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Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres

(4e édition révisée: 2005)

Article 1er

Désignation des Délégués des Ministres

Conformément à l’article 14 du Règlement intérieur du Comité des Ministres, chaque ministre des Affaires étrangères désigne un Délégué chargé d’agir en son nom en dehors des réunions tenues au niveau des ministres des Affaires étrangères.

Article 2

Pouvoirs du Comité des Ministres siégeant au niveau des Délégués

1. Le Comité des Ministres siégeant au niveau des Délégués – ci-après dénommé «Les Délégués» – est habilité à traiter de toute question relevant de la compétence du Comité des Ministres et à prendre des décisions en son nom.

2. Les décisions adoptées par les Délégués ont la même force et les mêmes effets que les décisions prises par le Comité des Ministres siégeant au niveau des ministres des Affaires étrangères.

3. Les Délégués ne prennent toutefois pas de décision sur toute question qui, de l’avis d’un ou de plusieurs d’entre eux, devrait, en raison de son importance politique, être traitée par le Comité des Ministres siégeant au niveau ministériel.

Article 3

Réunions

1. Les Délégués se réunissent afin d’effectuer les travaux nécessaires et de prendre des décisions au nom du Comité des Ministres.

2. La date de chacune des réunions est, en règle générale, fixée au cours de la réunion précédente.

3. Les réunions ont lieu à Strasbourg, à moins que les Délégués n’en décident autrement à la majorité simple.

4. Dès lors qu’il a été décidé, conformément aux dispositions du présent article, de tenir une réunion des Délégués, toute demande d’ajournement doit être présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour l’ouverture de la réunion; la décision d’ajournement est acquise si deux tiers des membres font part au Secrétaire Général de leur accord sept jours avant la date fixée primitivement. Une décision d’avancement de la date de la réunion n’est acquise que si tous les membres font part au Secrétaire Général de leur accord quinze jours au moins avant la nouvelle date proposée.

Article 4

Composition des délégations

1. Tout Délégué peut être assisté d’un ou de plusieurs adjoints dont les noms et qualités sont notifiés au Secrétaire Général. Un adjoint peut représenter le Délégué et voter en son absence lors des réunions des Délégués.

2. Tout Délégué peut en outre se faire accompagner de conseillers ou d’experts qui, à sa demande et avec l’assentiment du Président, peuvent prendre la parole.

Article 5

Ordre du jour

1. Au cours de chacune des réunions des Délégués, le Secrétaire Général présente pour la réunion suivante un avant-projet d’ordre du jour qui comprend:

a. les avis de l’Assemblée consultative2;

b. les recommandations de l’Assemblée consultative2, 3;

c. les autres textes adoptés par l’Assemblée consultative2, 4;

d. les questions dont l’inscription a été demandée par l’un des membres, les dispositions de l’article 13 étant réservées;

e. les rapports des comités d’experts institués en vertu de l’article 17 du Statut;

f. les questions dont l’examen est demandé par le Secrétaire Général.

2. Sur la base de l’avant-projet ainsi établi, les Délégués se prononcent sur le projet d’ordre du jour de leur prochaine réunion. L’ordre du jour est adopté au début de chaque réunion. Tout point supplémentaire ne peut être porté à l’ordre du jour que si les Délégués en décident ainsi. Les décisions concernant l’ordre du jour sont prises à la majorité simple.

Article 6

Présidence

1. Le Président des Délégués est le Délégué du Président du Comité des Ministres.

2. Le premier Vice-Président des Délégués est le Délégué qui succède immédiatement au Président. Le second Vice-Président est le Président sortant. En cas d'empêchement du Président, la présidence est exercée par le premier Vice-Président ou, en son absence, par le second Vice-Président, ensuite par le prochain Délégué titulaire présent selon l'ordre alphabétique adopté pour la signature du Statut du Conseil de l’Europe, ensuite par l'avant-dernier Président.5

3. La présidence passe à une nouvelle présidence immédiatement après le transfert de la présidence du Comité des Ministres.6

Article 7

Quorum

Les Délégués ne délibèrent et ne statuent valablement que si deux tiers des Délégués se trouvent réunis ou représentés conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article
4 du présent Règlement.

Article 8

Langues

1. Les langues officielles sont, conformément à l’article 12 du Statut, le français et l’anglais.

2. Tout Délégué peut prendre la parole dans une autre langue que les langues officielles; dans ce cas, il doit faire assurer lui-même l’interprétation dans une langue officielle.

Article 9

Votes

1. Les décisions suivantes exigent un vote pris à l’unanimité des Délégués participant au vote et à la majorité des Délégués possédant le droit de vote:

a. recommandations aux gouvernements en vertu de l’article 15.b du Statut;

b. décisions relatives à la communication à l’Assemblée, dans les rapports du Comité des Ministres, conformément à l’article 19 du Statut, d’informations concernant les activités du Comité;

c. décisions ayant trait à la levée du huis clos des réunions et à la publication d’informations relatives aux conclusions et aux décisions des Délégués, conformément aux dispositions de l’article 21 du Statut;

d. décisions relatives à la tenue des sessions de l’Assemblée consultative2en dehors de Strasbourg;

e. recommandations concernant les amendements au Statut;

f. décisions relatives à l’admission de nouveaux membres;

g. décisions relatives aux questions qu’en raison de leur importance les Délégués décideraient, dans les conditions prévues au paragraphe 4 du présent article, de soumettre à la règle de l’unanimité.

2. Les résolutions qui concernent l’adoption du budget seront prises à la majorité des deux tiers.

3. Les questions relevant du Règlement intérieur ou des règlements financiers et administratifs font l’objet d’une décision à la majorité simple.

4. Toute autre décision des Délégués, y compris en cas de doute celle de savoir quel paragraphe du présent article il convient d’appliquer, est prise à la majorité des deux tiers.

Article 10

Modalités de vote

1. Dans tous les votes, un Délégué peut:

a. faire enregistrer son approbation, son opposition ou son abstention, qui peut être accompagnée d’une explication de vote;

b. accepter un texte ou une décision ad referendum; en ce cas, il fait savoir ultérieurement au secrétariat s’il est en mesure de donner son accord définitif. Si sa voix est nécessaire pour que la majorité statutaire soit atteinte ou pour que l’unanimité exigée soit réalisée, l’adoption du texte ou la mise en œuvre de la décision est suspendue; une fois l’accord définitif donné, le texte ou la décision prend effet à la date où le vote est intervenu en réunion des Délégués.

2. Dans le cas où l’unanimité est exigée, un Délégué peut:

a. faire enregistrer son opposition; en ce cas, la proposition est repoussée;

b. demander que la décision soit différée; dans ce cas, la question est inscrite à l’ordre du jour d’une réunion ultérieure;

c. approuver l’adoption d’un texte tout en réservant le droit de son gouvernement de s’y conformer ou non;

d. faire enregistrer son abstention, qui peut être accompagnée d’une explication de vote; l’abstention n’empêche pas les Délégués de parvenir à une décision positive conformément aux dispositions de l’article 9 du présent Règlement.

3. La majorité des deux tiers est acquise lorsque les deux tiers des Délégués votant et la majorité des Délégués ayant le droit de vote se prononcent dans le même sens7.

4. La majorité simple requiert le vote de la moitié plus un du nombre des Délégués possédant le droit de vote8.

5. Seules les voix «pour» ou «contre» entrent dans le calcul des voix exprimées.

6. A l’annonce du résultat du vote, un Délégué peut, avec l’accord de ses collègues exprimé à la majorité simple, modifier la position qu’il a prise au cours du vote.

7. Avant de procéder à un vote, le Président peut inviter les Délégués à se prononcer à titre indicatif.

Article 11

Accords partiels

Sur une question pour laquelle l’unanimité est exigée, les Délégués peuvent décider d’appliquer la procédure prévue pour les accords partiels par la Résolution (51) 62 adoptée par le Comité des Ministres le 2 août 1951. En ce cas, lorsqu’une décision a été prise à l’unanimité en faveur de la conclusion d’un accord partiel, l’opposition, l’abstention ou la réserve formulée ultérieurement par un ou plusieurs Délégués n’empêche pas l’adoption d’une résolution par ceux des Délégués qui ont voté en faveur de cette dernière.

Article 12

Ordre à suivre dans l’examen de propositions ou d’amendements

1. Lorsque plusieurs propositions ont trait au même sujet, elles sont mises aux voix dans l’ordre de leur présentation. En cas de doute sur la priorité, le Président décide.

2. Lorsqu’une proposition fait l’objet d’un amendement, l’amendement est mis aux voix en premier lieu. Si une proposition fait l’objet de deux ou plusieurs amendements, les Délégués votent d’abord sur celui qui s’éloigne le plus, quant au fond, de la proposition primitive. Ils votent ensuite sur l’amendement qui après celui-ci s’éloigne le plus de ladite proposition et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Toutefois, lorsque l’adoption d’un amendement implique nécessairement le rejet d’un autre amendement, ce dernier n’est pas mis aux voix. Le vote définitif porte ensuite sur la proposition amendée ou non. En cas de doute sur la priorité, le Président décide.

3. Les parties d’une proposition ou d’un amendement peuvent être mises aux voix séparément.

4. Pour les propositions d’ordre budgétaire, c’est le montant le plus élevé qui est mis aux voix le premier. Chaque vote positif sur un article déterminé entraîne l’ouverture définitive des crédits correspondants.

Article 13

Réouverture d’une discussion

Lorsqu’une proposition a été rejetée, un Délégué peut demander par la suite la réouverture du débat et un second et dernier vote. Les Délégués en décident à la majorité simple.

Article 14

Secrétaire Général

Le Secrétaire Général ou son représentant peut, à tout moment, faire une déclaration écrite ou orale sur l’une des questions discutées.

Article 15

Consultation de représentants de l’Assemblée ou experts

Avec l’agrément des Délégués, le Président peut inviter un représentant de l’Assemblée, un expert ou toute personne qualifiée à venir exposer devant les Délégués certains aspects particuliers d’une question inscrite à l’ordre du jour. Sauf décision contraire, le représentant de l’Assemblée, l’expert ou la personne invitée ne participe pas aux délibérations et se retire après son exposé et les réponses aux questions éventuellement posées.

Article 16

Conclusions de la réunion

1. A l’issue de chaque réunion, le projet de conclusions est présenté par le secrétaire du Comité des Ministres à l’approbation des Délégués. Ce rapport enregistre les conclusions auxquelles sont parvenus les Délégués et ne constitue pas un compte rendu analytique des débats ou des opinions exprimées. Toutefois, lorsque les Délégués ne sont pas en mesure de parvenir à un accord sur une question pour laquelle l’unanimité est exigée, l’opinion de la majorité et celle de la minorité seront consignées dans les conclusions.

2. L’opinion exprimée en cours de séance par un Délégué est consignée sur sa demande. Il en est de même des déclarations du Secrétaire Général ou de son représentant.

3. Le texte définitif des conclusions est distribué dans un délai de trois jours ouvrables après la clôture de la réunion.

Article 17

Amendements au Règlement

Sous réserve des dispositions du Statut, le présent Règlement peut être amendé à la majorité des deux tiers des Délégués, sauf dans le cas des articles 2 et 9 pour lesquels l’unanimité est exigée.

Article 18

Règlement intérieur au Comité des Ministres

Les dispositions du Règlement intérieur du Comité des Ministres s’appliquent, dans les cas appropriés, aux réunions des Délégués pour les questions qui ne sont pas prévues dans le présent Règlement.

1.Texte adopté par le Comité des Ministres lors de sa 16e session (4-5 juillet 1955). Cette édition comporte les modifications apportées au texte primitif lors de la 40e réunion des Délégués des Ministres. Ce texte a été approuvé par les Délégués au cours de leur 69e réunion (mars 1959) et amendé au cours de leurs 133e réunion (juin 1964), 182e et 183e réunions (septembre et octobre 1969), 201e réunion (septembre 1971), 519bis réunion (novembre 1994) et 934e réunion (juillet 2005).

2. En février 1994, le Comité des Ministres a décidé d’utiliser à l’avenir la dénomination «Assemblée parlementaire» (508e réunion des Délégués des Ministres).

3. Par recommandation, il faut entendre une proposition de l’Assemblée, adressée au Comité des Ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l’Assemblée, mais relève des gouvernements.

4. Une résolution exprime une décision de l’Assemblée sur une question de fond, dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n’engage que sa responsabilité. Une directive porte sur une question de forme, de transmission, d’exécution ou de procédure. Elle doit se rapporter à une question déjà inscrite au rôle de l’Assemblée; elle ne peut aborder le fond de la question. Néanmoins, l’examen de tels textes peut parfois aboutir à une prise de position des Délégués.

5. Amendé par les Délégués des Ministres au cours de leur 519bis réunion.

6. Amendé par les Délégués des Ministres au cours de leur 934e réunion.

7. En d’autres termes: à la date du 5 octobre 2004, alors que le Conseil de l’Europe comprend 46 Etats membres, si 46 Délégués participent au vote, 31 votes «pour» sont nécessaires pour une décision affirmative; si 45 ou 44 Délégués participent au vote, 30 votes «pour» sont nécessaires; si 43 Délégués participent au vote, 29 votes «pour» sont nécessaires; si 42 ou 41 Délégués participent au vote, 28 votes «pour» sont nécessaires; si 40 Délégués participent au vote, 27 votes «pour» sont nécessaires; si 39 ou 38 Délégués participent au vote, 26 votes «pour» sont nécessaires; si 37 Délégués participent au vote, 25 votes «pour» sont nécessaires; si entre 36 et 24 Délégués participent au vote, 24 votes «pour» sont nécessaires; si moins de 24 Délégués participent au vote, le vote ne compte pas. Les abstentions ne comptent pas comme vote pour calculer la majorité des deux tiers.

8. A la date du 5 octobre 2004, alors que le Conseil de l’Europe comprend 46 Etats membres, un minimum de 24 voix «pour» est nécessaire pour qu’une proposition soit adoptée.



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