Rapport statutaire 2005

    4. Droits de l'homme

    Droits de l'homme - en général
    Convention européenne des Droits de l'homme/Cour européenne des droits de l'homme
    Charte sociale européenne
    Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
    Commissaire aux Droits de l'Homme
    Egalité
    Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

    Droits de l'homme - en général

    Lors de leur 949e réunion le 1 décembre (point 4.3) les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1700 (2005) de l’Assemblée parlementaire relative à la discrimination à l’encontre des femmes parmi les demandeurs d’emploi et sur le lieu de travail, et (point 4.4) la réponse à la Recommandation 1701 (2005) de l’Assemblée parlementaire relative à la discrimination à l’encontre des femmes et des jeunes filles dans les activités sportives.

    Lors de leur 939e réunion le 28 septembre (point 4.2), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 165 (2005) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des êtres humains : le rôle des villes et des régions,

    Lors de leur 930e réunion le 15 juin (point 4.3) les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1699 (2005) de l’Assemblée parlementaire relative à la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay, et la réponse à la Recommandation 1695 (2005) de l’Assemblée parlementaire relative au projet de convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (point 4.5).

    Lors de leur 926e réunion le 11 mai (point 1.6) les Délégués ont adopté la Déclaration du Comité des Ministres sur les droits de l’homme et l’état de droit dans la Société de l’information, et ont décidé d’inclure la Déclaration dans les documents distribués au Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe.

    Lors de leur 925e réunion le 4 mai (point 4.5) les Délégués ont adopté la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, prenant note de la déclaration faite par la Communauté européenne et les Etats membres de l’Union européenne, et convenant d'ouvrir la Convention à la signature lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe qui se tiendra à Varsovie, en Pologne, les 16 et 17 mai 2005. Les Délégués ont également pris note du rapport explicatif à la Convention.

    Lors de leur 924e réunion le 20 avril (point 4.2) les Délégués ont appellé la Fédération de Russie, qui respecte un moratoire sur la peine capitale en vigueur depuis 1996 mais qui reste le seul Etat membre n’ayant pas encore formellement aboli la peine de mort, à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires à la ratification du Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, et à les informer des mesures prises à cet effet. Ils ont convenu de reprendre l’examen de ce point lors d’une prochaine réunion, en septembre 2005 au plus tard, à la lumière des informations reçues de la Fédération de Russie, en encourageant les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Protocole n° 13 à la Convention à le faire rapidement.

    A la même réunion le (point 4.7), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1666 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative à l’interdiction du châtiment corporel des enfants en Europe.

    Lors de leur 919e réunion le 16 mars (point 4.3) les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1665 (2004) de l'Assemblée parlementaire relative à la prévention et au règlement des conflits : le rôle des femmes, telle qu'elle figure à l'Annexe 6 du présent volume de Décisions.

    Lors de leur 913e réunion le 2 février (point 4.2) les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1681 (2004) de l'Assemblée parlementaire relative à la campagne pour lutter contre la violence domestique à l'encontre des femmes en Europe.

    Lors de leur 912e réunion le 19 janvier (point 4.3) les Délégués ont décidé de tenir le prochain échange de vues avec la participation d'experts des capitales (Nations Unis: questions relatives aux droits de l'homme) à Strasbourg le 24 février 2005 dans le cadre de leur 916e réunion. L'ordre du jour serait le suivant :

    1. Débat général sur les développements et principaux résultats de la 59e session de l'Assemblée générale des Nations Unies ;

    2. Questions thématiques particulières ;

    3. Situations nationales particulières ;

    4. Coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies dans le domaine de droits de l'homme.

    Les Délégués ont convenu d'autoriser le Président à inviter les Etats bénéficiant du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe : le Canada, le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les Etats-Unis d'Amérique, à se faire représenter lors de l'échange de vues.

    Lors de leur 911e réunion le 12 janvier (point 4.3), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1663 (2004) de l'Assemblée parlementaire relative à l'esclavage domestique : servitude, personnes au pair et « épouses achetées par correspondance ».

    A la même réunion (point 13.1), ils ont appouvé le texte suivant d'une « déclaration d'intérêt » (Statement of Interest) appuyant le Mémorandum de tiers intervenant à soumettre aux autorités compétentes dans le cadre de l'intervention que l'Union européenne envisage de faire en tant que tierce partie devant la Cour suprême des Etats-Unis au titre de l'affaire Medellin, concernant un ressortissant mexicain condamné à mort:

    « Mémorandum par le Conseil de l'Europe

    Le Conseil de l'Europe, organisation internationale composée de 45 Etats européens, engagé dans le respect de la prééminence du droit et dans la protection des droits de l'homme, s'associe à la tierce intervention de l'Union européenne à l'appui de la requête déposée par M. José Medellin devant la Cour suprême.

    Il est d'avis que le droit des détenus étrangers à être informés sans retard sur le droit d'accès consulaire, tel que prévu à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, est un droit individuel, également protégé par le droit international coutumier. Si un étranger est condamné sans avoir été informé de ce droit, il doit être en mesure de saisir un tribunal pour contester sa condamnation et la peine infligée, sur la base de l'article 36, paragraphe 1. Les tribunaux doivent examiner ce recours même si leurs règles procédurales y auraient normalement fait obstacle.

    Par ailleurs, il est d'avis que le respect des arrêts de la Cour internationale de Justice par les Etats parties à un différend est une exigence fondamentale de la prééminence du droit au niveau international, tel que reflété à l'article 94 de la Charte des Nations Unies. »

    CDDH (Comité directeur pour les droits de l'homme)
    Groupe de Spécialistes sur les Droits de l'Homme et la lutte contre le terrorisme
    Groupe de réflexion sur le renforcement du mécanisme de protection des droits de l'homme
    Prix des droits de l'homme
    Activités de coopération et de sensibilisation en matière de droits de l'homme

    Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH)

    CDDH
    (Comité directeur pour les droits de l'homme)

    Lors de leur 938e réunion le 21 septembre (point 4.1), les Délégués ont pris note du Rapport d’étape du Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) – Réforme de la Convention européenne des Droits de l'Homme – Déclaration du Comité des Ministres « Assurer l'efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme aux niveaux national et européen ». A la lumière des éléments pertinents du rapport d’étape, ils ont invité le Groupe de Rapporteurs sur les Droits de l'Homme (GR-H) à procéder rapidement à un échange de vues sur la situation concernant la mise en œuvre des recommandations et des autres mesures évoquées dans la Déclaration et de leur en faire rapport, priant instamment tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait de soumettre au CDDH, sans plus tarder, les informations demandées en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations mentionnées dans la Déclaration. Enfin, les Délégués ont invité le CDDH à s’efforcer, dans ses rapports futurs sur cette question, de fournir une information claire et concise concernant l’avancement de la mise en œuvre des recommandations dans chaque Etat membre, y compris toute lacune et invitent le CDDH à soumettre son prochain rapport d’étape avant la fin 2005.

    Lors de leur 936e réunion le 7 septembre (point 4.4a), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 60e réunion du CDDH Strasbourg, 14-17 juin 2005), et de l’avis du CDDH portant sur les Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1698 (2005) sur les droits des enfants en institutions et 1703 (2005) sur la protection et l’assistance pour les enfants séparés demandeurs d’asile.

    Lors de leur 925e réunion le 4 mai (point 4.3) les Délégués ont adopté la Décision n° CM/866/04052005 donnant un mandat occasionnel au Comite directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) pour négocier un instrument juridique contraignant distinct qui établirait, sur la base de la Recommandation Rec(2002)2, les principes relatifs à l’accès aux documents publics. Un tel instrument devrait prendre en compte le droit et la pratique internes dans ce domaine.

    Lors de leur 924e réunion le 20 avril (point 4.5) les Délégués ont pris note du rapport présenté par le Rapporteur sur les mesures de confiance et la coopération avec les ONG (RAP-CBM/NGO), sur la réunion tenue le 21 mars 2005. Ayant reconnu la valeur ajoutée des contributions de la Conférence des Eglises européennes (KEK), ont encouragé le Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) à accéder à la demande de statut d'observateur faite par la KEK et de l’inviter aux réunions du CDDH en fonction des thèmes à traiter.

    Lors de leur 912e réunion le 19 janvier (point 4.1) les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 59e réunion du CDDH, comprenant le programme révisé de réunions relatives à la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme au niveau national et à l'exécution des arrêts, tel que proposé par le Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) aux paragraphes 7-9 de son rapport, en vue notamment de pouvoir soumettre aux Délégués un premier rapport d'étape en juin 2005. Les Délégués ont invité leur Groupe de rapporteurs sur les Droits de l'Homme (GR-H) d'examiner le mandat occasionnel proposé au CDDH pour négocier un instrument juridique contraignant distinct qui établirait, sur la base de la Recommandation Rec(2002)2 et de faire rapport, et ont renouvelé les mandats actuels du CDDH et des instances qui lui sont dépendantes. Ils ont par la même occasion invité leur Rapporteur sur les relations entre le Conseil de l'Europe et les ONG (RAP-ONG) d'examiner la demande du statut d'observateur auprès du CDDH faite par la Conférence des Eglises européennes (KEK), et de faire rapport.

    Groupe de Spécialistes sur les Droits de l'Homme et la lutte contre le terrorisme

    Groupe de réflexion sur le renforcement du mécanisme de protection des droits de l'homme

    Prix des droits de l'homme

    Activités de coopération et de sensibilisation en matière de droits de l'homme

    (http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/Sensibilisation/)

    Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH)

    Lors de leur 920e réunion le 23 mars (point 4.3a) les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 8e réunion du CAHTEH tenue à Strasbourg le 22-25 février 2005.

    Lors de leur 913e réunion le 2 février (point 4.6) les Délégués ont pris note de l'Avis n° 253 (2005) de l'Assemblée parlementaire relatif au projet de convention du Conseil de l'Europe relative à la lutte contre la traite des êtres humains, et ont décidé de transmettre cet Avis au CAHTEH afin qu'il puisse l'examiner et, le cas échéant, adapter le projet de convention en conséquence. Ils ont chargé le CAHTEH d'inviter les représentants des commissions de l'Assemblée concernées et les ONG qui le demanderont, à participer à sa prochaine réunion (22-25 février 2005).

    Convention européenne des Droits de l'homme/Cour européenne des droits de l'homme

    Convention
    Cour
    Election des Juges
    Suivi de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
    Autres activités liées au contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour
    Ancien article 32 de la Convention

    Convention

    Lors de leur 941e réunion le 13 octobre (point 4.1), les Délégués ont demandent instamment à la Fédération de Russie, seul Etat membre n’ayant pas encore aboli la peine de mort, à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et à ratifier le Protocole no 6. Ils ont convenu de reprendre l'examen de ce point lors de l’une de leurs prochaines réunions, en janvier 2006 au plus tard, à la lumière des informations reçues de la Fédération de Russie, et se sont félicité des nouvelles ratifications du Protocole n° 13 ayant eu lieu depuis leur dernier échange de vues d’avril 2005. Les Délégués ont encouragé les Etats ne l’ayant pas encore signé ou ratifié à le faire rapidement.

    Lors de leur 929e réunion le 8 juin (point 4.2) les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1671 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative à la ratification des protocoles, et retrait des réserves et des dérogations à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

    Cour

    (http://www.echr.coe.int)

    Election des Juges

    Lors de leur 924e réunion le 20 avril (point 11.1) les Délégués ont adopté, avec effet au 1er janvier 2005, la Résolution Res(2005)1 portant amendement à l’article 1, alinéa 2 de l’Annexe I à la Résolution Res(2004)50 relative au statut et aux conditions de service des juges de la Cour européenne des Droits de l’Homme, telle qu’elle figure à l’Annexe 25 du présent volume de Décisions.

    A la même réunion (point 4.6), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1649 (2004) de l’Assemblée parlementaire relative aux candidats à la Cour européenne des Droits de l’Homme.

    Suivi de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

    http://www.echr.coe.int/Hudoc.htm
    https://wcm.coe.int/ViewDoc.jsp?id=81477&Lang=fr

    Lors de leur 924e réunion le 20 avril (point H46-1) les Délégués ont adopté la Résolution intérimaire ResDH(2005)42 concernant Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie – Arrêt du 08/07/2004 – Grande Chambre – Application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l’Homme telle qu’amendée par le Protocole n° 11, et ont décidé de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 925e réunion (4 mai 2005).

    Lors de leur 913e réunion le 2 février (point H46-1) les Délégués ont convenu de reprendre l'examen de l'affaire Ilaşcu et autres contre Moldova et Russie lors de leur 914e réunion (DH) (7-8 février 2005), à la lumière d'un projet de résolution intérimaire à préparer par le Secrétariat.

    Autres activités liées au contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour

    Ancien article 32 de la Convention

    Charte sociale européenne

    Activités des organes de contrôle
    CEDS (Comité européen des Droits sociaux)
    T-SG
    Examen des rapports nationaux
    Réclamations collectives

    Activités des organes de contrôle

    Lors de leur 945e réunion le 9 novembre (point 4.3), les Délégués ont prolongé jusuq’au 15 décembre 2005 le délai pour la soumission au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le nom d'un ou d’une candidat(e) pour le siège vacant suite à la démission de Mme Lenia SAMUEL (Chypre), pour un mandat prenant fin le 31 décembre 2010.

    Lors de leur 936e réunion le 7 septembre (point 4.2) les Délégués ont adopté la procédure suivante afin de pourvoir au siège du Comité européen des Droits sociaux devenu vacant le 1er juillet 2005 suite à la démission de Mme Lenia SAMUEL (Chypre), pour un mandat prenant fin le 31 décembre 2010 :

    a. chaque Partie contractante à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée pourra soumettre au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'ici le 31 octobre 2005 au plus tard, le nom d'un ou d’une candidat(e) qu'elle juge convenir pour le siège vacant, en tenant compte du fait que ce dernier concerne le groupe IV, et eu égard à l'article 25 de la Charte tel qu'il figure dans l'article 3 du Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne ainsi qu'aux règles définies en matière de nationalité , et en tenant également compte de la Recommandation n° R (81) 6 adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 1981 ;

    b. le Secrétaire Général communiquera la liste des noms reçus au Comité des Ministres, qui procédera à une élection au scrutin secret lors de la 951e réunion des Délégués des Ministres, le 14 décembre 2005 ;

    c. le ou la candidat(e) ayant obtenu la majorité absolue des voix exprimées et le plus grand nombre de voix sera déclaré(e) élu(e) ;

    d. si le siège n’est pas pourvu après le premier scrutin, il y aura un deuxième tour et le ou la candidat(e) ayant recueilli le plus grand nombre de voix sera déclaré(e) élu(e) ;

    Les Délégués ont convenu, aux fins de cette élection, de procéder à la répartition des 46 Etats membres de la manière suivante:

    Groupe I (trois sièges) (pas de siège vacant)

    Arménie, Autriche, République tchèque, Allemagne, Hongrie, Liechtenstein, Slovaquie et Suisse.

    Groupe II (trois sièges) (pas de siège vacant)

    Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, France, Luxembourg, Moldova, Monaco, Pays-Bas, Roumanie et Turquie.

    Groupe III (trois sièges) (pas de siège vacant)

    Danemark, Finlande, Islande, Irlande, Norvège, Suède et Royaume-Uni.

    Groupe IV (trois sièges) (un siège vacant)

    Albanie, Andorre, Chypre, Géorgie, Grèce, Italie, Malte, Portugal, Saint-Marin et Espagne.

    Groupe V (trois sièges) (pas de siège vacant)

    Bosnie-Herzégovine, Croatie, Estonie, « l’ex République yougoslave de Macédoine », Lettonie, Lituanie, Pologne, Fédération de Russie, Serbie-Monténégro, Ukraine et Slovénie.

    Lors de leur 925e réunion le 4 mai (point 4.1a) les Délégués, conformément à l'article 29 de la Charte sociale européenne et à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de la 541e réunion des Délégués des Ministres (juin 1995, point 4.6), et dans leur composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte révisée au sein du Comité des Ministres , en se fondant sur le rapport abrégé du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne relatif à l’Addendum aux Conclusions XVI-2 (CM(2005)50), ont adopté la Résolution ResChS(2005)3 relative à l’application de la Charte sociale européenne pendant la période 1997-2000 (Irlande, Luxembourg) complétant la Résolution ResChS(2004)2.

    Ensuite (point 4.1b), en se fondant sur le rapport abrégé du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne relatif aux Conclusions XVII-1 (CM(2005)51), les Délégués ont adopté la Résolution ResChS(2005)4 relative à l’application de la Charte sociale européenne pendant la période 2001-2002 (17e cycle de contrôle – Partie I, dispositions du « noyau dur » de la Charte), et la Recommandation RecChS(2005)1 sur l’application de la Charte sociale européenne par le Royaume-Uni pendant la période 2001-2002 (17e cycle de contrôle – Partie I, dispositions du « noyau dur » de la Charte).

    En se fondant sur le rapport abrégé du Comité gouvernemental relatif aux Conclusions 2004 de la Charte sociale européenne (révisée) (CM(2005)52), les Délégués ont aussi adopté (point 4.1c) la Résolution ResChS(2005)5 relative à l’application de la Charte sociale européenne (révisée) pendant la période 2001-2002 (dispositions du « noyau dur »), telle qu'elle figure à l’Annexe 8 du présent volume de Décisions.

    Réclamations collectives

    Lors de leur 936e réunion le 7 septembre (point 4.3) les Délégués, conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, et dans leur composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres, ont adopté la Résolution n° ChS(2005)14.

    Lors de leur 929e réunion le 8 juin (point 4.3a) les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres, et conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ont adopté la Résolution ResChS(2005)9 concernant la Réclamation collective n° 18/2003 par l’Organisation mondiale contre la Torture (OMCT) contre l’Irlande. Il ont aussi adopté la Résolution ResChS(2005)10 concernant la Réclamation collective n° 21/2003 par l’Organisation mondiale contre la Torture (OMCT) contre la Belgique (point 4.3b), et les Résolutions ResChS(2005)11 concernant la Réclamation collective n° 15/2003 par la European Roma Rights Centre (ERRC) et ResChS(2005)12 concernant la Réclamation collective n° 17/2003 par l’Organisation mondiale contre la Torture (OMCT) contre la Grèce (points 4.3c et d).

    Lors de leur 925e réunion le 4 mai (point 4.4a) les Délégués ont adopté, conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, et dans leur composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres, la Résolution ResChS(2005)6 concernant la Réclamation collective n° 14/2003 par la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) contre la France, la Résolution ResChS(2005)7 concernant la Réclamation collective n° 16/2003 par la Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) contre la France (point 4.4b), et la Résolution ResChS(2005)8 concernant la Réclamation collective n° 22/2003 par la Confédération générale du travail (CGT) contre la France (point 4.4c).

    Lors de leur 924e réunion le 20 avril (point 4.1a et 4.1b) les Délégués ont chargé le Secrétariat de préparer des projets de résolutions concernant les réclamations collectives n° 15/2003 par « European Roma Rights Centre » (ERRC) et n° 17/2003 par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) contre la Grèce, en consultation avec la délégation de la Grèce et à la lumière des commentaires faits lors de la présente réunion, pour examen lors de l'une de leurs prochaines réunions.

    Ils ont également chargé le Secrétariat (point 4.1c) de préparer un projet de résolution concernant la Réclamation collective n° 18/2003 par l’OMCT contre l’Irlande, en consultation avec la délégation de l’Irlande, à la lumière des commentaires faits lors de la présente réunion, pour examen lors de l'une de leurs prochaines réunions.

    Ensuite (point 4.1d), les Délégués ont adopté, conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives et dans leur composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres, la Résolution ResChS(2005)1concernant la Réclamation collective n° 19/2003 par l’Organisation mondiale contre la Torture (OMCT) contre l’Italie, et la Résolution ResChS(2005)2 concernant la Réclamation collective n° 20/2003 par l’OMCT contre le Portugal (point 4.1e). En ce qui concerne la Réclamation collective n° 21/2003 par l’OMCT

    contre la Belgique (point 4.1f) les Délégués ont chargé le Secrétariat de préparer un projet de résolution, en consultation avec la délégation de la Belgique, à la lumière des commentaires faits lors de la présente réunion, pour examen lors de l'une de leurs prochaines réunions.

    Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

    Pour les visites, publications et autres activités du CPT veuillez consulter le site web : http://www.cpt.coe.int/fr/quoideneuf.htm ou la base de données : http://hudoc.cpt.coe.int/recherche.htm

    Lors de leur 949e réunion le 1 décembre (point 4.1) les Délégués, ayant voté conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et vu également la décision prise à leur 784e réunion concernant l’application de la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 4, de la Convention, ont déclaré les candidats suivants élus ou réélus membres du CPT, avec effet au 20 décembre 2005, et dont les mandats qui viendront à expiration le 19 décembre 2009 :

    - Mme Marija DEFINIS GOJANOVIĆ au titre de la Croatie ;

    - M. Jørgen Worsøe RASMUSSEN au titre du Danemark ;

    - M. George TUGUSHI au titre de la Géorgie ;

    - M. Wolfgang S. HEINZ au titre de l’Allemagne ;

    - Mme Isolde KIEBER au titre du Liechtenstein ;

    - Mme Tatiana RĂDUCANU au titre de la Moldova ;

    - M. Antonius Maria VAN KALMTHOUT au titre des Pays-Bas ;

    - Mme Elena SEREDA au titre de la Fédération de Russie ;

    - M. Ladislav GETLÍK au titre de la République slovaque ;

    - Mme Ann Marie ORLER au titre de la Suède ;

    - Mme Silvia CASALE au titre du Royaume-Uni ;

    Les Délégués ont adopté en conséquence la Résolution ResCPT(2005)6.

    Lors de leur 944e réunion le 2 novembre (point 4.2), les Délégués, ayant voté conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et vu également la décision prise à leur 784e réunion concernant l’application de la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 4, de la Convention, ainsi que la décision susmentionnée prise lors de la présente réunion, ont déclaré Mme Haritini Dipla élue membre du CPT au titre de la Grèce, avec effet au 2 novembre 2005 pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2007. Les Délégués ont adopté en conséquence la Résolution ResCPT(2005)5.

    Lors de leur 943e réunion le 19 octobre (point 4.1b), les Délégués ont pris note du 15e Rapport général d’activités du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), couvrant la période du 1er août 2004 au 31 juillet 2005. Ils ont autorisé (point 4.1c) les Délégués ont autorisé le Secrétaire Général à procéder au lancement du projet pilote visant à faciliter la mise en œuvre des recommandations du CPT, en tenant compte des observations formulées pendant le débat, y compris celles relatives à l’opportunité d’impliquer la Banque de développement du Conseil de l’Europe une fois que des projets concrets auront été identifiés et, à cette fin : à sélectionner, par le biais d’un appel d’offre, un consultant externe chargé de mener à bien le projet pilote, et à revenir à la question du transfert de fond du Budget ordinaire 2005 du CPT vers le Compte spécial intitulé « Assister les Etats dans la mise en œuvre des recommandations du CPT » à un stade ultérieur à la lumière des résultats de la procédure d’appel d’offre.

    Lors de leur 937e réunion le 14 septembre (point 4.1) les Délégués, ayant voté conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et vu également la décision prise à leur 784e réunion concernant l’application de la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 4, de la Convention, ont déclaré les candidats suivants élus ou réélus membres du CPT, avec effet au 4 octobre 2005, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2009 :

    - Mme Renate KICKER (au titre de l’Autriche) ;

    - Mme Anna GAVRILOVA-ANTCHEVA (au titre de la Bulgarie) ;

    - M. Eugenijus GEFENAS (au titre de la Lituanie) ;

    - M. Pierre SCHMIT (au titre du Luxembourg) ;

    - M. Celso José DAS NEVES MANATA (au titre du Portugal) ;

    - M. Aleš BUTALA (au titre de la Slovénie) ;

    - M. Jean-Pierre RESTELLINI (au titre de la Suisse).

    Les Délégués ont adopté en conséquence la Résolution ResCPT(2005)4.

    Lors de leur 930e réunion le 15 juin (point 4.1) les Délégués, vu les deux groupes « A » et « B » tels que constitués lors de leurs 784e, 874e et 888e réunions aux fins d’élection de membres du CPT, ont décidé d’inclure la Serbie–Monténégro dans le Groupe « A ».

    Ayant voté conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et vu la décision prise à leur 784e réunion concernant l’application de la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 4, de la Convention, ainsi que la décision susmentionnée prise lors de la présente réunion, ont déclaré M. Gergely FLIEGAUF élu membre du CPT au titre de la Hongrie, avec effet au 31 octobre 2005 pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2009, et Mme Olivera VULIĆ élue membre du CPT au titre de la Serbie-Monténégro, avec effet au 15 juin 2005, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2009. Ils ont adopté en conséquence la Résolution ResCPT(2005)3.

    Lors de leur 926e réunion le 11 mai (point 4.3) les Délégués, ayant voté conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et vu également la décision prise à leur 784e réunion concernant l’application de la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 4, de la Convention, ont déclaré M. Fatmir BRAKA réélu membre du CPT au titre de l’Albanie, avec effet au 11 mai 2005, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2007. Ils ont adopté en conséquence la Résolution ResCPT(2005)2.

    Lors de leur 920e réunion le 23 mars (point 4.2) les Délégués, ayant voté conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et vu également la décision prise à leur 784e réunion concernant l'application de la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 4, de la Convention, ont déclaré M. Zdeněk HÁJEK réélu membre du CPT au titre de la République tchèque, avec effet au 23 mars 2005, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2007. Ils ont déclaré M. Vitolds ZAHARS élu membre du CPT au titre de la Lettonie, avec effet au 23 mars 2005, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2007, et ont adopté en conséquence la Résolution ResCPT(2005)1.

    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

    Lors de leur 951e réunion le 14 décembre (points 4.2a et b) les Délégués ont adopté la Résolution ResCMN(2005)9 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par le Danemark, et la Résolution ResCMN(2005)10 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Hongrie.

    Lors de leur 950e réunion le 8 décembre (points 4.1 et 4.2) Les Délégués ont adopté la Résolution ResCMN(2005)7 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par le Liechtenstein et la Résolution ResCMN(2005)8 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Moldova.

    Lors de leur 939e réunion le 28 septembre (point 4.3), les Délégués ont adopté la Résolution ResCMN(2005)5 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Croatie, et la Résolution ResCMN(2005)6 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Slovénie (point 4.4).

    Lors de leur 930e réunion le 15 juin (point 4.4), les Délégués ont adopté la Résolution ResCMN(2005)4 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

    Lors de leur 926e réunion le 11 mai (point 4.1) les Délégués ont adopté la Résolution ResCMN(2005)2 relative à la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Albanie, et la Résolution ResCMN(2005)3 relative à la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Bosnie-Herzégovine (point 4.2).

    Lors de leur 919e réunion le 16 mars (point 4.2) les Délégués, ayant procédé aux élections conformément aux Règles 8-9 de la Résolution (97) 10, ont déclaré Mme Iulia MOTOC élue et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif au titre de la Roumanie. Par conséquent, ils ont adopté la Résolution ResCMN(2005)1.

    Commissaire aux Droits de l'Homme

    Lors de leur 936e réunion le 7 septembre (point 4.5) les Délégués, ayant voté par scrutin secret conformément à la procédure adoptée par les Délégués lors de leur 677e bis réunion et confirmée lors de leur 935e réunion, ont décidé de transmettre à l’Assemblée parlementaire, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la Résolution (99) 50, la liste suivante de trois candidats, en ordre alphabétique :

    M. Thomas HAMMARBERG (Suède) ;

    M. Marek Antoni NOWICKI (Pologne) ;

    M. Marc VERWILGHEN (Belgique).

    Lors de leur 921e réunion le 30 mars (point 4.3) les Délégués, gardant à l'esprit le consensus qui s'est dégagé lors de la 919e réunion (16 mars 2005, point 4.4), ayant été informés de l'issue de la réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire le 18 mars 2005, rappelant que l'actuel Commissaire a été élu pour un mandat de six ans à compter du 1er janvier 2000 et afin de permettre au nouveau ou à la nouvelle Commissaire un temps suffisant pour se préparer à ses fonctions, la passation devrait avoir lieu au plus tard le 16 avril 2006, ont adopté le calendrier pour la préparation d'une liste de candidats.

    Egalité

    (http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l'homme/Egalité/)

    Lors de leur 936e réunion le 7 septembre (point 4.1) les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 32e réunion du CDEG (Strasbourg, 8-10 juin 2005). Ils ont pris note des commentaires formulés par ce comité sur les Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1700 (2005) relative à la discrimination à l’encontre des femmes parmi les demandeurs d’emploi et sur le lieu de travail, et 1701 (2005) relative à la discrimination à l’encontre des femmes et des jeunes filles dans les activités sportives.

    Lors de leur 913e réunion le 2 février (points 4.3 et 4.4) les Délégués ont invité leur Rapporteur sur l'égalité entre les femmes et les hommes (RAP-EG) à examiner la Recommandation 1665 (2004) de l'Assemblée parlementaire sur la prévention et règlement des conflits : le rôle des femmes et le Rapport abrégé de la 31e réunion du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) (Strasbourg, 24-26 novembre 2004) dans le cadre d'une réunion informelle ouverte à toutes les délégations intéressées.

     
    Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

    Lors de leur 950e réunion le 8 décembre (point 4.3a et b) les Délégués ont pris note du nom et du curriculum vitae de la personne désignée par Monaco pour servir en qualité de membre de l’ECRI pour un mandat de 5 ans à compter du 7 décembre 2005 et de la personne désignée par le Luxembourg pour servir en qualité de suppléant au membre de l’ECRI au titre du Luxembourg.

    Lors de leur 944e réunion le 2 novembre (point 4.1), les Délégués ont pris note du nom et curriculum vitae de la personne désignée par Chypre pour servir en qualité de suppléante au membre de l’ECRI au titre de Chypre.

    Lors de leur 929e réunion le 8 juin (points 4.1b et c) les Délégués ont pris note du Rapport annuel 2004 de l’ECRI. Ils ont également pris note du rapport abrégé de la 36e réunion de l’ECRI (Strasbourg, 15-17 mars 2005), et ont transmis les rapports pays-par-pays de l’ECRI concernant l’Albanie, la Croatie, la Pologne, la Suède et le Royaume-Uni aux gouvernements concernés.

    Lors de leur 927e réunion le 25 mai (point 4.1) les Délégués ont pris note des noms et curricula vitae des personnes désignées par la Suède pour servir en qualité de membre et de membre suppléante de l’ECRI pour un mandat de 5 ans à compter du 25 mai 2005.

    Lors de leur 924e réunion le 20 avril (point 4.4) les Délégués ont pris note du nom et curriculum vitae de la personne désignée par la Lettonie pour servir en qualité de membre de l’ECRI pour un mandat de 5 ans à compter du 20 avril 2005.

    Lors de leur 915e reunion le 9 février (point 4.1a) les Délégués ont transmis les rapports pays-par-pays de l'ECRI concernant l'Autriche, la Bosnie-Herzégovine, la France, « l'ex-République yougoslave de Macédoine » et la Turquie aux gouvernements concernés, et ont pris note du rapport abrégé de la 35e réunion de l'ECRI dans son ensemble.

    A la même réunion (point 4.1b) les Délégués ont pris note du nom et curriculum vitae de la personne désignée par l'Autriche pour servir en qualité de membre suppléant de l'ECRI pour un mandat s'achevant le 1er janvier 2008.



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