Arrêté no 12341 du 15 décembre 2005 définissant les conditions de recrutement et d’emploi du personnel temporaire recruté localement dans les lieux d’affectation du Conseil de l'Europe hors de France2

PARTIE I : CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS 1
PARTIE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2
PARTIE III : CONDITIONS 4

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES 7

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,

VU la Résolution Res(2005)5 adoptée par les Délégués des Ministres à leur 936e réunion,

CONSIDÉRANT que des règles devront être établies concernant les conditions de recrutement et d’emploi du personnel temporaire recruté localement dans les lieux d’affectation du Conseil de l’Europe hors de France,3

AYANT CONSULTÉ le Comité du Personnel conformément à l’article 5 du Règlement sur la participation du personnel (annexe I au Statut du Personnel),

ARRÊTE :

PARTIE I : CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

1. Le présent arrêté s’applique à tout le personnel temporaire recruté localement travaillant dans les lieux d’affectation du Conseil de l'Europe hors de France4.

2. Un(e) « agent(e) temporaire recruté(e) localement » est une personne déjà présente dans le pays hôte au moment du recrutement, quelle que soit la raison de sa présence (résidence permanente, études, stages, emplois précédents quelle qu’en soit la durée, motifs familiaux ou personnels), qui est recrutée pour une durée limitée afin de travailler pour l’Organisation, sous l’autorité du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, sur la base d’un contrat établi suivant le présent arrêté.

3. Le « pays hôte » est le pays du lieu d’affectation5.

PARTIE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4. Etant donné la nature limitée dans le temps d’un emploi temporaire, les dispositions suivantes du Statut du Personnel s’appliquent aux agents temporaires recrutés localement :

a. article 2 relatif au pouvoir hiérarchique,

b. article 3 relatif à la non-discrimination,

c. articles 6, 7 et 10 relatifs à la participation et à la représentation du personnel, compte tenu des conditions particulières concernant la durée de service prévue par le Règlement sur la participation du personnel (annexe I du Statut du Personnel),

d. article 24 relatif à la limite d’âge pour la cessation des fonctions,

e. les dispositions du Titre III sur les devoirs et obligations des agents,

f. article 40 relatif à la protection fonctionnelle des agents, articles 42.1a et 2 relatifs à la prise en charge de certains frais par le Conseil de l’Europe, article 47 relatif au droit d’association, article 48 relatif au certificat de service,

g. article 46 concernant le dossier administratif individuel,6

h. article 52 et annexe IX relatifs au travail à temps partiel,

i. article 53 relatif à la formation des agents,

j. les dispositions du Titre VI relatives à la discipline et de l’annexe X sur la procédure disciplinaire7 et

k. articles 59, 60 et 61 relatifs au contentieux.

4 bis.8 Les privilèges et immunités suivants, prévus à l’article 18 de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe visé à l’article 39 du Statut du Personnel, sont accordés aux agents temporaires recrutés localement, dans l’intérêt du Conseil :

  • l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle et dans la limite de leurs attributions (article 18.a) ;
  • l’exonération d’impôt sur les traitements (article 18.b).

A la suite de négociations concernant les lieux d’affectation  dans les pays hôtes non membres du Conseil de l'Europe, le/la Secrétaire Général(e) peut décider, le cas échéant et au cas par cas, de ne pas accorder ces deux privilèges et immunités – ou l’un d’eux - au personnel temporaire recruté localement de certains lieux d’affectation dans ces pays.9 

5. Les contrats de travail du personnel temporaire recruté localement sont conclus pour des périodes déterminées. Ils peuvent être renouvelés tant que le lieu d’affectation existe, mais le renouvellement ne donne droit ni à un autre renouvellement ni à une transformation en un autre type de contrat10.

6. Sauf dispositions contraires dans le contrat, si la durée du contrat de travail initial est comprise entre un et six mois, la période d’essai sera d’une semaine par mois couvert par le contrat de travail. Pour les contrats de plus longue durée, les deux premiers mois de travail seront considérés comme une période d’essai. Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être résilié par chacune des parties sans préavis.

7. Le contrat de travail prend fin sans préavis à la date fixée dans le contrat.

8. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peut mettre fin aux contrats de travail des agents temporaires recrutés localement :

a. sans préavis lorsque l’intéressé(e) s’est vu(e) infliger la révocation comme sanction disciplinaire selon les modalités prévues par les dispositions du Titre VI du Statut du Personnel et du Règlement sur la procédure disciplinaire (annexe X au Statut du Personnel) ;11

b. sans préavis lorsque l’intéressé(e) a sciemment fait de fausses déclarations dans sa demande d’emploi ou à l’occasion de son engagement ;12 

c. moyennant un préavis d’un mois et après un avertissement écrit, pour cause d’inaptitude manifeste ou de rendement insuffisant de l’agent(e) dans l’accomplissement de son service ;

d. avec un préavis de trois mois, faute de ressources financières disponibles13.

9. Dans les cas visés au point 8 b. et c. ci-dessus14, la résiliation du contrat fait l’objet d’une décision dûment motivée, l’agent ou agente temporaire recruté(e) localement ayant préalablement été entendu(e) par son supérieur hiérarchique15.

10. Les contrats de travail allant jusqu’à douze mois peuvent être résiliés par les agents avec un préavis d’un mois. Dans le cas d’un contrat prolongé au-delà d’une période de douze mois, la période de préavis sera de trois mois.

PARTIE III : CONDITIONS

III.1 Conditions de recrutement

11. Un contrat d’agent ou d’agente temporaire recruté(e) localement peut être proposé par le Directeur ou la Directrice des Ressources humaines, avec l’accord du chef ou de la chef de la principale entité administrative concernée, à toute personne correspondant à la définition énoncée à l’article 2, sélectionnée sur la base des qualifications et de l’expérience requises pour l’emploi pour lequel elle a postulé.

12. Un(e) candidat(e) ne peut être recruté(e) sur la base d’un tel contrat que s’il/elle est ressortissant(e) d’un Etat membre de l’Organisation ou du pays hôte.

13. Le but du recrutement est d’employer des agents possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité.

III.2 Conditions d’emploi

2.1 Offre d’engagement

14. L’offre d’engagement énumère les différents éléments de rémunération ainsi que les retenues au titre de la couverture sociale et autres. Elle doit également spécifier la durée du contrat, le grade correspondant aux fonctions de l’agent ou de l’agente temporaire recruté(e) localement (conformément à la liste des obligations normales figurant dans l’annexe au présent arrêté), les heures de travail et toutes les autres conditions de travail.

2.2 Aptitude physique et examen médical

15. Le candidat ou la candidate ne sera recruté(e) que s’il ou elle satisfait aux conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice des fonctions contractuelles et présente un certificat médical l’attestant, rédigé dans l’une des deux langues officielles de l’Organisation.

2.3 Rémunération

16. La rémunération comprend un traitement de base et, le cas échéant, une ou plusieurs des indemnités ou allocations suivantes, payables selon les conditions fixées dans le Règlement sur les traitements et indemnités des agents (annexe IV du Statut du Personnel) :

  • l’allocation pour enfant à charge,
  • l’allocation pour enfant handicapé.

Les agents temporaires recrutés localement doivent fournir les pièces justificatives nécessaires (traduites dans l’une des langues officielles de l’Organisation), ainsi qu’une déclaration sur l’honneur indiquant quelles allocations ils ou elles reçoivent, le cas échéant, de toute autre source pour leurs enfants à charge ou enfants handicapés.

Ces sommes seront déduites des allocations versées au titre du présent article.

17. Les dispositions de l’arrêté sur l’indemnité de risque s’appliquent.

18. Les salaires des agents temporaires recrutés localement se fondent sur les barèmes des organisations coordonnées. Lorsque ces barèmes n’existent pas, les salaires se fondent sur les barèmes de l’ONU pour les agents des services généraux dans le pays concerné, ou sur tout autre barème équivalent.

Le traitement de base est fixé par référence au premier échelon du grade correspondant aux fonctions de l’agent ou de l’agente recruté(e) localement, qui bénéficie des avancements dans les échelons conformément à l’article 3 du Règlement sur les traitements et indemnités des agents (annexe IV du Statut du Personnel).

Toutefois, le Directeur ou la Directrice des Ressources humaines, avec l’accord du chef ou de la chef de la principale entité administrative concernée, peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, accorder une bonification d’ancienneté dans le grade lors du recrutement initial pour tenir compte de la formation et de l’expérience professionnelle et/ou des responsabilités spécifiques de l’agent ou de l’agente recruté(e).

La rémunération sera ajustée conformément à l’évolution du barème de référence. Un éventuel effet rétroactif ne pourra toutefois se manifester au-delà de l’exercice budgétaire précédant la modification du barème de référence.

Le Directeur ou la Directrice des Ressources humaines, avec l’accord du chef ou de la chef de la principale entité administrative concernée, peut fixer des barèmes de rémunération spécifiques pour les agents temporaires recrutés localement dont les fonctions ne sauraient être assimilées à aucune de celles énoncées dans l’annexe au présent arrêté.

19. La rémunération est versée :

a. dans la monnaie du barème applicable aux organisations coordonnées ; ou

b. en euros lorsqu’elle est basée sur un barème salarial des Nations-Unies ou équivalent. Si le salaire de référence est exprimé dans une monnaie autre que l’euro, le taux de conversion à appliquer sera fixé par le Secrétaire Général une fois par an afin de limiter les fluctuations dans les salaires. Si cette conversion entraîne une diminution de salaire, le Secrétaire Général peut décider de maintenir la rémunération précédente aussi longtemps que nécessaire.16

20. La rémunération sera versée mensuellement, à la fin de chaque mois civil.

Ces rémunérations ont un caractère forfaitaire et sont exclusives de toute prime ou indemnité.17

Les heures supplémentaires sont compensées par un aménagement global du temps de travail et/ou par l’octroi de congés compensatoires par le chef ou la chef de bureau de l’agent ou de l’agente temporaire recruté(e) localement.

2.4 Couverture sociale

21. Les agents temporaires recrutés localement sont affiliés au régime de couverture médicale et sociale (CEMSIS) obligatoire du Conseil de l’Europe, et au régime de pension obligatoire mis en place par le Conseil de l’Europe à cette fin, à moins que des accords avec l’État hôte prévoient d’autres dispositions spécifiques.18

22. Le Conseil de l’Europe informe tous les agents temporaires que leur recrutement auprès du Conseil de l’Europe n’est assujetti à aucun régime national d’assurance chômage ni à aucune assurance privée de ce type.

23. Les contributions des agents temporaires recrutés localement au régime d’assurance sont déduites de leurs salaires.

2.5 Incidence de la maladie et de la maternité/paternité19

24. Abrogé.

25. Abrogé.

26. Abrogé.

2.6 Congés

27. Les agents temporaires recrutés localement ont droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les agents permanents. Ils ou elles sont tenu(e)s d’épuiser leurs droits à congés avant l’expiration définitive de leur contrat de travail, et le chef ou la chef de bureau doit veiller à ce qu’ils ou elles puissent le faire.

28.a.  Les agents temporaires recrutés localement peuvent bénéficier de congés spéciaux de courte durée pour les mêmes motifs et la même durée que les agents permanents. Ils ou elles ont aussi les mêmes droits généraux, en tant que personnel employé en France, en ce qui concerne les jours fériés et les autres jours chômés.

b. Les agents temporaires recrutés localement ne peuvent bénéficier d’un congé spécial qu’après avoir accompli six mois de service.

c. Nonobstant la disposition du paragraphe b, le droit à congé spécial pour les motifs suivants prend effet le premier jour du contrat de travail :

  • naissance ou adoption d’un enfant,
  • décès d’un enfant,
  • décès du conjoint ou partenaire,
  • décès d’un parent, d’un frère ou d’une sœur.

29. Les agents temporaires recrutés localement ont droit à un congé spécial pour s’occuper d’un enfant malade dans les mêmes conditions que les agents permanents.

2.7 Missions

30. Les agents temporaires recrutés localement peuvent être envoyés en mission dans le cadre des fonctions qui leur sont assignées ; les instructions correspondantes sur les missions s’appliquent.

2.8 Appréciation

31. Les règles applicables à l’appréciation des agents permanents s’appliquent aux agents temporaires recrutés localement.

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES

32. Tout contrat de travail d’un agent ou d’une agente temporaire recruté(e) localement doit inclure l’avertissement suivant :

« Il est porté à votre attention que :

  • le présent contrat de travail prendra fin sans préavis à la date prévue ;
  • votre emploi au service du Conseil de l’Europe n’est assujetti à aucun régime national d’assurance chômage ni à aucune assurance privée de ce type ;
  • tout renouvellement du contrat de travail ne donne droit ni à un autre renouvellement ni à une transformation en un autre type de contrat. »

33. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

Strasbourg, le 15 décembre 2005

Le Secrétaire Général


Terry DAVIS

ANNEXE: Liste à titre indicatif des profils d’emploi pour les contrats des agents recrutés localement20

Grade de référence

Profils d’emploi (non-exhaustif)

C2

Réceptionniste

C3

Chauffeur/logistique

C4

Agent/e de sécurité

C5

Technicien/ne de conférence ou de bureau

B1

Assistant/e d’appui de projet

Assistant/e d’appui de bureau

B2

Assistant/e de bureau

Assistant/e de projet

B3

Assistant/e finances (de projet) / Assistant/e linguistique / Assistant/e TIC / Assistant/e logistique

B4

Chargé/e de projet / Chargé/e de communication / Assistant/e finance senior

B5

Chargé/e de projet senior

B6

Spécialiste projet

A1/A2

Responsable de programme/projet / Conseiller/ère en politiques / Conseiller/ère juridique

1  Version originale anglaise.

2 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1279 du 13 juillet 2007 avec effet au 1er août 2007, par l’Arrêté n° 1331 du 24 mars 2011 avec effet au 1er avril 2011 par l’Arrêté n° 1335 du 11 septembre 2011 avec effet au 1er octobre 2011, par l’Arrêté n° 1349 du 18 décembre 2012 et par l’Arrêté n° 1363 avec effet au 12 mars 2014.

3 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1363 avec effet au 12 mars 2014.

4 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1363 avec effet au 12 mars 2014.

5 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1363 avec effet au 12 mars 2014.

6 NDLR : introduit par l’Arrêté n° 1279 du 13 juillet 2007 avec effet au 1er août 2007.

7 NDLR : introduit par l’Arrêté n° 1279 du 13 juillet 2007 avec effet au 1er août 2007.

8 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1349 du 18 décembre 2012.

9 NDLR : introduit par l’Arrêté n° 1349 du 18 décembre 2012 et modifié par l’Arrêté n° 1363 avec effet au 12 mars 2014.

10 NDLR : tel que modifié par Arrêté n° 1363 avec effet au 12 mars 2014.

11 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1279 du 13 juillet 2007 avec effet au 1er août 2007.

12 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1279 du 13 juillet 2007 avec effet au 1er août 2007.

13 NDLR : introduit par Arrêté n° 1363 avec effet au 12 mars 2014.

14 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1279 du 13 juillet 2007 avec effet au 1er août 2007.

15 NDLR : tel que modifié par Arrêté n° 1363 avec effet au 12 mars 2014.

16 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n°1335 du 11 septembre 2011 avec effet au 1er octobre 2011.

17 NDLR : tel que modifié par Arrêté n° 1363 avec effet au 12 mars 2014.

18 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1363 avec effet au 12 mars 2014.

19 NDLR : articles 24 à 26 abrogés par l’Arrêté n°1331 du 24 mars 2011 avec effet au 1er avril 2011.

20 NDLR : tel que modifiée par l’Arrêté n° 1363 avec effet au 12 mars 2014.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Documents connexes