Rapport statutaire 2003 / Mise à jour le 15 janvier 2004

    4. Droits de l'homme

    Droits de l'homme - en général
    Convention européenne des Droits de l'homme/Cour européenne des droits de l'homme
    Charte sociale européenne
    Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
    Commissaire aux Droits de l'Homme
    Egalité
    Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

    Droits de l'homme - en général

    CDDH (Comité directeur pour les droits de l'homme)
    Groupe de Spécialistes sur les Droits de l'Homme et la lutte contre le terrorisme
    Groupe de réflexion sur le renforcement du mécanisme de protection des droits de l'homme
    Prix des droits de l'homme
    Activités de coopération et de sensibilisation en matière de droits de l'homme

    Lors de leur 860e réunion le 12 novembre (point 4.1) les Délégués ont pris note du rapport abrégé de la 1ère réunion du Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), contenant notamment des commentaires du comité sur la Recommandation 1610 (2003) de l'Assemblée parlementaire relative aux migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution, sur la Recommandation 1611 (2003) de l'Assemblée parlementaire relative au trafic d'organes en Europe, et des commentaires du CAHTEH en réponse à la demande des Délégués relative à la faisabilité, pour le Secrétariat, d'envoyer dans les Etats qui en feraient la demande un groupe d'experts indépendants chargé d'étudier sur le terrain les actions à entreprendre pour lutter contre la traite des êtres humains.

    Lors de la 851e réunion le 9 septembre (point 3.2a), les Délégués ont pris note que la réponse de la Présidence à la Question écrite n° 427 de M. Jurgens sur le droit de propriété des personnes déplacées à Chypre figurerait dans le document CM/AS(2003)Quest 427 final.

    Lors de la 850e réunion le 3 septembre (point 3.1a, b et c), les Délégués ont pris note des réponses du Président à la question écrite n° 426: « Poursuite de la détention de six membres de la Grande Assemblée nationale turque, appartenant au parti démocratique DEP » et à la question écrite n° 428: « Mise en œuvre des décisions de la Cour européenne par la Turquie »: ils ont pris note que ces réponses figureraient respectivement dans les documents CM/AS(2003)Quest 426 et 428 final.

    A la 849e réunion le 16 juillet (point 4.2), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1572 (2002) de l'Assemblée parlementaire sur le droit d'association des membres du personnel professionnel des forces armées.

    Le 26 mars 2003 (833e réunion), les Délégués ont adopté les réponses aux questions écrites suivantes :

    - N° 367 de M. Van der Maelen: « Les droits des homosexuels en Roumanie » (point 3.1a)
    - N° 406 de M. Hordies: « Crise humanitaire en Turquie » (point 3.1e)
    - N° 407 de M. Bindig: « Commission des grâces présidentielles de la Fédération de Russie » (point 3.1f)

    Ils ont également pris note des réponses du Président aux Questions écrites suivantes :

    - N° 415 de Lord Russell-Johnston : « Extradition de Sholam Weiss » (item 3.2b)
    - N° 416 de Lord Russell-Johnston : « Prévention de la torture » (item 3.2c)
    - N° 424 de M. Jurgens : « Droits de l'homme des appelés » (item 3.2e)

    Le 9 janvier (823/3.1b) les Délégués ont adopté une réponse à la Question écrite N° 417 de Lord Russell-Johnson au Président du Comité des Ministres sur « l'objection de conscience en Grèce et en Finlande ».

    * * *

    CDDH
    (Comité directeur pour les droits de l'homme)

    Le 3 septembre (850/4.3a) les Délégués ont pris note de l'avis du CDDH sur la faisabilité d'un programme européen d'éducation aux droits de l'homme (Annexe II du CM(2003)96) et ont invité leur Groupe de rapporteurs sur les Droits de l'Homme (GR-H) à procéder à un échange de vues sur cette question, à explorer les possibilités de financement avec le Secrétaire Général et à leur faire rapport lors de l'une de ses prochaines réunions. Ils ont aussi pris note du rapport final du CDDH sur sa contribution à l'exercice de monitoring du Comité des Ministres dans le domaine du fonctionnement du système judiciaire (Annexe III, CM(2003)96).

    Les Délégués ont pris note d'une proposition de la Finlande de tenir un symposium sur la réforme de la Cour et ont demandé au Secrétariat, en consultation avec le CDDH, d'examiner le calendrier et les modalités d'une large implication de la société civile et d'experts juridiques extérieurs.

    En outre, ils ont pris note du rapport abrégé de la 55e réunion du CDDH dans son ensemble (voir CM(2003)96).

    Lors de la même réunion (point 4.3b), les Délégués ont adopté la décision n° CM/858/03092003,donnant un mandat occasionnel au Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) en vue d'établir, à la lumière de la Recommandation Rec(2002)2 sur l'accès aux documents publics, un bilan des législations nationales existantes dans ce domaine et, sur cette base, d'examiner l'opportunité d'élaborer un projet d'instrument juridique contraignant sur l'accès aux documents publics.

    Le 15 janvier (824/4.1) les Délégués ont décidé de tenir un échange de vues sur des questions relatives aux droits de l'homme concernant les Nations Unies le 27 février à Strasbourg avec la participation d'experts des capitales. Ils ont décidé de mettre à l'ordre du jour le débat général sur les développements et principaux résultats de la 57e session de l'Assemblée générale des Nations Unies, des questions thématiques et des situations nationales particulières et la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Des représentants des Etats bénéficiant du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe ont été invités.

    Le 22 janvier 2003 (825/4.4) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1547 (2002) de l'Assemblée Parlementaire relative aux procédures d'expulsion conformes aux droits de l'homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité.

    Groupe de Spécialistes sur les Droits de l'Homme et la lutte contre le terrorisme

    Groupe de réflexion sur le renforcement du mécanisme de protection des droits de l'homme

    Prix des droits de l'homme

    * * *

    Activités de coopération et de sensibilisation en matière de droits de l'homme

    (http://www.coe.int/t/F/NEXT_DGII/Sensibilisation/)

    Convention européenne des Droits de l'homme/Cour européenne des droits de l'homme

    Convention
    Cour
    Election des Juges
    Suivi de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
    Autres activités liées au contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour
    Ancien article 32 de la Convention

    Convention

    Abolition de la peine de mort dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe

    A l'occasion de leur 839e réunion (7 mai 2003) (point 4.3), les Délégués ont pris note des informations communiquées par les délégations de l'Arménie et de la Fédération de la Russie sur les développements intervenus dans leurs pays en vue de la réalisation de l'objectif de l'abolition de la peine de mort dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Ils ont réitéré leur appel à ces Etats membres à accélérer le processus tendant à l'abolition de la peine de mort de manière à permettre une ratification rapide du Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, tout en respectant strictement le moratoire sur les exécutions dans l'intervalle.

    Ils ont par ailleurs pris note avec satisfaction de la signature par la Turquie du Protocole no 6 le 15 janvier 2003 et de l'annonce de sa ratification prochainement, se sont félicités du fait que le Protocole no 13 à la Convention européenne des Droits de l'Homme entrera en vigueur le 1er juillet 2003 et à cet égard ont :

    i. encouragé les Etats membres qui n'ont pas encore signé le Protocole no 13 à envisager de procéder à cette démarche aussitôt que possible ;

    ii. invité les Etats signataires du Protocole no 13 à procéder à sa ratification dans les meilleurs délais.

    Le 26 mars 2003 (833/4.4), les Délégués ont adopté la réponse à la Recommandation 1576 (2002) de l'Assemblée parlementaire sur la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme par la Turquie.

    Cour

    (http://www.echr.coe.int)

    Lors de leur 842e réunion (5 juin 2003) (point 1.6) les Délégués, sur la base du Communiqué de la 112e Session, des discussions tenues et des décisions prises par les Ministres à cette occasion et compte tenu également des Conclusions de la Présidence et à la suite de la Déclaration « Garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des Droits de l'Homme » adoptée par les Ministres :

    a. ont adopté la Décision n° CM/855/05062003 donnant un mandat occasionnel au Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH), telle qu'elle figure à l'Annexe 2 du présent volume de Décisions;

    b. ont chargé le Président du CL-CEDH à suivre, en contact étroit avec le CDDH, la Cour et l'Assemblée parlementaire, les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la décision ci-dessus et à leur faire rapport chaque fois que cela s'avèrera nécessaire ou utile ;

    c. sont convenus d'examiner toute implication financière éventuelle de la réforme à un stade ultérieur.

    Le 15 janvier (824/3.2) les Délégués ont pris note de la réponse du Président à la Question écrite n° 413 de M. Kevin McNamara : « la réforme des procédures et de la composition de la Cour européenne des droits de l'homme» telle qu'elle figure dans le document CM/AS(2002)Quest413 final.

    Election des Juges

    Lors de leur 852e réunion le 17 septembre (point 4.2) les Délégués ont pris note de la liste de candidats à l'élection des juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme, présentée au titre de la Bosnie-Herzégovine, et ont convenu de la transmettre au Président de l'Assemblée parlementaire

    Le 26 février (829/4.2), les Délégués ont pris note des listes de candidats à l'élection des juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme, présentées au titre de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et ont décidé de transmettre lesdites listes de candidats au Président de l'Assemblée Parlementaire.

    Le 5 février (826/4.2), les Délégués ont pris note de la liste de candidats à l'élection d'un juge de la Cour européenne des Droits de l'Homme, présentée au titre de la Suède et ont décidé de transmettre ladite liste de candidats au Président de l'Assemblée Parlementaire.

    Suivi de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

    Depuis juin 2001, suite à l'adoption des nouvelles Règles en application de l'Article 46, paragraphe 2, de la Convention (et notamment de la règle 5) les informations concernant l'état d'avancement des mesures d'exécution sont normalement rendues publiques dans le document « ordre du jour et ordre des travaux annoté » qui paraît quelques 10 jours après chaque réunion « Droits de l'Homme » et qui est posté aussitôt dur le site internet du Comité des Ministres.

    Autres activités liées au contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour

    Ancien article 32 de la Convention

    Charte sociale européenne

    Activités des organes de contrôle
    CEDS (Comité européen des Droits sociaux)
    T-SG
    (Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne)
    Examen des rapports nationaux
    Réclamations collectives

    A leur 861e réunion le 19 novembre (point 4.2) les Délégués ont pris note des informations fournies par les délégations lors d'une «Tour de table» sur la signature et la ratification de la Charte sociale européenne, de ses Protocoles et de la Charte sociale européenne révisée.

    Activités des organes de contrôle

    Le 13 février 2003 (828/4.3), les Délégués ont invité le Comité gouvernemental à reprendre l'examen de ses recommandations concernant l'Irlande (cycle XVI-1)à la lumière des dernières informations reçues.

    CEDS (Comité européen des Droits sociaux)

    T-SG
    (Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne)

    Examen des rapports nationaux

    Le 22 janvier 2003 ( 825/4.2), dans le cadre de l'examen des Conclusions XVI-1, les Délégués ont pris note de ce que le parlement grec avait adopté une législation garantissant l'égalité d'accès aux établissements de formation policière et ont noté que cette mesure rendait inutile l'adoption d'une recommandations en la matière.

    Réclamations collectives

    Lors de leur 853e réunion (point 4.2) et conformément à l'article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, les Délégués, en leur composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres , ont adopté la Résolution ResChS(2003)1 relative à la Réclamation collective n° 12/2002 par la Confédération des Entreprises suédoises contre la Suède.

    Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

    Pour les visites, publications et autres activités du CPT veuillez consulter le site web : http://www.cpt.coe.int/fr/quoideneuf.htm ou la base de données : http://hudoc.cpt.coe.int/recherche.htm

    Lors de leur 866e réunion le 17 décembre (point 4.1), les Délégués ont élu M. Zbigniew HOŁDA membre du CPT au titre de la Pologne pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2007. Ils ont adopté en conséquence la Résolution ResCPT(2003)7.

    Lors de leur 855e réunion (point 4.1b) Les Délégués ont pris note du 13e rapport général d'activités du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), couvrant la période du 1er janvier 2002 au 31 juillet 2003, tel qu'il figure dans le document CM(2003)90.

    Lors de leur 851e réunion le 9 septembre (point 4.1), les Délégués ont ont ré-élu M. Petros Michaelides au titre de Chypre et M. Florin Alexandru Stanescu au titre de la Roumanie membres du CPT pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2007.

    Lors de la 844e réunion (19 juin 2003) (point 4.1) les Délégués on réélu Mme Veronica Pimenoff membre du CPT au titre de la Finlande pour un mandat qui viendra à l'expiration le 19 décembre 2007.

    Lors de la 835e réunion (8 avril 2003) (point 4.2) les Délégués on élu Mme Ann-Marie Orler membre du CPT au titre de la Suède pour un mandat qui viendra à l'expiration le 19 décembre 2005.

    Le 26 mars (833/4.1), les Délégués ont élu Mme Isolde KIEBER membre du CPT au titre du Liechtenstein pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2005.

    Le 19 mars (832/4.3), les Délégués ont ré-élu M. Mario BENEDETTINI membre du CPT au titre de Saint Marin pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2007.

    Le 13 février (828/4.2), les Délégués ont réélu M. Aleš Butala membre du CPT au titre de la Slovénie pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2005.

    * * *

    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

    Lors de leur 865e reunion le 10 décembre (point 4.1) les Délégués ont adopté les Résolutions ResCMN(2003)11 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Lituanie, ResCMN(2003)12 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suède, et ResCMN(2003)13 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suisse.

    A la 850e réunion le 3 septembre (point 4.2) les Délégués, rappelant la décision prise à leur 832e réunion en mars 2003 concernant l'autorisation du Comité consultatif de déclencher le suivi en l'absence de rapports étatiques, et notant que la Bosnie-Herzégovine n'a pas présenté son rapport 24 mois après l'expiration du délai fixé par l'article 25, paragraphe 1 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, décident d'autoriser le Comité consultatif à déclencher le suivi à l'égard de cet Etat.

    Lors de la 849e réunion le 16 juillet (point 4.1), les Délégués ont déclaré élus et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif M. Vigen Kocharian au titre de l'Arménie, Mme Arzu Yolchuyeva au titre de l'Azerbaïdjan, et M. Alan Phillips au titre du Royaume-Uni, et ont adopté dès lors la Résolution ResCMN(2003)10.

    A la 848e réunion le 10 juillet (point 4.2), les Délégués ont adopté la Résolution ResCMN(2003)9 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Fédération de Russie.

    A la 839e réunion (7 mai 2003) (point 4.2), ils ont déclaré M. Mathias KRAFFT élu et inscrit sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif au titre de la Suisse et l'ont désigné en tant que membre ordinaire du Comité consultatif pour un mandat qui viendra à terme le 31 mai 2006.

    Lors de la 838e réunion (30 avril 2003) (point 4.1), les Délégués ont déclaré élus et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif :

    Mme Mirjana DOMINI, au titre de la Croatie ;
    M. Demetrios STYLIANIDES, au titre de Chypre ;
    Mme Marju LAURISTIN, au titre de l'Estonie ;
    M. Sergio BARTOLE, au titre de l'Italie ;
    Mme Bohumila FERENČUHOVÁ, au titre de la République slovaque.

    Lors de la 835e réunion (8 avril 2003) (point 4.1),les Délégués adoptent la Résolution ResCMN(2003)6 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Norvège, telle qu'elle figure à l'Annexe 2 du présent volume de Décisions.

    Ils ont également, à cette même réunion, pris note de l'intention du Comité consultatif de solliciter, le cas échéant - à partir du deuxième cycle de rapport et pour les cycles suivants - des informations auprès d'organisations internationales, de médiateurs et d'institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, ainsi qu'auprès de représentants de la société civile et d'organisations non gouvernementales. Ils ont autorisé le Comité consultatif à tenir des réunions avec des instances non gouvernementales et des institutions indépendantes dans le cadre des visites effectuées par le Comité consultatif dans les Etats Parties concernés, à partir du deuxième cycle de rapport et pour les cycles suivants. Ils ont par ailleurs autorisé le Comité consultatif, pendant le deuxième cycle de rapport, à tenir des réunions en dehors du contexte de la visite dans l'Etat Partie concerné avec des instances non gouvernementales et des institutions indépendantes, avec notification préalable à l'Etat, afin de s'assurer que le Comité consultatif se verra présenter des avis reflétant un équilibre d'opinions. Ces réunions devront avoir lieu en principe à Strasbourg, lors des réunions du Comité consultatif, et seront à organiser dans les limites des ressources budgétaires existantes.

    Le 19 mars (832/4.2) les Délégués ont adopté une procédure permettant de traiter le suivi des Etats parties qui manquent à leur obligation de présenter un rapport étatique.

    Le 5 février (826/4.3), les Délégués ont adopté la Résolution ResCMN(2003)5 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l'Ukraine.

    Le 15 janvier (824/4.3) les Délégués ont approuvé le projet de schéma pour les rapports étatiques du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

    A la même réunion (824/4.4) les Délégués, ayant procédé aux élections conformément aux Règles 8-9 de la Résolution (97) 10, ont déclaré élu et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif :
    M. Gunnar Jansson au titre de la Finlande. Ils ont adopté dès lors la Résolution ResCMN(2003)1.

    Ils ont également adopté (824/4.6) des Résolutions sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l'Arménie (ResCMN(2003)2) par l'Allemagne (ResCMN(2003)3) et par la Moldova (ResCMN(2003)4).

    Commissaire aux Droits de l'Homme

    A la 845e réunion le 2 juillet (point 4.2) les Délégués ont pris note du rapport annuel du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, tel qu'il figure dans le document BCommDH(2003)13.

    Egalité

    (http://www.humanrights.coe.int/equality/DefaultFrench.htm)

    Le 28 mai (840/4.2), les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1582 (2002) de l'Assemblée parlementaire relative à la violence domestique à l'encontre des femmes.

    A la même réunion (840/4.3), les Délégués ont pris note du Rapport du Secrétaire Général relatif à la 5ème Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (Skopje, 22-23 janvier 2003) et ont convenu de prendre en compte la Déclaration sur « l'égalité des sexes : une question essentielle dans les sociétés en mutation » et Programme d'Action, et de la Résolution sur « les rôles des femmes et des hommes dans la prévention des conflits, la consolidation de la paix et les processus démocratiques après les conflits une perspective de genre (gender perspective) » dans les travaux futurs du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'égalité.

    Le 30 avril 2003 (838/4.3), les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1555 (2002) de l'Assemblée parlementaire relative à l'image des femmes dans les médias.

    En même temps (838/4.4), les Délégués ont adopté un mandat d'un comité interdisciplinaire chargé d'élaborer un projet de convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Dans le cadre de la préparation de cette convention, le Comité devra :

    - mettre l'accent tout particulièrement sur les droits fondamentaux des victimes de la traite, et concevoir un cadre assurant une protection et une aide complètes aux victimes et aux témoins, prenant en compte également les aspects d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la prévention, l'instruction et la poursuite efficaces de ces infractions et sur la coopération internationale en la matière ;

    - élaborer un mécanisme de contrôle garantissant le respect des dispositions de la Convention par les Etats parties ;

    - tenir compte des normes du Conseil de l'Europe - en matière de droits de l'homme, de droit pénal et de coopération judiciaire – spécifiques à cette infraction, en particulier sur la base des instruments juridiques existants relatifs à la traite des êtres humains et des instruments destinés à combattre d'autres formes graves de criminalité en rapport avec cette infraction ;

    - tenir compte des instruments juridiques internationaux - universels ou régionaux - existant en matière de lutte contre la traite des êtres humains ; le Comité devra notamment prendre pour base de ses travaux le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, afin de renforcer la protection assurée par cet instrument et de développer les normes qu'il énonce ; en outre, le Comité devra s'abstenir de modifier la définition de la «traite des êtres humains» contenue dans le Protocole et s'efforcer de l'intégrer, si possible, à la future convention européenne.

    Le 12 mars 2003 (831/4.1b), les Délégués ont adopté une Recommandation aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique. En même temps, ils ont adopté un mandat d'un groupe de spécialistes sur le rôle des femmes et des hommes dans le dialogue interculturel et interreligieux pour la prévention des conflits, la consolidation de la paix et la démocratisation.

    Les 26-27 février 2003 (829/10.4), les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1523 (2001) de l'Assemblée parlementaire relative à l'esclavage domestique.

    Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

    Lors de leur 866e réunion le 17 décembre (point 4.2) les Délégués ont pris note des noms et curricula vitae des personnes désignées par la Suisse pour servir en qualité de membre et de membre suppléant de l'ECRI pour un mandat de 5 ans à compter du 1er janvier 2004.

    Lors de la 850e réunion le 3 septembre (point 4.4) les Délégués ont transmis le rapport pays-par-pays de l'ECRI concernant Saint-Marin au gouvernement concerné, et ont pris note du rapport abrégé de la 31e réunion de l'ECRI dans son ensemble.

    Lors de la 850e réunion le 3 septembre (point 4.4) les Délégués ont transmis le rapport pays-par-pays de l'ECRI concernant Saint-Marin au gouvernement concerné, et ont pris note du rapport abrégé de la 31e réunion de l'ECRI dans son ensemble.

    A la 843e réunion (11 juin 2003) (point 4.1), dans le cadre du renouvellement de la composition de l'ECRI en vertu des dispositions de son nouveau statut, les Délégués ont pris note du nom et du curriculum vitae de la personne désignée par Saint-Marin, pour servir en qualité de membre de l'ECRI pour un mandat de 5 ans, tels que figurant dans le document DGII(2002)009 addendum IV.

    Lors de leur 839e réunion (7 mai 2003) (4.1ac & 4.1b)les Délégués ont tenu un échange de vues avec les Président et Vice-Présidents de l'ECRI et on pris note du Rapport annuel 2002 de l'ECRI, tel qu'il figure dans le document CM(2003)53 Addendum I.

    Lors de cette même réunion ils ont transmis les rapports pays-par-pays de l'ECRI concernant l'Arménie, l'Islande, le Luxembourg, la Slovénie et l'Espagne aux gouvernements concernés et on pris note du rapport abrégé de la 30e réunion de l'ECRI, tel qu'il figure dans le document CM(2003)53, dans son ensemble.

    Le 13 février (828/4.1), les Délégués ont examiné le rapport abrégé de la 29e réunion de l'ECRI (Strasbourg, 10-13 décembre 2002). Ils ont (1) transmis les rapports pays-par-pays de l'ECRI concernant l'Andorre, l'Azerbaïdjan, le Liechtenstein, la Lituanie, la Moldova et la Suède aux gouvernements concernés ; (2) transmis la Recommandation de politique générale n° 7 de l'ECRI sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale aux gouvernements des Etats membres et autorisent la publication de ce texte ; et (3) pris note du rapport abrégé de la 29ème réunion de l'ECRI dans son ensemble.

    A cette même réunion (828/4.4), les Délégués ont poursuivi l'examen d'un curriculum vitae dans le cadre du renouvellement de la composition de l'ECRI en vertu des dispositions de son nouveau statut.

    Le 18 décembre (822/4.4) et le 22 janvier 2003 (825/4.3) les Délégués ont pris note de la liste de désignation à l'ECRI transmise par le Secrétaire Général (document DGII(2002)009 révisé et addendum) et ils ont noté que la Commission européenne continuera à être invitée à participer aux travaux de l'ECRI.



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