Arrêté no 1232 du 15 décembre 2005 fixant les conditions de recrutement et d’emploi du personnel temporaire en France à partir du 1er janvier 20061,2

Titre I – Définition 2
Titre II – Dispositions générales 2
Titre III – Conditions 4

Titre IV : Interprètes de conférence 8
Titre V : Les lieux d’affectation du Conseil de l'Europe hors de France 8
Titre VI : Avis figurant dans tous les contrats 8
Titre VII : Dispositions finales 8
ANNEXE I : NOMENCLATURE DES FONCTIONS TYPES POUR LES CONTRATS TEMPORAIRES 10
ANNEXE II : RÉMUNÉRATION DES TRADUCTEURS TEMPORAIRES 11

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,

VU la Résolution Res(2005)5 adoptée par les Délégués des Ministres à leur 936e réunion,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer des règles concernant les conditions de recrutement et d’emploi du personnel temporaire, à partir du 1er janvier 2006,

Le Comité du Personnel ayant été consulté conformément à l’article 5 du Règlement sur la participation du personnel (Annexe I au Statut du Personnel),

ARRÊTE :

Titre I – Définition

1. Est agent ou agente temporaire toute personne qui

  • est engagée pour une période d’une durée n’excédant pas les limites fixées aux articles 6, 7 et 8 ci-après,
  • est soumise à l’autorité du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale et
  • fournit des services temporaires à l’Organisation sur la base d’un contrat à rémunération mensuelle (ci-après « contrat de type M ») ou à rémunération journalière (ci-après « contrat de type J »).

Titre II – Dispositions générales

2.1.  Les dispositions suivantes du Statut du Personnel sont rendues applicables au personnel temporaire :

  • article 2 relatif au pouvoir hiérarchique ;
  • article 3 relatif à la non-discrimination ;
  • articles 6, 7 et 10 relatifs à la participation et à la représentation du personnel, compte tenu des conditions particulières de durée d’activité posées par le Règlement sur la participation du personnel (annexe I au Statut du Personnel) ;
  • article 14.a relatif aux conditions de recrutement ;
  • article 24 relatif à la limite d’âge de cessation de fonctions ;
  • les dispositions du Titre III relatif aux devoirs et obligations des agents, à l’exception des articles 29 et 32 à 35 ;
  • article 40 relatif à la protection fonctionnelle des agents, article 42.1.a et 2 concernant la prise en charge de certains frais par le Conseil de l’Europe, article 47 relatif au droit d’association et article 48 relatif au certificat de service ;
  • article 46 concernant le dossier administratif individuel ;3
  • article 50 relatif à la durée du travail ;
  • article 52 et annexe IX relatifs au travail à temps partiel (uniquement pour les titulaires d’un contrat de type M) ;
  • article 53 relatif à la formation ;
  • articles 59 à 61 relatifs au contentieux et
  • les dispositions du Titre VI relatives à la discipline et l’annexe X sur la procédure disciplinaire à l’exception de l’article 54, paragraphe 2 c) et d).4

2.2.  Les privilèges et immunités suivants, prévus à l’article 18 de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe visé à l’article 39 du Statut du Personnel, sont accordés aux agents temporaires, dans l’intérêt du Conseil :

  • l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et leurs écrits, dans l’exercice des tâches et missions qui leur sont confiées et dans la limite de leurs attributions (article 18.a) ;
  • l’exonération d’impôt sur les traitements (article 18.b) ;
  • l’exemption de formalités d’enregistrement des étrangers (article 18.c) ;
  • des facilités de change et de rapatriement (article 18.d et e), à l’exception des agents temporaires qui possèdent la nationalité du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions et qui, avant la prise de leurs fonctions, avaient leur résidence habituelle dans ce pays.

3.1.  Les contrats temporaires sont conclus pour des périodes déterminées.

3.2.  Ils prennent fin, sans préavis, à la date fixée dans le contrat.

3.3.  Ils peuvent être renouvelés conformément aux conditions énoncées dans le présent Arrêté, mais le renouvellement ne donne droit ni à un autre renouvellement ni à une transformation en un autre type de contrat.

4.1.  Les engagements d’agents temporaires peuvent aussi être résiliés :

    a) sans préavis lorsque l’intéressé(e) s’est vu(e) infliger la révocation comme sanction disciplinaire selon les modalités prévues par les dispositions du Titre VI du Statut du Personnel et du Règlement sur la procédure disciplinaire (Annexe X au Statut du Personnel) ;5

    b) sans préavis lorsque l’intéressé(e) a sciemment fait de fausses déclarations dans sa demande d’emploi ou à l’occasion de son engagement ;6 

    c) avec le préavis requis et après avertissement par écrit pour cause d’inaptitude manifeste ou de rendement insuffisant de l’intéressé(e) dans l’accomplissement de son service ; aucun avertissement par écrit ne sera délivré avant que l’agent ou agente temporaire ait été entendu(e) par le Directeur ou la Directrice des Ressources humaines ; lors de son entrevue avec le Directeur ou la Directrice des Ressources humaines, l’agent ou agente temporaire peut se faire assister par une personne de son choix ; le Directeur ou la Directrice des ressources humaines a le droit de demander à une personne de son choix d’assister à la réunion.

4.2.  Dans les cas visés au point 4.1 b. et c. ci-dessus7, la résiliation fait l’objet d’une décision motivée, l’agent ou agente temporaire ayant été préalablement entendu(e) par le Directeur ou la Directrice des Ressources humaines et ayant eu la possibilité de prendre connaissance de son dossier. Lors de son entrevue avec le Directeur ou la Directrice des Ressources humaines, l’agent ou agente temporaire peut se faire assister par une personne de son choix ; le Directeur ou la Directrice des Ressources humaines a le droit de demander à une personne de son choix d’assister à la réunion.

5. L’arrêté no 1134 du 8 février 2005 sur la médiation et l’instruction no 44 du 7 mars 2005 relative à la protection de la dignité de la personne au Conseil de l’Europe sont applicables aux agents temporaires.

Titre III – Conditions

III.1 Conditions de recrutement

6. Les contrats de type J sont conclus pour des périodes inférieures à quatre semaines. Leur durée totale ne peut excéder 100 jours ouvrables par année civile.

7. Les contrats de type M sont conclus pour des périodes de un à plusieurs mois, dans une limite de neuf mois8 par année civile. Ils peuvent être renouvelés, à condition de ne pas excéder cette limite.

8. Aux fins du calcul de la durée maximale annuelle des contrats, au cas où un agent ou une agente temporaire serait engagé(e) à la fois sur la base de contrats de type J et de contrats de type M au cours de l’année, toute période de cinq jours au titre d’un contrat de type J est considérée comme équivalente à une semaine au titre d’un contrat de type M.

III.2 Conditions d’emploi

9. Les contrats temporaires précisent le montant de la rémunération et sa durée ainsi que les fonctions du titulaire conformément à la nomenclature des fonctions types établie à l’annexe I et toutes les autres conditions d’emploi.

Rémunération

10. La rémunération des agents temporaires est définie par référence au premier échelon du traitement de base des grades figurant sur la liste jointe en annexe I.

Dans le cas des traducteurs temporaires, la rémunération tient compte des qualifications et de l’expérience des intéressés, conformément à l’annexe II.

11. Dans le cas des contrats de type M, la rémunération suit l’évolution du barème de référence. Les ajustements ont lieu dans les mêmes conditions que pour les agents permanents. Toutefois, un éventuel effet rétroactif ne pourra se manifester au-delà de l’exercice budgétaire précédant la modification du barème de référence.

12. Le Directeur général ou la Directrice générale de l’Administration et de la Logistique peut établir des barèmes spéciaux pour des catégories de titulaires d’un contrat de type J dont les fonctions ne peuvent être rattachées à aucune de celles figurant à l’annexe I, notamment le personnel de séance et le personnel nécessaire au fonctionnement du studio de télévision.

13. Pour les contrats de type J, la rémunération équivaut à 1/22e du traitement de référence et, sauf disposition contraire dans le contrat, n’est payée que pour les seules journées effectives de travail.

14. Pour les contrats de type M, la rémunération équivaut au traitement mensuel de référence.

15. La rémunération est payée à la fin du mois au cours duquel le contrat prend fin dans le cas des contrats de type J et à la fin de chaque mois civil dans le cas des contrats de type M.

16. Ces rémunérations ont un caractère forfaitaire. Sous réserve de dispositions particulières énoncées exceptionnellement par le Directeur général ou la Directrice générale de l’Administration et de la Logistique et mentionnées au contrat, elles sont exclusives de toute prime ou indemnité et notamment de toute rémunération pour heures supplémentaires, lesquelles sont compensées par un aménagement global du temps de travail, hors les cas exceptionnels où les agents temporaires sont appelés à travailler les dimanches et les jours fériés, qui seront rémunérés à 1,5 fois le taux journalier.

17. Dans le cas de contrats de type J, l’horaire de travail du premier et/ou du dernier jour de l’engagement devra, lorsque c’est possible, être fixé de telle manière que l’agent ou agente temporaire puisse effectuer le(s) voyage(s) pendant la période d’engagement. Toutefois, si un tel arrangement se révèle impossible, les agents temporaires qui, lors de leur engagement, résidaient à plus de 200 km de leur lieu d’affectation, percevront en outre une demi-journée de rémunération à l’occasion de chacun des voyages, aller et retour.

Indemnité journalière de séjour

18. Les agents temporaires sont considérés comme ayant été recrutés localement dès lors qu’ils ou elles se trouvaient déjà sur le lieu d’affectation ou dans un rayon de 100 kilomètres de ce dernier au moment où l’offre de contrat leur a été faite, quel que soit le motif de leur séjour (études, stages, précédents emplois quelle qu’en soit la durée, motifs familiaux ou personnels) et la durée de celui-ci.

19.1.  Pour les contrats de type J, une indemnité journalière de séjour est payable, pour chaque journée de présence au lieu d’affectation, aux agents temporaires qui ne sont pas recrutés localement.

19.2.  Dans le cas d’agents temporaires résidant à plus de 200 km de leur lieu d’affectation, la moitié de cette indemnité journalière est en outre due pour chaque voyage, à l’aller et au retour, s’il n’est pas stipulé dans le contrat que l’agent ou agente temporaire pourra voyager dans la période d’engagement.

19.3.  Des arrangements particuliers peuvent être prévus pour les agents temporaires résidant à une distance de 50 à 100 km de leur lieu d’affectation si leur présence y est requise entre 20 heures et 7 heures.

19.4.  Cette indemnité est équivalente à 57,62 %9 de l’indemnité journalière allouée au personnel permanent. L’indemnité (les indemnités) journalière(s) des agents temporaires est (sont) ajustée(s) avec la même périodicité que les barèmes pour les agents permanents, sans effet rétroactif.

20. Pour les contrats de type M, l’indemnité journalière de séjour est remplacée par une indemnité mensuelle de résidence représentant 15 % de la rémunération pour les agents temporaires qui ne sont pas recrutés localement. Le montant de cette indemnité est mentionné au contrat.

20a. L’indemnité prévue à l’article 20 est versée pendant une période de six mois consécutifs maximum.10

Frais de voyage

21. Les frais de transport à l’aller et au retour, à partir du lieu de résidence de l’agent ou de l’agente temporaire au moment de son engagement, sont à la charge du Conseil de l’Europe, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents permanents, à l’exclusion de l’utilisation de la voiture personnelle remboursée sur la base du train 2e classe ou de l’avion. Le remboursement est en tout cas limité au montant des frais de transport effectivement exposés.

22. L’agent ou agente temporaire doit organiser son déplacement de la façon la plus économique possible et choisir, si possible, les tarifs réduits de transport (tarif excursion, week-end, etc.).

23. Par frais de transport, il faut entendre les frais de train, d’avion, taxes d’aéroport ainsi que les frais de bus pour les trajets hors agglomération, à l’exclusion de tous autres frais (transports publics locaux, taxis, etc.). Les frais de transit lors du changement de moyen de transport et les frais de transport exposés pour se rendre du domicile ou du lieu de travail à la gare ou à l’aéroport et vice-versa sont remboursés forfaitairement, quel que soit le moyen de transport utilisé, dans la limite du tarif des transports en commun affectés à ce service.

Couverture sociale

24. Le Conseil de l’Europe veille à informer tous les agents temporaires que leur engagement au Conseil de l’Europe n’est assorti d’une affiliation à aucun régime national d’assurance chômage ni régime privé de cette nature.

25. Des allocations pour enfant à charge et pour enfant handicapé sont accordées aux titulaires de contrats de type M selon les conditions fixées pour les agents permanents.

26. Les cotisations des agents temporaires aux différents régimes d’assurance sociale décrits ci dessous sont retenues sur leur traitement.

27. Les titulaires d’un contrat de type M ou J sont affiliés au régime de la sécurité sociale française et à un régime de retraite complémentaire.

Les titulaires d’un contrat de type M sont en outre affiliés à une assurance complémentaire obligatoire couvrant les risques maladie, accident, maternité, décès et invalidité.

28. La Direction des Ressources humaines peut décider de rendre l’affiliation au régime de sécurité sociale et à la caisse de retraite complémentaire facultative pour les agents temporaires qui ne résident pas en France ou, exceptionnellement, qui résident en France et justifient bénéficier par ailleurs d’une protection adéquate. Si ces derniers déclarent ne pas vouloir relever du régime de la sécurité sociale, ils ou elles sont assuré(e)s auprès d’une compagnie d’assurance privée contre les risques de décès et d’invalidité consécutifs à un accident survenu pendant la durée de leur contrat et pour les frais de traitement causés par un accident ou une maladie survenu pendant la même période.

29. Supprimé.11

30. Supprimé.12

31. Supprimé.13

32. Supprimé.14

Congés

33. Pour chaque mois de service, les titulaires d’un contrat de type M ont droit à un congé payé d’une durée de deux jours et demi ouvrables. Ils sont tenus d’épuiser leurs droits à congé avant l’expiration définitive de leur engagement.

Les titulaires d’un contrat de type M peuvent bénéficier de congés spéciaux de même durée que les agents permanents pour les motifs suivants :

  • naissance ou adoption d’un enfant,
  • décès d’un enfant,
  • décès du conjoint ou du partenaire,
  • décès d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur.

Les titulaires d’un contrat de type M peuvent bénéficier de congés spéciaux pour s’occuper d’un enfant malade dans les mêmes conditions que les agents permanents. Ces droits sont de 0,5 jour par mois couvert par le contrat, dans la limite de trois jours par période de six mois.

Incidence de la maladie et de la maternité/paternité15

34. Abrogé.

35. Abrogé.

36.1.  Abrogé.

36.2.  Abrogé.

36.3.  Abrogé.

36.4.  Abrogé.

36.5.  Abrogé.

36.6.  Abrogé.

37. Abrogé.

Résiliation

38. Sauf indication contraire dans le contrat, celui-ci est réputé établi à l’essai durant la première semaine de travail. Si la durée du premier engagement dépasse un mois, la période d’essai est d’une semaine par mois couvert par le contrat, avec un maximum d’un mois. Pendant cette période, le contrat peut être résilié par les deux parties sans préavis.

39. Le contrat peut être résilié par l’Organisation sans préavis dans les cas indiqués à l’article 4.1.a ci dessus, et avec un préavis d’un mois pour les contrats de type M d’une durée supérieure à un mois dans les cas prévus à l’article 4.1.b et 4.1.c ci-dessus. L’agent ou agente temporaire peut démissionner avec un préavis d’une semaine par mois de service accompli sur son contrat, avec un maximum de quatre semaines.

Titre IV : Interprètes de conférence

40. Les conditions d’emploi des interprètes de conférence rémunérés à la journée, qui sont, pendant la durée de leur emploi, des agents temporaires soumis à l’autorité du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, sont régies par un arrêté spécifique.

Titre V : Les lieux d’affectation du Conseil de l'Europe hors de France16 

41. Les conditions de recrutement et d’emploi du personnel recruté localement dans les lieux d’affectation du Conseil de l'Europe hors de France sont régies par un arrêté spécifique.

Titre VI : Avis figurant dans tous les contrats

42. Chaque contrat portera la mention suivante :

« AVIS IMPORTANT

Il est porté à votre attention que

  • le présent contrat temporaire prend fin, sans préavis, à la date fixée ;
  • votre engagement au Conseil de l’Europe n’est assorti d’une affiliation à aucun régime national d’assurance chômage ni régime privé de cette nature ;
  • le renouvellement du contrat ne donne droit ni à un autre renouvellement ni à une transformation en un autre type d’engagement. En particulier, l’agent ou agente temporaire ne peut obtenir un poste ou une fonction permanent(e) que s’il ou elle est désigné(e) après une procédure de recrutement conformément au Règlement sur les nominations. »

Titre VII : Dispositions finales

43. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006.

44. L’Arrêté n° 821 n’est applicable qu’aux agents temporaires relevant de ses articles 4 bis, 4 ter, 4 quater et 8 (a).17

45.  Nonobstant l’annexe II18, les agents temporaires ayant eu des contrats de grade A en 2005 pourront obtenir des contrats de même grade pour les périodes dont la durée est précisée aux points 6 à 8 du présent arrêté, à condition que la nature des tâches qui leur sont confiées le justifie. La question du salaire de base mise à part, les conditions d’emploi de ces agents sont exclusivement régies par le présent arrêté.19

Strasbourg, le 15 décembre 2005

Le Secrétaire Général


Terry DAVIS

ANNEXE I : NOMENCLATURE DES FONCTIONS TYPES POUR LES CONTRATS TEMPORAIRES

CODE

GRADE DE RÉFÉRENCE

FONCTIONS

A

C1

Chauffeur débutant, huissier (moins de 2 ans ou 700 jours), distributeur, manutentionnaire et équivalent

B

C2

Massicotier, huissier (plus de 2 ans ou 700 jours), opérateur duplication, opérateur de saisie, huissier de séance, chauffeur confirmé et équivalent, assistant photographe

C

C3

Gardien, chef-huissier de séance

D

C4

Radio-technicien débutant, agent technique spécialisé, technicien et équivalent

E

C5

Technicien principal et équivalent

F

C6

Radio-technicien, photographe

G

B1

Assistant et dactylographe (moins de 2 ans ou 700 jours d’ancienneté) à l’exception du personnel détaché, commis, auxiliaire documents, stagiaire de presse, standardiste débutant et équivalent

H

B2

Assistant et dactylographe (plus de 2 ans ou 700 jours d’ancienneté), commis qualifié, standardiste confirmé, correcteur débutant, aide documentaliste, relecteur, agent d’accueil et équivalent

I

B3

Commis principal, infirmier, correcteur-relecteur, chef agent d’accueil, aide-technicien de laboratoire, assistant administratif débutant et équivalent

I2

B3/3

Transcripteur

I3

B3 + ISB B3/4

Transcripteur bilingue

J

B4

Assistant administratif et équivalent

K

B5

Assistant administratif principal et équivalent

ANNEXE II : RÉMUNÉRATION DES TRADUCTEURS TEMPORAIRES

Niveau

 

Grade et échelon de référence

I

Débutant

L1/1

II

500 jours d’expérience

L2/1

III

1 800 jours d’expérience au niveau II ou 2 300 jours au total

L3/1

IV

1 000 jours d’expérience au niveau III (catégories RII et RIII de l’AITC)

L3/8

Dans le calcul de l’expérience, il est tenu compte des périodes d’emploi au Conseil de l’Europe ainsi que des périodes d’activité auprès d’autres organisations internationales justifiées par un certificat.

1 Version originale anglaise.

2 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1279 du 13 juillet 2007 avec effet au 1er août 2007, l’Arrêté n° 1301 du 26 mai 2009 avec effet au 1er juin 2009, l’Arrêté n° 1308 du 30 juin 2009 avec effet au 1er janvier 2009, l’Arrêté n° 1331 du 24 mars 2011 avec effet au 1er avril 2011, l’Arrêté n° 1354 du 27 juin 2013 avec effet au 1er juillet 2013 et l’Arrêté n° 1362 du 12 mars 2014.

3 NDLR : introduit par l’Arrêté n° 1279 du 13 juillet 2007 avec effet au 1er août 2007.

4 NDLR : introduit par l’Arrêté n° 1279 du 13 juillet 2007 avec effet au 1er août 2007.

5 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1279 du 13 juillet 2007 avec effet au 1er août 2007.

6 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1279 du 13 juillet 2007 avec effet au 1er août 2007.

7 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1279 du 13 juillet 2007 avec effet au 1er août 2007.

8 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1354 du 27 juin 2013 avec effet au 1er juillet 2013.

9 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1308 du 30 juin 2009 avec effet au 1er janvier 2009.

10 NDLR : introduit par l’Arrêté n° 1308 du 30 juin 2009 avec effet au 1er janvier 2009.

11 NDLR : supprimé par l’Arrêté n° 1362 du 12 mars 2014.

12 NDLR : supprimé par l’Arrêté n° 1362 du 12 mars 2014.

13 NDLR : supprimé par l’Arrêté n° 1362 du 12 mars 2014.

14 NDLR : supprimé par l’Arrêté n° 1362 du 12 mars 2014.

15 NDLR : articles 34 à 37 abrogés par l’Arrêté n° 1331 du 24 mars 2011 avec effet au 1er avril 2011.

16 NDLR : dans l’arrêté n° 1232, les mots « les bureaux d’information et les bureaux extérieurs » sont remplacés par les mots « les lieux d’affectation du Conseil de l'Europe hors de France » à chaque occurence.

17 NDLR : tel que modifié par l’Arrêté n° 1301 du 26 mai 2009 avec effet au 1er juin 2009.

18 NDLR : du Statut du personnel.

19 NDLR : introduit par l’Arrêté n° 1308 du 30 juin 2009 avec effet au 1er janvier 2009.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Documents connexes