Documents d’information

SG/Inf(2013)13

27 mai 2013

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Rapport de synthèse sur le conflit en Géorgie

(octobre 2012 – mars 2013)

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Document présenté par le Secrétaire Général

Introduction

1. A leur 1080e réunion les 24 et 26 mars 2010, les Délégués des Ministres ont pris la décision suivante : « Les Délégués, réitérant les décisions antérieures du Comité des Ministres, invitent le Secrétaire Général à préparer son rapport de synthèse sur le conflit en Géorgie sur la base de son schéma et en tenant compte des observations formulées au cours de la présente réunion ».

2. Rappelons que le présent rapport a pour objet de faire le bilan de la situation en Géorgie à la suite du conflit d'août 2008, de rendre compte des activités du Conseil de l'Europe y afférentes et de formuler des propositions d’action future pour l’Organisation. Il comprend quatre parties :

    - point sur les principaux événements survenus au cours de la période considérée ;

    - évaluation des obligations et engagements statutaires se rapportant au conflit et à ses conséquences ;

    - situation des droits de l’homme dans les zones touchées par le conflit ; et

    - activités du Conseil de l’Europe en cours pour faire face aux conséquences du conflit, suites à donner à ces activités et propositions d’action future.

3. Ce septième rapport de synthèse couvre la période allant d’octobre 2012 à mars 2013. Il vient compléter les six rapports de synthèse précédents1, les rapports du Secrétariat sur la situation des droits de l’homme dans les zones touchées par le conflit en Géorgie2 ainsi que le rapport relatif aux activités du Conseil de l’Europe dans les zones touchées par le conflit3 et ses mises à jour4.

4. Le Secrétariat a effectué une visite d’information à Tbilissi du
18 au 20 mars 2013 et a ainsi eu l’occasion de s’entretenir de la situation avec les autorités géorgiennes, les représentants de la société civile et les organisations internationales. Il tient à remercier les autorités géorgiennes pour l’aide apportée à l’organisation de cette visite ainsi que tous les interlocuteurs pour leur assistance et leurs précieuses contributions.

5. En ce qui concerne les réunions en Abkhazie, le Secrétariat, conformément à la pratique habituelle, a demandé à pouvoir rencontrer les autorités de facto et planifié l'organisation de rencontres avec des ONG locales et organisations internationales présentes sur le terrain. Cependant, comme ce fut déjà le cas en septembre 2012, les autorités de facto ont jugé la visite impossible. Suite aux contacts établis en vue de la visite, le Secrétariat s’est vu refuser l’entrée sur le territoire au motif, selon les autorités de facto, qu’une demande de visite en Abkhazie « dans le but de préparer un rapport sur la Géorgie était illogique et déraisonnable »5.

6. Dans le cadre du présent rapport, le Secrétariat n'a pas non plus été en mesure d'obtenir l'accord des autorités de facto pour se rendre en Ossétie du Sud6.

7. Le Secrétariat n’a par conséquent pas eu la possibilité de discuter avec les autorités de facto de la situation des droits de l’homme sur le terrain ni de rendre compte de leur position. En dépit de ce fait regrettable, le Secrétaire Général poursuivra ses efforts pour pouvoir effectuer des visites d’information en Abkhazie et en Ossétie du Sud dans le cadre des préparatifs des prochains rapports.

8. Le présent rapport n’entend pas remplacer les procédures de suivi établies au sein du Conseil de l’Europe. De même, il ne préjuge en rien des décisions qui pourront être prises dans les affaires portant sur le conflit et ses conséquences, actuellement en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme.

9. Rien dans le présent rapport ne saurait être interprété comme étant contraire au plein respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues7, ou à l’accord en six points du 12 août 2008 et ses mesures de mise en œuvre du 8 septembre 2008.

10. Par ailleurs, ce rapport n’empêche pas et ne préjuge en rien d’un futur règlement politique du conflit dans le cadre des discussions de Genève.

I Point sur les principaux événements survenus au cours de la période considérée 

11. Ce septième rapport de synthèse sur le conflit en Géorgie est en fait le premier du genre depuis le changement de gouvernement en Géorgie à l’issue des élections législatives du 1er octobre 2012. Plusieurs décisions prises par le nouveau gouvernement ou annonces faites par celui-ci avaient pour intention d’influer sur le climat des discussions politiques et d’élargir les possibilités de négociation sur les questions relatives au conflit.

12. A plusieurs reprises, le Premier ministre Ivanishvili et les membres de son gouvernement ont fait part de la volonté de la Géorgie de renouer le dialogue avec Moscou et d’établir des relations de bon voisinage. Des mesures spécifiques ont été prises à cet égard au cours de la période considérée. Le 1er novembre, le Premier ministre Ivanishvili a nommé M. Zurab Abashidze Représentant spécial pour les relations avec la Russie. Depuis lors, M. Abashidze et le Vice-ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Grigoriy Karasin se sont rencontrés à deux occasions pour s’entretenir des questions économiques, culturelles et humanitaires dans le but d’améliorer le climat entre les deux pays8. Plusieurs réunions entre de hauts-représentants de la Géorgie et de la Russie ont également été organisées en marge d’autres événements internationaux.

13. Par ailleurs, le Catholicos Patriarche de toute la Géorgie Ilia II s’est rendu à Moscou pour y recevoir un prix décerné par l’Eglise orthodoxe russe. Il a rencontré à cette occasion, le 23 janvier 2013, le Président Poutine en présence du Patriarche de Moscou et de toute la Russie Kirill.

14. Le 7 mars 2013, le Parlement géorgien a adopté à l’unanimité une résolution sur les directions de principe de la politique étrangère de la Géorgie qui a confirmé que l’intégration dans les structures européennes et euro-atlantiques était la première priorité de la diplomatie géorgienne. Le texte a également réaffirmé l’intégrité territoriale de la Géorgie et sa politique de non reconnaissance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud.

15. M. Paata Zakareishvili a été nommé ministre d’Etat pour la Réintégration au sein du nouveau gouvernement. M. Zakareishvili a déclaré à de nombreuses occasions que l’un des principaux aspects de l’approche gouvernementale était de passer du discours au dialogue direct et au renforcement de la confiance entre Soukhoumi, Tskhinvali et Tbilissi. A cet égard, le Secrétariat a appris par les autorités géorgiennes qu’au cours de la période couverte par le présent rapport une proposition visant à changer la dénomination du ministère a été soumise et est désormais en attente d’approbation par le Président Saakashvili.

16. Par ailleurs, le 7 février 2013, M. Zakareishvili a publiquement annoncé son intention de proposer des amendements à la loi sur les Territoires occupés en vue de modifier et de libéraliser les sanctions pour l’entrée en Abkhazie et en Ossétie du Sud par d’autres points de passage que ceux qui se trouvent sous le contrôle des autorités géorgiennes. Selon les amendements proposés, une sanction administrative, plutôt que pénale, serait imposée aux citoyens étrangers voyageant de cette manière. Seule une deuxième transgression de la loi les exposerait à une sanction pénale, voire à une éventuelle peine d’emprisonnement. En mars 2013, cette proposition était toujours en cours de discussion au sein du Parlement.

17. En Ossétie du Sud, les autorités de facto ont réagi à cette initiative : le représentant des instances de direction de facto, Murat Jioev, a critiqué la décision d’alléger la peine pour franchissement de la ligne de démarcation administrative (ABL) en portant modification à la loi sur les Territoires occupés. Il a déclaré que seules l’abolition de la loi et la reconnaissance de l’Ossétie du Sud témoigneraient du véritable intérêt du gouvernement géorgien en faveur de l’établissement de relations avec l’Ossétie du Sud9.

18. Au cours de la période considérée, les autorités de facto ont continué d’insister sur la nécessité de changer le format actuel des discussions de Genève afin de faire évoluer le statut des négociateurs, de la position de « participants » à celle de « délégations ». Selon les autorités géorgiennes, les discussions de Genève constituent toujours le principal forum de discussion des questions relatives au conflit et leur format ne devrait en aucun cas être compromis.

19. Trois cycles de discussions de Genève ont eu lieu pendant la période considérée, respectivement le 21cycle le 11 octobre 2012, le 22cycle le 12 décembre 2012 et le 23cycle les 26-27 mars 2013. La question d’un changement de statut s’est avérée particulièrement problématique au cours de la préparation et pendant le 22cycle.

20. Durant les trois cycles susmentionnés, la situation sur le terrain en matière de sécurité a été jugée relativement stable et calme. Le Mécanisme de prévention et de règlement des incidents (IPRM) a été évoqué et les participants ont réitéré la nécessité de reprendre les réunions de l’IPRM de Gali qui n’est toujours pas opérationnelle. A cet égard, les participants au 21e cycle de discussions de Genève ont salué l’utilisation accrue de la ligne d’urgence mise en place dans le cadre de l’IPRM et le respect des autres mesures convenues. Les participants au 23e cycle se sont quant à eux félicités de la dynamique positive dans les travaux de l’IPRM à Ergneti.

21. Les discussions se sont poursuivies sur le non-recours à la force et les arrangements relatifs à la sécurité internationale, sur la base d’un projet de déclaration commune des coprésidents. Les participants sont revenus sur la question de la liberté de circulation à l’occasion de chacun des trois cycles de discussions. Lors du 22e cycle, les coprésidents ont distribué un catalogue des bonnes pratiques sur la liberté de circulation résultant des réunions de travail des IPRM, qui dresse le bilan des travaux déjà réalisés dans le cadre des deux Groupes de travail. Ce document a été examiné lors de la 23e session.

22. Les participants aux discussions de Genève ont également abordé certaines questions humanitaires spécifiques telles que les besoins et difficultés rencontrés par les personnes déplacées et les populations vulnérables, les personnes disparues, la possibilité d’organiser des visites au-delà de la ligne de démarcation administrative pour les personnes touchées par le conflit et la mise en place de mesures spéciales en cas d’urgence médicale. Au cours du 23e cycle, les participants ont procédé à un échange de vues sur l’importance de la préservation du patrimoine culturel.

23. Les autorités géorgiennes ont informé la délégation qu’au cours des 22e et 23e cycles des discussions de Genève, la délégation géorgienne a fait part de l’approche ouverte et constructive du nouveau gouvernement de la Géorgie visant à insuffler un nouvel élan au processus en se focalisant sur les mesures pragmatiques susceptibles de répondre aux préoccupations en terme de sécurité et aux besoins humanitaires immédiats de la population. Il s’agissait notamment d’assurer une certaine réciprocité, en prenant des mesures concrètes sur des questions précédemment dans l’impasse, telles que le rétablissement de l’approvisionnement en gaz du district d’Akhalgori et des systèmes d’irrigation et d’approvisionnement en eau potable.

24. Enfin, le ministère géorgien des Affaires étrangères a publié plusieurs déclarations relatives à l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Le 17 février 2013 en particulier, le ministère a fait part de ses profondes préoccupations face aux rapports citant des responsables de la Fédération de Russie faisant état de l’intention du gouvernement d’intégrer l’Ossétie du Sud dans les systèmes de l’administration fiscale de la Fédération de Russie. Un Chef du service administratif du Trésor fédéral russe a réfuté ces rapports dans la presse et précisé que la Fédération de Russie se contente d’apporter une contribution d’experts à l’élaboration du système financier de l’Ossétie du Sud. Par ailleurs, le 28 mars, la Géorgie a exprimé ses vives inquiétudes devant la décision de mener en Mer Noire une série d’exercices militaires russes sans notification préalable.

A cet égard, la Géorgie a également évoqué les risques d’utilisation potentielle d’infrastructures situées en Abkhazie et en Ossétie du Sud. La Fédération de Russie a formellement démenti le caractère provocateur ou dangereux de ces exercices pour la stabilité dans la région. A son tour, le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie s’est dit préoccupé du fait que les exercices militaires communs de la Géorgie et des Etats-Unis « Agile Spirit 2013 », menés en mars 2013 sur le territoire géorgien, compliquent les perspectives de renforcement de la paix et de la stabilité dans la région.

II Evaluation des obligations et engagements statutaires se rapportant au conflit et à ses conséquences

25. Les paragraphes suivants font le point sur les obligations statutaires et engagements spécifiques – tels qu’ils figurent dans les Avis 193 (1996) et 209 (1999) de l’APCE – qui ont été retenus aux fins du présent rapport sur le conflit en Géorgie et ses conséquences. Ils complètent la partie 1 des deux premiers rapports de synthèse sur le conflit en Géorgie (SG/Inf (2010) 8 et SG/Inf (2010) 19 final).

    i. Reconnaître le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales et s’engager à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but du Conseil de l’Europe.

    ii. Régler les conflits internationaux et internes par des moyens pacifiques (obligation qui incombe à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe), en rejetant résolument toute forme de menace d’user de la force contre ses voisins.

26. Depuis le dernier rapport, la procédure de la Cour européenne des droits de l'homme se poursuit. Il n'y a pas de développement majeur à signaler en ce qui concerne la requête interétatique No. 38263/08 Géorgie contre Russie, ni en ce qui concerne les requêtes individuelles à l'encontre de la Géorgie ou de la Fédération de Russie.

    iii. Respecter strictement les dispositions du droit humanitaire international, y compris en cas de conflit armé sur son territoire.

27. Le mécanisme de coordination établi pour la question des personnes disparues sous l'égide du CICR poursuit ses travaux.

28. Les participants au 21e cycle des discussions internationales de Genève ont pris part à une session d’information sur les questions relatives à la recherche des personnes disparues et en ont apprécié l’utilité10.

29. Le 18 mars 2013, des sources médiatiques d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie ont indiqué qu’en date du 12 mars 2013, les participants aux discussions de Genève avaient relayé auprès du bureau du Procureur général de Géorgie les appels de proches d’Ossètes du Sud disparus11. Par ailleurs, il a été rapporté que le 19 mars 2013, suite aux demandes formulées par des ONG et des citoyens, le Défenseur public de Géorgie a demandé au bureau du Procureur général de Géorgie de diligenter une enquête sur les disparitions de personnes au cours du conflit de 2008.

    iv. Coopérer de bonne foi avec les organisations humanitaires internationales et leur permettre de mener à bien leurs activités sur son territoire, en conformité avec leur mandat.

    v. Faciliter la distribution de l’aide humanitaire aux groupes les plus vulnérables de la population affectée par les conséquences du conflit.

30. D’après les informations fournies par les autorités géorgiennes, neuf propositions de projets ont été soumises au cours de la période considérée, portant à 134 le nombre total de projets proposés depuis le 15 octobre 2010 par des organisations internationales et locales dans le cadre des « Modalités d’engagement » du gouvernement géorgien12. Toutes ont été enregistrées.

31. Le Mécanisme de liaison est toujours opérationnel et facilite notamment la fourniture de médicaments en Abkhazie. Les autorités géorgiennes ont souligné à cet égard qu’elles étaient ouvertes et disposées à soutenir tout mécanisme ou moyen de communication régulier susceptible de favoriser la résolution du conflit.

32. Selon certains interlocuteurs, la loi sur les Territoires occupés demeure cependant l’un des obstacles empêchant de garantir le libre accès. La Fédération de Russie reste d’avis quant à elle que c’est le régime d’entrée imposée par cette loi qui constitue un des obstacles principaux pour assurer un tel accès.

33. Il convient également de souligner le caractère positif et constructif des échanges entre le Conseil de l’Europe et les autorités géorgiennes au sujet de la poursuite des activités de renforcement de la confiance (voir aussi la partie IV.3. Activités opérationnelles - Mesures de confiance et propositions de suites à donner).

34. Le Secrétariat a appris dans un même temps qu’au cours de la période considérée, les possibilités pour les organisations humanitaires internationales à mener leurs activités en Abkhazie se sont réduites. Plusieurs de nos interlocuteurs ont indiqué que fin octobre 2012, les autorités de facto ont remis en question l’intérêt et/ou la nécessité de certaines activités.

35. Il a d’autre part été signalé qu’en février 2013, diverses ONG internationales œuvrant en Abkhazie ainsi que le HCR avaient reçu un courrier des autorités de facto leur enjoignant de concentrer leurs activités dans le district de Gali à compter d’avril 2013. Bien que certaines organisations internationales soient davantage concernées que d’autres par cette décision, tous les interlocuteurs ont fait part de leurs inquiétudes face à une telle évolution. Comme l’ont souligné les interlocuteurs internationaux, il va sans dire que les besoins humanitaires doivent être satisfaits quel que soit l’endroit où ils se posent et leur formalisation risquerait d’entraver la fourniture rapide de l’aide fondée sur les besoins des populations vulnérables de la région. Les autorités géorgiennes ont mis en avant le fait que cette décision affecte de manière négative la nature des activités internationales dans la région.

36. Qui plus est, alors que plusieurs ambassadeurs, représentants d’ambassades et d’organisations internationales ont eu dans le passé la possibilité de se rendre en Abkhazie en vue de discuter d’une coopération pratique, cette possibilité a également été limitée au cours de la période considérée. Certains plans visant à mettre en œuvre des projets, notamment dans les domaines de la culture et de l'éducation, ont été mis en suspens suite à la réaction négative des autorités de facto.

37. Quant à l'Ossétie du Sud, elle reste toujours pour l'essentiel hors d'atteinte pour les organisations internationales. Les rares activités menées sont de nature humanitaire. Un train de projets financé par l’UE visant à faciliter l'accès à l'eau potable et/ou à l’eau destinée à l'irrigation des deux côtés de la ligne de démarcation – évoqué dans le sixième rapport de synthèse – a été mis en œuvre par l’OSCE au cours de la période considérée. Par ailleurs, le CICR reste engagé dans la région.

38. Le Secrétariat a également appris qu’en mars 2013, un groupe de représentants d’ONG d’Ossétie du Sud s’est rendu en Abkhazie pour y tenir plusieurs réunions destinées à renforcer les interactions entre les deux sociétés civiles et à procéder à un échange d’expériences. Cette visite a été organisée par une ONG d’Ossétie du Sud avec l’aide d’une organisation non gouvernementale internationale.

III Situation des droits de l’homme dans les zones touchées par le conflit 

III.1 Rapports sur l’Abkhazie

39. Les autorités de facto à Soukhoumi ont jugé impossible la visite du Secrétariat (cf. également paragraphe 5). Les informations présentées dans les parties III.1.i – III.1.v proviennent des discussions avec les autorités géorgiennes, des représentants de la société civile, des organisations internationales ainsi que de sources ouvertes.

III.1.i Sécurité

40. Le Secrétariat a appris par divers interlocuteurs, dont les autorités géorgiennes, qu’au cours de la période considérée la situation générale en termes de sécurité est restée calme et stable ; aucun incident significatif n’a été signalé. En l’absence de l’IPRM à Gali, la ligne d’appel d’urgence continue de fonctionner.

III.1.ii Liberté de circulation

41. Les autorités géorgiennes et les interlocuteurs internationaux ont informé le Secrétariat que la question du franchissement est devenue de plus en plus préoccupante depuis octobre 2012. Du côté abkhaze de la ligne de démarcation administrative, le régime de franchissement a été scrupuleusement réglementé et les documents nécessaires pour traverser la ligne sont soigneusement contrôlés sur le pont de Rukhi (qui reste pour l’heure le seul point de passage officiel). Selon nos interlocuteurs, il semble que le nombre de personnes franchissant la ligne soit en baisse en raison d’un contrôle plus strict des documents.

42. Plusieurs interlocuteurs ont indiqué que pour la première fois, en décembre 2012, les habitants d’une communauté située le long de la ligne de démarcation administrative avaient adressé un courrier au Président de facto Ankvab. Les villageois y faisaient état de leur mécontentement à l’égard des restrictions posées à la liberté de circulation et de l’attitude des agents en charge des contrôles sur le pont de Rukhi. M. Ankvab aurait réagi à ce courrier et mis en place une Commission spéciale composée, entre autres, de représentants des forces exerçant le contrôle sur le pont de Rukhi, afin de faire la lumière sur ces faits. Par la suite, il a été rapporté que les villageois avaient constaté une attitude plus respectueuse envers la population locale et une amélioration du sentiment de sécurité, même si le régime officiel de franchissement demeure compliqué.

43. Le régime de franchissement continue de poser problème en particulier pour les personnes qui doivent percevoir des pensions, salaires et aides publiques versés par les autorités géorgiennes. Durant la période considérée, il aurait plus particulièrement affecté la dispense de soins médicaux sur le territoire contrôlé par les autorités géorgiennes. Ainsi, ces dernières ont attiré l’attention du Secrétariat sur plusieurs incidents liés au franchissement, des visites humanitaires en provenance du côté abkhaze de la ligne de démarcation administrative ayant prétendument été bloquées entraînant le décès de quatre personnes pour défaut d’assistance médicale. Selon un de nos interlocuteurs, les personnes concernées ont été empêchées de franchir la ligne car elles ne disposaient pas des documents requis par les autorités abkhazes de facto, et il leur aurait été conseillé de se faire soigner du côté abkhaze de la ligne de démarcation.

44. Les détentions de courte durée restent monnaie courante mais n’auraient pas augmenté au cours de la période considérée selon les autorités géorgiennes. Cette situation est peut-être liée à la diminution du nombre de personnes cherchant à traverser la ligne en raison du régime de franchissement compliqué.

45. Les projets de sécurisation de l’intégralité de la « frontière », annoncés dans le passé, n’ont pas encore été pleinement concrétisés, pas plus que l’ouverture de quatre nouveaux points de passage – prévue pour mars 2013. Les autorités géorgiennes ont une nouvelle fois réaffirmé au Secrétariat qu’elles s’opposent catégoriquement aux projets de création d'une « frontière » et demandent régulièrement, dans le cadre des discussions internationales de Genève, un accord sur les modalités destinées à faciliter la liberté de circulation.

III.1.iii Délivrance de documents d’identité locaux

46. Concernant le rythme de délivrance de documents d’identité locaux dans la région de Gali, les estimations fournies par les interlocuteurs varient, avec un maximum de 20 000 « passeports » évoqués par certains (il était question de 14 000 à 16 000 documents délivrés au cours de la période couverte par le sixième rapport de synthèse). La question de l’accès à ces « passeports » pour les non-Abkhazes reste controversée.

47. Les interlocuteurs de la société civile ont également informé le Secrétariat que certaines personnes détiennent et utilisent toujours d’anciens passeports soviétiques. Ces personnes ont hâte d’obtenir des documents d’identification abkhazes, les autorités de facto ayant fixé à 2014 la date limite d’utilisation des anciens passeports soviétiques.

48. Selon le ministère des Affaires étrangères de la Géorgie, les autorités géorgiennes continuent d’accepter les cartes d’identité et les documents de voyage à statut neutre (SNID et SNTD). Il a cependant été souligné que ces documents ne constituent pas une solution exclusive et que toutes les options permettant d’éviter l’isolement des populations abkhaze et ossète seraient les bienvenues et prises en compte. Pour certains interlocuteurs, l’obligation de détenir ces documents imposée par les autorités géorgiennes accroit encore les difficultés de déplacement dans la région.

49. A la fin de la période considérée, les autorités géorgiennes avaient délivré 207 SNID et 27 SNTD (cf. la délivrance de 200 de ces documents évoquée dans le sixième rapport de synthèse).

III.1.vi Questions liées à l’éducation, y compris à l’enseignement du géorgien et en géorgien

50. Selon les autorités géorgiennes, la question de l’éducation sur un plan général reste un problème aigu et les préoccupations subsistent quant à l’enseignement du géorgien et en géorgien dans la région de Gali.

51. Selon les informations, suite aux problèmes rencontrés au début de la nouvelle année scolaire en septembre 2012, une solution pratique temporaire avait été trouvée pour faciliter le franchissement de la ligne de démarcation par les écoliers. Cependant, les autorités géorgiennes ont souligné que des problèmes risquaient à nouveau de se poser et mis en avant la persistance de difficultés structurelles.

52. Les autorités géorgiennes ont informé le Secrétariat des diverses initiatives prises dans le domaine de l’éducation et intéressant l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Ainsi, un cours spécial d’apprentissage en ligne a été mis au point pour la langue abkhaze. Il est par ailleurs prévu de développer en Géorgie une politique générale d’enseignement de la conflictologie et une initiative visant à dispenser un enseignement aux écoliers durant les weekends a bénéficié d’un certain appui (actuellement cinq écoles accueillant des enfants d’Ossétie du Sud sont incluses dans ce programme).

III.1.v Conscription

53. Aucun développement spécifique n’a été signalé par nos interlocuteurs concernant la question de la conscription des Géorgiens dans l’armée abkhaze de facto. Cependant, certains ont rappelé l’importance du problème pour une partie de la population de Gali et leurs familles.

III.2 Rapports sur l’Ossétie du Sud

54. Le Secrétariat n’a pas été en mesure d’obtenir l’accord des autorités de facto pour se rendre à Tskhinvali. De ce fait, il n’a pas eu l’occasion de discuter avec elles de la situation des droits de l’homme sur le terrain ou de rendre compte de leur position.

55. Selon nos interlocuteurs à Tbilissi, le développement le plus critique au cours de la période considérée a trait à l’instauration d’une « frontière ». Beaucoup de panneaux portant la mention « République d’Ossétie du Sud » sont apparus (selon nos interlocuteurs, ils étaient plus d’une cinquantaine à la fin de la période couverte par le présent rapport). Par ailleurs, l’édification de clôtures a été renforcée et le nombre de barrières de barbelés a doublé au cours des derniers mois.

56. Les autorités géorgiennes ont indiqué à la délégation que ces barrières entravaient l’accès à plusieurs lieux/villages des deux côtés de la ligne de démarcation (au total 18 kms de clôture barbelée ont été installés). Dans certains villages, des familles ont été séparées et voient parfois leurs terres ou propriétés disséminés de part et d’autre de la ligne de démarcation administrative. L’extension de ces barrières affecte leur vie quotidienne, leur liberté de circulation et leurs activités agricoles, notamment à l’approche des travaux agricoles de printemps. De même, selon les autorités géorgiennes, à certaines occasions la population locale géorgienne n’a pu se rendre dans les vergers ou atteindre certaines parcelles pour y effectuer les travaux saisonniers.

57. L’EUMM a fait savoir au Secrétariat qu’elle encourageait les deux camps à collaborer avec le cadastre susceptible de fournir des cartes illustrant les problèmes rencontrés par certaines familles selon l’emplacement des clôtures.

58. Les autorités géorgiennes ont souligné qu’il serait important de faciliter les visites aux cimetières et la participation aux funérailles qui, pour l’heure, demeurent problématiques.

59. Selon les informations, les autorités de facto continuent d’interdire le franchissement de la ligne de démarcation administrative aux résidents sud-ossètes qui souhaitent se rendre sur le territoire contrôlé par les autorités géorgiennes. Seuls les habitants d’Akhalgori, de Tsinagori et de Kirzmani échappent à cette interdiction et sont en mesure d’obtenir un formulaire spécial autorisant le franchissement. Selon l’EUMM, la fréquence des franchissements n’a pas évolué depuis la dernière visite du Secrétariat.

60. Les autorités géorgiennes ont souligné la tendance croissante en Ossétie du Sud à placer en détention les personnes qui tentent de franchir la ligne de démarcation administrative pour entrer en contact avec des proches. Elles ont fait état de 12 cas de détention à l’intérieur de l’Ossétie du Sud en janvier 2013, et du double entre février et mars 2013.

61. Par ailleurs, les autorités géorgiennes ont déclaré n’avoir procédé à aucun échange de prisonniers avec les autorités de facto durant la période considérée.

62. S’agissant des incidents sur la ligne de démarcation administrative, le 2 décembre 2012, suite à des coups de feu tirés près des villages d’Abano, Koda et Tsnelisi, l’EUMM a étroitement surveillé la situation et facilité la communication entre toutes les parties. En janvier 2013, la ligne d’appel d’urgence a été activée suite à des allégations relatives à deux intrusions d’hélicoptère.

III.3 Situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI)

63. En ce qui concerne le droit des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) à un retour volontaire, en sécurité et dans la dignité, il n’y a malheureusement pas eu de progrès.

64. Au cours de la période considérée, un nouveau ministre des PDI, M. David Darakhvelidze, a été nommé. Ce dernier a informé le Secrétariat que 90 000 familles de PDI (environ 270 000 personnes) résidaient en Géorgie. Il a par ailleurs précisé que son ministère poursuivait l’instauration d’un environnement constructif de coopération entre les autorités et les PDI et souhaitait engager des travaux de planification stratégique pour répondre à leurs besoins. Pour ce faire, des visites sur le terrain sont organisées et des horaires réguliers d’accueil ont été définis. Les réunions d’accueil ont lieu tous les jours de la semaine et le ministre, les vice-ministres et les chefs de département y assistent en personne. Au cours de ces réunions, quatre problèmes majeurs et domaines stratégiques de travail ont été identifiés : le logement ; les activités génératrices de revenus et l’emploi ; les soins de santé (physique et psychologique), et l’éducation.

65. Concernant le logement, le gouvernement a doublé le budget du ministère dont la plus grande partie, complétée par des financements internationaux, servira à la construction et la rénovation de bâtiments. Cette activité est menée en coopération avec le ministère de l’Économie (mise à disposition de bâtiments à réhabiliter) et du ministère de la Défense (allocation de terrains de construction). La principale nouveauté concerne la capitale Tbilissi, qui accueillera également des chantiers de construction/réhabilitation13. L’attribution des logements s’effectuera conformément au document « Principes directeurs, critères et procédures régissant le processus d’octroi d’un logement durable ». Ce document a été approuvé par le Comité directeur du Ministère. A l’issue d’une phase pilote menée dans la région d’Imereti (Géorgie occidentale), les changements requis seront apportés sur la base des enseignements tirés et le texte sera officiellement adopté sous forme d’un décret ministériel. Ce document garantit la transparence du processus d’octroi des logements et fixe les critères établissant les besoins prioritaires des familles de PDI au cours du processus de recherche d’une solution de logement durable. Les critères sont exprimés en nombre de points qui, additionnés, permettront d’évaluer les besoins des familles, le logement étant attribué prioritairement à la famille ayant le score le plus élevé.

66. Les travaux préparatoires ont été menés par le ministère – avec l’appui de l’UE – pour le futur recensement de tous les PDI et l’évaluation de leurs besoins dans le cadre du recensement général de la population géorgienne. Cette démarche est conforme à l’objectif déclaré du ministère d’appliquer une approche identique à tous les PDI, qu’ils vivent dans des centres collectifs ou dans le secteur privé. S’agissant de ces derniers, nos interlocuteurs ont souligné la rareté des informations les concernant et précisé que le recensement permettra d’évaluer leur situation et leurs besoins. Parallèlement au recensement, une évaluation des besoins des PDI sera menée et les résultats serviront à planifier les futures mesures de soutien. Sur un plan général, les accords entre les PDI logés dans le secteur privé et leurs propriétaires restent précaires et sources de préoccupation.

67. Au cours de la période considérée, le ministère a indiqué avoir créé des groupes de travail chargés de traiter les questions qui ont fait l’objet de critiques de la part du Défenseur public de la Géorgie et des ONG internationales œuvrant dans ce domaine (mentionnées également dans les cinquième et sixième rapports de synthèse). L’un de ces groupes a notamment mis au point des critères de sélection des PDI pour l’attribution de logements (évoqué ci-dessus). L’octroi de logements sur la base de ces critères a débuté en mars 2013. Un autre groupe de travail est en train d’élaborer une nouvelle version du projet de loi sur les PDI.

68. S’agissant des moyens de subsistance et activités génératrices de revenus, il est prévu de mettre en place au sein du ministère une personne morale spéciale de droit public financée par l’Union européenne et la Banque mondiale et chargée de coordonner les projets dans ce domaine pour les PDI. Des initiatives ont été engagées pour créer un réseau « des amis des PDI ». Ce réseau réunit des membres de la société civile, de l’église, du monde des affaires et des institutions publiques et a pour but d’aider les PDI à satisfaire leurs besoins et à faciliter leur intégration dans les communautés locales.

69. Dans ce domaine, plusieurs représentants de la société civile ont souligné le lien étroit entre la question des moyens de subsistance et des activités génératrices de revenus des PDI et la nécessité urgente de développer en Géorgie une stratégie générale de réduction de la pauvreté et de prévention de l’exclusion sociale.

IV Activités des organes et institutions du Conseil de l’Europe et suite à donner à ces activités

IV.1. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

IV.1.i Commission de suivi (AS/Mon)

70. Du 5 au 7 décembre 2012, M. Cilevičs (Lettonie, SOC), co-rapporteur pour la Géorgie a effectué une visite d’information à Tbilissi et Kutaisi, au cours de laquelle il a discuté avec les autorités des préparatifs du prochain rapport d’information « sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie » rédigé par les rapporteurs pour la Géorgie et la Russie14.

IV.1.ii Commission des migrations, des réfugiés et de la population (AS/Mig)

71. Du 9 au 11 octobre 2012, suite à ses précédentes visites, Mme Tina Acketoft (Suède, ADLE), rapporteuse sur « Géorgie et Russie : la situation humanitaire dans les régions touchées par la guerre et les conflits » a mené une visite d’information à Moscou dans le contexte de la préparation du rapport.

72. Le 23 janvier 2013, l’Assemblée a adopté sa Résolution 1916 (2013) et sa Recommandation 2008 (2013) sur « Géorgie et Russie: la situation humanitaire dans les régions touchées par la guerre et les conflits » (Doc. 13083 (2012))15.

IV.2 Commissaire aux droits de l’homme

73. Le Commissaire a continué de suivre les questions liées aux droits de l'homme après le conflit armé d’août 2008 en Géorgie et notamment la situation des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays (PDI) et d'autres personnes affectées par le conflit. Le 31 octobre 2012, il a adressé un courrier au Premier ministre de Géorgie (publié le 4 décembre 2012) insistant sur la nécessité de mener des investigations effectives sur les violations graves des droits de l’homme par des agents publics suite au scandale des violences exercées sur des détenus en prison, dévoilé en septembre 2012. Dans ce courrier, le Commissaire a fait référence aux recommandations formulées dans son rapport de 2010 concernant le suivi des enquêtes sur les cas de personnes disparues pendant et après le conflit armé d’août 2008 en Géorgie16.

74. Le Premier ministre géorgien a répondu par écrit au Commissaire le 29 novembre 2012 (courrier publié le 4 décembre 2012).

IV.3 Activités opérationnelles - Mesures de confiance et propositions de suites à donner

(a) 2013

75. Le Conseil de l'Europe a continué de travailler en étroite coopération et concertation avec les acteurs concernés pour mettre en œuvre les projets proposés par le Secrétaire Général dans les précédents rapports de synthèse.

76. Une mission d’experts s’est déroulée à Tbilissi les 29-30 janvier 2013. Elle visait à s’entretenir avec les autorités géorgiennes, et notamment avec les représentants du ministère de la Réintégration, à leur demande, des moyens d’améliorer la mise en œuvre actuelle de la législation afin de l’harmoniser davantage avec les normes européennes et internationales. Suite à ces discussions, un rapport d’expert a été préparé et transmis aux autorités géorgiennes.

77. Le Secrétaire Général se déclare prêt à discuter des suites à donner au rapport afin de faciliter la mise en œuvre des mesures de confiance.

78. Par ailleurs, durant la visite d’information effectuée à Tbilissi en vue de la préparation du septième rapport de synthèse, les autorités géorgiennes ont exprimé le souhait de développer des activités de renforcement de la confiance dans le domaine de l’éducation, éventuellement via des réseaux d’enseignants et d’étudiants. Elles ont également souligné la nécessité de prendre en compte la situation et les besoins des réfugiés, des PDI et des personnes bénéficiant d’une protection humanitaire dans le développement de mesures de confiance.

79. Il semble que la partie abkhaze soit intéressée par un élargissement de la participation à des pays de la région et la tenue d’événements en d’autres lieux d’Europe, y compris dans des pays de l’UE.

(b) Propositions d’action future

Autres projets proposés par le Secrétaire Général dans le cinquième rapport de synthèse

80. Au cours de la période considérée, compte tenu de la volonté du gouvernement géorgien d’améliorer la mise en œuvre de la législation et des actes normatifs existants et du souhait des interlocuteurs de Soukhoumi d’un nouveau format d’activités, des réflexions ont été menées sur le cadre le mieux adapté aux projets, tant en termes de contenu que de format, afin d’atteindre les objectifs.

81. Le Secrétariat Le Secrétariat étudie des propositions de suivi des travaux précédents avec des journalistes et des artistes. Des séminaires pour des enseignants et des membres de professions intervenant dans la restauration du patrimoine architectural sont en cours de discussion, avec pour objectif d’élargir les contacts entre les participants des deux côtés de la ligne de démarcation administrative dans le respect de la législation en place.

Annexe

Liste des acronymes et des abréviations

ABL Ligne de démarcation administrative

COBERM Mécanisme de réaction rapide en vue d’instaurer un climat de confiance

UE Union européenne

EUMM Mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie

ID Documents d’identité

PDI Personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays

IPRM Mécanisme de prévention et de règlement des incidents

MRA Ministère des PDI, des territoires occupés, du logement et des réfugiés de Géorgie

PDO Bureau du défenseur public

SNID Carte d’identité à statut neutre

SNTD Document de voyage à statut neutre

ONU Nations Unies

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

HCR Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

1 SG/Inf(2010)8, SG/Inf(2010)19 final, SG/Inf(2011)8, SG/Inf(2011)24, SG/Inf(2012)5 et SG/Inf(2012)28 rev

2 SG/Inf(2009)7, SG/Inf(2009)9 et SG/Inf(2009)15 final

3 SG/Inf(2009)5

4 SG/Inf(2009)5 Addendum et SG/Inf(2009)5 Addendum 2

5 Message du Service du Protocole du ministère de facto des Affaires étrangères de la République d’Abkhazie reçu par le Secrétariat le 14 mars 2013.

6 Dans le cadre de l’élaboration des rapports de synthèse, le Secrétariat n’a jusqu’à présent jamais obtenu l’autorisation des autorités de facto de se rendre en Ossétie du Sud.

7 Le respect de l’intégrité territoriale de la Géorgie est un objectif fondamental des Etats membres du Conseil de l’Europe. Le 26 août 2008, la Fédération de Russie a toutefois reconnu l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie en tant qu’Etats indépendants.

8 Les réunions ont eu lieu respectivement à Genève, le 14 décembre 2012, et à Prague le 1er mars 2013.

9 Déclaration publiée durant la semaine du 22 février par l’Agence d’information de la République d’Ossétie du Sud » www.cominf.org

10 Communiqué de presse des coprésidents des discussions de Genève, 21e cycle, 11 octobre 2012.

11 Voir « Agence d’information de la République d’Ossétie du Sud » www.cominf.org et « Agence d’information d’Etat de la République d’Abkhazie » http://apsnypress.info

12 Voir Règlement du gouvernement de la Géorgie no 320, Tbilissi, octobre 2010, relatif aux modalités d’engagement des organisations conduisant des activités dans les territoires occupés de Géorgie, http://www.smr.gov.ge

13 Approximativement 100 000 PDI (30 000 familles dont 20 000 seraient « dans le besoin ») résideraient à Tbilissi.

14 Du 12 au 18 mai 2013, une délégation conjointe composée du Président de la Commission, M. Herkel (Estonie, PPE/DC), des co-rapporteurs pour la Géorgie, M. Cilevičs (Lettonie, SOC) et M. Jensen (Danemark, ADLE), ainsi que des co-rapporteurs pour la Fédération de Russie, M. Gross (Suisse, SOC) et Mme Bakoyannis (Grèce, PPE/DC), se rendront à Moscou et Tbilissi dans le cadre de la préparation de la note d’information sur les développements relatifs à la guerre de 2008 entre la Géorgie et la Russie et les suites données aux résolutions de l’Assemblée à ce sujet.

15 Cf. http://www.assembly.coe.int/DefaultF.asp

16 Cf. http://www.coe.int/t/commissioner/



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