Rapport statutaire 2007

10. Questions juridiques

Coopération juridique - en général
Conventions et Traités
Commission européenne pour la démocratie par le Droit (Commission de Venise)
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Asile et réfugiés
Bioéthique
Corruption / GRECO
Droit pénal
Protection des données
Protection des animaux
Coopération transfrontière
Démocratie locale
Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)

Coopération juridique - en général

(http://www.coe.int/t/dg1/legalcooperation/default_FR.asp)

Lors de leur 1011e réunion (21 novembre 2007) (CM/Del/Dec(2007)1011/10.4), les Délégués ont adopté des réponses aux Recommandations de l’Assemblée parlementaire suivantes : 1788 (2007) sur les « Etats-Unis d’Amérique et droit international » ; 1792 (2007) sur l’« Equité des procédures judiciaires dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’Etat » (CM/Del/Dec(2007)1011/10.5) et 1793 (2007) sur la « Nécessité d’une convention du Conseil de l’Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits » (CM/Del/Dec(2007)1011/10.6).

Egalement lors de leur 1011e réunion (21 novembre 2007) (CM/Del/Dec(2007)1011/10.7), les Délégués ont pris note du rapport du Président de le GR-J concernant le libellé des décisions prises dans le cadre des accords partiels, tel que reflété dans le carnet de bord du GR-J (GR-J(2007)CB8), et du document GR-J(2007)2 « Le processus décisionnel dans le contexte des accords partiels ». Ils ont convenu de continuer à utiliser le libellé « le Comité des Ministres/les Délégués dans sa/leur composition restreinte aux représentants des Etats membres [d’un accord partiel] » dans leurs décisions relatives à de tels accords.

Lors de leur 1010e réunion (7 novembre 2007) (CM/Del/Dec(2007)1010/10.1), les Délégués ont autorisé le Secrétaire Général à solliciter, pour le Conseil de l'Europe, le statut d'observateur auprès du Plan d'action de Londres.

Lors de leur 1002e réunion (11-12 juillet 2007) (CM/Del/Dec(2007)10.1), les Délégués ont adopté la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, et ont pris note de la déclaration faite par la Communauté européenne et les Etats membres de l'Union européenne. Ils ont décidé d’ouvrir la Convention à la signature à l’occasion de la 28e Conférence des Ministres européens de la Justice (25-26 octobre 2007, Lanzarote, Espagne) et ont pris note du Rapport explicatif afférent à la Convention (CM(2007)112 add). Sous le même point, ils sont convenus d’inviter le CAHDI à examiner les conséquence de la clause dite « de déconnexion » en droit international et ont invité le GR-J a élaborer lors de l’une de ses prochaines réunions un mandat occasionnel à cette fin.

Lors de leur 999bis réunion (20 juin 2007) (CM/Del/Dec(2007)999bis/10.6), les Délégués ont pris note de la demande de l’Afrique du Sud à être invitée à adhérer à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) et constatent qu’il existe un accord unanime de principe des Etats membres Parties à la Convention pour donner une suite favorable à cette demande. La décision d’inviter l’Afrique du Sud à adhérer à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) sera considérée comme adoptée le 5 septembre 2007 (1003e réunion des Délégués).

Lors de leur 995e réunion (16 mai 2007) (CM/Del/Dec(2007)995/10.3), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 197 (2006) du Congrès relative à la sécurité urbaine en Europe.

Lors de leur 985e réunion (31 janvier 2007) (CM/Del/Dec(2007)985/10.4), les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2007)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les services publics locaux et régionaux et la Recommandation CM/Rec(2007)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la conclusion d’accords de coopération transfrontalière en Europe du Sud-Est.

Lors de la même réunion (CM/Del/Dec(2007)985/10.5), les Délégués ont pris note du document d’information préparé par la Direction générale des Affaires juridiques (DGI) sur la Conférence à haut niveau des Ministères de la Justice et de l’Intérieur : « Améliorer la coopération européenne en matière de justice pénale » organisée à Moscou (Fédération de Russie), les 9 et 10 novembre 2006 (CM(2006)219) et ont décidé de demander au CDPC, en coopération avec le CODEXTER, d’assurer le suivi des conclusions adoptées lors de la conférence (CM(2006)219, Annexe III) et de leur faire rapport sur les progrès atteints et sur les résultats escomptés, suite à sa prochaine session plénière.

Lors de leur 984e réunion (17-18 janvier 2007) (CM/Del/Dec(2007)984/10.1), les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2007)1 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la coopération contre le terrorisme entre le Conseil de l’Europe et ses Etats membres, et l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) et ont pris note de l’Exposé des motifs à la recommandation (CM(2006)220 Addendum).

Lors de la même réunion (CM/Del/Dec(2007)984/10.2), les Délégués ont pris note du rapport du Secrétaire Général sur la 27e Conférence des Ministres européens de la Justice (Erevan, 12-13 octobre 2006) (CM(2006)202) et ont convenu de transmettre les recommandations adoptées lors de cette conférence à plusieurs Comités pour qu’ils puissent les garder à l’esprit dans leurs travaux futurs. En particulier le CDCJ, en coopération avec le CDDH et le CDEG, a été chargé d’étudier la question des voies de recours civiles, administratives et autres à mettre à la disposition des victimes d’infractions, afin de réduire le risque de victimisation secondaire et de favoriser le rétablissement d’infractions et l’indemnisation adéquate du préjudice subi et, à cet effet, de recenser et d’analyser les meilleures pratiques existantes en vue de faire des propositions au Comité des Ministres sur les suites éventuelles à y donner. Le CDPC a été chargé d’examiner et de promouvoir, en coopération avec d’autres organes compétents du Conseil de l’Europe, la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2006)8 sur l’assistance aux victimes d’infractions et, en coopération avec le CDDH et le CDEG, il a été chargé d’examiner les mesures concernant la violence à l’encontre du partenaire qui figurent, notamment, dans l’annexe à la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence, afin de déterminer la faisabilité et la nécessité d’un instrument juridique additionnel du Conseil de l’Europe sur la violence à l’encontre du partenaire et de leur rendre compte des résultats de cet examen. Le CDPC a été chargé également d’envisager de nouvelles activités traitant des aspects techniques et juridiques de la prévention de la criminalité, en particulier la criminalité visant les victimes vulnérables, ainsi que la justice réparatrice, y compris la médiation (afin notamment d’examiner la mise en œuvre de la Recommandation n° R (99) 19 sur la médiation en matière pénale). Les Délégués ont demandé au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de veiller à ce que les activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la formation des forces de police et du personnel de justice contiennent un volet sur le comportement approprié à adopter face aux personnes vulnérables, et notamment les victimes et de rendre compte, à leur prochaine conférence, des mesures prises pour assurer l’application de la présente résolution.

CAHDI (Comité des conseillers juridiques sur le droit international public)
CCJE (Conseil consultatif des juges européens)
CDCJ (Comité européen de coopération juridique)
CEPEJ Commission européenne pour l'efficacité de la justice

CAHDI (Comité des conseillers juridiques sur le droit international public)

Lors de leur 1011e réunion (21 novembre 2007) (CM/Del/Dec(2007)1011/10.1), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 34e réunion du CAHDI (CM(2007)149) et ont noté que le CAHDI a entamé une procédure en vue de tenir sa 36e réunion à Londres à la fin de l’année 2008 à l’invitation des autorités du Royaume-Uni, et que cette réunion sera suivie immédiatement par une conférence internationale sur les cours et tribunaux internationaux, organisée par le Conseil de l'Europe dans le cadre de la Présidence suédoise du Comité des Ministres.

Lors de leur 1006e réunion (10 octobre 2007) (CM/Del/Dec(2007)1006/10.3), les Délégués ont adopté la Décision n° CM/874/10102007 donnant un mandat occasionnel au CAHDI, afin d’étudier les conséquences de la clause dite « de déconnexion » en droit international.

Lors de leur 999bis réunion (20 juin 2007) (CM/Del/Dec(2007)999bis/10.4), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 33e réunion du CAHDI (CM(2007)40).

CCJE (Conseil consultatif des juges européens)

Lors de leur 985e réunion (31 janvier 2007) (CM/Del/Dec(2007)985/10.1b), les Délégués ont pris note de l’Avis n° 8 du CCJE sur « Le rôle des juges dans la protection de l'Etat de droit et des droits de l'homme dans le contexte du terrorisme » (CM(2006)213 add1) et ont pris note de l’Avis n° 9 sur « Le rôle des juges nationaux dans l’application effective du droit international et européen » (CM(2006)213 add2). Ils ont également convenu de les transmettre aux instances compétentes au sein des Etats membres, en vue, le cas échéant, d’en assurer la traduction dans les langues appropriées et au CODEXTER, au CAHDI, au CDCJ, à la CEPEJ et au CCPE, afin que ces comités puissent en tenir compte dans leurs travaux. Ensuite, les Délégués ont pris note du rapport préparé à leur attention sur des mesures à prendre afin d’assurer un bon usage des avis émis par le CCJE dans les Etats membres, conformément au Plan d'action du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement (CM(2006)213 add3), et conviennent de le transmettre aux autorités nationales compétentes et ont pris note du rapport abrégé de la 7e réunion du CCJE (CM(2006)213).

Lors de la même réunion (CM/Del/Dec(2007)985/10.1c), les Délégués ont adopté le mandat du Conseil consultatif de juges européens (CCJE).

CDCJ (Comité européen de coopération juridique)

Lors de leur 1006e réunion (10 octobre 2007) (CM/Del/Dec(2007)1006/10.1a,b), les Délégués ont adopté le mandat révisé du CDCJ et ont pris note des décisions concernant les priorités du CDCJ pour 2008 et 2009, telles que définies dans son plan d’action (CM(2007)141, Annexe 4). Ils ont pris note de l’avis du Bureau du CDCJ sur la Recommandation 1791 (2007) de l’APCE sur la « Situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe » (CM(2007)141, Annexe 3) et la coordination des travaux menés en matière de droits des victimes au sein du Conseil de l’Europe. Ils ont également pris note du relevé des conclusions de la 78e réunion du Bureau du CDCJ (CM(2007)141 et CM(2007)141 corr).

Lors de la même réunion (CM/Del/Dec(2007)1006/10.1c), les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe et ont pris note de son Exposé des motifs (CM(2007)78 add2).

Lors de leur 999bis réunion (20 juin 2007) (CM/Del/Dec(2007)999bis/10.3), les Délégués ont adopté les Recommandations CM/Rec(2007)7 relative à une bonne administration, et CM/Rec(2007)8 sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement, et ont pris note de son Exposé des motifs (CM(2007)78 add1). Ils ont également pris note de l’avis du CDCJ sur la Recommandation 1778 (2007) de l’APCE (CM(2007)78, Annexe 5) et de la réponse du CDCJ au résumé de la Réunion d’experts conjointe de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sur la « Prévention du terrorisme : la lutte contre l’incitation au terrorisme et contre les activités terroristes connexes » (Vienne, 19-20 octobre 2006) (CM(2007)78, Annexe 6). Ils ont ensuite pris note du rapport abrégé de la 82e réunion du CDCJ (CM(2007)78) dans son ensemble.

Lors de leur 993e réunion (10-12 avril 2007) (CM/Del/Dec(2007)993/10.2), les Délégués ont transmis le projet de Convention européenne du Conseil de l’Europe en matière d’adoption des enfants (révisé) et son Rapport explicatif à l’Assemblée parlementaire et l’invitent à donner un avis sur le projet de Convention (CM(2007)44).

Lors de leur 985e réunion (31 janvier 2007) (CM/Del/Dec(2007)985/10.6), les Délégués ont adopté des mandats pour le Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA) ; pour le Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) ; pour le Groupe de spécialistes sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (CJ-S-JUST) ; pour le Groupe d’experts scientifiques sur la responsabilité médicale (CJ-S-MED) ; et pour le Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions (CJ-S-VICT).

CEPEJ Commission européenne pour l'efficacité de la justice

Lors de leur 1005e réunion (26 septembre 2007) (CM/Del/Dec(2007)1005/10.1a), les Délégués ont approuvé le rapport d’activités 2006 de la CEPEJ (CM(2007)123).

Lors de la même réunion (CM/Del/Dec(2007)1005/10.1b,c), les Délégués ont approuvé la grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ (CM(2007)124 add1) et ont pris note de la Note explicative y afférente (CM(2007)124 add2). Ils ont convenu que les réponses à cette grille d'évaluation devraient être soumises au Secrétariat avant le 31 décembre 2007. Conformément au Mémorandum d'accord signé entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne le 17 mai 2007, ils ont réitéré la disponibilité du Conseil de l'Europe à coopérer avec les instances compétentes de l'Union européenne afin que ce processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ soit dûment pris en compte au sein de l'Union européenne, et chargent le Secrétaire Général d'en informer lesdites instances. Enfin, ils ont pris note du rapport abrégé de la 9e réunion plénière de la CEPEJ (CM(2007)124).

Conventions et Traités

Les informations sur les signatures et ratifications de traités entrant en vigueur depuis le 1er janvier 2001 sont disponibles sur le site Internet du Bureau des Traités : http://conventions.coe.int où la rubrique "Changements récents" est mise à jour suite à chacun de ces actes. Il est rappelé que le site Internet du Bureau des Traités permet des recherches tant en ce  qui concerne les traités que les accords partiels, portant notamment sur les signatures,  les ratifications, les déclarations, les réserves, les objections, aussi bien par État, par  traité, par période, par domaine juridique que par nature de déclaration.

Commission européenne pour la démocratie par le Droit (Commission de Venise)

Lors de leur 1001e réunion (5 juillet 2007) (CM/Del/Dec(2007)1001/10.1), les Délégués ont accepté la demande de la République algérienne démocratique et populaire d’adhérer à l’Accord élargi portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et invitent la République algérienne démocratique et populaire à désigner un membre qui siégera à la Commission.

Lors de leur 996e réunion (23 mai 2007) (CM/Del/Dec(2007)996/10.1b), les Délégués ont pris note du rapport annuel d’activités pour 2006 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) (CM(2007)73).

Lors de la même réunion, ils ont accepté la demande du Royaume du Maroc d’adhérer à l’Accord élargi portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et ont invité la Royaume du Maroc à désigner un membre qui siégera à la Commission.

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Lors de leur 1011e réunion (21 novembre 2007) (CM/Del/Dec(2007)1011/10.2), les Délégués ont pris note du troisième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Finlande (CM(2007)158) et ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2007)7 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Finlande.

Lors de la même réunion (CM/Del/Dec(2007)1011/10.3a), les Délégués ont déclaré M. Alexander Bröstl élu en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de la Slovaquie, pour une période de six ans à compter du 19 décembre 2007 et ont déclaré M. Dieter Wolfgang Halwachs élu en tant que membre au titre de l'Autriche, pour une période de six ans à compter du 16 janvier 2008 (CM/Del/Dec(2007)1011/10.3b).

Lors de leur 1005e réunion (26 septembre 2007) (CM/Del/Dec(2007)1005/10.7), les Délégués ont pris note du deuxième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant le Danemark (CM(2007)125). Ils ont également adopté la Recommandation CM/RecChL(2007)6 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par le Danemark, et ont convenu de la transmettre aux autorités danoises.

Egalement lors de leur 1005e réunion (CM/Del/Dec(2007)1005/10.9), les Délégués ont déclaré M. Emyr LEWIS élue en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre du Royaume-Uni, pour une période de six ans à compter du 4 octobre 2007.

Lors de leur 999bis réunion (20 juin 2007) (CM/Del/Dec(2007)999bis/10.1a), les Délégués ont pris note du troisième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Hongrie (CM(2007)42). Ils ont ensuite adopté la Recommandation CM/RecChL(2007)4 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Hongrie et sont convenus de la transmettre aux autorités hongroises.

Lors de la même réunion (CM/Del/Dec(2007)999bis/10.1b), les Délégués ont pris note du second rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Slovénie (CM(2007)90). Ils ont ensuite adopté la Recommandation CM/RecChL(2007)5 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Slovénie et sont convenus de la transmettre aux autorités slovènes.

Egalement lors de leur 999bis réunion (CM/Del/Dec(2007)999bis/10.2), les Délégués ont élu M. Vsevolod MITSIK en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de l'Ukraine, pour une période de six ans.

Lors de leur 995e réunion (16 mai 2007) (CM/Del/Dec(2007)995/10.1), les Délégués ont déclaré Mme Vera KLOPČIČ élue en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de la Slovénie, pour une période de six ans à compter du 16 mai 2007.

Lors de la même réunion (CM/Del/Dec(2007)995/10.2), les Délégués ont pris note du troisième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Norvège (CM(2007)43) et ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2007)3 sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Norvège, et sont convenus de la transmettre aux autorités norvégiennes.

Lors de leur 993e réunion (10-12 avril 2007) (CM/Del/Dec(2007)993/10.1), les Délégués ont déclaré Mme Mahulena HOFMANNOVA élue en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de la République tchèque, pour une période de six ans.

Lors de leur 989e réunion (14 mars 2007) (CM/Del/Dec(2007)989/10.3), les Délégués ont pris note du deuxième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant le Royaume-Uni (CM(2006)218) et ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2007)2 et sont convenus de la transmettre aux autorités britanniques.

Lors de leur 988e réunion (21-22 février 2007) (CM/Del/Dec(2007)988/10.1), les Délégués ont pris note du premier rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Slovaquie (CM(2006)182) et ont noté les progrès réalisés par la Slovaquie ces dernières années dans le domaine de la protection des langues régionales ou minoritaires. Ils ont adopté la Recommandation CM/RecChL(2007)1 et conviennent de la transmettre aux autorités slovaques.

Lors de leur 986e réunion (7 février 2007) (CM/Del/Dec(2007)986/10.1), les Délégués ont décidé que le Président du Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) peut inviter le Comité d’experts à se faire représenter aux réunions du GR-J s’il le souhaite, notamment dans le cas où le Président estime que les projets de recommandations présentés par le Comité d’experts ne sont pas de nature à réunir un consensus.

Lors de leur 985e réunion (31 janvier 2007) (CM/Del/Dec(2007)985/10.2), les Délégués ont déclaré élue M. John LUNDUM en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre du Danemark, pour une période de six ans à compter du 21 mars 2007.

Asile et réfugiés

Bioéthique

Lors de leur 989e réunion (14 mars 2007) (CM/Del/Dec(2007)989/10.2a), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 31e réunion plénière du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) (CM(2007)18) et ensuite ils ont adopté des mandats pour le Groupe de travail sur la recherche biomédicale (CDBI-CO-GT2), le mandat du Groupe de travail sur la protection de l’embryon et du fœtus humain (CDBI-CO-GT3), et le mandat du Groupe de travail sur la génétique humaine (CDBI-CO-GT4) (CM/Del/Dec(2007)989/10.2b).

Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)

Lors de leur 1005e réunion (26 septembre 2007) (CM/Del/Dec(2007)1005/10.2a), les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 32e réunion du CDBI (CM(2007)128).

Lors de la même réunion (CM/Del/Dec(2007)1005/10.2b), les Délégués ont transmis le projet de Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales et son Rapport explicatif à l’Assemblée parlementaire et l’invitent à donner un avis sur le projet de Protocole additionnel (CM(2007)128).

Corruption / GRECO

Lors de leur 998e réunion (13 juin 2007) (CM/Del/Dec(2007)998/10.1b), les Délégués ont pris note du 7e rapport général d'activités pour 2006 du GRECO adopté lors de sa 32e réunion plénière (Strasbourg, 19-23 mars 2007) (CM(2007)86).

Droit pénal

CDPC (Comité européen pour les problèmes criminels)

Lors de leur 1006e réunion (10 octobre 2007) (CM/Del/Dec(2007)1006/10.2), les Délégués ont chargé le Secrétaire Général de créer un Groupe de spécialistes sur les produits pharmaceutiques contrefaits (PC-S-CP). Ils ont adopté le mandat révisé pour le MONEYVAL et le mandat ad hoc du Conseil de coopération pénologique (PC-CP) relatif aux services de probation et de réinsertion dans les systèmes de justice pénale en Europe.

Lors de la même réunion, les Délégués ont pris note des avis du CDPC sur les Recommandations 1793 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur « La nécessité d’une Convention du Conseil de l’Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits » et 1794 (2007) sur « La qualité des médicaments en Europe » (CM(2007)114, Annexes 5 et 6). Ils ont pris note de la réponse du CDPC au Comité des Ministres concernant la réunion d’experts conjointe de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme (Vienne, 19-20 octobre 2006) (CM(2007)114, Annexe 7) et ont chargé le CDPC de transmettre l’étude de faisabilité qu’il a élaborée, relative à l’élaboration d’une convention du Conseil de l’Europe pour lutter contre la violence domestique, pour avis à la Task Force pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique (EG-TFV) et au Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG). Enfin ils ont pris note du rapport abrégé de la 56e réunion du CDPC (CM(2007)114).

Protection des données

Protection des animaux

Lors de leur 990e réunion (21 mars 2007) (CM/Del/Dec(2007)990/10.1), les Délégués ont pris note du rapport de la 4e consultation multilatérale des Parties à la Convention européenne pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (STE n° 123) (CM(2007)19) et ont également pris note de l’annexe A de la Convention européenne pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques – Lignes directrices pour l'hébergement et les soins relatifs aux animaux, adoptée à l’unanimité lors de la 4e consultation multilatérale (CM(2007)19 add), laquelle entrera en vigueur le 15 juin 2007, à moins qu'un tiers des Parties n'aient notifié des objections, conformément à l’article 31 de la Convention.

Coopération transfrontière

Comité des Conseillers pour le développement de la coopération transfrontalière en Europe centrale et orientale

Démocratie locale

CDLR (Comité directeur sur la démocratie locale et régionale)

Lors de leur 985e réunion (31 janvier 2007) (CM/Del/Dec(2007)985/10.4), les Délégués ont pris note des commentaires du CDLR sur la Recommandation 1770 (2006) de l’Assemblée parlementaire relative à la promotion de l’autonomie locale aux frontières du Conseil de l’Europe (CM(2006)221, Annexe 2) et de la réponse du CDLR aux questions posées par le Coordinateur thématique sur la coopération locale et régionale (TC-LARC) sur le Statut du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CM(2006)221, Annexe 3). Ensuite ils ont pris note du rapport abrégé de la 38e réunion du CDLR (CM(2006)221).

Lors de la même réunion (CM/Del/Dec(2007)985/10.4d), les Délégués ont adopté adoptent des mandats pour le Comité d’experts sur la coopération transfrontalière (LR-CT) ; pour le Comité d'experts sur les finances et les services publics aux niveaux local et régional (LR-FL) ; pour le Comité d’experts sur la participation démocratique et l’éthique publique aux niveaux local et régional (LR-DP) ; ainsi que pour le Comité d’experts sur le cadre juridique et la structure institutionnelle des collectivités locales et régionales (LR-FS).

Les Délégués, reconnaissant la priorité que le Sommet de Varsovie attache à la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance à tous les niveaux, ont invité le CDLR à examiner dans ce contexte, lors de sa prochaine réunion, si et comment, dans le cadre des ressources disponibles, cela permettrait d’accroître l’efficience et l’efficacité afin d’améliorer la qualité et de mieux cibler ses résultats, et de faire des propositions à ce sujet.

Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)

Lors de leur 999bis réunion (20 juin 2007) (CM/Del/Dec(2007)999bis/10.5a), les Délégués ont pris note de la réponse du CODEXTER à la décision du Comité des Ministres du 5 février 2007 (CM/Del/Dec(2007)985/10.5e) sur le Résumé des débats de la Conférence à haut niveau des Ministères de la Justice et de l’Intérieur – Améliorer la coopération européenne en matière de justice pénale, Moscou, 9 et 10 novembre 2006 (CM(2007)94, Annexe 2) et ont pris note du rapport abrégé de la 12e réunion du CODEXTER (CM(2007)94).

Lors de la même réunion (CM/Del/Dec(2007)999bis/10.5b), les Délégués se sont félicités de la tenue de la Réunion ad hoc des présidents des comités pertinents du Conseil de l’Europe sur le terrorisme et ont pris note de la « feuille de route » du Conseil de l’Europe pour la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies (CM(2007)94 add2, Annexe 3), et ont décidé de la transmettre aux comités intergouvernementaux et aux autres organes de suivi mentionnés dans le document, en leur demandant de la prendre en considération dans leur travail, et d’inclure, le cas échéant dans leurs rapports de réunion, les informations sur les mesures prises à ce sujet, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire et au Commissaire aux Droits de l’Homme pour information.

Egalement lors de leur 999bis réunion (CM/Del/Dec(2007)999bis/10.4), les Délégués ont pris note des conclusions de la Conférence internationale « Le terrorisme, pourquoi ? S'attaquer aux conditions propices à la propagation du terrorisme » (CM(2007)94 add1) et ont décidé de les transmettre aux comités intergouvernementaux et aux autres organes de suivi mentionnés dans la « feuille de route » du Conseil de l’Europe pour la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies (CM(2007)94 add2, Annexe 3), en leur demandant de la prendre en considération dans leur travail, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire et au Commissaire aux Droits de l’Homme pour information.

Lors de leur 984e réunion (17-18 janvier 2007) (CM/Del/Dec(2007)984/10.1), les Délégués ont pris note de la réponse du Comité d’experts contre le terrorisme (CODEXTER) au message du 27 septembre 2006 du Comité des Ministres aux comités œuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale du Conseil de l'Europe (CM(2006)220, Annexe II). Ils ont également pris note de la réponse du CODEXTER à la décision du Comité des Ministres du 29 novembre 2006 relative à la réunion d’experts conjointe de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme : la lutte contre l’incitation au terrorisme et contre les activités terroristes connexes (CM(2006)220, Annexe III) et, à cet égard, ont invité les Etats membres à signer et ratifier les instruments du Conseil de l’Europe contre le terrorisme ainsi que ceux relatifs à la coopération internationale en matière pénale, en vue de promouvoir leur entrée en vigueur prochaine et leur mise en œuvre effective ; et à fournir leur législation nationale pertinente de lutte contre le terrorisme dans l’une des deux langues officielles du Conseil de l'Europe, pour qu’elle puisse figurer sur la base de données mise en place par le CODEXTER. Ils se sont félicités de l’initiative du CODEXTER d’organiser en 2007 une conférence sur les conditions favorables à la propagation du terrorisme à la lumière de l’article 3 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et ont apporté leur soutien à l’examen en cours par le CODEXTER de l’utilisation de l’Internet à des fins terroristes et de la notion de cyberterrorisme. Ensuite ils ont pris note du rapport abrégé de la 11e réunion du CODEXTER (CM(2006)220).



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