Documents d’information

SG/Inf(2010)18

20 septembre 2010

__________________

LA SITUATION DES ROMS ET DES GENS DU VOYAGE1 EN EUROPE : LES PRINCIPALES NORMES DU CONSEIL DE L’EUROPE EN MATIERE DE DROITS DE L’HOMME

__________________

A. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

Les autorités nationales, régionales et locales de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont tenues de respecter et de protéger, à l’égard de toute personne relevant de leur juridiction, les droits et libertés énoncés dans la CEDH, tels que définis dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Article 2 – Droit à la vie

· Des violations de l’article 2 ont été identifiées dans les circonstances suivantes :

      o Mort infligée illégalement par un agent de l’Etat.2

      o Manquement à la protection contre un risque connu, réel et immédiat, de mort infligée illégalement par une personne privée (violation de l’obligation positive de l’Etat de protéger le droit à la vie)3.

      o Décès d’une personne en bonne santé détenue par les autorités sans que l’Etat fournisse d’explication plausible quant à la cause du décès4.

      o Manquement à l’obligation d’enquête en cas de mort infligée illégalement par des agents de l’Etat ou des personnes privées (violation des obligations de l’Etat en matière de procédure).

De surcroît, les autorités de l’Etat doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour découvrir s’il existait une motivation raciste et pour établir si des sentiments de haine ou des préjugés fondés sur l’origine ethnique ont joué un rôle dans les événements5.

Article 3 – Interdiction de la torture

    · En aucun cas, y compris lors de leur arrestation, de leur détention ou de leur expulsion, les personnes ne peuvent être torturées ou traitées de manière inhumaine ou dégradante.

    · L’article 3 interdit également l’expulsion de personnes qui encourent un risque réel de mauvais traitement en cas de retour (principe du non-refoulement). La situation à laquelle une personne peut être confrontée dans le pays vers lequel elle est expulsée peut équivaloir à de la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant. S’il y a des motifs sérieux démontrant que l’expulsion d’une personne l’exposerait à un risque réel de subir une telle torture ou un tel traitement, l’Etat procédant à l’expulsion peut être considéré comme agissant en violation de l’article 36.

    · Ce principe s’applique également aux situations dans lesquelles le risque provient de personnes ou de groupes de personnes privées bien que, dans ce cas, il faille montrer que le risque est réel et que les autorités de l’Etat de destination sont dans l’impossibilité d’assurer une protection adéquate7.

    · Obligations positives des Etats : obligation de mener une enquête et d’offrir un recours effectif, juridictionnel ou autre, en cas d’allégation défendable de mauvais traitements en violation de l’article 3.

    · Le droit défini à l’article 3 a un caractère absolu. Les agissements d’une personne ou la menace qu’elle représente ne sauraient être considérés comme justifiant l’expulsion lorsque celle-ci comporte un risque avéré de mauvais traitements8.

Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté

    · L’article 5 de la CEDH ne permet l’arrestation et la détention lors d’une procédure d’expulsion, ou en vue de celle-ci, que dans certaines circonstances.

    · Toute mesure d’arrestation, de détention ou d’expulsion doit être conforme aux principes généraux de la Convention, qui excluent tout arbitraire. Les tentatives délibérées de faciliter ou d’améliorer l’efficacité des opérations d’expulsion en induisant en erreur les personnes quant au but d’une communication officielle afin de les priver ainsi plus facilement de leur liberté peuvent équivaloir à une violation de l’article 59.

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

    · Les autorités publiques ne peuvent s’ingérer dans la vie d’une famille établie que dans le but de protéger un intérêt public parmi ceux figurant dans la liste exhaustive de l’article 8, paragraphe 210.

    · Toute ingérence doit être proportionnée au but d’intérêt public poursuivi11. Dans le cas où la vie d’une famille établie est perturbée à la suite d’une expulsion par ailleurs légale, l’expulsion peut constituer une violation de l’article 8 si l’ingérence dans la vie familiale est disproportionnée par rapport au but d’intérêt public poursuivi12.

    · Des mesures ou des conditions d’arrestation, de détention ou d’expulsion peuvent avoir des effets préjudiciables à l’intégrité physique et morale d’une personne au point d’équivaloir à une violation du droit au respect de la vie privée tel que garanti à l’article 813.

Article 13 – Droit à un recours effectif

    · Toute personne pouvant alléguer de manière défendable une violation d’un droit ou d’une liberté protégé par la CEDH a droit à un recours effectif susceptible de traiter du fond de la plainte, en particulier en établissant la violation et en octroyant une réparation appropriée. Cela inclut le droit d’obtenir un accès effectif à la procédure d’établissement du statut de réfugié14. Les personnes qui souhaitent obtenir l’asile doivent disposer d’un délai raisonnable pour introduire leur demande15.

    · Lorsque les Etats ont une obligation positive en vertu des articles 2 et 3 de mener des enquêtes sur des cas de mort, de torture ou d’autres mauvais traitements, la Cour peut estimer qu’une obligation du même ordre existe également sur la base de l’article 1316.

    · Lorsqu’il est allégué qu’une expulsion peut comporter pour l’intéressé un risque réel d’être exposé à la peine de mort, à la torture ou à un traitement ou une peine inhumain ou dégradant, le recours contre la décision d’éloignement doit avoir un effet suspensif17.

Protocole n° 1, article 2 – Droit à l’instruction18

    · Des violations de l’interdiction de la discrimination (voir ci-après) en lien avec le droit à l’éducation ont été constatées à propos de pratiques consistant à placer les enfants roms, en particulier, dans des institutions ou des classes spéciales sous prétexte de leur faible niveau scolaire ou linguistique, avec pour résultat des retards dans leur développement éducatif et leur intégration sociale par rapport aux autres enfants19.

Protocole n° 4, article 4 – Interdiction des expulsions collectives d’étrangers20

    · On entend par expulsion collective toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans les cas où cette mesure est prise sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chaque membre du groupe21.

    · La procédure d’expulsion doit prévoir des garanties suffisantes attestant d'une prise en compte réelle et différenciée de la situation individuelle de chacune des personnes concernées. Sont considérées comme circonstances pertinentes toute demande d’asile et les décisions y afférentes ; une simple référence à la base juridique de l’ordre d’expulsion peut dès lors s’avérer insuffisante22.

    · Le fait qu’un groupe d’étrangers fasse l’objet d’une expulsion collective sur la base d’un ou plusieurs motifs figurant à l’article 14 (et à l’article 1 du Protocole n° 12) peut équivaloir à une discrimination dans la mesure où d’autres groupes ne sont pas soumis au même traitement. Une telle différence de traitement est discriminatoire si « elle manque de justification objective et raisonnable », autrement dit « si elle ne poursuit pas un but légitime ou si fait défaut un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ». Lorsque la différence de traitement se fonde sur la race, la couleur de peau ou l’origine ethnique, la notion de justification objective et raisonnable doit être interprétée d’une façon aussi restrictive que possible23.

Protocole n° 7, article 1 – Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers24

    · L’expulsion d’étrangers résidant légalement sur le territoire d’un Etat doit respecter un minimum de garanties procédurales25 26. Ces garanties s’appliquent également, après l’expulsion, à un étranger qui résidait légalement sur le territoire et a été expulsé pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale27.

    · La nécessité d’expulser une personne pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale doit être établie au cas par cas (voir également article 4 du Protocole n° 4 ci-dessus).

    · Même dans le cas où un étranger résidant légalement sur le territoire est expulsé pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale, la décision d’expulsion doit être conforme à la loi28. Cela suppose non seulement qu’il existe une base juridique dans le droit interne, mais également que la loi en question soit accessible et prévisible, et qu’elle octroie une certaine protection contre les atteintes arbitraires aux droits énoncés dans la Convention de la part des autorités publiques.

Article 14 – Interdiction de discrimination et

Protocole n° 12, article 1 – Interdiction générale de la discrimination29

    · L’article 14 et l’article 1 du Protocole n° 12 interdisent toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, le premier à l’égard de tout droit garanti par la CEDH, le second de manière plus générale (interdiction générale de toute discrimination par une autorité publique).

    · D’autres exemples de discrimination équivalent à une violation de l’article 14 : différence de traitement par un tribunal du fait de l’origine rom de l’accusé (en rapport avec l’article 6 – Droit à un procès équitable)30 ;  refus d’octroi d’une pension à une veuve rom du fait que le mariage selon le rite rom a été considéré comme dénué d’effets civils alors que le ménage avait été reconnu comme une famille dans d’autres contextes (en rapport avec l’article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété31) ; inéligibilité de Roms (en rapport avec l’article 3 du Protocole n° 1 – Droit à des élections libres - violation également constatée au titre de l’article 1 du Protocole n° 1232).

B. CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE

La Charte sociale européenne établit des droits fondamentaux (relatifs au logement, à la santé, à l’éducation, à l’emploi, à la protection sociale et juridique et à la non-discrimination) que les Etats Parties (43 Etats sur les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe) se sont engagés à garantir à leurs ressortissants. En outre, nul (y compris les ressortissants d’Etats non membres du Conseil de l’Europe, les personnes en situation irrégulière, les personnes sans papiers et, par conséquent, les Roms et les Gens du voyage appartenant à ces catégories) ne peut être privé des droits énoncés dans la Charte qui ont trait à la vie et à la dignité (par exemple, nul ne peut se voir refuser une aide médicale d’urgence ; nul ne peut être expulsé, même d’un site occupé illégalement, sans que sa dignité soit respectée et qu’une solution de relogement lui soit proposée ; toute personne a droit à un hébergement ; toute personne a droit à des garanties procédurales en cas d’expulsion, etc.).

Les violations constatées par le Comité européen des droits sociaux concernant spécifiquement les droits des Roms et des Gens du voyage portent sur les articles 11, 13, 16, 17, 19, 30 et 31, ainsi que sur l’article E, combiné avec ces articles de la Charte.

Article 11 – Droit à la protection de la santé

Il a été constaté des violations de ce droit pour les motifs suivants : manquement des autorités à prendre les mesures appropriées pour remédier à l’exclusion, à la marginalisation et aux risques environnementaux auxquels la population rom est exposée ; problèmes rencontrés par de nombreux Roms et Gens du voyage pour accéder aux services de santé.

Article 13 – Droit à l’assistance sociale et médicale

Il a été constaté des violations de ce droit pour les motifs suivants : refus du maintien de l’assistance sociale à des personnes dans le besoin, revenant à les priver de ressources suffisantes pour vivre dans des conditions compatibles avec leur dignité humaine.

Article 16 – Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique

Il a été constaté des violations de ce droit pour les motifs suivants :

· protection juridique insuffisante des familles de Roms et de Gens du voyage du fait que leur statut juridique n’est pas clairement établi (absence de documents d’identité et/ou de certificats de naissance) ;

· discrimination dans les faits pour l’accès aux services sociaux, aux prestations familiales et au logement33 ;

· procédures d’identification et de recensement des Roms et des Sintis non assorties des garanties requises concernant le respect de la vie privée et l’absence d’abus, mais entraînant au contraire une ingérence abusive dans la vie privée et familiale des personnes concernées34.

Article 17 – Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique

Il a été constaté des violations de ce droit pour les motifs suivants : les politiques éducatives à l’intention des enfants roms peuvent s’accompagner de structures souples afin de refléter la diversité de cette population et prendre en compte le fait que certains groupes ont un mode de vie itinérant ou semi-itinérant, mais les Roms ne devraient pas être scolarisés dans des établissements séparés.

Article 19 – Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance

Il a été constaté des violations de ce droit pour les motifs suivants :
· propagande raciste trompeuse tolérée par des autorités publiques ou émanant d’autorités publiques ;
· ségrégation et conditions de vie précaires dans les campements et les aires d’accueil ;
· expulsions collectives de facto de migrants appartenant aux communautés roms et aux Gens du voyage35.

S’agissant des expulsions et de la propagande raciste, le fait, d’une part, que les autorités publiques non seulement n’ont pas pris de mesures appropriées à l’encontre des auteurs des violations, mais de surcroît ont concouru à ces violations, et, d’autre part, que les violations constatées visaient et ont touché expressément des groupes vulnérables, constitue, selon le Comité européen des droits sociaux, une « violation aggravée »36.

Article 30 – Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Il a été constaté des violations de ce droit pour les motifs suivants :

· absence d’approche coordonnée pour favoriser l’accès effectif au logement de personnes qui sont ou risquent d’être en situation d’exclusion sociale ;

· ségrégation, pauvreté et marginalisation civique touchant la plupart des Roms et des Sintis vivant dans des campements ou des sites similaires.

Article 31 – Droit au logement

Il a été constaté des violations de ce droit notamment pour les motifs suivants :

· conditions de vie précaires des Roms et des Gens du voyage dans les campements ou les aires d’accueil ;

· création d’un nombre insuffisant d’aires d’accueil pour les Gens du voyage

· expulsions pratiquées sans respecter la dignité des personnes concernées et sans leur proposer de solutions de relogement ;

· absence de voies de recours et/ou d’assistance juridique pour les personnes qui en ont besoin pour demander réparation en justice à la suite d’une expulsion ;

· offre insuffisante de logements à des conditions abordables pour les personnes à revenus modestes.

Article E – Non-discrimination

A l’instar de l’article 14 de la CEDH, l’article E a pour objet d’aider à garantir la jouissance égale et effective de tous les droits concernés, quelles que soient les différences.

Concernant les Roms et les Gens du voyage, il a été considéré, pour la plupart des violations constatées au titre des droits susmentionnés, qu’elles constituaient en outre une discrimination raciale ou une discrimination fondée sur l’origine ethnique.

C. CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES
La Convention est le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant dans ce domaine. Elle a pour objet de protéger l’existence des minorités nationales sur le territoire respectif des Parties. La Convention vise à promouvoir une égalité pleine et effective des minorités nationales en assurant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à préserver leur identité. A l’heure actuelle, 39 Etats sont parties à la Convention37. Le Comité des Ministres adopte des recommandations sur la base de propositions d’un Comité consultatif.
Conformément au système de la Convention-cadre, la plupart des Etats parties38 étendent aux Roms la protection assurée par la Convention. Cependant, certains pays (p. ex. l’Allemagne, l’Autriche) garantissent cette protection uniquement aux Roms et aux Gens du voyage « autochtones » ayant la nationalité de ces pays et résidant traditionnellement sur leur territoire, en excluant les Roms et les Gens du voyage « étrangers ». Ce problème est soulevé régulièrement par le Comité consultatif et par le Comité des Ministres dans ses résolutions sur la mise en œuvre de la Convention. Dans ces circonstances, les expulsions (ou les menaces d’expulsion) de Roms et de gens du voyage non-ressortissants pourraient ne pas être expressément couvertes par la Convention-cadre à l’égard de certains pays. Le Comité consultatif s’est néanmoins exprimé sur cette question lorsque la situation était particulièrement alarmante et concernait un grand nombre de personnes.

    Article 4

    1. Les Parties s’engagent à garantir à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi. A cet égard, toute discrimination fondée sur l’appartenance à une minorité nationale est interdite.

    2. Les Parties s’engagent à adopter, s’il y a lieu, des mesures adéquates en vue de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité. Elles tiennent dûment compte, à cet égard, des conditions spécifiques des personnes appartenant à des minorités nationales.

    3. Les mesures adoptées conformément au paragraphe 2 ne sont pas considérées comme un acte de discrimination.

Il a été recommandé que des mesures soient adoptées pour prévenir et combattre la discrimination et l’exclusion sociale des Roms et des Gens du Voyage (y compris les non-ressortissants) et pour traiter de manière prioritaire les difficultés qu’ils rencontrent en matière d’emploi, de logement, de santé et d’éducation.

Article 6

    1. Les Parties veilleront à promouvoir l’esprit de tolérance et le dialogue interculturel, ainsi qu’à prendre des mesures efficaces pour favoriser le respect et la compréhension mutuels et la coopération entre toutes les personnes vivant sur leur territoire, quelle que soit leur identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse, notamment dans les domaines de l’éducation, de la culture et des médias.

    2. Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures appropriées pour protéger les personnes qui pourraient être victimes de menaces ou d’actes de discrimination, d’hostilité ou de violence en raison de leur identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse.

Il a été recommandé d’éviter la stigmatisation fondée sur l’origine ethnique et de lutter contre la propagation de préjugés par les médias et les discours de haine tenus par des personnages politiques, ainsi que contre la stigmatisation des Roms en tant que groupe criminel et le « profilage ethnique » par la police.

D. CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est le seul instrument juridique contraignant au niveau international qui soit axé sur la protection des langues minoritaires. Elle vise principalement des langues territoriales, c’est-à-dire des langues qui sont traditionnellement employées dans une zone géographique déterminée. Cependant, elle concerne aussi des langues « dépourvues de territoire » qui sont parlées traditionnellement dans le pays concerné. Le romani est un exemple classique de langue dépourvue de territoire. A défaut d’assise territoriale, seul un nombre restreint de dispositions de la Charte sont susceptibles de s’appliquer à ces langues. A titre d’exemple, la disposition suivante est applicable au romani :

Article 7.3

Les Parties s'engagent à promouvoir, au moyen de mesures appropriées, la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays, en faisant notamment en sorte que le respect, la compréhension et la tolérance à l'égard des langues régionales ou minoritaires figurent parmi les objectifs de l'éducation et de la formation dispensées dans le pays, et à encourager les moyens de communication de masse à poursuivre le même objectif.

Sur les 24 Etats parties39, 14 ont choisi d’appliquer la Charte à des langues romani. La plupart d’entre eux protègent le romani au titre des dispositions de la partie II, qui prévoient une protection générale : c’est le cas de l’Autriche, de la République tchèque, de la Finlande, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Roumanie, de la Slovénie, de l’Espagne et de la Suède. Le romani est également protégé au titre de la partie III de la Charte (qui prévoit un certain nombre de mesures spécifiques en faveur de l’emploi de la langue dans la vie publique) en Allemagne, en Hongrie, au Monténégro, en Pologne, en Serbie et en Slovaquie.

E. RECOMMANDATIONS DE L’ECRI (COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LE RACISME ET L’INTOLÉRANCE)

Recommandation de politique générale n° 3 (1998) La lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes

Sur la base de la Recommandation de politique générale n° 1 sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance, ce texte recommande notamment aux gouvernements des Etats membres :

- de prendre des mesures pour une pleine et rapide administration de la justice dans les affaires concernant les violations de droits fondamentaux des Roms/Tsiganes et de veiller à ce qu’aucune impunité ne soit tolérée dans les crimes commis à leur égard ;

- d’adopter une législation complète interdisant la discrimination de la part des autorités publiques et des personnes privées et d’assurer une aide judiciaire aux victimes roms ;

- d’encourager la participation des Roms aux processus décisionnels, le rôle actif de leurs organisations et le dialogue avec la police et les autorités locales ;

- d’encourager la sensibilisation des professionnels des médias et de mettre en place des programmes de formation pour les enseignants et toutes les personnes intervenant dans l’administration de la justice ;

- d’assurer aux enfants roms l’égalité d’accès à l’éducation et de combattre toute forme de ségrégation scolaire ;

- de veiller à ce que les questions liées au  « voyage » à l’intérieur d’un pays, notamment les règles en matière de domicile et d’urbanisme, soient résolues de manière à ne pas créer d’entraves au mode de vie des personnes concernées.

Recommandations dans les rapports pays-par-pays

L’ECRI recommande régulièrement aux Etats membres, dans ses rapports pays-par-pays, de prendre des mesures afin :

- d’offrir aux Roms et aux Gens du voyage ayant un mode de vie itinérant des aires d’accueil convenables et d’assurer l’accès de leurs enfants à l’éducation ;

- de faire en sorte que les Roms et les Gens du voyage aient accès à des logements convenables, qui ne soient pas à part du reste de la population ;

- d’éviter les expulsions forcées de Roms et les Gens du voyage en l’absence de solutions de relogement convenables ; d’éviter les expulsions illégales et les expulsions s’accompagnant d’un usage excessif de la force ;

- de lutter contre le chômage des Roms et les Gens du voyage par la formation, l’octroi de prêts et les actions de sensibilisation ;

- d’assurer aux Roms et aux Gens du voyage un accès aux services de santé, y compris préventifs, sur un pied d’égalité.

Les autres domaines dans lesquels l’ECRI formule des recommandations concernant les Roms comprennent l’apatridie, les documents d’identité, la protection sociale et les autres services publics, l’accès aux lieux publics, le comportement des forces de l’ordre, l’identité culturelle et la collecte de données.

F. RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES MINISTRES

Le Comité des Ministres a adopté sept recommandations traitant spécifiquement des questions relatives aux Roms et aux Gens du voyage. Ces recommandations traitent des domaines suivants : éducation, emploi, circulation et stationnement, logement, santé et politiques générales d’intégration.

· Recommandation n° R (2000) 4 sur l'éducation des enfants roms/tsiganes en Europe

· Recommandation CM/Rec(2009)4 sur l’éducation des Roms et des Gens du voyage en Europe

· Recommandation Rec(2001)17 sur l’amélioration de la situation économique et de l’emploi des Rom/Tsiganes et des voyageurs en Europe

· Recommandation Rec(2004)14 relative à la circulation et le stationnement des Gens du voyage en Europe

· Recommandation Rec(2005)4 relative à l'amélioration des conditions de logement des Roms et des Gens du voyage en Europe

· Recommandation Rec(2006)10 relative à un meilleur accès aux soins de santé pour les Roms et les Gens du voyage en Europe

· Recommandation Rec(2008)5 sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe

Cette dernière Recommandation se présente comme la clé de voûte de l'édifice politique bâti au cours des années : elle concerne le cadre législatif, avec des recommandations destinées à améliorer l'efficacité des lois antidiscriminatoires, ainsi que l'élaboration, adoption et mise en œuvre d'une stratégie pour l’intégration des Roms et des Gens du voyage.

La Recommandation reconnaît que l’antitsiganisme constitue une forme distincte de racisme et d’intolérance, à l’origine d’actes d’hostilité allant de l’exclusion à la violence à l’encontre des communautés de Roms et de Gens du voyage . Elle préconise de mener des campagnes de sensibilitation de la population aux préjugés et aux stéréotypes à l’égard des Roms et des Gens du voyage.

G. AUTRES NORMES PERTINENTES DU CONSEIL DE L’EUROPE

Les Comité des Ministres a adopté d’autres instruments juridiques pertinents, en particulier les Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées, adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 200940 afin d’établir des garanties pour les demandeurs d’asile dans le cadre des procédures accélérées, ainsi que les Vingt principes directeurs sur le retour forcé, adoptées également par le Comité des Ministres en 200541.

1 L’expression « Roms et Gens du voyage » utilisée dans le présent texte désigne les Roms, les Sintés, les Kalés, les Gens du voyage et les groupes de population apparentés en Europe, et vise à englober la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme « Tsiganes ».

2 Voir Nachova et autres c. Bulgarie, req. n° 43577/98 et 43579/98, arrêt GC du 6/7/05, paras. 93-109.

3 Voir Branko Tomašić et autres c. Croatie, req. n° 46598/06, arrêt du 15/1/09, par. 51.

4 Voir Salman c. Turquie, req. n° 21986/93, arrêt GC du 27/6/00, par. 99.

5 Voir Nachova et autres c. Bulgarie, op. cit., par. 110-119, ainsi que Angelova et Iliev c. Bulgarie, req. n° 55523/00, arrêt du 26/7/07, par. 115-117.

6 Voir Saadi c. Italie, req. n°37201/06, arrêt GC du 28/2/08, par. 125.

7 H.L.R. c. France, req. n° 24573/94, arrêt du 29/4/97, par. 40.

8 Saadi c. Italie, op. cit. par. 138.

9 Čonka et autres c. Belgique, req. n°51564/99, arrêt du 5/5/02, par. 34-46

10 Sécurité nationale, sûreté publique ou bien-être économique du pays, défense de l’ordre et prévention des infractions pénales, protection de la santé ou de la morale, protection des droits et libertés d’autrui.

11 Slivenko c. Lettonie, req. n° 48321/99, arrêt GC du 9/10/03, par. 113.

12 Voir p.ex. Boultif c. Suisse, req. n° 54273/00, arrêt du 2/11/01, par. 46-56.

13 Voir p. ex. Raininen c. Finlande, req. n° 20972/92, arrêt du 16/12/97, par. 63; Gillan & Quinton c. Royaume-Uni, req. n° 4158/05, arrêt du 12/1/10, par. 60.

14 Amuur v. France, req. n° 19776/92, arrêt du 25/6/96, par. 43.

15 Voir p. ex. Jabari c. Turquie, req. n° 40035/98, arrêt du 11/7/00, par. 40 ; K.R.S. c. Royaume-Uni, req. n° 32733/08, décision du 2/12/08.

16 Menesheva c. Russie, req. n° 59261/00, arrêt du 9/3/06, par. 68 et 74.

17 Voir p. ex. Jabari c. Turquie, op. cit. ; K.R.S. c. Royaume-Uni, req. n° 32733/08, décision du 2/12/08 ; Čonka c. Belgique, op. cit, par. 79.

18 Le Protocole n° 1 a été ratifié par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à l’exception de Monaco et de la Suisse, qui l’ont signé.

19 Voir p. ex. D.H. et autres c. République tchèque, req. n° 57325/00, arrêt GC du 13/11/07, par. 175-210 ; Oršuš et autres c. Croatie, req. n° 15766/03, arrêt GC du 16/3/10, par. 180-185.

20 Le Protocole n° 4 a été ratifié par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à l’exception de la Grèce, de la Suisse, de la Turquie et du Royaume-Uni ; la Turquie et le Royaume-Uni l’ont signé.

21 Čonka et autres c. Belgique, op. cit., par. 59.

22 Čonka et autres c. Belgique, op. cit., par. 61-63.

23 Oršuš et autres c. Croatie, op. cit., par. 156.

24 Le Protocole n° 7 a été ratifié par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à l’exception de la Belgique, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de la Turquie et du Royaume-Uni ; tous, sauf le Royaume-Uni, l’ont signé.

25 Possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion, de faire examiner son cas et de se faire représenter à ces fins devant l'autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité.

26 Le présent document ne traite pas de la question de la légalité, selon le droit de l’UE, de la résidence de Roms ressortissants d’un Etat membre de l’UE sur le territoire d’un autre.

27 Lupsa c. Roumanie, req. n° 10337/04, arrêt du 8/9/06, par. 55.

28 Lupsa c. Roumanie, op. cit., par. 51-61.

29 L’Albanie, l’Andorre, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, Chypre, la Finlande, la Géorgie, le Luxembourg, le Monténégro, les Pays-Bas, la Roumanie, Saint-Marin, la Serbie, la Slovénie, l’Espagne, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et l’Ukraine ont ratifié le Protocole n° 12 ; 19 autres Etats membres l’ont signé, mais ne l’ont pas encore ratifié.

30 Paraskeva Todorova c. Bulgarie, req. n° 37193/07, arrêt du 25/3/10, par. 35-46.

31 Munoz Diaz c. Espagne, req. n° 49151/07, arrêt du 8/12/09, par. 51-71.

32 Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, req. n° 27996/06 et 34836/06, arrêt du 22/12/09, par. 47-56.

33 Pour plus de détails sur la question du logement, voir article 31.

34 Ce constat de violation figure dans une décision sur le bien-fondé qui sera publiée prochainement.

35 Ce constat de violation figure dans une décision sur le bien-fondé qui sera publiée prochainement.

36 Ce constat de violation figure dans une décision sur le bien-fondé qui sera publiée prochainement.

37 Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à l’exception de : Andorre, Belgique, France, Grèce, Luxembourg, Monaco et Turquie.

38 A quelques exceptions près, comme les Pays-Bas et le Danemark.

39 Arménie, Autriche, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie, Liechtenstein, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine, Royaume-Uni.

40 Document H/INF (2009) 4 incluant le rapport explicatif.

41 Document CM(2005)40.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions