté la Décision n° CM/882/26052010 attribuant un mandat occasionnel, tel qu’il figure à l’Annexe 7 du présent volume de Décisions, au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour élaborer un instrument juridique établissant les modalités d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et ont invité le Secrétaire Général à s’assurer que cette activité est menée de manière efficace en vue de sa réalisation rapide.

Lors de leur 1077e réunion (24 février 2010) (CM/Del/Dec(2010)1077/4.5), les Délégués ont pris note des avis du CDDH sur des recommandations de l’Assemblée parlementaire (Annexe 2 du CM(2010)4).

Lors de la même réunion, les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures, et ont pris note du Guide de bonnes pratiques qui l’accompagne (CM(2010)4 add1). Ils ont également adopté la Recommandation CM/Rec(2010)4 sur les droits de l’homme des membres des forces armées, ont pris note de son Exposé des motifs (CM(2010)4 add2 rev) et ont convenu d’examiner la mise en œuvre de la recommandation deux ans après son adoption.

Ensuite les Délégués ont renouvellé les mandats du DH-DEV, du DH-PR, du DH-MIN et du DH-GDR.

Les Délégués ont pris note de l’échange de vues du CDDH sur l’organisation de travaux futurs relatifs à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CM(2010)4, Annexe 10), ont réitéré l’importance d’un démarrage rapide de ces travaux et ont convenu de reprendre l’examen de cette question lors de l’une de leurs prochaines réunions à la lumière de propositions que fera le Bureau du CDDH.

Enfin, les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 69e réunion du CDDH (CM(2010)4 et addenda).

Lors de leur 1074e réunion (12-13 janvier 2010) (CM/Del/Dec(2010)1074/4.2), les Délégués ont approuvé le mandat du Comité d’experts sur l’impunité (DH-I).

Convention européenne des Droits de l'homme/Cour européenne des droits de l'homme

Convention
Cour
Election des Juges
Suivi de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Autres activités liées au contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour
Ancien article 32 de la Convention

Convention

Cour

(http://www.echr.coe.int/ECHR/homepage_fr)

Election des Juges

Lors de leur 1101e réunion (8 décembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1101/1.7), les Délégués, conformément au paragraphe 3 de la Résolution CM/Res(2010)26 sur la création d’un Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, ont décidé que le Panel consultatif comprendra Mme Katarzyna GONERA (Pologne), Mme Renate JAEGER (Allemagne), Chief Justice John L. MURRAY (Irlande), M. Matti PELLONPÄÄ (Finlande), Professeur Sami SELÇUK (Turquie), Professeur Luzius WILDHABER (Suisse) et M. Valery D. ZORKIN (Fédération de Russie).

Lors de leur 1098e réunion (17 novembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1098/1.7), les Délégués ont invité les Délégations, eu égard aux paragraphes 2 et 3 de la Résolution CM/Res(2010)26, à soumettre à la Présidence, d’ici le 30 novembre 2010, des propositions de nominations au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme.

A la lumière de la discussion tenue lors de la réunion, les Délégués ont chargé leur Président, en contact avec la Présidente du Groupe de travail ad hoc sur le processus de suivi de la Déclaration d’Interlaken (GT-SUIVI.Interlaken) et le Président du Comité de liaison avec la Cour européenne des droits de l’homme (CL-CEDH), de mener des consultations en vue de présenter à leur 1101e réunion (8 décembre 2010) des propositions concernant la composition du Panel.

Lors de leur 1097bis réunion (10 novembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1097bis/1.2a), les Délégués ont adopté la Résolution CM/Res(2010)26 sur la création d’un Panel consultatif d’experts sur les nominations des candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme et ont décidé que le Panel consultatif est établi pour une période initiale de trois ans à l’issue de laquelle ils reverront son fonctionnement.

Suivi de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Merci de bien vouloir consulter le Rapport annuel du Comité des Ministres et les informations mises à disposition régulièrement sur le site internet du Comité des Ministres (Réunions Droits de l'Homme (DH)).

Voir également le site internet du Conseil de l’Europe consacré à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/default_FR.asp?.

Autres activités liées au contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour

Ancien article 32 de la Convention

Charte sociale européenne

Activités des organes de contrôle
CEDS (Comité européen des droits sociaux)
T-SG Examen des rapports nationaux
Réclamations collectives

Lors de leur 1096e réunion (21 octobre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1096/4.1), les Délégués, conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres, ont adopté la Résolution CM/ResChS(2010)8.

Lors de leur 1091e réunion (16 septembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1091/4.2a), les Délégués ont, conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives et en leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres, adoptent la Résolution CM/ResChS(2010)7.

Lors de leur 1090e réunion (7 juillet 2010) (CM/Del/Dec(2010)1090/4.2), les Délégués ont, conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, et en leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres, adopté la Résolution CM/ResChS(2010)6.

Lors de leur 1089e réunion (30 juin 2010) (CM/Del/Dec(2010)1089/4.2c), les Délégués ont, conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, et en leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres, adopté la Résolution CM/ResChS(2010)5.

Lors de leur 1081e réunion (31 mars 2010) (CM/Del/Dec(2010)1081/4.1b), les Délégués ont, conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, les Délégués, en leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres, adopté la Résolution CM/ResChS(2010)1.

Lors de leur 1081e réunion (31 mars 2010) (CM/Del/Dec(2010)1081/4.1c), les Délégués ont, conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, les Délégués, en leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres, adopté la Résolution CM/ResChS(2010)2.

Activités des organes de contrôle

CEDS (Comité européen des droits sociaux)

Lors de leur 1097e réunion (10 novembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1097/4.2), les Délégués, ayant voté conformément à l’article 25 de la Charte sociale européenne, ont déclaré Mme Karin LUKAS (Autriche), M. Colm O’CINNEIDE (Irlande), M. Giuseppe PALMISANO (Italie), M. Lauri LEPPIK (Estonie) et Mme Elena MACHULSKAYA (Fédération de Russie) élus membres du Comité européen des droits sociaux (CEDS), à compter du 1er janvier 2011, pour un mandat expirant au 31 décembre 2016. Ils ont adopté en conséquence la Résolution CM/ResChS(2010)9.

Lors de leur 1084e réunion (5 mai 2010) (CM/Del/Dec(2010)1084/4.1), les Délégués ont adopté la procédure afin de pourvoir les cinq sièges du Comité européen des droits sociaux devenant vacants le 31 décembre 2010, les mandats des sièges vacants commençant le 1er janvier 2011 et prenant fin le 31 décembre 2016. Ils ont convenu, aux fins de cette élection, de procéder à la répartition des 47 Etats membres.

T-SG Examen des rapports nationaux

Lors de leur 1081e réunion (31 mars 2010) (CM/Del/Dec(2010)1081/4.5a), les Délégués ont, conformément à l'article 29 de la Charte sociale européenne et à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de la 541e réunion des Délégués des Ministres (juin 1995, point 4.6), et en leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte révisée au sein du Comité des Ministres, en se fondant sur le rapport abrégé du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne relatif aux Conclusions XIX-1 (2008) (CM(2010)23), adopté la Résolution CM/ResChS(2010)3 concernant l’application de la Charte sociale européenne pendant la période 2005-2006 (Conclusions XIX-1 (2008), dispositions relatives à l’emploi, à la formation et à l’égalité des chances).

Lors de leur 1081e réunion (31 mars 2010) (CM/Del/Dec(2010)1081/4.5b), les Délégués ont, conformément à l'article 29 de la Charte sociale européenne et à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de la 541e réunion des Délégués des Ministres (juin 1995, point 4.6), et en leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte révisée au sein du Comité des Ministres1, en se fondant sur le rapport abrégé du Comité gouvernemental relatif aux Conclusions 2008 de la Charte sociale européenne (révisée) (CM(2010)24), adopté la Résolution CM/ResChS(2010)4 concernant l’application de la Charte sociale européenne (révisée) pendant la période 2005-2006 (Conclusions 2008, dispositions relatives à l’emploi, à la formation et à l’égalité des chances).

Réclamations collectives

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Pour les visites, publications et autres activités du CPT veuillez consulter le site web : http://www.cpt.coe.int/fr/quoideneuf.htm ou la base de données : http://www.cpt.coe.int/fr/bdd.htm

Lors de leur 1101e réunion (8 décembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1101/4.1b), les Délégués ont pris note du 20e rapport général d’activités du CPT, couvrant la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010 (CM(2010)149).

Lors de leur 1081e réunion (31 mars 2010) (CM/Del/Dec(2010)1081/4.3), les Délégués ont déclaré Mme Marija DEFINIS-GOJANOVIĆ (au titre de la Croatie) réélue membre du CPT, avec effet au 31 mars 2010, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2013 et M. Xavier RONSIN (au titre de la France) réélu membre du CPT, avec effet au 31 mars 2010, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2013. Ils ont adopté en conséquence la Résolution CM/ResCPT(2010)1.

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Lors de leur 1098e réunion (17 novembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1098/4.1), les Délégués, ayant procédé à l’élection conformément aux Règles 8 et 9 de la Résolution Res(97)10, ont déclaré Mme Brigitta BUSCH au titre de l’Autriche élue et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif et ont adopté dès lors la Résolution CM/ResCMN(2010)12.

Lors de leur 1094e réunion (29 septembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1094/4.2b), les Délégués ont déclaré M. Eero J. AARNIO, au titre de la Finlande, élu et figurant sur la liste d’experts éligibles pour siéger au Comité consultatif et ont adopté dès lors la Résolution CM/ResCMN(2010)11.

Lors de leur 1094e réunion (29 septembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1094/4.2a), les Délégués ont déclaré Mme Petra ROTER, au titre de la Slovénie, élue et figurant sur la liste d’experts éligibles pour siéger au Comité consultatif et ont adopté dès lors la Résolution CM/ResCMN(2010)10.

Lors de leur 1093e réunion (22 septembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1093/4.1b), les Délégués ont pris note du 7e rapport d’activités du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales couvrant la période allant du 1er juin 2008 au 31 mai 2010 (CM(2010)108).

Lors de leur 1089e réunion (30 juin 2010) (CM/Del/Dec(2010)1089/4.4), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2010)9 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par le Liechtenstein.

Lors de leur 1088e réunion (9 juin 2010) (CM/Del/Dec(2010)1088/4.3), les Délégués ont déclaré M. Francesco PALERMO au titre de l’Italie élu et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif et ont adopté dès lors la Résolution CM/ResCMN(2008)8, telle qu'elle figure à l'Annexe 6 du présent volume de Décisions.

Lors de leur 1085e réunion (26 mai 2010) (CM/Del/Dec(2010)1085/4.4), les Délégués ont désigné Mme Lidija BASTA FLEINER au titre de la Serbie, Mme Aleksandra BOJADŽIEVA au titre de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Mme Anastasia CRICKLEY au titre de l’Irlande, Mme Aliona GROSSU au titre de la Moldova, Mme Milena KLAJNER au titre de la Croatie, M. Einar NIEMI au titre de la Norvège, M. Gjergj SINANI au titre de l’Albanie, Mme Athanasia SPILIOPOULOU ÅKERMARK au titre de la Suède, Mme Edita ZIOBENE au titre de la Lituanie, comme membres ordinaires du Comité consultatif pour un mandat de quatre ans qui débutera le 1er juin 2010 et expirera le 31 mai 2014.

Lors de leur 1085e réunion (26 mai 2010) (CM/Del/Dec(2010)1085/4.1), les Délégués ont désigné Mme Larysa LOIKO en tant que membre ordinaire du Comité consultatif (en vertu de la Règle 18 de la Résolution (97) 10) pour un mandat qui commencera le 26 mai 2010 et viendra à terme le 31 mai 2012 et ont adopté dès lors la Résolution CM/ResCMN(2010)7.

Lors de leur 1084e réunion (5 mai 2010) (CM/Del/Dec(2010)1084/4.2), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2010)6 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Moldova.

Lors de leur 1083e réunion (21 avril 2010) (CM/Del/Dec(2010)1083/4.1a), les Délégués ont déclaré Mme Arzu AGHDASI-SISAN, au titre de l’Azerbaïdjan, élue et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif et ont adopté dès lors la Résolution CM/ResCMN(2010)3.

Lors de leur 1083e réunion (21 avril 2010) (CM/Del/Dec(2010)1083/4.1b), les Délégués ont déclaré Mme Milena KLAJNER, au titre de la Croatie, élue et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif et ont adopté dès lors la Résolution CM/ResCMN(2010)4.

Lors de leur 1083e réunion (21 avril 2010) (CM/Del/Dec(2010)1083/4.1c), les Délégués ont déclaré Mme Aleksandra BOJADZIEVA, au titre de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », élue et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif et ont adopté dès lors la Résolution CM/ResCMN(2010)5.

Lors de leur 1082e réunion (14 avril 2010) (CM/Del/Dec(2010)1082/4.3), les Délégués ont adopté la Résolution CM/ResCMN(2010)2 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par Saint-Marin.

Lors de leur 1078e réunion (DH) (2-4 mars 2010) (CM/Del/Dec(2010)1078/4.1), les Délégués ont déclaré Mme Emilia DRUMEVA, au titre de la Bulgarie élue et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif. Ils ont adopté dès lors la Résolution CM/ResCMN(2010)1.

Commissaire aux Droits de l'Homme

Egalité

(http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l'homme/Egalité/)

Lors de leur 1094e réunion (29 septembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1094/4.3), les Délégués ont pris note de la Résolution « Combler le fossé entre l’égalité de jure et de facto pour réaliser une véritable égalité entre les femmes et les hommes » et du Plan d’action « Relever le défi de la réalisation de l’égalité de jure et de facto entre les femmes et les hommes » (CM(2010)114). Ils ont également convenu de prendre en compte la résolution et le plan d’action susmentionnés dans les travaux futurs du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Finalement, les Délégués ont pris note du rapport du Secrétaire Général sur la 7e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes (Bakou, 24-25 mai 2010) (CM(2010)114).

Lors de leur 1089e réunion (30 juin 2010) (CM/Del/Dec(2010)1089/4.3), les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2010)10 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix et ont pris note de son Exposé des motifs (CM(2010)74 addrev).

Lors de leur 1077e réunion (24 février 2010) (CM/Del/Dec(2010)1077/4.1), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 42e réunion du CDEG (CM(2010)5).

La lutte contre la traite des êtres humains

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Lors de leur 1095e réunion (13 octobre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1095/4.1), les Délégués ont pris note du nom et curriculum vitae de la personne désignée par Monaco en tant que membre de l’ECRI pour un mandat de cinq ans à compter du 7 décembre 2010 (DG-HL(2010)16).

Lors de leur 1093e réunion (22 septembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1093/4.2b), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 52e réunion plénière de l’ECRI (CM(2010)92).

Lors de leur 1093e réunion (22 septembre 2010) (CM/Del/Dec(2010)1093/4.2a), les Délégués ont pris note du nom et curriculum vitae de la personne désignée par la Géorgie en tant que suppléante au membre actuel de l’ECRI au titre de ce pays pour un mandat coïncidant avec celui du membre actuel de l’ECRI (DG-HL(2010)8).

Lors de leur 1090e réunion (7 juillet 2010) (CM/Del/Dec(2010)1090/4.1b), les Délégués ont pris note du rapport annuel 2009 de l’ECRI (CM(2010)80).

Lors de leur 1088e réunion (9 juin 2010) (CM/Del/Dec(2010)1088/4.2), les Délégués ont pris note du nom et du curriculum vitae de la personne désignée par l’Irlande en tant que suppléant au membre actuel de l’ECRI au titre de ce pays pour un mandat coïncidant avec celui du membre actuel de l’ECRI (DG-HL(2010)7).

Lors de leur 1087e réunion (9 juin 2010) (CM/Del/Dec(2010)1087/4.1), les Délégués ont transmis les rapports pays-par-pays de l’ECRI concernant la France, la Géorgie, la Pologne et « l’ex-République yougoslave de Macédoine » aux Gouvernements concernés. Lors de la même réunion, ils ont aussi pris note du rapport abrégé de la 51e réunion de l’ECRI.

Lors de leur 1080e réunion (24 et 26 mars 2010) (CM/Del/Dec(2010)1080/4.1), les Délégués ont pris note des noms et curricula vitae des personnes désignées par la Suède en tant que membre et suppléant au membre de l’ECRI pour un mandat de cinq ans à compter du 25 mai 2010 (DG-HL(2010)3).

Lors de leur 1077e réunion (24 février 2010) (CM/Del/Dec(2010)1077/4.4), les Délégués ont transmis les rapports de l’ECRI concernant l’Albanie, l’Autriche, l’Estonie et le Royaume-Uni aux gouvernements concernés. Lors de la même réunion, les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 50e réunion de l’ECRI (CM(2010)10).

Lors de leur 1077e réunion (24 février 2010) (CM/Del/Dec(2010)1077/4.2), les Délégués ont pris note des noms et curricula vitae des personnes désignées par l’Autriche et la Lettonie en tant que membres de l’ECRI au titre de ces pays pour un mandat de cinq ans à compter respectivement du 28 février 2010 et du 20 avril 2010 et des personnes désignées par la Géorgie et Saint-Marin en tant que suppléants aux membres actuels de l’ECRI au titre de ces pays pour des mandats coïncidant avec ceux des membres actuels (DG-HL(2009)30, DG-HL(2009)31 et DG-HL(2009)32).



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