CONSEIL DE L'EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES

Résolution intérimaire ResDH(2005)44
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 10 mai 2001
dans l'affaire Chypre contre Turquie

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 juin 2005,
lors de la 928e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée « la Convention »),

Vu l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme (« la Cour »), le 10 mai 2001, dans l'affaire Chypre contre Turquie (requête n° 25781/94), transmis au Comité des Ministres à la même date en vertu de l'article 44 de la Convention ;

Rappelant que la Cour a conclu dans cet arrêt à quatorze violations de la Convention en relation avec la situation de la partie nord de Chypre depuis l'intervention militaire de la Turquie en juillet et août 1974 ;

Rappelant que l'obligation de tous les Etats de se conformer aux arrêts de la Cour prévue par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention implique une obligation d'adopter des mesures afin de mettre fin aux violations constatées, d'effacer autant que faire se peut leurs conséquences et de prévenir de nouvelles violations semblables à celles constatées par la Cour ;

Soulignant que la nécessité d'adopter ces mesures est d'autant plus pressante au vu des violations en question, ainsi que du temps écoulé depuis qu'elles ont été constatées ;

Rappelant que l'exécution de l'arrêt par la Turquie a été examinée régulièrement par le Comité depuis juin 2001 ;

Ayant plus particulièrement concentré son examen sur la question des personnes disparues, sur des questions spécifiques concernant les conditions de vie des chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, notamment celles liées à l'éducation y compris la liberté d'expression et à la liberté de religion, et sur la question des pouvoirs des tribunaux militaires vis-à-vis des civils ;

Ayant pris note des développements intervenus sur ces différentes questions et des informations fournies par la Turquie sur les mesures prises ou envisagées à la suite de l'arrêt (voir en annexe) ;

Question des personnes disparues

Soulignant que la Cour a en particulier relevé l'absence d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus, ainsi que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus (violation continue des articles 2, 3 et 5 de la Convention) ;

Notant à cet égard qu'après une longue période d'inactivité, le Comité pour les Personnes Disparues à Chypre (CMP), mis en place en 1981 sous l'égide des Nations Unies, a été réactivé fin août 2004 et qu'une unité spéciale d'information des familles a été créée dans le cadre du Bureau du membre chypriote turc du CMP ;

Rappelant, dans ce contexte, que la Cour a considéré que « si les procédures de ce comité concourent sans conteste au but humanitaire pour lequel elles ont été créées, elles ne répondent pas en elles-mêmes à l'exigence d'enquête effective découlant de l'article 2 de la Convention, eu égard notamment à l'étroite portée des enquêtes du CMP » (§ 135 de l'arrêt) et à sa compétence territoriale confinée à l'île de Chypre (§ 27 de l'arrêt) ;

Note Notant qu'en effet le CMP a été créé avec pour seul mandat de :

    - dresser la liste complète des personnes disparues dans les deux communautés,
    - déterminer si elles sont vivantes ou mortes et, dans le deuxième cas, déterminer la date approximative de leur mort ;

Considérant que des résultats concrets obtenus dans le cadre de ce mandat peuvent constituer un développement positif dans l'exécution du présent arrêt, mais que des mesures complémentaires sont en tout état de cause requises pour que les exigences de la Convention en matière d'enquêtes effectives soient pleinement satisfaites, dans le but d'éclaircir le sort des Chypriotes grecs disparus dans des circonstances mettant leur vie en danger ou dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus au moment de leur disparition ;

Soulignant l'urgence que revêt cette question ;

Notant avec inquiétude que les premières fouilles menées dans le nord de Chypre n'ont jusqu'à présent pas abouti à des résultats concrets ;

INVITE la Turquie à faire en sorte que sa contribution aux travaux du CMP facilite l'obtention de résultats concrets et probants ;

CONSIDERE que si de tels résultats ne sont pas atteints dans un proche avenir, il incombera à la Turquie de prendre d'autres mesures pour permettre de déterminer le sort des personnes disparues ;

DEMANDE en tout état de cause à la Turquie d'envisager les mesures complémentaires nécessaires pour que les enquêtes effectives requises par l'arrêt de la Cour puissent être menées dans les meilleurs délais ;

Questions relatives à l'éducation

Rappelant que la Cour a condamné la censure excessive des manuels scolaires destinés à l'école primaire des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre (violation de l'article 10) et l'absence d'enseignement secondaire approprié en violation du droit à l'éducation des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre (violation de l'article 2 du Protocole n° 1);

Relevant que l'ouverture de l'école de Rizokarpaso assurant à ce jour trois des six années d'enseignement secondaire constitue un développement important pour remédier à la violation constatée par la Cour à cet égard ;

Notant l'engagement des autorités turques selon lequel toute procédure de filtrage des manuels scolaires respectera les normes de la Convention, mais considérant que des clarifications supplémentaires sont nécessaires ;

INVITE la Turquie à soumettre toutes les informations pertinentes concernant toute procédure de filtrage des manuels scolaires, à assurer une éducation secondaire complète pour les enfants chypriotes grecs et maronites enclavés et à fournir à l'école de Rizokarpaso des bases de fonctionnement stables et durables, par voie législative ou par tout autre moyen approprié ;

Questions relatives à la liberté de religion

Rappelant que la Cour a considéré qu'un certain nombre de mesures encadrant la vie religieuse des chypriotes grecs enclavés, en particulier les restrictions touchant leur liberté de circulation, ainsi que le refus de nommer un second prêtre dans la région du Karpas, avaient porté atteinte à leur liberté de religion (violation de l'article 9) ;

Notant que, selon les informations fournies par la Turquie, de telles restrictions ont été levées de manière satisfaisante,  que nombre d'exemples témoignent d'une vie religieuse normale et régulière et que des autorisations préalables ne sont plus requises que pour des raisons de sécurité et d'ordre public, dans des situations exceptionnelles ;

Notant également les informations produites par la Turquie sur la question de la nomination d'un second prêtre appelé à officier dans la région du Karpas ;

INVITE la Turquie à fournir des précisions sur les motifs de rejet de la dernière demande des autorités chypriotes pour la nomination d'un second prêtre et sur les développements ultérieurs de cette question ;

Questions relatives aux tribunaux militaires

Rappelant que la Cour a condamné la pratique législative autorisant des tribunaux militaires à juger des civils, compte tenu en particulier des liens structurels étroits entre le pouvoir exécutif et les militaires siégeant au sein de ces juridictions et des doutes quant à leur indépendance et impartialité que pouvaient légitiment éprouver les civils traduits devant eux pour des actes qualifiés d'infractions militaires (violation de l'article 6) ;

Constatant que les informations fournies par la Turquie démontrent que plus aucun militaire ne peut siéger au sein des juridictions militaires ;

Relevant de plus que les compétences de ces juridictions ont été réduites et que toutes les affaires qui, de ce fait, ont été retirées des tribunaux militaires, ont été transférées vers des tribunaux civils ;

DECIDE de clore l'examen des questions relatives aux tribunaux militaires ;

* * * * *

Demande à la Turquie d'intensifier ses efforts en vue de la pleine et entière exécution du présent arrêt,

Souligne en particulier l'urgence d'obtenir des résultats concrets en matière d'enquêtes effectives sur le sort des personnes disparues,

Décide de poursuivre le contrôle des progrès accomplis jusqu'à ce que toutes les mesures nécessaires soient adoptées.
Annexe à la Résolution ResDH(2005)44

Informations fournies par les autorités turques
lors de l'examen de l'affaire Chypre c. Turquie
par le Comité des Ministres

S'agissant de la question des personnes disparues, les autorités turques invitent les Délégués à suivre les développements en cours dans ce contexte depuis la réactivation du CMP en août 2004.

Concernant la censure de livres scolaires destinés aux écoles primaires chypriotes grecques dans le nord de l'île, jugée excessive par la Cour au regard de l'article 10 de la Convention, les autorités turques ont déclaré que le filtrage de tous les ouvrages scolaires utilisés dans le nord de Chypre se pratiquait à présent conformément aux normes du Conseil de l'Europe et qu'il avait été assoupli et accéléré. Elles ont également indiqué qu'un seul critère autorise aujourd'hui la censure de tout ou partie d'un ouvrage scolaire, à savoir s'il contient des éléments de nature à véhiculer des sentiments de haine ou d'inimitié, et que la procédure d'examen ne dure plus qu'environ deux semaines. A l'issue de celle-ci, les ouvrages sont retournés aux autorités chypriotes grecques, accompagnés d'un rapport contenant des recommandations dont l'application est laissée à leur discrétion.

S'agissant de l'enseignement secondaire, les autorités turques ont annoncé l'ouverture, le 13 septembre 2004, de l'école secondaire de Rizokarpaso. Elles ont également indiqué que des travaux étaient en cours en vue de l'adoption d'une loi pour la réglementation des écoles chypriotes grecques et maronites dans le nord de Chypre.

De plus, la Résolution adoptée par le « Conseil des Ministres chypriote turc » le 23 mai 2005 fournit une base stable et durable pour le fonctionnement de l'école chypriote grecque et maronite, en assurant également des cycles d'éducation primaire et secondaire complets.

S'agissant des questions relatives à la liberté de religion, les autorités turques affirment qu'il n'existe aucune ingérence dans les activités religieuses des chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre. Des autorisations préalables ne sont requises que pour des raisons de sécurité et d'ordre public, dans des cas exceptionnels tels que :

    - la conduite de services religieux dans des églises transformées en musées
    - l'organisation d'événements religieux regroupant un grand nombre de personnes.

Ces critères sont applicables à toutes les religions.

Par ailleurs, les autorités turques indiquent qu'une demande formulée il y a quelques mois par les autorités chypriotes en vue de la nomination d'un second prêtre a finalement été approuvée par les « autorités de la RTCN », mais que la personne proposée n'a pas pu prendre ses fonctions pour des raisons personnelles ; qu'une nouvelle demande des autorités chypriotes a ensuite été rejetée, au terme d'une procédure de quelques jours, pour des raisons de sécurité.

En ce qui concerne la compétence des tribunaux militaires à juger des civils, les autorités turques ont annoncé, qu'à la suite de l'arrêt de la « Cour constitutionnelle suprême de la RTCN » du 12 avril 2001 concluant à l'inconstitutionnalité de la composition du « Tribunal des forces de sécurité » en raison de la présence de juges militaires siégeant dans des affaires concernant des civils, ainsi que d'amendements apportés à la « Loi 34/1983 sur la création et la procédure judiciaire du tribunal des forces de sécurité et de la Cour d'appel des forces de sécurité » (en dernier lieu en septembre 2004) :
- aucun juge militaire ne siège plus, à l'heure actuelle, ni en première instance, ni à la Cour d'appel des Forces de sécurité ;
- les juges sont nommés au « Tribunal des forces de sécurité de première instance » et à la « Cour d'appel des forces de sécurité » par une instance judiciaire indépendante non militaire, le « Conseil judiciaire suprême», organe composé uniquement de civils et qui ne nomme que des juges civils ,
- ne sont plus jugés par les tribunaux militaires les civils ayant enfreint les sections 26 et 29 de la « Loi sur les contraventions et pénalités militaires » ;
- toutes les affaires concernées par cette restriction de compétence ont été retirées des tribunaux militaires et transmises aux juridictions civiles.

Les autorités turques ont en outre reconnu qu'une certaine ambiguïté subsistait dans la loi amendée. Celle-ci qualifie en effet de « juges militaires » les juges civils nommés par le « Conseil judiciaire suprême » pour siéger dans les tribunaux militaires. Toutefois, l'« article 41(3) de cette même loi, portant sur la composition de la « Cour d'appel des forces de sécurité », fait référence à « deux juges militaires » et « un juge civil ». Les autorités turques ont toutefois précisé que cette référence à deux catégories de juges différentes était due à la présence dans cette juridiction d'un juge civil nommé avant les amendements législatifs : à sa retraite, celui-ci sera remplacé par un juge nommé par le « Conseil Judiciaire Suprême » et la rédaction de l'article en cause sera revu en temps utile.



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