Rapport statutaire 2002 / Mise à jour le 6 décembre 2002

    10. Questions juridiques

    Coopération juridique - en général
    Conventions et Traités
    Commission européenne pour la démocratie par le Droit (Commission de Venise)
    Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
    Asile et réfugiés
    Bioéthique
    Corruption / GRECO
    Droit pénal
    Protection des données
    Protection des animaux
    Coopération transfrontière
    Démocratie locale
    Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT)

    Coopération juridique - en général

    Le 27 février (785/10.5) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1443 (2000) de l'Assemblée parlementaire relative au respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale.

    * * *

    CAHDI (Comité des conseillers juridiques sur le droit international public)
    CCJE (Conseil consultatif des juges européens)
    CDCJ (Comité européen de coopération juridique)
    T-TA Comité multilatéral pour l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
    CEPEJ (Commission européenne pour l'efficacité de la justice)

    CAHDI
    (Comité des conseillers juridiques sur le droit international public)

    Le 30 avril (794/10.1) les Délégués ont pris note de l'avis du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1523 (2001) de l'Assemblée relative à l'esclavage domestique.

    Le 13 novembre (816/10.1) les Délégués ont adopté le mandat spécifique du CAHDI pour la période 2003-2004. Ils ont également pris note de l'avis du CAHDI concernant la possibilité d'une dénonciation partielle de la Convention de 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE 43).

    CCJE
    (Conseil consultatif des juges européens)

    Le 21 février (784/10.2) les Délégués ont adopté le mandat spécifique révisé du Conseil consultatif des juges européens (CCJE).

    Ils ont également pris note des Avis du CCJE n° 1 (2001) sur les normes relatives à l'indépendance et l'inamovibilité des juges et n° 2 (2001) sur le financement et la gestion des tribunaux au regard de l'efficacité de la justice et au regard des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

    CDCJ
    (Comité européen de coopération juridique)

    Le 21 février (784/10.1) les Délégués ont approuvé le mandat spécifique révisé du Groupe de projet « Droit administratif » (CJ-DA) et du Comité d'experts sur la nationalité (CJ-NA).

    Ils ont également pris note des avis du CDCJ sur les Recommandations 1500 (2001) de l'Assemblée sur la participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et 1443 (2000) pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale.

    Le 18 avril (793/3.1) les Délégués ont adopté la Décision n° CM/829/18042002 confiant un mandat occasionnel au CDCJ pour formuler un avis sur la Recommandation 1551 (2002) de l'Assemblée sur « Construire au XXe siècle une société avec et pour les enfants : suivi de la Stratégie européenne pour les enfants (Recommandation 1286 (1996)) ».

    Le Comité des Ministres, lors de sa 110e session le 3 mai 2002, a adopté le texte de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants et a décidé d'ouvrir la Convention à la signature à Strasbourg le 14 octobre 2002, lors de la 6e Conférence européenne sur le droit de la famille.

    Le 11 septembre (807/10.1a) les Délégués ont adopté le mandat spécifique révisé du CDJC et ont approuvé le mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur l'identité et le terrorisme (CJ-S-ID). Le CJ-S-ID fait rapport au CDCJ sur la question de savoir s'il existe des problèmes juridiques ou pratiques dans le domaine de l'identité et des documents d'identité, et, si tel est le cas, si et de quelle manière le Conseil de l'Europe pourrait apporter une contribution utile. 

    Le 18 septembre (808/10/8) les Délégués ont adopté la Recommandation Rec(2002)10 sur la médiation en matière civile.

    Le 10 octobre (811/10.3) les Délégués ont prolongé le mandat occasionnel (Décision n° CM/810/21112001 du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) jusqu'au 31 décembre 2002 afin que ce comité puisse terminer son examen de la Recommandation 1544 (2001) de l'Assemblée parlementaire, en consultation avec le Comité d'experts sur la nationalité (CJ-NA).

    T-TA
    Comité multilatéral pour l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 

    Depuis janvier 2002, le Comité des Ministres n'a pas pris de décision spécifique sur cette question.

    CEPEJ
    Commission européenne pour l'efficacité de la justice

    Le 18 septembre (808/10.4) les Délégués ont adopté la Résolution Res(2002)12 établissant la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ).

    Conventions et Traités

    Les informations sur les signatures et ratifications de traités entrant en vigueur depuis le 1er janvier 2001 sont disponibles sur le site Internet du Bureau des Traités : http://conventions.coe.int où la rubrique "Changements récents" est mise à jour suite à chacun de ces actes.

    Il est rappelé que le site Internet du Bureau des Traités permet des recherches tant en ce  qui concerne les traités que les accords partiels, portant notamment sur les signatures,  les ratifications, les déclarations, les réserves, les objections, aussi bien par État, par  traité, par période, par domaine juridique que par nature de déclaration.

    Le 16 janvier (780/2.1a) les Délégués ont examiné une demande de la République fédérale de Yougoslavie d'être invitée à adhérer à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE N° 62). Il y avait un accord de principe pour donner une suite favorable à cette demande à condition que les Etats non membres qui sont Parties à la Convention (Bélarus et Costa Rica) n'aient pas d'objection (délai de réponse 15 avril). En l'absence d'objections, la demande d'adhérer au STE N° 62 a été considérée comme adoptée le 18 avril.

    Le 6 février (782/2.1a) les Délégués ont invité la République fédérale de Yougoslavie à adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), étant entendu qu'une expertise préalable sur la compatibilité de la législation yougoslave avec la Convention n° 108 serait réalisée par le Secrétariat en coopération avec les membres du comité consultatif mis en place dans le cadre de cette Convention.

    Le 6 mars (786/2.1a) les Délégués ont invité la République fédérale de Yougoslavie à adhérer à la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE n° 73).

    A la même réunion ils ont pris note de la demande de la République fédérale de Yougoslavie d'être invitée à adhérer à la Convention européenne d'extradition (STE n° 24) et à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30), et ont constaté qu'il existe un accord de principe au sein du Comité des Ministres pour donner une suite favorable à cette demande à condition que l'Etat non membre qui est Partie aux Conventions (Israël) n'aie pas d'objection (délai de réponse le 6 mai 2002). En l'absence d'objections, la demande d'adhérer aux STE N° 24 et 30 a été considérée comme adoptée le 22 mai.

    Le 15 mai (795/10.1) les Délégués ont examiné une demande de la République de Maurice d'être invitée à adhérer à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112). Il y avait un accord de principe pour donner une suite favorable à cette demande à condition que les Etats non membres qui sont Etats contractants à la Convention (les Bahamas, Canada, Chili, Costa Rica, Israël, Panama, Tonga, Trinité et Tobago, les Etats-Unis d'Amérique et la Yougoslavie) n'aient pas d'objection (délai de réponse 1 juillet). En l'absence d'objections, la demande d'adhérer au STE N° 112 a été considérée comme adoptée le 17 juillet.

    Le 20 juin (800/2.1a) les Délégués ont examiné la demande de la République fédérale de Yougoslavie d'être inviter à adhérer à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126). Il y avait un accord de principe pour donner une suite favorable à cette demande à condition que le Comité pour la Prévention de la Torture n'ait pas d'objection. En l'absence d'objections, la décision d'inviter la République fédérale de Yougoslavie à adhérer à la Convention a été considérée comme adoptée le 21 juin, sous réserve d'une contribution financière aux dépenses entraînées par la mise en œuvre du mécanisme de contrôle de la Convention.

    A la même réunion (800/10.1) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1458 (2000) de l'Assemblée - Vers une interprétation uniforme des conventions du Conseil de l'Europe : création d'une autorité judiciaire générale.

    Le 17 juillet (805/10.2) les Délégués ont examiné une demande de la Tunisie d'être invitée à adhérer à la Convention contre le dopage (STE n° 135) et ils ont pris note de l'avis favorable du groupe de suivi de la Convention relatif à cette demande, tel qu'exprimé dans le Rapport de la 15e réunion du groupe de suivi qui s'est tenue à Strasbourg, le 29 et 30 mai. Il y avait un accord de principe pour donner une suite favorable à cette demande à condition que les Etats non membres qui sont Etats contractants à la Convention (Australie, Canada, et la République fédérale de Yougoslavie) n'aient pas d'objection (délai de réponse 30 août). En l'absence d'objections, la demande d'adhérer au STE N° 135 a été considérée comme adoptée le 4 septembre.

    Le 2 décembre 2001 (776/10.4), les Délégués ont examiné la demande de Monaco d'être invité à adhérer à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141). Il y avait un accord de principe pour donner une suite favorable à cette demande à condition que l'Australie, le seul Etat non membre partie à cette Convention n'ait pas d'objection (délai de réponse le 15 février 2002). En l'absence d'objections, la décision d'inviter Monaco à adhérer à la Convention STE n° 141 a été considérée comme ayant été adoptée le 21 février 2002. Suite au dépôt par Monaco de son instrument d'adhésion à la Convention STE n° 141 le 10 mai 2002, cette Convention est entrée en vigueur à l'égard de Monaco le 1er septembre 2002.

    Le 11 septembre (807/2.1) les Délégués ont invité la République fédérale de Yougoslavie à adhérer à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173). Ils ont également chargé le Secrétariat de soumettre à la République fédérale de Yougoslavie le questionnaire en matière de blanchiment préparé par le CDPC. Ils ont convenu de reprendre l'examen de la demande de la République fédérale de Yougoslavie à être invitée à adhérer à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141) suite à la réception par le Secrétariat des réponses audit questionnaire.

    Le 10 octobre (811/10.2) les Délégués ont invité les Etats-Unis du Mexique à adhérer à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (STE n° 164). Ils ont également pris note de la demande des Etats-Unis du Mexique d'être invitée à adhérer à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE N° 62) et à son Protocole additionnel (STE n° 97). Un accord de principe a été donné pour réserver une suite favorable à cette demande à condition que les Etats non membres qui sont Parties à la STE n° 62 (Bélarus, Costa Rica et la République fédérale de Yougoslavie) et à la STE n° 97 (Belarus) n'aient pas d'objection (délai de réponse 1er décembre). En l'absence d'objections, la demande d'adhérer à la STE n° 62 et à la STE n° 97 a été considérée comme adoptée le 11 décembre.

    Commission européenne pour la démocratie par le Droit (Commission de Venise)

    Le 21 février (784/10.3) les Délégués ont adopté la Résolution Res(2002)3 portant adoption du Statut révisé de la Commission européenne pour la démocratie par le droit.

    Le 26 mars (790/10.1) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1542 (2001) de l'Assemblée parlementaire relative à la composition de la Commission européenne pour la démocratie par le Droit (Commission de Venise).

    Le 22 mai (796/10.1b) les Délégués ont tenu un échange de vues avec le Président de la Commission européenne pour la démocratie par le Droit et ils ont pris note du rapport d'activités annuel pour 2001.

    Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

    (http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Cadreprincipal.htm )

    Le 16 janvier (780/10.2) les Délégués, conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Charte, ont déclaré M. Dieter Kolonovits élu en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de l'Autriche, pour un mandat de six ans, à compter du 16 janvier 2002.

    Le 6 février (782/10.3) les Délégués ont approuvé le Schéma pour les rapports périodiques à soumettre tous les trois ans par les Etats parties à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

    Le 4 décembre (820/10.1) les Délégués ont pris note du rapport du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant l'Allemagne et ont adopté la Recommandation RecChL(2002)1 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par l'Allemagne.

    Asile et réfugiés

    CAHAR 
    (Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides)

    Le 6 février (782/3.1) les Délégués, concernant la Recommandation 1547 (2002) de l'Assemblée parlementaire relative aux procédures d'expulsion conformes aux droits de l'homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité, ont adopté la Décision N° CM/824/06022002 confiant un mandat occasionnel au CAHAR.

    Le 27 février (785/10.6) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1475 (2000) de l'Assemblée parlementaire relative à l'arrivée de demandeurs d'asile dans les aéroports européens.

    Le 18 avril (793/3.1) les Délégués ont adopté la Décision n° CM/831/18042002 confiant un mandat occasionnel au CAHAR pour formuler un avis sur la Recommandation 1552 (2002) de l'Assemblée parlementaire sur la formation professionnelle des jeunes demandeurs d'asile dans les pays hôtes.

    Le 13 juin (799/10.3) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1410 (1999) de l'Assemblée parlementaire relative aux liens entre les Européens vivant à l'étranger et leurs pays d'origine.

    Le 11 juillet (804/3.1) les Délégués ont décidé de communiquer les Recommandations 1569 (2002) sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées dans la République Fédérale de Yougoslavie et 1570 (2002) sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie au CAHAR, afin qu'il en tienne compte dans ses activités futures.

    A la même réunion (804/10.1a) les Délégués ont pris note des avis du CAHAR sur les Recommandations de l'Assemblée 1544 (2001) relative au système de la propiska appliqué aux migrants, demandeurs d'asile et réfugiés dans les Etats membres du Conseil de l'Europe : effets et remèdes et 1547 (2002) relative aux procédures d'expulsion conformes aux droits de l'homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité.

    Bioéthique

    Le 27 février (785/10.3) les Délégués ont approuvé la prolongation jusqu'au 31 décembre 2002 des mandats spécifiques des groupes de travail suivants du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) : le Groupe de travail sur la recherche biomédicale (CDBI-CO-GT2), le Groupe de travail sur la protection de l'embryon et du fœtus humains (CDBI-CO-GT3), le Groupe de travail sur la génétique humaine (CDBI-CO-GT4) et le Groupe de travail sur la xénotransplantation (CDBI/CDSP-XENO).

    Ils ont également pris note des avis du CDBI sur les Recommandations 1468 (2000) relative aux biotechnologies et 1512 (2001) relative à la protection du génome humain par le Conseil de l'Europe de l'Assemblée.

    Concernant la Recommandation 1418 (1999) de l'Assemblée relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des malades incurables et des mourants, ils ont adopté la Décision N° CM/828/27022002 confiant au CDBI un mandat occasionnel prolongé.

    Le 20 mars (789/10.1) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1399 (1999) de l'Assemblée parlementaire relative à la xénotransplantation.

    Le 10 avril (791/10.4) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1468 (2000) de l'Assemblée parlementaire sur les biotechnologies.

    Le 13 juin (799/10.4) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1512 (2001) relative à la protection du génome humain par le Conseil de l'Europe.

    Corruption / GRECO

    Le 18 avril (793/10.1) les Délégués ont tenu un échange de vues avec le Président du GRECO et ils ont pris note du second Rapport général d'activités du GRECO pour l'année 2001. Ils ont également pris note du Rapport consolidé d'activités du GRECO couvrant la période initiale de son fonctionnement.

    Ils ont adopté la Résolution Res(2002)6 autorisant la continuation de l'Accord partiel et élargi « Groupe d'Etats contre la corruption – GRECO ».

    Le 22 mai (796/10.3b) les Délégués ont pris note du Rapport d'activité final du Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC).

    A la même réunion (796/10.3d) ils ont transmis à l'Assemblée parlementaire, pour avis, le projet de Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption ainsi que le projet de rapport explicatif y afférent et ils ont convenu de reprendre son examen à la lumière de l'avis de l'Assemblée parlementaire.

    Le 18 septembre (808/10.7) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1516 (2001) de l'Assemblée relative au financement des parties politiques.

    Droit pénal

    CDPC
    (Comité européen pour les problèmes criminals)

    Le 30 janvier (781/10.6) les Délégués ont décidé de prolonger le mandat occasionnel confié au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) (N° CM/818/30012002) lui demandant de formuler un avis sur la Recommandation 1507 (2001) de l'Assemblée relative à la lutte de l'Europe contre la criminalité organisée et le crime organisé transnational : progrès ou recul ?

    A la même réunion (781/10.7) ils ont également décidé de prolonger les mandats occasionnels N° CM/819/30012002 et N° CM/820/30012002 confiés au CDPC lui demandant de formuler des avis sur les Recommandations de l'Assemblée 1523 (2001) relative à l'esclavage domestique et 1531 (2001) relative à la sécurité et prévention de la criminalité dans les villes: création d'un observatoire européen.

    Les mandats ont été prolongés jusqu'au 30 juin 2002 afin de permettre leur examen lors de la 51e session plénière du CDPC en juin 2002.

    Le 6 février (782/3.1) les Délégués, concernant la Recommandation 1545 (2002) de l'Assemblée relative à la campagne contre la traite des femmes, ont adopté la Décision N° CM/822/06022002 confiant un mandat occasionnel au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).

    Le 30 avril (794/10.2) les Délégués ont approuvé le mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle (PC–S–ES) de développer des mesures en vue d'assurer la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle. Ils ont également approuvé les mandats révisés du Comité d'experts sur la gestion des condamnés à perpétuité et d'autres détenus de longue durée (PC-LT), avec la désignation d'un troisième consultant et du Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (PC-R-EV).

    A cette occasion les Délégués ont invité leur Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) à examiner la demande de la Principauté de Monaco d'être évaluée par le PC-R-EV et ont pris note de l'avis du Bureau du CDPC sur le projet de Déclaration sur la liberté du discours politique dans les médias et l'ont transmis au Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) afin qu'il puisse en tenir compte dans la mise au point définitive du projet de déclaration.

    Le 13 juin (799/10.1) les Délégués ont approuvé le mandat spécifique révisé du Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et ont autorisé le Comité restreint à procéder, sur la base du mandat révisé, à l'évaluation du régime anti-blanchiment de la Principauté de Monaco, dès que celle-ci aura confirmé officiellement son souhait d'être évaluée. Ils ont également approuvé le changement de l'abréviation du nom du Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux, de PC-R-EV, en MONEYVAL.

    Le 17 juillet (805/10.1) les Délégués ont décidé de transmettre à l'Assemblée parlementaire pour avis le texte du projet de Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (CM(2002)94), ainsi que le rapport explicatif y afférent (CM(2002)94 Addendum) et ils ont convenu d'examiner la question de l'adoption de ce Protocole additionnel et son ouverture à la signature après la réception de l'avis de l'Assemblée parlementaire.

    Le 18 septembre (808/10.6) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1507 (2001) de l'Assemblée relative à la lutte de l'Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational : progrès ou recul ?

    A la même réunion (808/10.3) les Délégués ont pris note du rapport final d'activité du Groupe de réflexion sur l'évolution de la coopération internationale en matière pénale (PC-S-NS) et ils ont approuvé un certain nombre de mandats de sous-comités du CDPC.

    Ils ont également pris note des avis du CDPC sur les Recommandations suivantes de l'Assemblée :

    - 1507 (2001) - Lutte de l'Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational;
    - 1523 (2001) - Esclavage domestique;
    - 1531 (2001) - Sécurité et prévention de la criminalité dans les villes;
    - 1543 (2001) - Racisme et xénophobie dans le cyberespace;
    - 1545 (2002) - Campagne contre la traite des femmes.

    Le 10 octobre (811/10.5) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1531 (2001) de l'Assemblée sur la Sécurité et prévention de la criminalité dans les villes : création d'un observatoire européen.

    Le 10 octobre (811/3.1) les Délégués, concernant la Recommandation 1582 (2002) sur la violence domestique à l'encontre des femmes, ont décidé décident de la communiquer au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) pour commentaires éventuels d'ici le 31 janvier 2003.

    Le 16 octobre (812/10.1) les Délégués ont approuvé le texte du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques et sont convenus de le transmettre aux ministres en vue de son adoption le 7 novembre 2002, lors de leur 111e Session ministérielle, et de son ouverture à la signature à l'occasion de la session de l'Assemblée parlementaire, en janvier 2003.

    Le 27 novembre (818/3.1) les Délégués ont décidé de transmettre la Recommandation 1583 (2002) de l'Assemblée sur la répression de la récidive des crimes contre les mineurs au CDPC pour commentaires éventuels d'ici le 31 janvier 2003.

    A la même réunion (818/3.1) les Délégués ont décidé de transmettre la Recommandation 1584 (2002) de l'Assemblée sur la nécessité d'une coopération internationale intensifiée pour neutraliser les fonds destinés à des fins terroristes au Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux / MONEYVAL (PC-R-EV) pour commentaires éventuels d'ici le 31 janvier 2003.

    Protection des données

    Le 18 septembre (808/10.1) les Délégués ont adopté la Recommandation Rec(2002)9 sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance.

    Protection des animaux

    Le 23 octobre (813/10.2) les Délégués ont décidé de transmettre pour avis à l'Assemblée parlementaire le texte du projet de Convention révisée sur la protection des animaux en transport international, ainsi que le rapport explicatif y afférent et ont convenu d'examiner la question de l'adoption de cette Convention révisée et son ouverture à la signature après la réception de l'avis de l'Assemblée parlementaire.

    Coopération transfrontière

    Le 6 mars (786/10.1a) les Délégués ont pris note de la déclaration adoptée par le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) relative à la situation de la coopération transfrontalière en Europe et à la mise en œuvre de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales dans le cadre du suivi de la Recommandation 85 (2000) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, et relevant que la première partie du mandat occasionnel confié au CDLR par la Décision CM/719/06092000 a été mise en œuvre, demandent au Secrétariat de garder cela à l'esprit en élaborant un projet de réponse à la Recommandation 85 (2000) pour examen à l'occasion de l'une de leurs prochaines réunions.

    Le 13 mars (788/10.1) les Délégués, ayant procédé à un échange de vues sur la coopération transfrontalière à partir du premier rapport annuel 2001 du Comité de conseillers pour le développement de la coopération transfrontalière en Europe centrale et orientale, avec la participation de l'Ambassadeur Alfred Rüegg, membre de cet organe, ont considéré que la coopération transfrontalière demeure un élément essentiel de l'action poursuivie par le Conseil de l'Europe afin de promouvoir la stabilité démocratique et la compréhension mutuelle entre les nations par une intensification du dialogue et la création d'institutions au niveau local et sub-régional. Ils ont invité le Comité de conseillers et le Secrétariat à tenir compte des remarques et suggestions formulées au cours de l'échange de vues lorsqu'ils mettront en œuvre les activités prévues pour 2002 et 2003 et ils ont convenu de transmettre le premier rapport annuel et les rapports suivants à l'Assemblée parlementaire ainsi qu'au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, pour information. En outre, ils ont autorisé le Secrétariat à convoquer aux réunions du Comité des conseillers les membres suppléants ayant pris part aux événements organisés dans le cadre des attributions du Comité, même s'ils ne sont pas appelés par ailleurs à remplacer un membre titulaire.

    Le 23 octobre (813/10.1) les Délégués ont approuvé la nomination de M. Peter Torkler comme membre suppléant du Comité des Conseillers pour le développement de la Coopération transfrontalière dans les pays d'Europe centrale et orientale, en remplacement de M. Lubomir Plai, pour un mandat expirant le 30 juin 2004.

    Démocratie locale

    (http://www.local.coe.int/)

    Le 16 janvier (780/2.1a) les Délégués ont autorisé le Secrétaire Général à conclure un accord institutionnel entre le Conseil de l'Europe et l'Association des Agences de la démocratie locale afin d'officialiser la coopération existante.

    * * *

    CDLR
    (Comité directeur sur la démocratie locale et régionale)

    Le 9 janvier (762/1.5) les Délégués ont pris note que la 13e Session de la Conférences des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales aura lieu les 27 et 28 juin à Helsinki, Finlande sur le thème : « L'autonomie régionale : différentes méthodes de mise en œuvre ».

    Le 6 mars (786/10.1a) les Délégués ont pris note de la déclaration adoptée par le CDLR relative à la situation de la coopération transfrontalière en Europe et à la mise en œuvre de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales dans le cadre du suivi de la Recommandation 85 (2000) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, et relevant que la première partie du mandat occasionnel confié au CDLR par la Décision CM/719/06092000 a été mise en œuvre, ont demandé au Secrétariat de garder cela à l'esprit en élaborant un projet de réponse à la Recommandation 85 (2000) pour examen à l'occasion de l'une de leurs prochaines réunions.

    A la même réunion, les Délégués ont pris note de l'avis rendu par le CDLR au sujet d'un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le statut juridique des personnes admises au regroupement familial et décident de le garder à l'esprit en examinant, en vue de son adoption, le projet de recommandation susmentionné à l'occasion de l'une de leurs prochaines réunions.

    Ils ont également pris acte du rapport d'activité soumis par le CDLR au sujet de l'instrument du Conseil de l'Europe relatif à l'autonomie régionale, ils ont chargé le CDLR de ré-examiner ledit rapport lors de sa 29e réunion (27-29 mai), à la lumière des commentaires faits lors de la présente réunion et ont convenu que toute information complémentaire résultant de la réunion du CDLR soit communiquée à la 13e session de la Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales. Ils ont convenu de reprendre l'examen de la question de l'instrument du Conseil de l'Europe sur l'autonomie régionale à l'occasion de l'une de leurs prochaines réunions, à la lumière, entre autres, de l'avis qui sera rendu par ladite Conférence de Ministres spécialisés.

    Les mandats spécifiques des organes subordonnés du CDLR et du Groupe de spécialistes ont également été approuvé.

    Le 6 mars (786/10.1b) les Délégués ont adopté la Recommandation Rec(2002) sur la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d'entraide en cas de désastres naturels et technologiques survenant dans les zones frontalières.

    Le 4 septembre (806/10.2) les Délégués ont décidé de repousser au 31 décembre 2002 le délai d'achèvement du mandat ad hoc donné au CDLR par la décision CM/759/06092000
    et ils ont pris note du rapport abrégé de la 29e réunion du CDLR.

    Le 18 septembre (808/10.5) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1500 (2001) de l'Assemblée sur la participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

    Le 10 octobre (811/10.4) les Délégués ont pris note de la Déclaration d'Helsinki sur l'autonomie régionale, adoptée à la 13e session de la Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales (Helsinki, 27-28 juin 2002) et ont
    décidé de la communiquer au Secrétaire général de l'ONU, à l'Union européenne, à l'OSCE et à l'OCDE. Ayant entendu la déclaration de leur Rapporteur sur les pouvoirs locaux et régionaux (RAP-LOC) lors de cette réunion, qui a rappelé les idées et les positions exprimées et les propositions soumises avant et au cours de la Conférence d'Helsinki, telles que reproduites dans le rapport du Secrétaire Général (CM(2002)125), ils ont confié un mandat occasionnel au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR).

    Le 4 décembre (820/1.5) les Délégués ont pris plusieurs décisions concernant la 14e Session de la Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales qui se tiendra en 2004 à Budapest, Hongrie.

    Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT)

    Le 6 février (782/3.1) les Délégués, concernant la Recommandation 1549 (2002) de l'Assemblée parlementaire sur le transport aérien et le terrorisme : comment renforcer la sûreté ?, ont chargé le GMT d'en tenir compte lors de sa prochaine session plénière.

    Concernant la Recommandation 1550 (2002) de l'Assemblée parlementaire sur la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l'homme, ils ont adopté la Décision N° CM/826/06022002 confiant un mandat occasionnel au GMT.

    Le 27 février les Délégués ont tenu un échange de vues avec le Président du GMT et ils ont pris note du rapport de la 1ère réunion du Groupe multidisciplinaire sur l'Action internationale contre le terrorisme (GMT) (12-14 décembre 2001) (785/10.2b).

    Le 18 avril les Délégués ont tenu un échange de vues avec le Président du GMT et ils ont pris note du rapport d'avancement sur les actions qui pourraient être menées utilement par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et du résumé synoptique établi par le Secrétariat (793/10.2b).

    Lors de la 110e Session (2-3 mai), la contribution du Conseil de l'Europe à l'action internationale visant à combattre le terrorisme a été un des deux thèmes principaux examinés par les Ministres (l'autre étant la coopération régionale et son impact sur la stabilité et les réformes démocratiques en Europe).

    Le 22 mai (796/10.2) les Délégués ont pris note de l'avis du GMT sur la question du cyber-terrorisme et ont décidé de prolonger le mandat établi dans la Décision N° CM/826/06022002 (voir ci-dessus) jusqu'au 31 décembre 2002.

    Le 4 septembre (806/10.1) les Délégués ont pris note de l'état d'avancement des travaux du Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT) concernant la mise à jour de la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90) (CM(2002)110 Annexe II) et les propositions d'actions pour le suivi de la 110e Session du Comité des Ministres (CM(2002)110 Annexe III) et du rapport abrégé de la 4e réunion du GMT.

    Le 30 octobre (815/10.2b) les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 5e réunion du GMT et ils ont convenu (815/10.2c) d'inclure les propositions de suites à donner à la 110e session du Comité des Ministres dans le dossier de réunion des Ministres pour leur 111e session (Strasbourg, novembre 2002), afin de permettre aux Ministres d'approuver les axes d'action prioritaires et de prendre des décisions pour leur mise en œuvre.

    A la même réunion (815/10.2d) ils ont convenu du contenu du projet de Protocole portant amendement à la Convention Européenne pour la répression du terrorisme (CM(2002)149 rev.) et ont décidé d'inclure ce Protocole dans le dossier de réunion des Ministres pour leur 111e session, afin de permettre aux Ministres de :
    a. approuver le contenu de ce Protocole et charger le GMT d'y apporter tout ajustement technique nécessaire ;
    b. charger le GMT d'examiner le projet de Rapport explicatif lors de sa prochaine réunion, du 11 au 13 décembre 2002,
    c. charger les Délégués des Ministres de (a) communiquer le texte du projet de Protocole d'amendement, accompagné de son Rapport explicatif, après finalisation par le GMT, à l'Assemblée parlementaire, afin qu'elle émette un avis, si possible, lors de sa première partie de session en janvier 2003, (b) adopter le texte du projet de Protocole d'amendement lors de l'une de leurs réunions de 2003, à la lumière de l'avis de l'Assemblée, (c) décider de la date et du lieu de l'ouverture du texte à la signature et (d) autoriser la publication du Rapport explicatif y afférent.

    Le 27 novembre (818/3.1) les Délégués ont décidé de transmettre la Recommandation 1584 (2002) de l'Assemblée sur la nécessité d'une coopération internationale intensifiée pour neutraliser les fonds destinés à des fins terroristes au GMT pour commentaires éventuels d'ici le 31 janvier 2003.



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