CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution intérimaire ResDH(2006)26
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 8 juillet 2004 (Grande Chambre)
dans l'affaire Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 mai 2006,
lors de la 964e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Vu l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie, dans lequel la Cour a dit que les deux Etats défendeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate ;

Soulignant que, dans cet arrêt, la Cour avait affirmé que « toute continuation de la détention irrégulière et arbitraire des (...) requérants entraînerait nécessairement (…) un manquement aux obligations qui découlent pour les Etats défendeurs de l'article 46 § 1 de la Convention de se conformer à l'arrêt de la Cour » ;

Réitérant que l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle et est une condition pour être membre du Conseil de l’Europe ;

Déplorant profondément le fait que deux requérants, M. Ivanţoc et M. Petrov-Popa, sont toujours incarcérés et soulignant que la prolongation excessive de leur détention irrégulière et arbitraire ne satisfait nullement aux exigences de l'arrêt de la Cour et aux obligations qui découlent de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;

Notant que les autorités de la République de Moldova ont régulièrement informé le Comité des démarches qu’elles ont entreprises pour assurer la libération des requérants ;

Regrettant profondément que les autorités de la Fédération de Russie n’aient pas exploré activement toutes les voies effectives pour se conformer à l’arrêt de la Cour, en dépit des demandes successives du Comité1 à cet effet ;

Encourage les autorités de la République de Moldova à poursuivre leurs efforts visant à mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate ;

Se déclare résolu à assurer, par tous les moyens à la disposition de l’Organisation, le respect des obligations de la Fédération de Russie en vertu de cet arrêt ;

En appelle aux autorités des Etats membres à prendre les mesures qu’elles estiment appropriées à cette fin.

1 Résolutions intérimaires ResDH(2005)42 du 22 avril 2005, ResDH(2005)84 du 13 juillet 2005 et ResDH(2006)11 du 1er mars 2006.



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