CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution Intérimaire ResDH(2005)84
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 8 juillet 2004 (Grande Chambre)
dans l'affaire Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie

(adoptée par le Comité des Ministres le 13 juillet 2005,
lors de la 935e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Vu l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie, dans lequel la Cour a dit que les deux Etats défendeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate ;

Rappelant que la Cour avait notamment affirmé que « toute continuation de la détention irrégulière et arbitraire des (…) requérants entraînerait nécessairement une prolongation grave de la violation de l'article 5 constatée par la Cour et un manquement aux obligations qui découlent pour les Etats défendeurs de l'article 46 § 1 de la Convention de se conformer à l'arrêt de la Cour » ;

Rappelant également la Résolution intérimaire ResDH(2005)42, adoptée le 22 avril 2005, par laquelle le Comité a demandé aux autorités moldaves de poursuivre leurs efforts visant à assurer la libération des deux requérants encore incarcérés et a demandé instamment aux autorités russes de se conformer complètement à l'arrêt ;

Ayant examiné l'affaire à chacune de ses réunions depuis l'adoption de ladite Résolution ;

Notant avec intérêt que depuis lors, les autorités moldaves ont transmis régulièrement des informations relatives aux démarches qu'elles ont entreprises pour assurer la libération des requérants encore incarcérés ;

Déplorant que, depuis l'adoption de cette Résolution, les autorités russes ont à nouveau mis en cause le bien-fondé de l'arrêt et ont insisté sur le fait qu'elles estiment l'avoir pleinement exécuté en procédant au paiement de la satisfaction équitable ; déplorant également qu'elles n'ont transmis aucune nouvelle information sur les efforts qu'elles auraient faits pour assurer la libération des requérants encore incarcérés ;

Rappelant que l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle ;

Constatant que, plus d'un an après l'arrêt de la Cour, deux des requérants, MM. Ivanţoc et Petrov-Popa, sont toujours incarcérés et que leur état de santé s'est considérablement aggravé ;

Soulignant qu'à l'évidence cette prolongation excessive de leur détention irrégulière et arbitraire ne satisfait nullement aux exigences de l'arrêt de la Cour ;

Encourage les autorités moldaves à poursuivre leurs efforts visant à mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate ;

Insiste pour que les autorités russes entreprennent toutes les démarches nécessaires pour mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate ;

Décide de reprendre l'examen de cette affaire à chacune de ses réunions jusqu'à la libération des requérants.

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