Strasbourg, le 10 novembre 2008
SIGG/Plate-forme (2008) 5
PLATE-FORME D'ACTEURS
DE LA STRATÉGIE SUR L'INNOVATION
ET LA BONNE GOUVERNANCE AU NIVEAU LOCAL
ETAT DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE
Note du Secrétariat
établie par la Direction des institutions démocratiques
Direction générale de la démocratie et des affaires politiques
Avant-propos
A Valence, trois pays se sont portés volontaires pour commencer à appliquer la Stratégie sur l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local : la Bulgarie, la Norvège et l’Espagne. La Belgique (tout d’abord la Région wallonne puis la Région de Bruxelles-Capitale) les a rejoints ultérieurement. En Italie, l’Association nationale des communes italiennes (ANCI) s’est, elle aussi, lancée dans la mise en œuvre de la stratégie.
Depuis la première réunion de la plate-forme d'acteurs, plusieurs événements ont permis d’aller plus loin dans les discussions et de faire mieux connaître la stratégie.
Le présent document fait le point sur la mise en œuvre dans les Etats participants et sur la promotion de la stratégie. Des informations supplémentaires seront fournies oralement pendant la réunion.
1. Mise en œuvre par les pays
La Belgique (Région wallonne) a adhéré à la stratégie après la conférence de Valence. La Région wallonne a nommé une responsable de projet (Mme Annie Vanbotedal-Biefnot) et s’est attelée à la mise en œuvre de la stratégie en analysant le cadre juridique local au regard des 12 Principes de bonne gouvernance démocratique. Cette analyse figure en Annexe 1 et la Région wallonne travaille actuellement sur deux autres documents :
- une analyse des besoins par rapport à 6 principes prioritaires ;
- une présentation des bonnes pratiques en vigueur dans la Région wallonne.
La Région de Bruxelles-Capitale vient de rejoindre le groupe de pays appliquant la stratégie et a entamé un travail préparatoire.
En Bulgarie, le ministère du Développement régional et des Travaux publics et l’Association nationale des communes de la République de Bulgarie (NAMRB) ont nommé des responsables de projet (respectivement MM. Bellin Molov et Blagoy Stanchev) et travaillent conjointement à la mise en œuvre de la stratégie.
La Bulgarie a déjà effectué l’analyse technique complète. Ce document n’est pour l’instant disponible qu’en bulgare, mais un résumé détaillé en a été fait en anglais (voir l’Annexe 2).
Bien que l’Italie ne participe pas officiellement à la mise en œuvre de la stratégie, l’Association nationale des communes italiennes (ANCI) a adopté différentes mesures qui vont dans le même sens. Elle a notamment analysé le cadre juridique italien en se basant sur les 12 Principes (document disponible uniquement en italien à l’heure actuelle). Elle a aussi organisé un séminaire sur la stratégie lors de sa réunion annuelle à Trieste (voir la deuxième partie, ci-dessous).
En Norvège, l’Association norvégienne des autorités locales et régionales (KS) a nommé une responsable de projet (Mme Ina Kathrin Ruud) qui doit préparer la mise en œuvre de la stratégie. Ce travail a pris du retard pour des raisons matérielles (la responsable est en congé maternité), mais il devrait bientôt reprendre à un rythme plus soutenu.
En Espagne, aucune information n’est disponible au sujet de la mise en œuvre de la stratégie à la suite du changement de gouvernement intervenu après la conférence de Valence. Il faut reprendre contact avec le gouvernement et l’association des collectivités locales pour savoir si la volonté d’appliquer la stratégie est toujours là.
En fonction de l’intérêt et de la disponibilité des participants potentiels, une réunion des pays associés à la mise en œuvre de la stratégie pourrait avoir lieu à Strasbourg le 11 décembre. Les responsables de projet pourraient ainsi échanger des informations et partager leurs expériences. Les informations réunies à cette occasion seront présentées par le Secrétariat à la plate-forme d'acteurs pendant la réunion.
2. Réunions et séminaires
Depuis la première réunion de la plate-forme d'acteurs, la stratégie a été discutée lors de plusieurs manifestations internationales importantes.
Le 6 octobre 2008, l’Association suédoise des collectivités locales et des régions (SALAR) a organisé à Stockholm, en collaboration avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, un séminaire sur l’action systématique en faveur des droits de l'homme, qui constitue un défi pour la politique locale et régionale. Ce séminaire a permis d’examiner, entre autres, la manière dont la bonne gouvernance peut améliorer le respect des droits de l'homme, ainsi que le lien existant entre la Stratégie sur l'innovation et la bonne gouvernance et les droits de l'homme aux niveaux local et régional. Le programme et le rapport final du séminaire figurent aux Annexes 3 et 4.
La réunion annuelle du Club de Strasbourg s’est déroulée les 21 et 22 octobre 2008. Accueillie par le Conseil de l’Europe et organisée en collaboration avec celui-ci, elle était axée sur la bonne gouvernance à l’échelle locale (voir l’ordre du jour à l’Annexe 5). Des représentants du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et de la Direction générale de la démocratie et des affaires politiques y ont participé. Les représentants de cette dernière ont fait un exposé sur la stratégie et ses 12 principes. La ville de Strasbourg et d’autres membres du Club se sont déclarés intéressés par la mise en œuvre de la stratégie. Dans son projet de déclaration finale (Annexe 6), le Club a salué la stratégie et indiqué son intention de se conformer à ses 12 principes.
Le Club de Strasbourg a été créé en 2003 dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne. Il regroupe aujourd’hui 37 villes et capitales.
Le 23 octobre 2008, au cours de sa réunion annuelle à Trieste, l’Association nationale des communes italiennes (ANCI) a organisé un séminaire sur la bonne gouvernance, et plus précisément sur la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local. Le programme du séminaire figure à l’Annexe 7.
Les 27 et 28 novembre 2008, Varsovie accueillera la réunion des secrétaires d’Etat chargés de l’administration publique des pays du Groupe de Visegrad. La stratégie fera l’objet d’une présentation et de discussions au cours de cette réunion (voir l’Annexe 8).
Action requise
Ce document est diffusé à titre d'information.
Annexe 1
Stratégie de l'innovation et de la bonne gouvernance
Cadre juridique existant en Région Wallonne (Belgique)
1/ Principe 1 : Des élections régulières et une représentation et une participation justes
a) Elections fédérales tous les 4 ans.
Elections régionales tous les 5 ans.
Elections communales et provinciales tous les 6 ans.
Les éléments fondamentaux du système électoral belge sont fixés par la Constitution.
Les élections se font au suffrage universel ;
Le principe de la représentation proportionnelle est appliqué ;
Chaque électeur a une voix ;
Le vote est secret ;
Le vote est obligatoire ;
Le vote a lieu à la commune.
Ces éléments sont complétés par un ensemble de lois et d’arrêtés réglementaires généraux ou spécifiques concernant les élections.
b) La Constitution belge consacre également la parité homme/femme sur les listes électorales depuis 2002. Ce principe est intégré par ailleurs dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD).
Article L4142-7 du CDLD:
"Les listes de candidats doivent répondre aux prescrits ci-après:
1° aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des conseillers à élire;
2° sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un;
3° les deux premiers candidats ne peuvent être du même sexe.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont d’application qu’en cas de renouvellement intégral du conseil communal ou du conseil provincial."
c) En matière de participation citoyenne, le CDLD consacre en outre :
- la consultation populaire communale (articles L1141-1 à L1141-12)
- la consultation populaire provinciale (L2214-1 à L2214-12)
- la possibilité de créer des conseils consultatifs communaux (article L 1122-35) et provinciaux (article L2212-30);
- la possibilité de créer des conseils participatifs au niveau provincial (article L2212-31) ;
- la possibilité de demander par écrit des explications sur les délibérations des provinciales (article L2212-28) ;
- la possibilité pour les habitants de la province d’interpeller directement l’exécutif provincial en séance du conseil provincial (article L 2212-29).
Le décret wallon du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement prévoit une procédure en matière d’enquêtes publiques.
De nombreux d'actes d'urbanisme sont soumis à enquête publique (Code Wallon de l'Aménagement du Territoire - article 4)
En vue d'assurer une plus large participation des citoyens à la gestion de leur cadre de vie, le Code Wallon de l'Aménagement du territoire institue en outre en son article 7 les commissions consultatives communales d’aménagement du territoire et de mobilité.
Le décret wallon du 6 juin 1991 concerne les opérations de développement rural et organise notamment des plans communaux de développement rural.
2/ Principe 2 : La réactivité
A l'échelle de la Région wallonne, il existe un médiateur.
Instauré par décret du Parlement wallon du 22 décembre 1994, l’Institution du Médiateur de la Région wallonne s’inscrit dans un contexte de transparence administrative.
Le Médiateur de la Région wallonne, Institution indépendante, a pour fonction d’aider les personnes qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec les autorités régionales wallonnes. La procédure de réclamation ne nécessite aucune formalité et est entièrement gratuite.
Il existe également un service de médiation des associations intercommunales de la Région wallonne (article L1533-1 du C.D.L.D.).
3/ Principe 3 : L'efficacité et l'efficience
Le Code de la Démocratie locale du 22 avril 2004 prévoit en ses articles L1123-27 et L2212-47 l'obligation pour les exécutifs communaux et provinciaux de soumettre au conseil communal / provincial dans les trois mois qui suivent les élections locales un programme de politique générale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques. La déclaration de politique communale ou provinciale se veut un véritable outil de bonne gouvernance. Cette déclaration de politique doit permettre la structuration des options politiques prises par le conseil communal ou provincial sur la durée de législature. Cet outil doit guider les collectivités locales dans la création d’un programme de développement en cohérence avec la stratégie régionale. Elle a pour vocation de s’inscrire dans la réalité de terrain et de tenir compte des contraintes tant politiques que financières de ces institutions de proximité citoyenne.
Le développement de synergies entre les Centres Publics d'Action Sociale (CPAS) et les communes est encouragé: des réunions communes au conseil communal et au conseil de l'action sociale (CDLD article L 1122-11) sont imposées tandis que le Président du CPAS est considéré comme un membre du collège communal (CDLD article L 1123-3). La réunion annuelle commune doit comprendre une présentation du rapport sur l'ensemble des synergie, des économies d'échelle et des suppression des doubles emplois ou chevauchements d'activités entre la commune et le CPAS (Loi organique des CPAS).
La coopération entre communes est organisée sous forme de conventions entre communes (CDLD articles L 1521-1 à 1521-3), associations de projets (CDLD articles L15221- à 1522-8) et intercommunales (CDLD articles L1523-9 à L1523-25)
4/ Principe 4 : L'ouverture et la transparence
Le CDLD organise la publicité des séances du conseil communal et du conseil provincial (articles L1122-20, L1122-21 et L2212-15) et la publicité active et passive de l'Administration (CDLD, articles L3211-1 à L3231-9).
- Active: obligation de désigner un fonctionnaire chargé de l'information et de publier un document décrivant les autorités administratives qui dépendent de la commune et de la province - coordonnées de l'agent traitant sur toute correspondance émanant de la commune et de la province - sur les décisions et actions à portée individuelle émanant d’une autorité communale ou provinciale, les voies de recours doivent être indiquées.
- Passive: droit de consulter sur place tout document administratif (si à caractère personnel, obligation de justifier d'un intérêt) moyennant demande, droit de rectification.
Le CDLD prévoit pour les autorités communales et provinciales une obligation de publication et d'affichage des décisions prises et règlements adoptés (articles L1133-1 à L1133-3, et L2213-2 et L2213-3).
Le Commissariat EASI-WAL pour "E-Administration, Simplification" résulte de la fusion du Commissariat à la Simplification Administrative et de Wall-On-Line le nom donné au projet de Gouvernement électronique de la Région wallonne qui a été adopté en juin 2001 Ce Commissariat est placé sous l’autorité directe du Ministre-Président de la Région wallonne. Mais quelle est la mission de ce commissariat ?
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les élus locaux (conseillers communaux et provinciaux) disposent en outre des droits suivants consacrés par le CDLD:
– le droit de convocation: à la demande d'un tiers des conseillers, le président est tenu de convoquer le conseil aux jour et heure indiqués avec l'ordre du jour proposé;
– le droit d'initiative: proposition d'inscription d'un point à l'ordre du jour moyennant le respect de certaines formes et délais;
– le droit d'interpellation: droit de poser à l'organe exécutif des questions écrites et/ou orales;
– le droit de regard: communication et consultation des pièces relatives à l'administration communale/provinciale. Le droit de regard emporte bien entendu le droit de consulter les dossiers soumis aux délibérations du conseil et de visiter les établissements directement gérés par la commune/province;
– la faculté de saisir les autorités de tutelle et, de former un recours en annulation et en suspension devant le Conseil d'Etat en cas de lésion d'un intérêt fonctionnel.
5/ Principe 5 : L'Etat de droit
Le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les collectivités locales avait pratiquement mis sur le même pied communes, provinces et intercommunales et avait surtout allégé la tutelle, ce qui correspondait à une demande générale des élus et des collectivités locales. Dans le même temps, on voyait apparaître timidement les régies communales et provinciales autonomes, mais la tutelle ne pouvait s’exercer que sur la création de ces régies.
Ultérieurement, en cas de problème dans la vie de la régie, aucune autorité de tutelle n’avait les moyens d’intervenir. Le décret de 1999 était basé sur une philosophie d’autonomie et de responsabilisation des pouvoirs locaux. Cela s’est malheureusement traduit, en pratique, par une concentration de la tutelle sur l’approbation et une quasi désuétude de la tutelle générale d’annulation, qui n’était plus guère exercée que sur plainte.
Il y avait donc des trous dans le filet de sécurité que doit être la tutelle. Le récent décret de tutelle du 22 novembre 2007 (CDLD, articles L3111-1 et suivants) a voulu réagir contre ce type de situation et finalement, rendre à chacun son juste rôle. La tutelle vérifiera plus de décisions locales et en amont de cette mission de contrôle, elle renforcera son rôle de pédagogue. En écho à ceci, les collectivités locales seront poussées à une plus grande qualité, à la fois grâce à ce renforcement du contrôle de tutelle et plus positivement, grâce à la formation des élus et des agents locaux.
L’unité de jurisprudence administrative se réalise progressivement, via les droits de recours ouverts aux collectivités locales auprès du ministre de tutelle et auprès du Conseil d’Etat. Le rapport annuel sur l’exercice de la tutelle, soumis par le ministre au Parlement régional est un moyen simple de diffusion de la jurisprudence administrative et par là, un moyen de promouvoir les principes d’égalité de traitement, d’impartialité et de prévisibilité.
6/ Principe 6 : Une gestion éthique
Les élus locaux sont tenus à un devoir général de délicatesse (ou obligation d'abstention). Ce devoir se traduit par l'interdiction faite à l'élu local d'intervenir quand lui-même ou sa propre famille peuvent trouver dans la décision à prendre, selon le cas, un intérêt direct ou personnel. Le législateur a ainsi voulu empêcher l'élu local de se servir de sa position pour peser sur de telles décisions.
Le CDLD (article L1122-19) prévoit qu’« Il est interdit à tout membre du conseil et du collège :
l° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct. [Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré, lorsqu'il s'agit de la présentation de candidats, de nomination aux emplois, et de poursuites disciplinaires] cette interdiction n’est pas applicable aux provinces
2° d'assister à l'examen des comptes des administrations publiques subordonnées à la commune et dont il serait membre; ».
Il est également interdit à tout membre du conseil et du collège (article L 1125-10) :
1° de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication quelconque pour la commune;
2° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre la commune. Il ne pourra, en la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de la commune, si ce n'est gratuitement;
3° d'intervenir comme conseil d'un membre du personnel en matière disciplinaire;
4° d'intervenir comme délégué ou technicien d'une organisation syndicale dans un comité de négociation ou de concertation de la commune.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux secrétaires communaux.
Aucune sanction disciplinaire n'est prévue à l'encontre de l'élu local qui méconnaîtrait ce devoir de délicatesse. Hormis la sanction éventuelle de ses électeurs, celui-ci peut toutefois faire l'objet de poursuites pénales.
Les élus locaux doivent en outre faire preuve d'une certaine discrétion vis-à-vis des renseignements recueillis dans le cadre de l'exercice de leur mandat (notamment lors de séances à huis clos ou à l'occasion de l'exercice de leur droit de regard). Les élus qui révéleraient un secret professionnel sont passibles des sanctions édictées par l'article 458 du Code pénal et peuvent être rendus civilement responsables du dommage causé à des tiers par la révélation de certaines données.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent également avoir connaissance de renseignements à caractère privé. Comme toute autre autorité publique, ils sont tenus au respect des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel; dans le cas contraire ils s'exposent à des poursuites judiciaires.
Les élus locaux ne sont au surplus couverts par aucune immunité: ils sont responsables de leurs actes et de leurs propos dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
De manière générale, la responsabilité première des élus (locaux ou non) consiste à contrôler l'action de l'organe exécutif.
La loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, s'applique notamment aux gouverneurs de province, membres des collèges provinciaux, bourgmestres, échevins et présidents des CPAS.
L'article 3 de la susdite loi impose en outre aux mêmes personnes de déposer à la Cour des Comptes, dans le mois qui suit soit leur première entrée en fonction/nomination, soit leur démission ou l'expiration de leur mandat/fonction, une déclaration de patrimoine faisant état de toutes les créances (telles que les comptes bancaires, les actions et les obligations), de tous les immeubles ainsi que de tous les biens meubles de valeur, tels que les antiquités et les œuvres d'art.
Comme indiqué précédemment les élus locaux ne bénéficient d'aucune immunité pour les actes posés dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent donc éventuellement faire l'objet de poursuites judiciaires de droit commun.
Seuls les bourgmestres et les échevins peuvent faire l'objet des sanctions disciplinaires suivantes : suspension ou révocation pour inconduite notoire ou négligence grave.
L’article L 1123-14 du CDLD consacre la responsabilité politique du collège communal devant le conseil. Celle-ci se traduit par la possibilité de déposer une motion de méfiance (collective ou individuelle) à l’égard du collège communal, ou d’un ou plusieurs de ses membres.
Au niveau des provinces, l’article L2212-4 du même Code organise déjà la responsabilité du collège provincial devant le conseil au travers une motion de méfiance à l’égard du collège provincial ou d’un ou plusieurs de ses membres.
Règles de déontologie et d'éthique
Depuis les élections du 8 octobre 2006, les conseils communaux, provinciaux et de l'action sociale, sont tenus d'arrêter, dans leur règlement d'ordre intérieur, des règles de déontologie et d'éthique (CDLD article L 1122-18 et L2212-14).
Ces règles consacrent notamment le refus d'accepter un mandat qui ne pourrait être assumé pleinement, la participation régulière aux séances du conseil ou de l'exécutif local, les relations entre les élus et l'administration locale, ainsi que l'écoute et l'information du citoyen.
Une circulaire a été adressée par le Ministre des Affaires intérieures aux communes, CPAS et provinces wallonnes afin de rappeler cette obligation (Circulaire du 1ier décembre 2006 relative à l'insertion des règles de déontologie et d'éthique).
7/ Principe 7 : Les compétences et les capacités
Par l’élaboration de nouveaux principes généraux, la Région wallonne a défini diverses lignes de force en matière de fonction publique des entités locales et provinciales.
L’objectif de ce dispositif était d’améliorer la performance des principes mis en application en matière de gestion des ressources humaines et de répondre aux exigences que nécessitent les métiers nouveaux des pouvoirs locaux.
L’application de nouvelles dispositions générales ont induit des effets directs sur les carrières administratives et pécuniaires des agents leur permettant d’évoluer plus rapidement et de bénéficier de promotions .
Des formations conditionnant les évolutions et promotions de carrière ont été instaurées et permettent d’obtenir de meilleurs résultats en matière d’efficience du personnel.
Ce train de mesures actualisé et approfondi régulièrement par la création de Commissions assurant le suivi et le développement (ex : statut, allocations et indemnités, congés ..) induit donc une dynamique constante sur la GRH des entités locales, en renforçant la motivation, la formation et la compétence des agent garantissant, par là même une qualité de réponse plus en adéquation avec les demandes des citoyens.
En guise d’encouragement, des subsides de formation sont accordés aux Pouvoirs locaux qui envoient leurs agents à des formations adaptées à leurs besoins.
Après la création d'un Centre Régional de formation, lieu de concertation des acteurs concernés par la formation du personnel du secteur public local et provincial et instance d'avis, une convention cadre a été signée entre le CRF et la RW après consultation des Fédérations des secrétaires et receveurs communaux et de CPAS et un travail en commission, afin d’organiser la formation du personnel d’encadrement des pouvoirs locaux et provinciaux en région wallonne.
Parallèlement, des formations sont également mises en place à l'attention des élus et fonctionnaires locaux locaux, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie.
Relevons enfin que, parmi les devoirs d'un administrateur d'intercommunale ou d'association de projets figure l'obligation de "développer et mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activité de l'intercommunale ou de l'association de projet notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par l'intercommunale ou l'association de projet lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l'exige." (CDLD article L1532-1)
8/ Principe 8 : L'innovation et l'ouverture d'esprit face au changement
Ce principe se situe par définition hors du cadre juridique existant.
La mise en place de mécanismes de consultation citoyenne (comme par exemple les conseils consultatifs des aînés ou les conseils communaux des enfants, mais aussi des budgets participatifs ou autres initiatives originales) est encouragée.
Le projet "CommunesPlone" est une initiative de communes wallonnes qui ont choisi de faire évoluer leur informatique vers une plus grande indépendance et une meilleure maîtrise en suivant une stratégie identique.
Il trouve son contexte dans la situation particulière de l'informatique des communes wallonnes: les budgets sont limités, les compétences techniques également et, par conséquent, la dépendance aux fournisseurs très forte. Cette dépendance empêche bien souvent les communes de décider et d'agir en toute autonomie et de mener des politiques informatiques tournées vers l'avenir.
Pour amoindrir la dépendance à l'extérieur, CommunesPlone mise sur le développement d'applications métiers et de sites internet par et pour les communes. Plusieurs outils sont mis à la disposition de l'ensemble des communes.
L'utilisation de la carte d'identité électronique dans les entités locales est très largement encouragée et soutenue par la Région, afin de permettre au citoyen de faire en ligne un ensemble de démarches de manière simple et rapide.
Le plan global e-Communes, qui a été mis en place par la Région en 2005, vise à soutenir les entités locales et les accompagner dans leurs projets de modernisation, et consacre les mots clés suivants : mutualisation, pérennité, autonomie, indépendance, maîtrise, modernisation, lutte contre la fracture numérique.
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Parmi les initiatives menées dans le cadre du plan e-Communes, citons le développement de sites internet communaux, d'espaces publics numériques, ou bien encore le projet Qualicité.
Les communes associées à au projet Qualicité ont pour objectifs:
- d'améliorer la gestion de la relation aux usagers;
- de maîtriser les processus internes ;
- de faire évoluer les systèmes de gestion de l’information ;
- et de mettre en partage les outils développés et la méthodologie avec l’ensemble des communes wallones.
Dans le cadre de ces objectifs, chaque commune travaille sur des projets particuliers et chaque étape de développement des projets est validée par l’ensemble des autres entités ainsi que par la DGPL. Les notions du mutualisation des efforts et de partenariat sont donc bien au centre de la démarche.
9/ Principe 9 : La durabilité et l'orientation à long terme
Certaines communes rurales ont élaboré de politiques à plus ou moins long terme dans le cadre du programme communal de développement rural (PCDR) qui est un document stratégique élaboré en étroite collaboration avec la population et soumis à l'approbation du Gouvernement wallon (cf supra).
Des plans communaux de développement de la nature sont élaborés en tant que partenariats locaux pour le développement de la nature: ceux-ci bénéficient d'un budget alloué par la Région wallonne.
Les programmes de politique générale repris au principe 3/ s'inscrivent également dans le principe 9.
10/ Principe 10 : Une gestion financière saine
Afin d'améliorer la qualité de la gestion financière des collectivités locales, le Gouvernement wallon a ces dernières années menées différentes réformes.
1) La réforme du règlement général de la comptabilité communale (RGCC) :
La réforme du RGCC approuvée le 5 juillet 2007 par le Gouvernement wallon est centrée sur un triple objectif :
a) Simplifier et optimaliser les processus de gestion comptable et financière
b) Recentrer la comptabilité générale sur un objectif d'outil de gestion et d'analyse
c) Améliorer la lisibilité des documents (budgets, comptes, annexe légale)
2) Le renforcement du contrôle interne
L'amélioration du contrôle interne d'une part en renforçant le rôle du secrétaire communal et du receveur communal ou régional et d'autre part en obligeant les communes de plus de 20.000 habitants à créer un comité d’audit interne composé du receveur, d’un membre du collège et des représentants des entités consolidées (CDLD article L 1315-1).
Pour faciliter la mise en pratique de ces réformes, les pouvoirs locaux de la Wallonie sont en train d’être équipés d’un outil public d’analyse informatisé de leurs finances, dans le cadre d’un plan stratégique baptisé « Plan E-comptes ».
Ce plan, issu de la récente réforme de la comptabilité des communes et des Centres Publics d’Action Sociale, s’articule autour de 4 axes :
- Génération dans toutes les administrations d’une Base de Données Comptables Standardisées (B.D.C.S.) au format informatique identique partout.
- Implantation d’un logiciel gratuit permettant aux autorités locales d’analyser le contenu extrêmement riche et complet de ces bases de données standardisées.
- Alimentation des statistiques régionales et des analyses des autorités régionales à partir de ce nouveau standard, dans un souci d’économie d’échelle, via un fichier de synthèse des informations comptables (fichier SIC).
Le logiciel « E-comptes », est un outil :
1. dynamique et évolutif
Le logiciel « E-comptes », entièrement gratuit pour les administrations locales a été développé par des fonctionnaires de terrain, receveurs, informaticiens, analystes, …
Il est conçu pour évoluer et s’enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités car il comporte un module de génération de requêtes d’analyses échangeables entre les administrations sous la forme de fichiers à télécharger sur le site officiel des pouvoirs locaux.
Pour dynamiser cet enrichissement mutuel, un club « e-comptes », qui a pour vocation de réunir fonctionnaires et informaticiens, a été crée.
2. De simplification administrative
En quelques minutes, le logiciel balaye les centaines de milliers de donnnées des B.D.C.S. locales et étrangères et génère des rapports standardisés mis au point par des experts des finances locales. Obtenir le même résultat manuellement nécessiterait plusieurs jours d'encodage. Outre ce gain considérable en terme de temps , la standardisation des données à l'échelle de toute la Région Wallonne constitue une source de simplification dans les processus de formation aux outils et à leur exploitation.
Le concept est transposable dans d'autres pouvoirs locaux européens, tant sur le plan de l'analyse que sur le plan des outils informatiques conçus pour travailler sur divers formats de données correspondants au principaux standards mondiaux.
11/ Principe 11 : Les droits de l'homme, la diversité culturelle et la cohésion sociale
Les conditions d’électorat et d’éligibilité ont été modifiées (Code électoral belge).
La condition de nationalité a été revue de manière à assurer aux nouveaux Belges la possibilité d’être inscrits comme électeurs même si la nationalité belge est acquise après le 1er août. Ce nouvel électeur pourra également se présenter comme candidat, pour autant que la nationalité soit acquise au plus tard à la date du dépôt des candidatures. Cette disposition permet de lever le doute quant au sort d’étrangers qui ont fait la démarche de s’inscrire comme électeurs, mais dont l’acquisition de la nationalité belge après le 1er août remettrait en cause la possibilité de voter.
Une précision est apportée en vue d’éviter l’inscription du citoyen sur le registre de population de plusieurs communes. Un contrôle par le Gouvernement des doubles inscriptions est prévu à cet égard, avec pour conséquence de déterminer, parmi les collèges concernés, celui qui procédera à la radiation de l’électeur de son registre et celui qui le maintiendra.
Toujours au niveau des élections, il est obligatoire de présenter un nombre égal de candidats hommes et femme afin de tendre vers une meilleure représentativité de la société.
Par ailleurs, il est généralement constaté que les partis politiques s'efforcent de présenter des listes qui reflètent la diversité de la société (aînés, jeunes, belges d'origine étrangère, personnes handicapées, …).
La mise en place de mécanismes de participation et de consultation citoyennes (cf. supra) rencontre ce principe puisque l'objectif de ces démarches est de toucher la société dans sa complexité et sa diversité: hommes, femmes, jeunes, aînés, personnes défavorisées, handicapées, d'origine étrangère, etc.
Les élus communaux des partis non démocratiques (extrême-droite notamment) ne bénéficient pas du même accès à la représentation dans diverses instances, telles les intercommunales (CDLD article L1523-13 - L1523-15) ou sociétés régionales de logement social (Code wallon du Logement).
De même les élus provinciaux des partis non démocratiques sont exclus de la représentation dans des structures telles que les régies provinciales autonomes (CDLD article L2223-5 § 2) ou les ASBL provinciales (CDLD article L2223-14).
12/ Principe 12 : L'obligation de rendre des comptes
La motion de méfiance individuelle et collective (articles L1123-14 et L2212-44 du C.D.L.D.) a été mise en place dans une perspective d'approfondissement de la démocratie locale.
Ce mécanisme permet aux conseils communaux et provinciaux de remplacer le ou les membres de leurs exécutifs respectifs qui n'ont plus la confiance d'une majorité d'élus.
Au niveau communal, lorsque le bourgmestre est concerné par la motion, le nouveau bourgmestre sera, le cas échéant, le premier conseiller qui a obtenu le plus de voix de préférence, de la liste la plus importante de la nouvelle majorité .
Dans un souci de stabilité de l'exécutif, il est impératif que la majorité qui dépose la motion de méfiance propose une solution de remplacement au(x) mandataire(s) évincé(s).
Par ailleurs, cette motion ne peut être déposée au cours des 18 premiers et des 15 derniers mois de la législature.
N/Réf. : DLC/Cons.Eur/Strat.innov et b gvnance/cadre jurid exist/LG
Annexe 2
MINISTRY OF REGIONAL DEVELOPMENT AND PUBLIC WORKS
NATIONAL ASSOCIATION OF MUNICIPALITIES IN THE REPUBLIC OF BULGARIA
EVALUATION OF THE SITUATION IN THE COUNTRY
ANALYSIS OF THE APPLICATION OF THE PRINCIPLES OF GOOD DEMOCRATIC GOVERNANCE, LAID DOWN IN THE EUROPEAN STRATEGY ON INNOVATION AND GOOD GOVERNANCE AT LOCAL LEVEL
SUMMARY
1. Introduction
In July 2007 the Council of Europe addressed Bulgaria with the proposal to become a pilot state with respect to the application of the Strategy on Innovation and Good Governance at Local Level. By virtue of its decision of 11 September 2007 the Board of Management ofthe National Association of Municipalities in the Republic of Bulgaria expressed its support for the Strategy and the agreement on the part of Bulgarian municipalities to engage in its pilot application.
On 4 October 2007 the Council of Ministers of the Republic of Bulgaria approved formally a Decision for approval of the Council of Europe’s Strategy on Innovation and Good Governance at local level and the participation of the Republic of Bulgaria in its pilot implementation (Protocol No. 37 of the Council of Ministers’ meeting). In this way our country jointed the pilot group of countries, along with the Republic of Italy, Kingdom Spain, Kingdom Norway and Kingdom Belgium, which would work out their own National Plans of Action for implementation of the goals of the Strategy.
The activities implemented on the part of Bulgaria to date are as follows:
- The General Assembly of the National Association of Municipalities in the Republic of Bulgaria has approved in its annual Action Programme the participation of the Association in the Strategy on Innovation and Good Governance.
- The partners under this project – the Ministry of Regional Development and Public Works and the National Association of Municipalities in the Republic of Bulgaria – have set up a working group with the assignment to prepare technical analysis of the current situation in Bulgaria and to work out on its basis a National Action Programme for implementation of the Strategy.
- In compliance with the national specifics and the existing practices at local level the partners decided to focus the technical analysis on six of the principles of the Strategy and to test them at local level. These principles are as follows: No. 1 – Fair Conduct of Elections, Representation and Participation; No. 4 – Openness and Transparency; No. 6 Ethical Conduct; No. 7 – Competence and Capacity; No. 10 Sound Financial Management; and No. 12 – Accountability.
- The partners under the project decided to perform the pilot testing of the Strategy in all the municipalities in Bulgaria.
- The partners under the project have nominated two officials (one from the the Ministry of Regional Development and Public Works and one from the National Association of Municipalities in the Republic of Bulgaria) to function jointly as Project Managers.
2. General provisions
2.1. Subject and scope of the study
The analysis contains as follows:
- Review of the existing regulatory framework, assisting the application of good governance at local level in Bulgaria. Evaluation of compliance with the application of the 12 principles of the Strategy.
- Evaluation of the existing institutional framework in the work of municipalities (local regulatory acts, established practices, innovative approaches etc.) with respect to the 12 principles, as well as supra-imposed innovative practices.
- Review and evaluation of the effectiveness of the already existing strategies and programmes, supporting innovations and good governance at local level.
- Review of good and negative practices.
Conclusions and recommendations for planning measures related to the application of the Strategy on Innovation and Good Governance at local level:
- General evaluation of the regulatory framework at the national level with a view to application of the good governance at local level;
- Outlining of spheres of “regulatory gap”, as well as spheres of regulatory surpassing of the requirements of the Strategy;
- Recommendations concerning regulatory changes;
- Recommendations concerning improvement of local regulations;
- Recommendations concerning disseminations of innovative practices;
- Recommendations concerning creation of institutional conditions for effective application of the measures;
- Recommendations concerning adequate actions at the national level for application of the Strategy on Innovation and Good Governance at local level.
2.2. Objective of the study
The primary objective of the study is to work out a technical analysis – assessment of the situation with respect to the application of the 12 principles as an indispensable precondition for development of a Draft-National Action Programme for implementation of the Strategy on Innovation and Good Governance at local level.
3. Analysis of the current situation in Bulgaria with respect to the application of the principles of innovation and good governance:
3.1. Analysis and evaluation of the existing regulatory framework and local practices with respect to its application:
3.1.1. Review of the European legislation – charts, resolutions and regulations:
For the purposes of the analysis the review of the European legislation outlines the framework of major enforced regulatory acts of the European institutions, which are directly related to the object of the assignment and provides brief description of their linkage to the 12 principles of good governance.
3.1.1.1 Council of Europe Charts:
3.1.1.2 Regulations, directives and resolutions of the European Parliament and the Council of Europe
A large portion of the European legislation, which corresponds to the 12 principles of good governance, has already been incorporated in national laws and regulatory acts, which affect directly local self-government in the country. According to data provided by the Secretary General of the European Commission by August 2008 Bulgaria has harmonized 3,112 acts of European institutions and hence ranks on the 5th place among the 27 Member States in terms of percentage of notification.
3.1.2. National legislation:
3.1.2.1. Principle 1 – Fair conduct of elections, representation and public participation during elections, participation of citizens in governance
The regulatory provisions of the following acts have been analyzed:
- The Constitution of the Republic of Bulgaria
- The Law on Local Elections
- The Law on Local Self-Government and Local Administration
- The Law on the Ombudsman
- The Law on Plebiscite
3.1.2.2. Principle 2 – Responsive and permanent meeting of the needs and expectations of the citizens
The regulatory provisions of the following acts have been analyzed:
- The Law on Local Self-Government and Local Administration
- The Ordinance concerning the general rules of organization of administrative services
3.1.2.3. Principle 3 – Efficiency and Effectiveness
The regulatory provisions of the following acts have been analyzed:
- The Regional Development Act
- The Law on Municipal Budgets
- The Law on Local Taxes and Charges
- The Law on Municipal Property
- The Law concerning the Liability of the State and the Municipalities for Inflicted Damages.
3.1.2.4. Principle 4 – Openness and Transparency
The regulatory provisions of the following acts have been analyzed:
- The Law on Local Self-Government and Local Administration
- The Law on Municipal Budgets
- The Law on Municipal Debt
- The Law on Access to Public Information
3.1.2.5. Principle 5 – Rule of Law
The regulatory provisions of the following acts have been analyzed:
- The Constitution of the Republic of Bulgaria
- The Law on Local Self-Government and Local Administration
3.1.2.6. Principle 6 – Ethical conduct
The regulatory provisions of the following acts have been analyzed:
- The Law on Local Self-Government and Local Administration
- The Law on the State Servant
- The Law on Publicity of the Property of Individuals Occupying Senior Governmental Offices.
3.1.2.7. Principle 7 – Competence and Capacity
The regulatory provisions of the following acts have been analyzed:
- The Ordinance concerning the General Rules of Organization of Administrative Services
- The Customer’s Chart
3.1.2.8. Principle 8 – Innovation and Openness to Change
The regulatory provisions of the following acts have been analyzed:
- The Ordinance concerning the General Rules of Organization of Administrative Services
3.1.2.9. Principle 9 – Sustainability and Long-term Orientation
The regulatory provisions of the following acts have been analyzed:
- The Law on Local Self-Government and Local Administration
- The Law on Municipal Property
- The Law on the State Budget
3.1.2.10. Principle 10 – Sound Financial Management
The regulatory provisions of the following acts have been analyzed:
- The Constitution of the Republic of Bulgaria
- The Law on Local Taxes and Charges
- The Law on Financial Management and Control in the Public Sector
- The Law on Internal Audit
3.1.2.11. Principle 11 – Protected human rights, absence of discrimination
The regulatory provisions of the following acts have been analyzed:
- The Law on Administration
- The Administrative Procedure CodeАдминистративно процесуалния кодекс
- The Ordinance concerning the General Rules of Organization of Administrative Services
3.1.2.12. Principle 12 – Accountability
The regulatory provisions of the following acts have been analyzed:
- The Law on Local Self-Government and Local Administration
- The Law on Municipal Budgets
3.1.3. Local regulatory framework – municipal ordinances, regulations, codes:
The review of the local regulatory framework in the country presents briefly the acts, which contribute to the application, adaptation and surpassing of local practices with respect to the 12 principles of good governance. More specific attention is paid to the ordinances as a form of legislative practice, since they reflect most directly the relationships between local authorities and the citizens. For higher clarity and exhaustion of the subject matter the review is summarized according to the 12 principles of good governance. The analysis is based on the acts of 30 municipalities (small ones ≤ 30 000 inhabitants, medium-size ones ≥ 30 000 inhabitants and big ones ≥ 100 000 inhabitants), which may be found on their official websites.
A multitude of by-laws at the local level have been analyzed, such as:
- Structural Terms of Reference of municipal administrations
- Regulations concerning the organization and activity of Municipal Councils
- Ordinances concerning compilation, implementation and accounting of municipal budgets
- Ordinances concerning setting up and administration of local taxes and service fees
- Ordinances concerning the rules of procedure for receiving and management of donations
- Ordinances concerning conducting of public debates on issues related to the structure of the area of the municipality
- Ethical codes of municipal servants
- Ordinances concerning the compilation, implementation and accounting of the budget
- Ordinances concerning undertaking ofmunicipal debt, local taxes and charges and municipal budget
- Ordinances concerning the compilation, implementation and accounting of the municipal budget
- Ordinances concerning provision of generally accessible environment for all citizens with specific focus on the handicapped
- Ordinances regulating the activity of the bodies of religious communities and their relationships with the local authorities
- Ordinances related to safeguarding of public order, fire and emergency safety, performing of trade and advertising activities, waste management, conducting of public debates, public transport of people, possession and rearing of domestic animals, funeral services, etc.
3.2 Analysis of the existing institutional framework:
In compliance with the currently enforced regulatory framework, harmonized with the European legislation, a number of administrative structures and institutions, providing for and monitoring the observation of the principles of good governance at national and local level have been created and developed in Bulgaria in the past 18 years. This section contains a brief review of the public institutions, related in one way or another to the application or surpassing of the 12 principles of good governance at the central and local level.
3.2.1. National and regional level:
3.2.1.1. The President of the Republic of Bulgaria
Different commissions have been set up with the administration of the Office of the President. These commissions are composed of experts in the respective fields and have an advisory nature:
- Commission on granting refuge
- Council on information technologies
3.2.1.2. Legislative authorities
In the framework of the analysis the activity of the main institutions of the legislative authorities, related to the application of the principles of good governance has been studied.
The National Assembly (the Parliament) performs its functions through a system of permanent (functioning during the full mandate of the Parliament) and ad-hoc (set up for a specific periods of time for dealing with specific tasks) commissions. The activity of the following commissions has been analyzed:
- The Commission on human rights and religious matters
- The Commission on citizens’ claims and petitions
- The Commission on civil society and the media
- The Commission on state administration
There are also other commissions reporting to the National Assembly, such as:
- The Commission on protection against discrimination
- The Commission on establishment of property acquired from criminal activity
3.2.1.3. Executive authority
The Council of Ministers manages and implements the interior andforeign policy of the country in compliance with the Constitution and the laws. There are specialized councils with the Council of Ministers, whose activity has been analyzed in the study, such as:
- Council on Decentralization
- National Council for Collaboration on Ethnic and Demographic Matters
- National Council on Equal Treatment of Women and Men
- National Council for Integration of Handicapped People
- Commission on Prevention of and Combating Corruption
- Coordination Council for an Information Society
- Council for Coordination of the Struggle against Violations of the Law Affecting the Financial Interests of the European Communities
- Council on Governmental Internal Financial Control
- National Commission for Struggle against the Traffic of People
Other structures of the executive authorities, which have been analyzed in the framework of the study, are as follows:
- Directorate on Ethnic and Demographic Affairs with the Council of Ministers
- Ministry of Regional Development and Public Works
- Ministry of State Administration and the Administrative Reform
- District Governors
- Chamber of Accounts
- Agency for State Financial Inspection
- The Chief Inspectorate
- Inspectorates
The study has also analyzed the activity of:
- The Ombudsman of the Republic
- The Administrative Court
3.2.2. Local level:
The study has analyzed the following institutions at the local level:
3.2.2.1 Municipal Council
3.2.2.2 Mayor of a municipality
3.2.2.3 Mayor of a human settlement
3.2.2.4 Secretary
3.2.2.5 Public intermediary
3.2.2.6 Association of municipalities – the National Association of Municipalities in the Republic of Bulgaria, regional associations, project-based associations
The Constitution of the Republic of Bulgaria and the Law on Local Self-Government and Local Administration allow association of municipalities for protection oftheir common interests. In Bulgaria there exists a network of regional associations of municipalities (a total of 11), covering 75% of the area of the country and providing services to its members. In 1996 the local authorities in Bulgaria united their efforts in a national association of municipalities – the National Association of Municipalities in the Republic of Bulgaria.
The association of municipalities is most often effected on a geographic principle with a view to establishing of democratic and transparent local self-government in the respective region and development of its economic capacity. Worth specific noting are the following regional associations of municipalities:
- Regional Association of Municipalities Thracia: 36 member-municipalities, covering nearly 25% of the national territory;
- Regional Association of Municipalities Central Balkan Mountain Range: 15 member-municipalities, situated along the northern slopes of the Balkan Mountain Range;
- Regional Association of Municipalities Maritsa: 11 member-municipalities, situated along the River Maritsa valley;
- Association of the Southwestern Municipalities: 18 member-municipalities;
- Association of Bulgarian Black Sea Municipalities: 21 member-municipalities;
- Association of the Danubean Municipalities Danube: unifies 34 municipalities situated along the River Danube coastline;
- Association of Municipalities from the South Central Region Hebar: 23 member-municipalities;
- Association of the Rhodope Municipalities: 21 member-municipalities;
- Regional Association of Municipalities Yantra: 9 member-municipalities from North Central Bulgaria
3.2.3 Coordination of and partnership among institutions
It is a legal obligation of the bodies of state power to coordinate their activities for implementation of a unified state policy and to conduct consultations with socio-economic partners and representatives of the civil society. The mechanisms for coordination, as well as the consultative process involving a broad circle of stakeholders, are an important part of the process of formulation of policies (strategic planning, evaluation of impacts), their implementation and evaluation of the attained results.
There are well devised mechanisms at the national level for inter-institutional coordination and consultation with the stakeholders, but the internal coordination between the units is poor. The predominant forms of inter-institutional coordination and consultation in the central administration are as follows: bilateral co-operation agreements, advisory and coordination councils, inter-institutional working groups, commissions for inter-institutional coordination, expert groups.
3.3 Review of the decentralization process in the country – outline of the attained decentralization level and the achieved progress:
3.3.1. Decentralization strategy
The Decentralization Strategy is a document of long-term implementation timeframe (2006-2015), based on a profound analysis of the current state of interaction between the different levels of territorial governance. It defines the directions related to distribution of the power of authority and financial resources among the central, district and municipal governance levels, aimed at more effective provision of services to the citizens and the provision of services of a higher quality.
The new strategic approach towards decentralization requires that it should be implemented in a close linkage with the rest of the reforms and processes underway in the country, whereat specific emphasis should be laid on:
1. Linkage of the upgrading of the state administration and the capacity building of the dislocated administration with the decentralization process;
2. Unification of the processes of decentralization of power of authority and functions with the financial decentralization, which so far used to develop separately;
3. Ensuring of closer linkage between the process of decentralization and the policy of regional development in the country, including with the activities for strengthening of the administrative and programming capacity at municipal and district level for utilization of the money allocated from the EU funds.
The Strategy is based on the priorities of the European policies for decentralization and sustainable and balanced development of regions and creates preconditions for application of the principles of the Lisbon Strategy in the regional policy in Bulgaria. The goals and priorities of the Decentralization Strategy are in harmony with the European Chart on Local Self-Government and the common European aspiration for more democracy and higher citizens’ participation.
The Decentralization Strategy is an integral document, which unites sectoral policies and their coordination at the different levels of territorial governance.
Its task is to outline the major directions of change in the relationships among public institutions, which can improve the effectiveness of their functioning and bring about provision of services of a higher quality.
3.3.2 Programme for implementation of the Decentralization Strategy
3.3.2.1 Chronology of achievements
The study follows the progress of the decentralization process in Bulgaria since 1989.
3.3.2.2 Arrangements for implementation of the Programme
The application of the first Programme for Implementation of the Decentralization Strategy startedin 2006. The Government, in partnership with the National Association of Municipalities in the Republic of Bulgaria and the local authorities, undertook initiatives for better distribution of functions and resources among the different levels of governance, aimed at improvement of the efficiency and raising of the quality of local public services and at promotion of citizens’ participation in the life of local communities. An agreement was signed between the National Association of Municipalities in the Republic of Bulgaria and the Government for concrete activities, related to good democratic governance at local level. The activities undertaken to date for implementation of the Decentralization Programme comprise working out of analytical reports, conducting of discussions, surveys and meetings between representatives of the local and central authorities, the National Association of Municipalities in the Republic of Bulgaria, NGOs, regional associations etc. On that basis were realized amendments to the national legislation and were created institutional prerequisites for better and more transparent governance at local level.
In 2007 the following focuses in the work of the council and the advance of decentralization in Bulgaria stand out clearly:
1. The amendment of the Constitution, effected in January 2007, which gave municipalities power of authority in the field of taxation, is probably the most important act, oriented towards real financial independence of the bodies of local self-government.
2. The amendments to the Law on Local Taxes and Charges, in force as of 1 January 2008, regulated the procedure of how municipalities shall exercise their taxation competences, and increased also the number of municipal taxes with the conceding of the right to collect the Patent Tax.
3. The introduction of the system of delegated budgets in the domain of education as of 1 January 2008.
4. The large scale training efforts in the application of the system of delegated budgets in education and in capacity building for development of investment projects.
By virtue of Decision No. 540/19 July 2006 of the Council of Ministers was established the Council on Decentralization of State Governance, whose Chairman will be the Minister of Regional Development and Public Works. The Council shall assist the Council of Ministers in the implementation of the state policy in the field of decentralization.
In practical terms the Council performs leadership of the Programme for Implementation of the Decentralization Strategy by surveying, analyzing and controlling the application of the Strategy and the Programme, submitting to the Council of Ministers proposals for regulatory amendments in the field of decentralization, performing monitoring as regards the achievement of the Strategy’s goals.
The membership body of the Council comprises equal number of representatives of the central and local authorities (Mayors of municipalities) and three District Governors.
The measures under the Programme for Implementation of the Decentralization Strategy correspond to a large extent to the 12 principles of good democratic governance. The annual report on the progress of implementation of the Decentralization Strategy, endorsed and approved by the Government of the Republic of Bulgaria, contains an analysis of the implementation of the individual measures.
3.4 Review of other existing strategies and programmes in support of local authorities:
3.4.1 National strategies and programmes
Selected for the purposes of this analysis were only those strategies and programmes, which create prerequisites for application of the principles of good governance.
3.4.1.1 Strategy for upgrading of the state administration – from accession to integration
3.4.1.2 Programme for transparency in the activity of the state administration and of the individuals occupying senior state offices
3.4.1.3 Strategy for training of the employees in the administration and Programme for Implementation of the Strategy
3.4.1.4 National strategy for combating corruption
3.4.1.5 Strategy for electronic government
3.4.2 International (donor) strategies and programmes
3.4.2.1 UNDP (United Nations Development Programme)
3.4.2.2 USAID (US Agency for International Development)
3.4.2.3 Swiss Agency for Development and co-operation
3.4.2.4 MATRA Programme of the Dutch Ministry of Foreign Affairs
3.4.2.5 The Open Society Institute
3.4.2.6 Financing mechanism of the European Economic Space
3.4.2.7 Bulgaria Fund
3.4.3 Support for municipalities as beneficiaries of the EU Structural Funds
The analysis contains a review of the measures for increase of the administrative capacity at all governance levels and development of the co-operation among countries and regions, laid down in the National Strategic Reference Framework and the Operational Programmes for the period 2007-2013.
The Operational Programmes are the documents according to the definition of Art. 2, Paragraph 1 of Regulation (EC) No. 1083/2006 of the Council concerning the definition of common regulations related to the European Regional Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and concerning the abrogationof Regulation (EC) No. 1260/1999q submitted by the Republic of Bulgaria and approved by the European Commission, defining strategies and interlinked development priorities, to be realized with support from the EU funds.
Strengthening of the administrative capacity at all governance levels and enhancement of the role of local self-government is a subject laid down in Operational Programme “Administrative Capacity”.
3.5 Good examples and practices:
3.5.1 Innovations and innovative technologies in support of good governance:
3.5.1.1 Establishment of services and information centres on the principle of one-stop shop
3.5.1.2 Creation and maintenance of a database on innovation practices
3.5.1.3 Provision of information on development of local self-government
3.5.1.4 Campaigns for promotion of transparency in municipalities
3.5.1.5 Establishment of electronic infrastructure and the related reorganization of local administration
3.5.1.6 Enhancement of transparency and accountability of governance through electronic access to information
3.5.1.7 Promotion of open governance through legal assistance and lawsuits for access to information
3.5.1.8 Introduction of geographic information system (GIS)
3.5.2 Coordination and co-operation among the institutions and the structures of civil society
The partnership activities are oriented mainly in the following thematic fields:
- Support for the institutional development of municipalities
- Training in local economic development
- Technical assistance for municipalities
- Marketing of municipalities
- Programme for certification of municipalities as “ready for business”
- Processing of investors’ enquiries and contacts
3.5.3 Partnership with the civil sector
3.5.3.1 Programme “Public Forum”
3.5.3.2 Consultative (public) councils
3.5.3.3 Draft referendum and citizens’ initiative
3.5.3.4 Information campaign of the trans-national initiative for regulation of the right of European citizens to propose concrete policies and legislative amendments in the European Union
4 Results from the study on the application of the principles of good governance at local level
The results are based on:
- Survey conducted in the period 20 August – 10 September 2008 in 47 Bulgarian municipalities, differing in terms of population size, number and size ofhuman settlements, territorial location, administrative capacity and socio-economic characteristics;
- Conducted meetings and interviews with experts from the municipal administrations in the country;
- Opinions and evaluations expressed in public discussions with the participation of representatives of the local authority.
The study is part of the toolbox for analysis of the application of the principles of good and democratic governance and does not aim at ensuring representative results.
Since, however, approximately 18% of the representatives of the local governance level have been covered by it, the obtained results may be considered to be a serious indicator about the degree of application of the principles of good governance at local level.
The activity of municipal councils as bodies of local self-government on the area of the municipality is of key importance for building an image of openness and transparency of the authorities at local level. 80% of the respondents have declared that the annual timetable of the sessions of the municipal council is announced publicly, so that the citizens may be informed about the dates of the sessions. Most often the schedule of the sessions is announced on the website of the municipalities/municipal councils, on the regional broadcasting stations and local TV stations, as well as on the pages of the local and regional newspapers. In all municipalities the sessions of the municipal councils are publicly announced at least seven days before the actual date, which is provided for in the Terms of Reference for their activity. In 94% of the cases the chairmen of commissions and the chairmen of the political groups participate in the drafting of the agenda of the sessions.
In all municipalities are introduced procedure opportunities for giving the floor to the citizens in the course of the sessions of the municipal council, whereat these procedures most often are reduced tovoting of an explicit decision of the municipal councilors on that subject and the procedure is laid down in the Terms of Reference of the municipal council’s activities. In individual cases it is declared that there is a regulatory provided opportunity for giving the floor to citizens at every session of the municipal council of the respective area. All municipal councils publish topical information about the approved ordinances, regulations and other decisions of public interest in the local media and in Internet. 86% of the municipal councils report periodically to the citizens about their activities. That is again performed via the local media, Internet and sometimes at public meetings. In 80% of the investigated municipalities the municipal councils inform the public about the results from the control on implementation of the decisions made by the municipal council in a manner, which would allow the stakeholders and citizens to voice their attitude.
The Mayor, in his/her capacity of local body of the executive power on the respective area, is assigned key competences in the domain of ensuring publicity and transparency of the implementation of local development policies and the activities delegated by the central authorities.
All Mayors submit reports on the activity of the local administrations to the broad public and the institutions on their respective territory, whereat most often these reports are published in Internet and on the local electronic and printed media. In the smaller municipalities the reports are presented at specially organized meetings with the voters, usually in the villages.
Active citizens’ control (86%) on the implementation of the approved long-term programmes for development of municipalities is declared, which illustrates rather the authority’s perception of citizens’ participation than the existence of a real one, since the forms of participation are limited and frequently quite perfunctory. The citizens’ participation in the implementation of long-term programmes for realization of local policies takes quite often the form of membership in different consultative councils. Such councils have been found to be established in 73% of the investigated municipalities.
The sessions of the municipal councils and the meetings of the individual permanent commissions are in the majority of cases held in the municipal centres, and only 20% have indicated that they use the practice of holding meetings at the headquarters of different mayoralties on the area of the municipality. At the same time, however, 80% of the Mayors have set up reception-rooms in the settlements on the area of the municipality.
Surveys among the citizens on issues of public significance through opinion polls and other forms are conducted regularly in 53% of the investigated municipalities and rarely in 30% of them.
According to respondents’ information clear and accessible information for different professional and social groups is provided in 100% of the municipalities. Journalists are given the opportunity to attend the sessions of the municipal council and the meetings of the permanent commissions in all the surveyed municipalities.
The municipal councils have approved rules for prevention of conflict of interests, which are in the majority of cases (80%) laid down in the Terms of Reference of the municipal councils’ activities and in some rare cases in the Ethical Code or in both.
According to the surveyed municipalities in 87% of them there are clear criteria in the nomination of the members of commissions for conducting of public procurement tenders. Only 13% respondents have declared absence of such commissions. However, listing of the selection criteria has in the majority of cases proven to be difficult for the respondents. Journalists take part in the opening of the bids for public procurement in one half of the surveyed municipalities.
Apart from the provisions for avoidance of conflict of interests regulatedin Terms of Procedure and codes, the other frequently encountered practices are limited to the availability of boxes for citizens’ complaints/notices, front-offices facilitating the contact between officials and citizens, open telephone lines and reception days of the mayor.
Public review of the budget, which is responsibility of the local authorities introduced by virtue of the Law on Municipal Budgets, is regulated also by procedures in the local ordinances approved in all the municipalities. Almost all of them declare that they make special efforts to present the draft-budget in an accessible and understandable for the citizens form, which most often takes place at public reviews and publication in the websites of the municipalities.
All the municipalities have developed systems for financial management and control. In 80% of them there exists registry of the worked out and financed municipal projects and all the municipalities declare that the results from implementation of projects under European programmes are presented publicly.
According to the results from the study, registries of municipal property are kept in 2/3 of the municipalities and their public accessibility is guaranteed almost everywhere (87%). Maintaining registries of municipally-owned real estates is an obligation for all municipalities[1] and any missing entry may be assumed to be the result of lack of knowledge about the existence of such property or an indicator of the uselessness and formal caretaking.
According to the study, the most important measures undertaken at local level for the application of the principles of good governance are reduced to the following:
- Setting up of centres for provision of information and services to the citizens on the principle of on-stop-shop;
- Working out and introduction of international standards for high-quality management - ISO 9001 – 2000;
- Setting up of public consultative councils on issues of significance for the local development;
- Maintaining of municipal information websites and public registries;
- Approval of local regulations for ensuring good governance and absence of conflict of interests (Ethical codes, etc.)
These measures ensure partial or full application of principles like “openness and transparency”, “responsiveness”, “ethical conduct”, “competence and capacity”, “accountability”. At the same time measures addressed to the application of other principles of good governance of not lesser significance are either missing or mentioned as incidental in the responses of the representatives of the local authorities. These are, for instance:
- Efficiency and effectiveness– guaranteeing achievement of the objectives through optimum use of the available resources;
- Sustainability and long-term orientation – taking due account of the interests of the future generations;
- Innovations and responsibility for change – guaranteeing the practical benefits from the introduction of innovative decisions and good practices.
According to the self-evaluation of the participants in the study they are all familiar with the principles of good governance at local level, although that was only partially corroborated by the analysis of the results.
5 Conclusions and recommendations from the technical analysis and the conducted public discussions and surveys:
The conclusions and recommendations from the technical analysis and the conducted public discussions and surveys should serve as an information basis for the forthcoming development of the National Programme for Application of the Strategy for Innovation and Good Governance at local level. They summarize the conclusions made about the application of the principles of good governance with a focus on the selected 6 principles and following the items covered by the analysis.
The conclusions outline spheres of “regulatory gap”, as well as spheres, in which the national legislation is more advanced.
On that basis should be formulated recommendations for appropriate actions at the national level for application of the Strategy for Innovation and Good Governance and for creation of conditions for effective application of the principles, as well as recommendations for improvement of the local regulations, for dissemination of innovative practices and for establishment of institutional conditions for effective application of the principles at local level.
In Bulgaria are ensured real opportunities for all citizens to exercise their right to vote on issues of public interest, both during elections and through control of the actions of the authorities during the period of their mandate. The legislation in this domain is harmonized and complies with the European practice. Work is underway on the consolidation of the opportunities for application of direct democracy, especially at local level. Pending second reading in the Parliament is a new law on the referendums, which will create preconditions for real direct citizens’ participation in making important decisions at national and local level.
The results so far reveal that the referendums and signature collections are an exception for the Bulgarian practice, which means that the practices of application of direct democracy in Bulgaria are as yet deficient.
Local elections are held freely, in compliance with the international standards and national legislation. In recent years a certain fatigue of the broad public and drop in the percentage of those going to the polls has been observed. This negative trend is further aggravated by the attempts of certain political forces to manipulate elections, including through the so-called “purchase of votes”, which is a new negative practice, causing great concern in the civil society. Efficient measures to counteract this practice are sought, including amendment of the legislation and enhanced control.
The citizens are in the centre of public activities and are involved in clearly defined ways in the local public life. The analysis shows that the citizens enjoy ensured public access to information about the decisions made by the local self-government bodies. The sessions of the municipal council in all the municipalities in Bulgaria are open for the citizens. The latter may participate in the public discussions of the municipal budget, in the work of the municipal commissions, to address inquiries, to express viewpoints and receive answers under the rules and procedures defined by the law.
All men and women have the right to vote in decision-making either directly or through legitimate intermediaries, who represent their interests. This broad citizens’ participation is built on the principles of freedom of expression, freedom of gathering and association. All votes, including those of the less privileged or vulnerable groups, are taken into account in the decision-making process, including on issues related to distribution of resources, for instance in connection with the approval of the municipal budget and discussion of projects for participation in the EU Structural Funds. Attempts are made to strike a balance between the different legitimate interests by making use of a variety of forms for dialogue among the stakeholders – for example the successful application of the “Forum Approach” for achievement of broad public consensus to the benefit of the entire community.
The challenges, on which further efforts are needed, are related above all to building in the ordinary people the confidence that their participation matters, that making the right decision depends on their manifested citizen’s position, that they are in the focus of the implemented policies and that their exigence vis-à-vis the elected representatives of the power structures is guarantee for the successful development of the local community and the entire country. For handling and overcoming of these challenges it is necessary to implement measures for raising public awareness about civil rights and obligations, popularization of good practices and the search of mechanisms for encouraging informed citizen’s participation.
For ensuring openness and transparency of the governance a modern regulatory framework has been created and a relevant institutional system has been set in place, which should guarantee public access to information and facilitate the understanding of how the issues of public significance are being solved. The conducted studies and the analysis reveal that in the predominant number of cases decisions are made and enforced in compliance with the established rules and norms. There is public access to the entire information, which has not been classified for specific reasons and in compliance with the procedures envisaged by the law (for instance, guarantee of honest conducting of the procedures related to public procurement). Public access is ensured on information about decisions made and the application of specific policies and the achieved results in a manner allowing effective monitoring and contributing to the functioning of the local authorities.
At the same time there exist also quite a number of negative practices in an attempt to by-pass the laws, neglect of public interest in favour of individual interests and disregard of pledged commitments. In the majority of cases the violations are the result of inadequate administrative capacity and inefficient application of control.
The predominant cases of unpunished offenses of the rules and often of outright corruptive practices have an extremely negative impact on the citizens, on their motivation to work and take part in public affairs. Guaranteeing honesty, impartiality and predictability in the local authorities’ actions is a problem, which needs envisaging of serious measures in the Programme for Implementation of the Strategy for Innovation and Good Governance at local level.
This problem stands out with particular gravity in the process of participation of the country in general and the municipalities in particular as beneficiaries of allocations from the EU Structural Funds.
The analysis reveals that there are some traditions among local authorities in Bulgaria as regards the application of the principle of ethic conduct as a guarantee that public benefit ranks above personal interest. That is so because a number of regulatory documents approved in the recent years deal with that issue, while in the practice of the municipalities themselves there a numerous examples of successful application of that principle.
The Ethical Code of the public servant contains effective measures for prevention of and combating all forms of corruption, which shall be strictly complied with and fulfilled. It is necessary to undertake measures for activating public intolerance with respect to anyone violating the requirements for ethical conduct.
More than 60% of the municipalities have approved Ethical Code of Conduct for the officials in the municipal administration.
The competence of public authorities and the administrative capacity of the officials is an extremely important prerequisite for the development of the local community. The issue to what extent the elected representatives of the population, as well as the hired officers are able to fulfill their obligations is of key importance for the good governance. The analysis shows that complex measures are needed for continuous upgrading of the professional skills of this involved in the governance processes with a view to enhancing their contribution and the achieved results. State servants should be systematically motivated to improve their work. Practical methods and procedures should be used in order to translate skills into capacity and hence to obtain better results. Operational Programme “Administrative Capacity” is currently being implemented with success in this field, which the state assesses as a matter of primary priority. The efforts are oriented towards study and analysis of policies for building regional and local partnerships in the identification and implementation of municipal projects, development of mechanisms for application of the principle of partnership with the socio-economic partners.
Bulgaria’s membership in the EU offers an opportunity for local authorities to introduce and test new programmes taking advantage of foreign experience. The National Association of Municipalities in the Republic of Bulgaria, the regional associations of municipalities, NGOs and other organizations possess extensive experience in the search for innovative solutions of individual problems and create a favorable climate for good relationships, assisting the changes in the interest of achieving good results.
The sound financial management guarantees targeted and productive use of public funds. As regards financial decentralization, considerable progress has been achieved in the past 10 years. The challenges still present as tasks for the Programme for Implementation of the Strategy for good governance are related to undertaking of concrete measures for provision of better and more accessible services to the population. The costs of the provided services should not exceed their real value, especially in the case of important public services – water supply, sewerage, waste disposal, etc. Bringing closer the management and financing of certain services requires compliance with the principle of subsidiarity.
Local authorities should be on the alert for feasibility in financial management, including in the negotiation of contracts and the use of loans, in the calculation of resources, revenue and reserves, in the use of additional sources of revenue. The introduced management systems in the municipalities assist the assessment and improvement of the effectiveness and efficiency in the use of the funds according to the available resources. At the beginning of 2006 the Council of Ministers approved Strategy for Transparent Governance and Prevention and Combating of Corruption for the period 2006-2008, which is applied in the municipal administrations as well.
Local authorities should participate actively in the dispositions and agreements related to inter-municipal solidarity, equitable distribution of burdens and benefits and reduction of risks (equalizing systems, inter-municipal co-operation, risk sharing, etc.). Amendments were made to the Law on Local Self-Government and Local Administration, regulating the forms, principles and organization of inter-municipal co-operation. Amendments of identical objective were made also in the newly approved Regional Development Act of 30 June 2008.
The application of the principle of accountability guarantees that the elected representatives to the local authority and the hired municipal officers assume and bear responsibility for their actions.
The analysis shows that according to the rule of law all decision-making bodies, be it collective or individual, are responsible for their decisions. The decisions shall be reported, explained and may be sanctioned. There are legal tools applicable against abuse and against actions of the local authorities that infringe the rights of the citizens. At the same time serious deviations are observed in the practice, and hence specific measures need to be laid down in the Programme for Implementation of the Strategy on Good Governance. The citizens are entitled to submit notifications at any time for any depicted violations. The practice shows that the number of notifications, connected with personal interests outnumber those dealing with problems of public significance.
Annexe 3
Seminar
Systematic Work for Human Rights
– a challenge to local/regional politics
Programme
Venue Swedish Association of Local Authorities and Regions (SALAR)
Hornsgatan 20
Stockholm, Sweden.
Sunday 5 October Arrival and Opening
19.00 Reception hosted by SALAR
Monday 6 October Implementing Human Rights – Full Day Seminar
09.00 Welcome and introduction
by Anders Knape, President of SALAR
Part I: Challenges
Keynote speeches by
– Thomas Hammarberg, Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
– Yavuz Mildon, President of the Congress of the Council of Europe
Topical debate on challenges:
– good governance
– non-discrimination and equal treatment
– rights and obligations
with interventions by
– Paul van Kalmthout, Chair of the CDLR, Council of Europe
– Jerzy Kropiwnicki, Vice president of the EU Committee of the Regions
– Ian Micaleff, Chair of the Local Chamber, Congress of the Council
of Europe and interventions from the floor.
Moderator: Keith Whitmore, Chair of the Institutional Committee, Congress of the Council of Europe
Human Rights and Local Democracy
– Emmanuel Decaux, President of SPIDH
12.30 – 13.30 LUNCH
Part II: Possible ways forward
Keynote speech by
– Marc Leyenberger, NGO Conference of the Council of Europe
Comments on challenges and possible ways forward
– Thomas Hammarberg, Commissioner for Human Rights
Panel discussion on:
– systematic work for stronger implementation – examples on different and complementary ways to implement human rights
– actions needed on local and regional level in Europe and by national authorities
– the Council of Europe’s role.
with participation of
– Nyamko Sabuni, Swedish Minister for Integration and Gender Equality
– Marietta de Pourbaix-Lundin, Parliamentary Assembly of the Council of Europe
– Miljenko Doric, Parliamentary Assembly of the Council of Europe
– Heini Utunen, Member of the EU Committee of the Regions
– Susan Bolam, Member of the Congress of the Council of Europe
– Ulrich Bohner, Secretary General of the Congress
and interventions from the floor.
Moderator: Jeremy Smith, Secretary General of CEMR
Part III:
Taking action on human rights
– Katri Linna, Swedish Ombudsman against discrimination
Conclusions
– Yavuz Mildon, President of the Congress of the Council of Europe
17.00 Closing of Seminar
by Anders Knape, President of SALAR
19.00 Dinner with a cultural touch
Alongside of the 1700-century ship, Vasa Museum
Tuesday 7 October
09.00 – 12.00 Optional study visits
Annexe 4
Déclaration conjointe de SALAR, du Congrès du Conseil de l’Europe, en
coopération avec le Commissaire des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
Nous, décideurs aux niveaux local et régional en Europe, représentants du Congrès du Conseil de l’Europe, réunis à Stockholm le 6 Octobre 2008 pour le séminaire sur “Une action systématique en faveur des droits de l’Homme – un défi pour les politiques locales / régionales -organisé dans la perspective de la Conférence internationale sur les droits de l’Homme les 6 et 7 novembre 2008,
Reconnaissant le rôle spécifique des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre effective des droits de l’homme ;
Considérant que cette année marque le 60 ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui affirme la valeur universelle des droits de l’homme envers laquelle les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont totalement engagés ;
Rappelant que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, avec la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Charte Sociale Européenne, ont été à l’origine de la création des systèmes de protection des droits de l’homme des Nations-Unies, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations ;
Tenant compte de la Charte européenne des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne ;
Considérant que cette année marque aussi le 20ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte européenne de l’Autonomie Locale qui pose les principes de la démocratie locale comme élément fondateur de tout système démocratique ;
Notant les efforts réalisés par le Congrès pour mettre en oeuvre et renforcer la démocratie locale en Europe, ainsi que son action pour renforcer le respect des droits de l’homme au niveau local ;
Tenant compte des Conclusions du Forum sur l’avenir de la démocratie à Stockholm/Sigtuna 2007 ;
Reconnaissant le travail du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour assurer une approche systématique des droits de l’homme à tous les niveaux ;
Saluant l’intérêt particulier pour la poursuite des travaux sur ce sujet exprimé notamment par la Commission pour la Démocratie locale et régionale (CDLR), le Comité des Régions, l’Institut Européen des Ombudsmen, le Conseil des Communes et des Régions d’Europe (CCRE), et le Secrétariat Permanent Droits de l’Homme et Gouvernements Locaux (IPSHR) ;
Rappelant la déclaration de Varsovie adoptée par le Troisième Sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernements du Conseil de l’Europe en Mai 2005, dans laquelle les Etats membres se sont engagés à poursuivre leur travail de mise en oeuvre des normes en matière de droits de l’homme;
1. Réaffirment que la démocratie effective et la bonne gouvernance à tous les niveaux sont essentielles pour créer des sociétés durables dans lesquelles les hommes peuvent bénéficier d’une bonne qualité de vie et d’une participation effective ;
2. Soulignent que la démocratie et les droits de l’homme sont interdépendants et que le développement de la démocratie locale et régionale, pierre angulaire de la démocratie en tant que telle, doit être considéré comme un outil et un objectif prioritaire pour les pays européens pour une meilleure mise en oeuvre des droits de l’homme dans nos sociétés ;
3. Estiment qu’un respect inconditionnel des droits fondamentaux est une condition préalable pour une bonne gouvernance ;
4. Appellent à une action concertée entre tous les niveaux de gouvernance, y compris les niveaux local et régional, pour éliminer toute forme d’intolérance et de discrimination, et pour construire des sociétés cohésives en Europe basées sur le respect des droits de l’homme ;
5. Considèrent que les autorités locales et régionales doivent jouer un rôle plus important dans la mise en oeuvre des droits de l’homme dans le cadre de l’autonomie locale, telle que conçue par la Charte européenne de l’autonomie locale ;
6. Reconnaissent la nécessité d’un suivi judiciaire et extra-judiciaire de la mise en œuvre des droits de l’homme ;
7. Reconnaissent l’importance d’une coopération renforcée dans ce domaine entre le Congrès et les autres organes du Conseil de l’Europe spécialisés dans les droits de l’Homme, en particulier le Commissaire aux Droits de l’Homme ;
8. Reconnaissent qu’une complète mise en oeuvre des droits de l’homme par les autorités locales et régionales implique des ressources financières qui ne sont pas disponibles partout, et que de tels besoins doivent être pris en compte aux niveaux national et international ;
9. Attendent un plein soutien de la part des représentants des gouvernements, des organisations internationales et de la société civile, qui vont se réunir lors de la Conférence Internationale sur les droits de l’homme organisée à Stockholm (les 6 et 7 Novembre 2008), et leur demandent de prendre en considération les propositions suivantes dans leur futur plan d’action, et de consulter les autorités locales et régionales ;
a) Sensibiliser les autorités locales et régionales à leurs responsabilités en matière de mise en oeuvre des droits de l’homme et des possibilités que leur offre une gouvernance basés sur ces droits ;
b) Impliquer activement la société civile dans les plans d’actions concernant les
droits de l’homme et leur mise en oeuvre à tous les niveaux ;
c) Encourager les autorités locales et régionales à promouvoir le respect des droits de l’homme par le biais de campagnes de sensibilisation (par exemple, aux droits des personnes vulnérables – comprenant les droits des enfants- et pour l’égalité des genres), et à l’aide de plans d’actions locaux/régionaux ;
d) S’assurer que les autorités locales et régionales garantissent un égal accès aux
services publics pour tous, citoyens et non-citoyens, sans discriminations à
l’égard de quiconque, et garantissent la préservation des droits sociaux ;
e) Veiller à ce que les autorités locales et régionales agissent dans le plein respect
des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données ;
f) Promouvoir et soutenir la création et le développement de bonnes méthodes de
mise en oeuvre, telles que par exemple, les médiateurs indépendants, ou les
coordinateurs des droits de l’homme, aux niveaux local et régional ;
g) S’assurer que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie européenne sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local, adoptée par le Conseil de l’Europe, la dimension intrinsèque des droits de l’homme soit prise en compte de manière effective ;
h) Créer des structures appropriées ou des procédures pour faciliter un suivi effectif ainsi que pour apporter des remèdes dans les cas où les droits fondamentaux ne sont pas pleinement respectés dans le cadre de la délivrance de services publics locaux ;
i) Promouvoir le respect des droits de l’homme par la formation systématique des
élus locaux et de leur personnel, ainsi que de celle des organes indépendants de
suivi, et les sensibiliser à leurs responsabilités en ce qui concerne la conformité
aux droits de l’homme ;
10. Suggèrent que le Congrès prépare un rapport sur le suivi de ces propositions.
Annexe 5
6EME RENCONTRE DU CLUB DE STRASBOURG
Strasbourg, 21 et 22 octobre 2008
Programme
Mardi 21 octobre 2008
09:00 Transfert de l’hôtel vers le Parlement Européen pour assister à l’intervention du Président en exercice du Conseil de l’Union Européenne, M. Nicolas SARKOZY, en tribune d’honneur
11:30 Accueil officiel du Club de Strasbourg au Pavillon Joséphine en
présence de :
- M. Roland RIES, Maire de Strasbourg
- Mme Danuta HÜBNER, Commissaire Européenne
- Mme Antonella CAGNOLATI, Directrice du Congrès
- M. Jean-Louis LAURENS, Directeur général de la démocratie et des affaires politiques du Conseil de l’Europe
12:30 Déjeuner au Pavillon Joséphine
14 :30 Transfert vers le Conseil de l’Europe
15:00 Débat sur le thème de « La bonne gouvernance locale : une
exigence pour les Maires, un défi pour l’Europe » (Conseil de l’Europe,
salle 2).
Face à la diminution régulière des taux de participation électorale, au recul de
l’engagement associatif ou encore à la baisse de confiance dans les
institutions publiques, la question qui se pose aujourd’hui est celle d’une
meilleure gouvernance locale et notamment de savoir comment la
gouvernance peut être conçue et mise en oeuvre de sorte à promouvoir et
favoriser la participation des citoyens au niveau local.
Le débat sur le thème de « la bonne gouvernance locale : une exigence pour
les Maires, un défi pour l’Europe » sera l’occasion d’examiner les différents
défis et stratégies de promotion de la gouvernance locale. Il soulignera
l’importance de la démocratie locale et soulèvera quelques grandes
interrogations transversales relatives aux stratégies de bonne gouvernance et
à la participation des citoyens à la prise de décision publique. Seront
notamment examinées les principales orientations de la Stratégie initiée par le
Conseil de l’Europe dans ce domaine dans le but de promouvoir l’innovation
et la bonne gouvernance, dans le prolongement d’autres réalisations
majeures telle la Charte européenne de l’autonomie locale. Le débat
permettra de croiser les regards entre les institutions européennes et les élus
locaux dans le but d’identifier d'éventuelles pistes d’action que les Maires
pourraient poursuivre au sein du réseau.
Echanges entre élus en présence de :
- M. Giovanni DI STASI, Chef du Centre d’Expertise sur la Réforme de l’Administration locale
- M. Paolo RONDELLI, membre du Congrès et conseiller municipal de Saint-Marin
- M. Jean-Marie BEAUPUY, Député européen, membre de la commission du développement régional
- M. Robert HERRMANN, 1er adjoint
- M. Marc THOULEN, Directeur de l’Association de la Ville et des Communes de la Région Bruxelles-Capitale
- M. Jo SPIEGEL, Président de la Communauté d’Agglomération de Mulhouse Sud Alsace
Animateur : M. Vladimir VASAK, Président du Club de la Presse de
Strasbourg, journaliste ARTE
17:30 Photo officielle
17:45 Retour à l’hôtel – temps libre
19:10 Transfert vers le palais des Rohan
19:30 Cocktail dînatoire au Palais des Rohan
Mercredi 22 octobre 2008
Matin Petit déjeuner à l’hôtel
08 :30 Transfert de l’hôtel vers le Conseil de l’Europe
09:00 Table ronde sur le thème de « La Semaine européenne de la
démocratie locale : Initiatives concrètes pour la participation des
citoyens» (Conseil de l’Europe, salle 2)
Accueil par Mme Nawel RAFIK-ELMRINI, Adjointe au Maire en charge des
relations internationales
Le débat de la veille sur le thème de « La bonne gouvernance locale : une
exigence pour les Maires, un défi pour l’Europe » a permis de mettre en
évidence les différents enjeux auxquels sont confrontées à l’heure actuelle
les villes en Europe en matière de gouvernance et démocratie locale et les
réponses qu’il est possible d’y donner. Il ressort des discussions que
l’implication des citoyens dans l’élaboration des politiques publiques est une
condition sine qua none d’une bonne gouvernance locale. Elle permet
notamment d’assurer des résultats plus efficaces, efficients et légitimes de
la gestion publique. Mais comment mettre en pratique ces principes ?
Quelles sont les actions concrètes permettant de promouvoir et renforcer la
démocratie locale ?
La table ronde sur « La Semaine européenne de la démocratie locale :
Initiatives concrètes pour la participation des citoyens » permettra de créer
une plateforme d’échanges entre les membres du Club sur les initiatives
prises par leur ville en matière de démocratie locale. Elle présentera dans
un premier temps la Semaine Européenne de la Démocratie Locale (SEDL),
manifestation européenne initiée par le Conseil de l’Europe en 2007, qui
vise à promouvoir la participation démocratique au niveau local et à
améliorer les connaissances des citoyens sur leurs collectivités.
La SEDL consiste en événements locaux et nationaux organisés chaque année
pendant la semaine du 15 octobre par les collectivités locales dans les 47
Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle développera ensuite les
initiatives concrètes prises par les villes dans ce domaine en direction des
différents publics (jeunes, aînés, étrangers, associations, etc).
Echanges entre élus en présence de :
- Prof. Francesco Merloni, Président du groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale
- M. Marc THOULEN, Directeur de l’Association de la Ville et
des Communes de Strasbourg de la Région Bruxelles-Capitale
- M. Borislav BORISOV, Adjoint en charge des finances, programmes et projets de la Municipalité de Varna ;
- M. Ivan KURET, Maire de Split ;
- M. Ninel BERNEAGA, Conseiller local de la Ville d’Iasi
- Mme Nawel Rafik-Elmrini ou M. Robert HERRMANN, 1er Adjoint au Maire de la ville de Strasbourg ou M. Eric SCHULTZ, conseiller municipal délégué à la démocratie locale
Animateur : M. Dimitri MARCHENKOV, Chef de l'unité de communication du Congrès des Pouvoirs locaux et Régionaux
11:30 Débat sur les perspectives du « Club de Strasbourg »
12:30 Déjeuner au Restaurant bleu du Conseil de l’Europe
14:00 Fin de la 6ème Rencontre du « Club de Strasbourg », retour à l’Hôtel
17:30 Inauguration de l’exposition « Résidences croisées »
Annexe 6
Projet de déclaration du Club de Strasbourg
22 Octobre 2008
A l’occasion de la Rencontre qui s’est tenue les 21 et 22 octobre 2008 à Strasbourg, nous, représentants des villes du « Club de Strasbourg », avons débattu des grands enjeux auxquels sont confrontées aujourd’hui les villes européennes en matière de bonne gouvernance locale. Celle-ci s’avère en effet essentielle dans la réussite de nos grands projets urbains, l’amélioration du service public local et la qualité de nos relations avec les citoyens, préoccupations que nous partageons tous, quelque soit le contexte spécifique de chaque ville dont nous sommes élus.
A cet égard, nous nous félicitons des initiatives prises par les institutions européennes en ce sens, reconnaissant ainsi qu’il s’agit d’un défi majeur pour l’Europe, et visant à soutenir les élus locaux dans la responsabilité qui leur est confiée en la matière. Nous saluons notamment la « Stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local » adoptée par les Ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe et adhérons pleinement aux douze principes sur lesquels elle est fondée. Nous nous réjouissons également de l’importance qu’accorde le Conseil de l’Europe à la participation des citoyens à la vie publique locale grâce à des initiatives telles que la « Semaine Européenne de la Démocratie Locale » menée en étroite coopération avec le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux d’Europe. La démocratie locale est en effet un élément déterminant de la qualité de nos systèmes démocratiques européens et sa vivacité constitue une véritable clé de réussite pour la bonne gouvernance au niveau local.
Par ailleurs, nous sommes convaincus que la coopération entre les villes européennes constitue une réelle valeur ajoutée tant pour la qualité des politiques menées par les pouvoirs locaux que pour le renforcement d'une identité européenne commune.
C’est pourquoi nous souhaitons inscrire la gouvernance et la démocratie locales, deux notions étroitement liées, parmi les objectifs prioritaires des échanges au sein du « Club de Strasbourg » et mettre en place un forum de dialogue et de partage de bonnes pratiques au sein de notre réseau. Nous affirmons ainsi notre volonté de participer activement à la promotion des valeurs fondamentales de l’Europe et de réunir, dans le respect des compétences qui nous ont été confiées par nos autorités nationales et régionales respectives, les conditions nécessaires à la bonne gouvernance locale et à l’ancrage de la démocratie en général.
Dans ce contexte, la Semaine Européenne de la Démocratie Locale qui vise à sensibiliser les citoyens aux enjeux de l’autonomie locale et à leur rôle dans la vie publique locale, nous semble une initiative particulièrement propice pour renforcer à l’avenir les synergies entre nos villes autour d’une préoccupation partagée : répondre aux attentes légitimes des citoyens pour un cadre de vie concerté. Nous, élus représentant les villes du « Club de Strasbourg », nous nous engageons à présenter à nos conseils municipaux respectifs toute proposition appropriée allant dans ce sens.
Annexe 7
GOOD GOVERNANCE IN EUROPE
Trieste, Porto della Città - Molo IV
Calypso Hall
Thursday 23 October, 14h30
The Valencia Strategy is a took adopted by the Council of Europe and aiming at improving the quality of local governance in all Europe.
The meeting will offer to participants an opportunity to discuss their experience and will represent a moment of exchange on current debates on the role that European citizens take in the process of participating in public decisions.
14.30 Registration of participants
15.00 Opening of the meeting
Veronica Nicotra – Head of the Anci Office
Angelo Muzio– Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe
15.30 The Valencia Strategy for innovation and good governance in Europe
Introductory speeches
Pierciro Galeone – Secretary General Cittalia – ANCI Research Foundation
Giovanni Di Stasi - Head of the Centre of Expertise for Local Government Reform – Council of Europe
16.00 The European framework: exchange of experience
Greta Billing - Deputy Director General, The Royal Ministry of Local Government and Regional Development, Norway
Ginka Tchavdarova - Executive Director, National Association of Municipalities of the Republic of Bulgaria
Guido Meloni – Group of independent experts of the Council of Europe on the European Charter of Local Self-Government
Miljenko Doric - President of the Sub-Committee of Local and Regional Democracy of the Parlimentary Assembly of the Council of Europe
17.30 Closing of the meeting
On. Rossana Boldi – President of the Senate Political Committee on the European Union
Salvatore Perugini– Mayor of Cosenza
Annexe 8
PROGRAMME
Meeting of the State/Understate Secretary Visegrad Countries V4
responsible for public administration
27-28 November, 2008, Warsaw
accommodation
HOTEL „REYTAN”, 6 Reytana STREET , 02-516 WARSAW
meeting
HOTEL „PARKOWA”, 46/50 Belwederska STREET , 00-594 WARSAW
Thursday, 27th of November, 2008
Arrival and accommodation of participants
approx. 12.00 Lunch (Villa no.1, „PARKOWA” HOTEL)
Negotiations (Villa no.1, „PARKOWA” HOTEL)
13.30 Inaugaration
Tomasz Siemoniak, The State Secretary, The Ministry of the Interior and Administration of the Republic of Poland
13.35 – 14.05 Report of the Republic of Poland
Tomasz Siemoniak, The State Secretary, The Ministry of the Interior and Administration of the Republic of Poland
· improvement public administration at the local level
14.05 – 14.35 Report of the Czech Republic
Robert Ledvinka, Director General of Section of Public Administration, Ministry of Interior of the Czech Republic
14.35 – 15.05 Break
15.05 – 15.35 Report of the Hungarian Republic
Péter Makszin, The Understate Secretary at the Prime Minister’s Office of the Hungarian Republic
15.35 – 16.05 Report of the Slovak Rapublic
Vladimír Čečot, The State Secretary, The Ministry of Interior
of the Slovak Republic
· implementing strategy for innovation and good governance at local level
16.05 – 16.35 Report of Council of Europe – TO CONFIRMATION
Giovanni di Stasi, Head of the Centre of Expertise on Local Government Reform of Council of Europe,
16.35 – 17.50 Exchange of Experiences in Scope ff EU Presidency
18.00 Adoption and signification Final Declaration
approx. 19.00 Dinner
Friday 28th of November, 2008
10.00 – 12.30 Visiting at the Warsaw Raising Museum
12.30 – 14.00 Lunch