Strasbourg, 23 juin 2010                                                                         SIGG/Platform(2010)1

PLATE-FORME D’ACTEURS SUR LA STRATEGIE POUR L’INNOVATION ET LA BONNE GOUVERNANCE AU NIVEAU LOCAL

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE

Note du Secrétariat

établie par

la Direction des institutions démocratiques

Direction générale de la Démocratie et des Affaires politiques

Intoduction

La mise en œuvre de la Stratégie, et particulièrement du label de la bonne gouvernance au niveau local, a franchi une étape significative depuis la 3^ème réunion de la Plate-forme en juin 2009. Les progrès suivants ont été effectués.

1/ Le test et la finalisation des outils du label.

Ces outils, mis au point au cours de plusieurs réunions du groupe de travail spécialisé en 2009, sont au nombre de trois :

-      la grille d’auto-analyse de la gouvernance de la collectivité candidate au label (le « benchmark »),

-      les deux questionnaires destinés à faire une enquête d’opinion sur la gouvernance de la collectivité candidate, auprès des élus d’une part, des citoyens d’autre part.

Un test grandeur nature de ces outils a été lancé entre le 15 décembre 2009 et le 1^er mars 2010, auprès d’un échantillon de municipalités dans les 7 pays pilotes retenus pour la première phase de mise en œuvre du label.

La liste des pays et municipalités ayant effectué le test est annexée à la présente note. Sur 47 correspondants au total dans les 7 pays pilotes, dont 43 municipalités, 1 région (en Ukraine) et 3 ministères (Régions de Wallonie et de Bruxelles-Capitale en Belgique, et Pays-Bas), 30 ont répondu au test (63,8%). Dans certains pays (Bulgarie, Italie) une réaction globale a été fournie, regroupant l’ensemble des commentaires et suggestions de modifications faites par les municipalités participant au test. Deux pays pilotes n’ont pas répondu au test (Pays-Bas et Ukraine), ils restent néanmoins dans la liste des pays pilotes, et poursuivront l’expérimentation du label en 2010.

Les Pays-Bas conduisent une étude pour évaluer comment la Stratégie et la Grille d’analyse du Conseil de l’Europe peuvent être combinés avec la grille déjà existante, ainsi qu’avec les autres activités telles que le développement d’un code néerlandais de la Bonne Gouvernance destiné à tous les niveaux de gouvernement.

Ce bon taux de retour a conduit à effectuer une révision des trois outils en intégrant l’ensemble des commentaires et propositions de modifications faites. Une nouvelle version des outils a été présentée aux chefs de projets des pays pilotes, réunis à Strasbourg les 27 et 28 avril derniers. Une ultime série de modifications des outils a été effectuée, tenant compte des conclusions de cette réunion.

Les versions finales de ces trois outils sont présentées dans le document SIGG/Platform(2010)2.

2/ Les structures et procédures d’attribution du label.

Sur la base d’un premier avant-projet préparé à l’été 2009, un travail de réflexion a été entrepris fin 2009 et début 2010 sur les règles procédurales présidant à l’attribution du label de la bonne gouvernance, et sur les structures à mettre en place dans les pays pour permettre une gestion décentralisée de ces procédures. Le lien à maintenir entre les structures nationales et le Conseil de l’Europe a été prévu, de manière à conserver au label son caractère européen. Une accréditation sera donnée par la Plateforme d’Acteurs du Conseil de l’Europe à chaque pays présentant une plate-forme d’acteurs nationale (ou régionale, le cas échéant) et précisant les règles à suivre dans le pays, sur la base des dispositions arrêtées par la Plateforme du Conseil de l’Europe.

Ces dispositions sont présentées dans le document SIGG/Platform(2010)3.

3/ Résumé de l’état de mise en œuvre de la Stratégie dans divers pays.

Les informations ci-après couvrent les pays avec lesquels des contacts ont été pris et/ou développés au cours des années 2009-2010. La priorité ayant été donnée au développement et verification des outils, certains contacts ont été moins suivis d’action que d’autres. Ils seront repris dans la deuxième moitié de 2010.

 

Autriche

L’Association autrichienne des villes a confirmé l’an passé qu’elle est prête à adhérer à la Stratégie. Des contacts seront repris avec ce pays.

Slovaquie

Le gouvernement central et l’Association des pouvoirs locaux ont tous deux confirmé leur volonté d’adhérer à la Stratégie. Ils ont souhaité coopérer avec d'autres pays, notamment avec l’Autriche, pour mettre en œuvre la Stratégie. Des contacts seront repris avec ce pays.

Roumanie

Le gouvernement et les quatre associations d’autorités locales et régionales (communes, villes, municipalités, judete) ont exprimé un intérêt pour la Stratégie. Des contacts seront repris avec ce pays.

Belgique – Région de Bruxelles

Suite à la décision du président d’adhérer à la Stratégie, un plan d’action a été élaboré. Il inclura à la fois la mise en œuvre de la Stratégie et la Semaine européenne de la démocratie locale. Les travaux sont menés en étroite concertation avec les autorités locales et la région voisine de Wallonie. Le test des outils a été effectué dans deux municipalités et par le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Belgique – Flandres

Le Gouvernement régional, l’Association et deux villes (Zoersel et Genk) ont pris en 2009 la décision de commencer à travailler sur la Stratégie. Des informations complémentaires doivent être fournies ultérieurement. Des contacts seront repris avec cette région.

Belgique – Wallonie

La Région a pris la décision d’adopter la Stratégie. L’Association des autorités locales ainsi que plusieurs grandes villes s’intéressent à la mise en œuvre de certains principes de la Stratégie. Le test des outils a été effectué dans 2 villes et par le ministère de la Région wallone.

France

Plusieurs municipalités, dont Strasbourg, ont manifesté leur intérêt pour la Stratégie. Certaines de ces municipalités ont effectué le test du label. Des contacts sont en cours avec le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités territoriales, et avec l’Association des Maires de France, pour la mise en place d’une plate-forme nationale d’acteurs chargée d’attribuer le label dès 2010.

Pays-Bas

Une étude est en cours pour évaluer comment la Stratégie et la Grille d’analyse du Conseil de l’Europe peuvent être combinés avec la grille néerlandaise.

Italie

L’Association nationale des communes italiennes (ANCI) a procédé à une analyse des besoins. La région Molise et plusieurs communes ont adopté les principes et participeront probablement à la mise en œuvre du label.

Ukraine

L’Ukraine a décidé de se joindre à l’initiative et a organisé une conférence avec la participation du Conseil de l'Europe et des délégations bulgare et norvégienne en janvier 2009. Un groupe d’action sur la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local a été créé en février. Le ministre du Développement régional et des Travaux publics a approuvé un plan d’action sur l’application de la Stratégie en Ukraine en 2009. Trente-neuf grandes villes ont exprimé le désir de piloter la mise en œuvre de la Stratégie. Le test des outils n’a toutefois pas pu être conduit jusqu’à sa fin. L’Ukraine reste néanmoins pays pilote pour le label.

Bulgarie

Le gouvernement a pris la décision d’adhérer à la Stratégie en 2008. Le ministère du Développement régional a élaboré un document sur l’analyse des besoins et l’application des principes de la Stratégie. Le test des outils a été conduit avec succès dans plus de 10 municipalités, ses conclusions et recommandations ont été adressée au Conseil de l’Europe dans un document de synthèse unique établi par le ministère.

Norvège

L’Association norvégienne des autorités locales et régionales KS a décidé de participer à la mise en œuvre de la Stratégie à titre de pays pilote dès 2007. Un bon dialogue entre l’Association et le ministère des Affaires locales et régionales a été instauré. Il existe un accord selon lequel l’Association mettra en œuvre la Stratégie par l’intermédiaire d’un comité directeur commun ; les activités seront partiellement financées par le ministère. Le test des outils a été conduit avec succès dans 4 municipalités.

Décisions à prendre

Les membres de la Plate-forme d’acteurs sont invités à :

1       examiner et adopter la Grille d’auto-analyse de la gouvernance et les questionnaires pour une enquête d’opinion auprès des élus et des citoyens, document SIGG/Platform(2010)2,

2       examiner et adopter les Règles pour l’accréditation des plateformes nationales d’acteurs et l’attribution du label européen de l’innovation et la bonne gouvernance, document SIGG/Platform(2010)3,

3       prendre note des informations relatives à la mise en œuvre de la Stratégie dans les pays membres et donner toute orientation utile au Secrétariat.