Arrêté n° 1294 du 7 mai 2010 relatif à la gestion du risque lié à l’alcool à l’intérieur des locaux du Conseil de l’Europe

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,

EU ÉGARD à l’article 49 du Statut du personnel ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de préciser les règles relatives à la consommation d’alcool à l’intérieur des locaux du Conseil de l’Europe afin d’éviter tout risque lié à celle-ci ;

AYANT CONSULTÉ le Comité du personnel, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du Règlement sur la participation du personnel (annexe I au Statut du personnel) ;

A R R Ê T E :

Article 1 – Interdiction générale de la consommation d’alcool à l’intérieur des locaux du Conseil de l’Europe à toute personne relevant de l’effectif du Secrétariat Général

La consommation d’alcool est interdite à l’intérieur des locaux du Conseil de l’Europe à toute personne relevant de l’effectif du Secrétariat Général1 sauf dans les cas prévus par l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 – Exception : consommation d’alcool pendant les heures de repas et lors d’événements festifs

1. La consommation d’alcool par les personnes relevant de l’effectif du Secrétariat Général est autorisée pendant les heures de repas et en accompagnement d’un repas.

2. Les personnes relevant de l’effectif du Secrétariat Général sont également autorisées à consommer des boissons alcoolisées lors d’événements festifs.

Article 3 – Taux d’alcoolémie autorisé

1. Dans tous les cas, le taux d’alcoolémie autorisé pour les personnes relevant de l’effectif du Secrétariat Général est, pendant les heures de travail et/ou lorsqu’elles quittent les locaux du Conseil de l’Europe, de 0,5 grammes par litre de sang.

2. En ce qui concerne le taux d’alcoolémie des personnes relevant de l’effectif du Secrétariat Général qui exercent des activités à risques (voir l’annexe) ce taux doit toujours être nul pendant leurs heures de travail.

Article 4 – Interdiction d’introduire et de distribuer des boissons alcoolisées dans les locaux du Conseil de l’Europe

Il est interdit à toute personne relevant de l’effectif du Secrétariat Général d’introduire et de distribuer des boissons alcoolisées dans les locaux du Conseil de l’Europe sauf dans les cas prévus par l’article 2 du présent arrêté ainsi que dans le cadre de la distribution autorisée de produits détaxés par l’Organisation.

Article 5 – Organisation d’événements festifs

1. La personne relevant de l’effectif du Secrétariat Général qui organise un événement festif tel que ceux prévus par l’article 2 du présent arrêté doit veiller à ce que les participants aient une consommation d’alcool conforme au présent arrêté.

2. Une personne relevant de l’effectif du Secrétariat Général qui souhaite organiser un tel événement festif doit obtenir l’autorisatrion prealable de son/sa premier/ère supérieur/e hiérarchique de grade au moins A4 ou L5.

3. Lors de cet événement, des boissons non alcoolisées ainsi que des en-cas en accompagnement doivent obligatoirement être proposés aux convives.

Article 6 – Gestion d’une situation d’alcoolisation chronique

Un/e supérieur/e hiérarchique, confronté/e à des signes laissant suspecter une situation d’alcoolisation chronique d’une personne relevant de l’effectif du Secrétariat Général sous sa responsabilité, doit attirer l’attention de celle-ci sur son comportement et le signaler au service médical ; le cas échéant, le/la médecin de l’Organisation mettra en œuvre les mesures d’accompagnement et de prévention définies par le protocole prévu à cet effet.

Article 7 – Protocole de prévention et d’accompagnement relatif à une situation d’alcoolisation chronique

Conformément à l’article 6 du présent arrêté, un protocole définissant des mesures de prévention et d’accompagnement relatives à une situation d’alcoolisation chronique sera adopté par le/la Directeur/trice Général/e de l’Administration et de la Logistique. Ils revêtira la forme d’une note de service et servira de base de bonne pratique.

Article 8 – Contrats de service – accords administratifs

Les règles énoncées dans l’article 3 du présent arrêté doivent être également respectées par les fournisseurs de services au Conseil de l’Europe et les tiers à la disposition desquels l’Organisation a mis des locaux, le personnel exerçant des activités à risque étant couvert par le paragraphe 2 de l’article 3. Une telle obligation figurera dans tous les contrats de service et les accords administratifs conclus par le Conseil de l’Europe.

Article 9 – Dossier administratif individuel

Toute pièce écrite établie en application du protocole prévu par l’article 7 du présent arrêté qui est transmise à la Direction des Ressources Humaines de la Direction générale de l’Administration et de la Logistique conformément aux dispositions de ce protocole est versée au dossier administratif individuel de la personne concernée pour une période de deux ans.

Article 10 – Entrée en vigueur

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature par le Secrétaire Général.

2. Le présent arrêté abroge la note à l’attention des Directeurs et Chefs de service du 21 avril 1988.

Strasbourg, le 7 mai 2010.

Le Secrétaire Général

Thorbjørn JAGLAND

A N N E X E

Liste d’activités à risques

- Médecins et infirmiers

- Agents de sécurité2 incendie et le/la chef de la Section Sécurité et Sûreté du Service des Etudes immobilières et de la Sécurité de la Direction de la Logistique de la DGAL

- Chauffeurs et caristes

- Electriciens (courants forts)

- Personnel de fabrication (Division Etalons et Echantillons) et de laboratoire (Service du Laboratoire) à la Direction européenne de la Qualité du Médicament et Soins de Santé de la DG III

1 Le terme désigne les agents visés à l'article 1 du Statut du personnel, les agents temporaires tels que définis par les arrêtés correspondants et les fonctionnaires visés à l’article 1a du Règlement sur la mise à disposition du Conseil de l'Europe de fonctionnaires internationaux, nationaux, régionaux ou locaux. Aux fins du présent arrêté les stagiaires et les visiteurs d’étude sont assimilés à des personnes relevant de l’effectif du Secrétariat Général.

2 Y compris le personnel de police.



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