Arrêté n° 1292 du 3 septembre 2010 relatif à la protection de la dignité de la personne au Conseil de l’Europe

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,

CONSIDÉRANT que la lutte contre le harcèlement est l’une des politiques internes prioritaires de l’Organisation ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réviser certains éléments de l’Instruction n° 44 du 7 mars 2002 relative à la protection de la dignité de la personne au Conseil de l’Europe ;

CONSIDÉRANT que l’instruction susmentionnée devrait être remplacée par un arrêté ;

EU ÉGARD aux articles 40, 54 et 62 du Statut du personnel ;

AYANT CONSULTÉ le Comité du personnel, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du Règlement sur la participation du personnel (Annexe I au Statut du personnel) ;

A R R Ê T E :

TITRE I : INTERDICTION DU HARCÈLEMENT

Article 1 - Comportements prohibés

1. Toute forme de harcèlement sexuel et de harcèlement moral sur le lieu de travail ou en relation avec le travail au Conseil de l’Europe porte atteinte à la dignité des hommes et des femmes et, à ce titre, est prohibée.

2. Aux fins du présent arrêté, on entend par harcèlement sexuel tout comportement, physique ou verbal, à connotation sexuelle qui porte atteinte à la dignité de la femme ou de l’homme au travail, dès lors qu’il est indésirable ou blessant pour la/les personne(s) qui en fait/font l’objet et crée à son/leur égard un climat d’intimidation ou d’humiliation. La caractéristique essentielle du harcèlement sexuel réside dans le fait qu’il est ressenti comme indésirable par la/les personne(s) qui en fait/font l’objet, un seul incident pouvant constituer à lui seul un harcèlement sexuel s’il est suffisamment grave.

3. Aux fins du présent arrêté, on entend par harcèlement moral toute conduite abusive sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique et se traduisant par des comportements, des actes, des gestes, des paroles, des écrits, des intimidations ou des modes d’organisation du travail qui peuvent, de façon intentionnelle ou non, porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, ou dégrader le climat de travail, ou mettre en péril l’emploi de cette personne, ou créer un environnement hostile, intimidant, dégradant, humiliant ou offensant. Le harcèlement moral peut résulter du comportement d'une ou plusieurs personnes.

4. L’existence de liens de subordination entre la victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral et l’auteur ou les auteurs du harcèlement est une circonstance aggravante, de même que la poursuite du harcèlement après que l’auteur a été informé que la victime s’est prévalue des procédures prévues par le présent arrêté.

Article 2 - Champ d’application

1. Toute personne travaillant au Conseil de l’Europe, quels que soient son statut ou ses conditions d’emploi, a droit à une protection effective, en application des dispositions du présent arrêté, contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral, quel qu’en soit l’auteur.

2. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toutes personnes relevant de l’effectif du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe1 dans l’exercice ou non de leurs fonctions, en tout lieu où ils sont amenés à travailler.

3. Elles s’appliquent également à toute personne qui, sans avoir la qualité de personne relevant de l’effectif du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe, intervient dans les activités de l’Organisation, quel que soit le lieu où elles sont organisées. Elles visent notamment, mais non exclusivement, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme, le Commissaire aux droits de l’homme, les membres de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, les membres des représentations permanentes, les experts, les consultants et les employés de sociétés extérieures.

4. Elles s’appliquent également au/à la Secrétaire Général/e du Conseil de l’Europe, au/à la Secrétaire Général/e adjoint/e du Conseil de l’Europe et au/à la Secrétaire Général/e de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans les conditions particulières énoncées à l’article 10, paragraphe 9.

TITRE II : PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE

Article 3 - Entretien direct

Il est recommandé aux personnes qui s’estiment victimes de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral de s’en entretenir directement avec la personne mise en cause pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un malentendu et, si cela s’avère être le cas, le faire cesser. Toutefois, aucune obligation ne leur est faite de recourir à cette possibilité.

Article 4 - Recours au(x) supérieur/e(s) hiérarchique(s)

Toute personne relevant de l’effectif du Secrétariat Général qui s’estime victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral peut demander l’assistance et les conseils de son/sa/ses supérieur/e(s) hiérarchique(s). Si la personne mise en cause est subordonnée à ce/tte supérieur/e hiérarchique et que la victime présumée le demande, le/la supérieur/e hiérarchique convoque la personne mise en cause, l’informe de l’objet de la plainte et, après l’avoir entendue, prend toutes les dispositions nécessaires en vue de trouver des solutions au problème. Ces dispositions peuvent exiger l'intervention du Chef de la grande entité administrative, dans la limite des pouvoirs qui lui sont attribués.

Article 5 - Autres sources d’assistance et de conseils à la disposition des personnes relevant de l’effectif du Secrétariat Général

Les personnes relevant de l’effectif du Secrétariat Général qui s’estiment victimes de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral peuvent aussi demander l’assistance et les conseils des personnes suivantes :

  • au sein de leur grande entité administrative : le/la correspondant/e ressources humaines ;
  • un membre du service médical de l’Organisation (médecin et personnel infirmier) ;
  • au sein de la Direction des ressources humaines de la Direction générale de l'administration et de la logistique : l’assistant/e social/e, le/la conseiller/ère à l’égalité des chances, les conseillers/ères ressources humaines ou le/la Directeur/trice ;
  • un membre du Comité du personnel.

Article 6 - Personnes de confiance

1. Toute personne qui s’estime victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral peut demander l’assistance et les conseils d’une personne de confiance.

2. Les personnes de confiance sont nommées par le/la Secrétaire Général/e parmi les membres du Secrétariat, pour un mandat de deux ans renouvelable, sur proposition d’un panel composé d’un représentant du/de la Directeur/trice des ressources humaines, d’un représentant du Comité du personnel, d’un représentant du réseau de personnes de confiance déjà en fonction et du médecin, qui siège à titre consultatif.

3. Les personnes de confiance sont des volontaires choisis en raison de leur motivation et de leurs compétences, en particulier de leurs qualités relationnelles. Des procédures, comprenant notamment un entretien avec le panel mentionné au paragraphe 2 ci-dessus, seront établies pour évaluer la qualification des candidats. Il convient de s’efforcer, lors de la désignation des candidats et de la nomination des personnes de confiance, d’assurer une représentation équitable des deux sexes et de tous les grades et grandes entités administratives, et, dans la mesure du possible, la présence de personnes de confiance dans tous les lieux géographiques où l’Organisation dispose de locaux. Les personnes de confiance reçoivent une formation spécifique immédiatement après leur nomination, puis au moins une fois par an. La liste des personnes de confiance est accessible aux personnes relevant de l’effectif du Secrétariat Général.

4. Les personnes de confiance ont pour mission d’apporter un soutien aux personnes qui demandent leur assistance et leurs conseils, de les informer sur les procédures prévues par le présent arrêté et, le cas échéant, de les aider dans leurs démarches. Elles peuvent aussi les accompagner lorsqu’elles se présentent devant les personnes mentionnées aux articles 4 et 5 dans des conditions à définir entre toutes les parties prenantes. Les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut accompagner un/e agent/e devant un organe ou un/e agent/e chargé/e d’examiner les allégations de harcèlement sont déterminées par les dispositions en vigueur2.

5. Toute information donnée par la victime présumée à une personne de confiance, en cette qualité, est considérée comme confidentielle et ne peut être utilisée à quelque fin que ce soit qu’avec l’accord de la victime présumée.

6. Les personnes de confiance peuvent également être sollicitées par toute personne qui serait témoin de comportements de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral et souhaiterait en parler pour mieux savoir comment faire face à cette situation sans pour autant vouloir, à ce stade, révéler le nom des personnes concernées.

7. Les personnes de confiance constituent un réseau. Elles se réunissent, au moins une fois par an, pour échanger des informations sur l’exercice de leurs fonctions en application du présent arrêté et choisir les personnes qui les représenteront au sein du panel prévu au paragraphe 2 ci-dessus et à la réunion prévue à l’article 17. Le réseau adresse chaque année au/à la Secrétaire Général/e un rapport sur l’exercice des fonctions des personnes de confiance.

Article 7 - Médiation

Toute personne qui s’estime victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral peut saisir l’un des Médiateurs dans les conditions prévues par l’arrêté sur la médiation. Toutefois, la saisine de la Commission contre le harcèlement suspendra la procédure devant les Médiateurs.

TITRE III : PROCÉDURE

DEVANT LA COMMISSION CONTRE LE HARCÈLEMENT

Article 8 - Commission contre le harcèlement

1. Il est institué une Commission contre le harcèlement (ci-après « la Commission ») composée de quatre personnes et de leurs suppléants. Deux des membres de la Commission – ainsi que leurs suppléants – sont nommés par le/la Secrétaire Général/e, et deux – ainsi que leurs suppléants – par le Comité du personnel. Au moins un des membres nommés par le/la Secrétaire Général/e et son suppléant doivent être titulaires d’un diplôme universitaire en droit. Les membres de la Commission et leurs suppléants sont nommés pour un mandat de deux ans renouvelable. Ils reçoivent une formation spécifique immédiatement après leur nomination, puis une fois par an. Le suppléant remplace le membre titulaire en cas d’empêchement de ce dernier.

2. Les membres de la Commission restent en fonction tant que leurs successeurs n’ont pas été nommés. Les membres remplacés continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.

3. Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en toute indépendance. Ils ne reçoivent aucune instruction. Ils ne peuvent être passibles de mesures disciplinaires qui résulteraient d’un point de vue exprimé ou d’un conseil donné, quels qu’ils soient, dans l’exercice de leurs fonctions.

4. Le/la Secrétaire Général/e nomme en outre, pour un mandat de deux ans renouvelable, un/e Secrétaire et son adjoint, qui ne sont pas considérés comme des membres de la Commission.

5. La Commission élit l’un de ses membres Président/e et élabore son Règlement intérieur. Le Règlement intérieur respecte les termes du présent arrêté et des autres textes réglementaires internes de l’Organisation.

6. La Commission, par l’intermédiaire de son/sa Secrétaire, soumet chaque année au/à la Secrétaire Général/e un rapport sur ses travaux qui est rendu public.

Article 9 - Plainte

1. Toute personne qui s’estime victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral peut adresser une plainte écrite à la Commission lorsque le problème n’a pu être résolu au moyen de la procédure non contentieuse ou que la victime présumée juge cette procédure inadaptée en raison de la gravité des faits ou du stade atteint par le processus de harcèlement.

2. Il appartient à la Commission de décider s’il était approprié de ne pas suivre la procédure non contentieuse, le cas échéant. Si la Commission estime qu’il aurait fallu la suivre, elle renvoie l’affaire à la médiation (article 7) ou demande à la victime présumée de s’adresser à l’une des personnes mentionnées aux articles 4 à 6. Ce renvoi n’a lieu que s’il est jugé raisonnable que la victime présumée suive la procédure non contentieuse, auquel cas il ne lui est pas interdit de saisir de nouveau la Commission si la procédure non contentieuse n’aboutit à aucun résultat.

Article 10 - Procédure devant la Commission

1. La procédure devant la Commission est contradictoire, en ce sens que chaque partie a pleinement accès aux pièces dont dispose la Commission, sauf avis motivé écrit contraire de la Commission, et a la possibilité de faire des observations à leur sujet ainsi que sur les éléments soumis par l’autre partie – la personne mise en cause ayant le droit de répondre en dernier.

2. La procédure est menée à bien dans un délai de deux mois à compter de la réception de la plainte. A titre exceptionnel, la Commission peut décider de prolonger cette période d’un mois supplémentaire, auquel cas elle informe les deux parties – la victime présumée du harcèlement et la personne mise en cause – des motifs de cette prolongation et de la nouvelle échéance qu’elle s’est fixée.

3. Le/la Secrétaire de la Commission accuse réception de la plainte dans un délai de cinq jours et en informe par écrit la personne mise en cause ainsi que le/la Directeur/trice des ressources humaines.

4. Chaque partie a la possibilité de récuser un membre de la Commission. La première demande de récusation sera automatiquement acceptée. Pour ce qui est d’éventuelles demandes ultérieures de récusation, il appartiendra à la Commission de se prononcer sur la base de tous les éléments dont elle dispose. Les membres qui doivent se désister en application de cette disposition sont remplacés par leur suppléant. Chaque partie a également la possibilité de demander qu’un membre du service médical de l’Organisation et/ou l’assistant/e social/e siège à la Commission en qualité d’observateur.

5. La Commission et son/ses rapporteur(s) jouissent des mêmes prérogatives que les agents conduisant une enquête interne en application de l’instruction pertinente3. La Commission, ou l’un ou plusieurs de ses membres qu’elle a nommés rapporteurs, entend séparément les deux parties et tous les témoins qu’elles proposent. La Commission, lorsqu’elle entend des témoins, prend toutes dispositions nécessaires pour les protéger contre toute pression. En particulier, elle garantit leur anonymat.

6. A tout moment de la procédure, la Commission peut se mettre à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable. La procédure de règlement amiable doit assurer que les deux parties sont traitées sur un pied d’égalité dans le respect de leurs droits et garanties statutaires.

7. Si les parties parviennent à un règlement amiable, la Commission met un terme à la procédure. Dans le cas contraire, elle reprend l’examen de la plainte.

8. A l’issue de la procédure, la Commission rend un avis sur les faits, assorti de conclusions, qu’elle transmet au/à la Secrétaire Général/e. Elle formule également des recommandations au/à la Secrétaire Général/e sur toutes mesures qui pourraient être nécessaires pour assurer le respect du présent arrêté. En fonction de la gravité des faits, la Commission peut recommander l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent/e permanent/e mis/e en cause en vertu des articles 54 à 58 du Statut du personnel ou de l’agent/e temporaire mis/e en cause en vertu des dispositions applicables. La Commission informe par écrit les deux parties et le/la Directeur/trice des ressources humaines de ses conclusions et de ses recommandations.

9. Si la personne mise en cause est le/la Secrétaire Général/e, le/la Secrétaire Général/e adjoint/e ou le/la Secrétaire Général/e de l’Assemblée parlementaire, la Commission contre le harcèlement transmet les documents mentionnés au paragraphe précédent au/à la Président/e du Comité des Ministres et au/à la Président/e de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

10. La Commission rend ses avis en toute indépendance.

TITRE IV : MESURES

Article 11 - Mesures décidées par le/la Secrétaire Général/e

1. Le/la Secrétaire Général/e rend sa décision par écrit dans un délai de six semaines à compter de la transmission du rapport de la Commission. La décision doit être pleinement motivée et désigner l’autorité chargée de faire appliquer les mesures qu’aura pu prendre le/la Secrétaire Général/e. La décision du/de la Secrétaire Général/e est communiquée aux deux parties, au/à la Président/e de la Commission ainsi qu’au/à la Directeur/trice des ressources humaines.

2. Les mesures pouvant être décidées par le/la Secrétaire Général/e à l’issue d’une procédure disciplinaire sont celles prévues à l’article 54, paragraphe 2, du Statut du personnel et par les dispositions applicables aux agents temporaires.

3. Lorsque le comportement de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral est le fait d’une personne ne relevant pas de l’effectif du Secrétariat Général, les mesures prises par le/la Secrétaire Général/e pour assurer une protection effective de la victime peuvent comprendre l’interdiction à l’auteur du harcèlement de l’accès aux locaux du Conseil de l’Europe, l’arrêt de sa collaboration avec le Conseil de l’Europe et l’information de son employeur ou, selon le cas, de son autorité de tutelle.

4. L’autorité chargée de l’exécution des mesures informe le/la Président/e de la Commission et le/la Directeur/trice des ressources humaines des mesures prises comme suite à la décision du/de la Secrétaire Général/e.

Article 12 - Entraves aux procédures

1. Une procédure disciplinaire telle que prévue par les articles 54 à 58 du Statut du personnel et par les dispositions applicables aux agents temporaires peut être ouverte à l’encontre d’un/e agent/e permanent/e ou d’un/e agent/e temporaire qui entraverait les procédures prévues par le présent arrêté à l’égard soit d’une personne qui, s’estimant victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral, s’est prévalue des procédures prévues par le présent arrêté, soit d’une personne qui accepte de témoigner en faveur de la victime présumée ou de la personne mise en cause.

2. De même, une procédure disciplinaire peut être ouverte à l’encontre d’un/e agent/e permanent/e ou d’un/e agent/e temporaire qui, dans le même but, proférerait des menaces ou manifesterait une attitude hostile.

3. En attendant de prendre des mesures disciplinaires, le/la Secrétaire Général/e peut, après avoir entendu le/la Président/e de la Commission, ordonner toutes mesures provisoires qui pourraient être nécessaires pour protéger la victime présumée ou les personnes qui acceptent de témoigner. Ces mesures doivent être adaptées et strictement proportionnées.

4. La protection prévue par le présent article ne cesse pas après l’achèvement des procédures prévues par le présent arrêté.

Article 13 - Accusation non fondée

Une procédure disciplinaire telle que prévue par les articles 54 à 58 du Statut du personnel et par les dispositions applicables aux agents temporaires peut aussi être ouverte à l’encontre d’un/e agent/e permanent/e ou d’un/e agent/e temporaire qui se serait sciemment livré/e à des déclarations mensongères à propos des faits à l’origine d’une plainte pour harcèlement sexuel ou harcèlement moral contre une autre personne.

Article 14 - Absence de protection effective

Toute personne qui se plaint d’être victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral et estime ne pas avoir reçu une protection effective peut saisir le/la Secrétaire Général/e d’une réclamation administrative en vertu de l’article 59 du Statut du personnel.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15 - Confidentialité de la procédure

Toute personne impliquée dans une affaire de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral, y compris les parties, est tenue de respecter la confidentialité la plus stricte à l’égard de la procédure non contentieuse et de la procédure devant la Commission, qui ont été suivies par son examen.

Article 16 - Appréciation

1. Lorsque la plainte soumise à la Commission est dirigée contre l’appréciateur/trice de la victime présumée, le/la Président/e de la Commission invite le/la supérieur/e hiérarchique de la personne mise en cause à désigner un/e autre appréciateur/trice – jusqu’à ce que le/la Secrétaire Général/e ait communiqué aux parties sa décision concernant la plainte. Le/la supérieur/e hiérarchique de la personne mise en cause assure lui/elle-même cette fonction ou désigne une autre personne relevant de l’effectif du Secrétariat Général ayant une connaissance directe du travail de la victime présumée.

2. Si le/la Président/e de la Commission estime que la solution décrite au paragraphe 1 ci-dessus n’est pas appropriée, il/elle demande au/à la Secrétaire Général/e de prendre une autre mesure. Le/la Président/e de la Commission doit motiver sa demande et proposer des mesures concrètes.

Article 17 - Echange d'informations

Au moins une fois par an, le/la Directeur/trice des ressources humaines réunit toutes les personnes assumant une responsabilité au titre du présent arrêté ainsi que les Médiateurs, les représentants des personnes de confiance, le/la Président/e de la Commission et son/sa Secrétaire afin d’échanger des informations sur l’application du présent arrêté.

Article 18 -Sensibilisation

La Direction des ressources humaines veille à ce que toutes les personnes relevant de l’effectif du Secrétariat Général et toutes les personnes intervenant dans les activités de l’Organisation soient conscients de l’importance attachée par le Conseil de l’Europe à un environnement de travail exempt de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. L’accent sera mis en particulier sur le rôle du management dans le développement et la préservation d’un tel environnement.

TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 19 - Entrée en vigueur

1. Le présent arrêté abroge l’Instruction n° 44. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature par le Secrétaire Général.

2. Toutes les références à l’Instruction no 44 contenues dans d’autres instruments sont à considérer comme des références au présent arrêté.

Article 20 - Dispositions transitoires

1. Le présent arrêté ne requiert pas la nomination d’une nouvelle Commission et de nouvelles personnes de confiance. Les personnes nommées au titre de l’Instruction n° 44 continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à la date où leur mandat aurait expiré en vertu des dispositions applicables de l’Instruction n° 44.

2. Le mandat de l’un des membres actuels de la Commission nommés par le/la Secrétaire Général/e et de l’un de ceux nommés par le Comité du personnel sera prolongé d’un an. Les membres dont le mandat est prolongé seront choisis par tirage au sort immédiatement après l’entrée en vigueur du présent arrêté.

3. Lors de la première nomination des suppléants, deux d’entre eux – l’un nommé par le Secrétaire Général et l’un par le Comité du personnel – seront nommés pour trois ans. Toutes les personnes nommées ultérieurement le seront pour deux ans.

Strasbourg, le 3 septembre 2010

Le Secrétaire Général

Thorbjørn JAGLAND

1 Le terme désigne les agents visés à l’article 1 du Statut du personnel, les agents temporaires tels que définis par les arrêtés correspondants et les fonctionnaires visés à l’article 1a du Règlement sur la mise à disposition du Conseil de l’Europe de fonctionnaires internationaux, nationaux, régionaux ou locaux.

2 Voir par exemple l’Arrêté relatif aux conditions dans lesquelles les agents peuvent représenter ou assister d’autres agents devant le Tribunal administratif ou les accompagner devant la Commission contre le harcèlement et lors d’une enquête interne, ainsi que l’Arrêté sur la médiation.

3 A ce jour, l’Instruction no 51 du 10 juin 2006 sur les enquêtes internes.



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