Rubrique 4.3

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES

Résolution intérimaire ResDH(2005)43

Actions des forces de sécurité en Turquie
Progrès accomplis et problèmes en suspens

Mesures de caractère général visant à assurer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme contre la Turquie concernant les actions des forces de sécurité (énumérées à l’Annexe III)
(Suivi des Résolutions intérimaires DH(99)434 et DH(2002)98)

(Adoptée par le Comité des Ministres le 7 juin 2005,
lors de la 928e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée « la Convention ») ;

Vu les 74 arrêts et décisions dans lesquels la Turquie a été jugée responsable de nombreuses violations de la Convention liées à l’action de ses forces de sécurité, notamment des disparitions, des homicides, des actes de torture et de mauvais traitement, des destructions de biens ainsi qu’à l’absence de voies de recours internes effectifs contre les agents de l’État qui avaient commis ces abus (voir les affaires et les violations énumérées à l’Annexe III).

Gardant à l’esprit plusieurs autres affaires impliquant des griefs analogues qui ont été rayées du rôle par la Cour européenne des Droits de l’Homme (la « Cour ») à la suite de règlements amiables ou d’autres solutions de litiges fondées notamment sur l’engagement du Gouvernement à prendre rapidement des mesures correctives ;

Notant que la plupart des violations dans les affaires en question ont eu lieu dans un contexte de lutte contre le terrorisme dans les années 1990 et rappelant que dans sa lutte contre le terrorisme, chaque État membre doit agir dans le plein respect de ses obligations en vertu de la Convention, telles que précisées par les arrêts de la Cour, et élaborées dans les Directives du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme ;

Notant avec satisfaction la levée de l’état d’urgence dans le Sud-Est de la Turquie en novembre 2002 ainsi que le retrait par le Gouvernement, le 29 janvier 2002, de sa dérogation à certaines obligations en vertu de la Convention (article 15), ce qui rend la Convention pleinement applicable en Turquie ;

Rappelant que pour remédier aux violations constatées de la Convention, la Turquie a pris d’importantes mesures correctives visant à :

    - renforcer le cadre réglementaire de l’action des forces de sécurité,
    - améliorer la formation professionnelle des membres des forces de sécurité, et
    - veiller à l’existence de voies de recours internes effectifs dans tous les cas d’abus allégués ;

Gardant à l’esprit les évaluations du Comité des progrès accomplis par la Turquie dans l’adoption des réformes nécessaires, telles qu’elles sont indiquées dans les Résolutions intérimaires DH(99)434 du 9 juin 1999 et ResDH(2002)98 du 10 juillet 2002, ainsi que les nouvelles réformes adoptées pour éviter que de telles violations se reproduisent ;

Rappelant que, dans la Résolution intérimaire ResDH(2002)98, le Comité :

    « En appelle au Gouvernement turc pour concentrer ses efforts sur la réorganisation globale de la formation initiale, continue et de la formation à la gestion de la police et de la gendarmerie, en partant des efforts déployés dans le cadre du projet du Conseil de l’Europe pour la formation de la police, en vue d’accomplir sans retard des progrès concrets et visibles dans la mise en œuvre des grandes réformes jugées nécessaires ;

    Invite instamment la Turquie à accélérer sans retard la réforme du système des poursuites pénales des agents des forces de sécurité, en particulier en supprimant toutes les restrictions de compétence des procureurs pour mener des enquêtes pénales contre des agents de l’État, en réformant le ministère public et en fixant des peines carcérales minimales suffisamment dissuasives pour les personnes jugées coupables d’abus graves tels que les actes de torture et des mauvais traitements ;

    Encourage fortement les autorités turques à poursuivre et à développer – notamment dans le contexte de la nouvelle Initiative conjointe Conseil de l’Europe/Commission européenne – des stratégies de formation à court et moyen terme pour les juges et les procureurs sur la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne, avec notamment une plus large diffusion des arrêts traduits auprès des tribunaux internes, une adoption et mise en œuvre rapides de la législation concernant l’École turque de la magistrature et l’inclusion dans ses programmes de cours approfondis sur la Convention ;

    En appelle au Gouvernement turc pour continuer d’améliorer la protection des personnes privées de liberté à la lumière des recommandations du CPT ;

    Invite les autorités turques à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé de l’impact pratique des mesures prises, notamment en fournissant des statistiques démontrant les enquêtes effectives sur les abus allégués et la responsabilité pénale effective de membres des forces de sécurité. »

Gardant à l’esprit également la Déclaration du 12 mai 2004 du Comité des Ministres « Assurer l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen » et les Recommandations aux États membres1, élaborées pour améliorer l’application de la Convention dans le droit interne de tous les États membres ;

Évaluation du Comité des Ministres

Ayant examiné les informations fournies par les autorités turques concernant les mesures prises depuis l’adoption de la résolution intérimaire ResDH(2002)98 (voir Annexe I) (pour des informations sur l’ « Initiative conjointe Conseil de l’Europe/Commission européenne », voir Annexe II), ainsi que les arrêts de la Cour se rapportant à des questions analogues et qui ont été transmis depuis au Comité des Ministres pour le contrôle de leur exécution (voir l’Annexe III) ;

Saluant la détermination des autorités turques de veiller à ce que les actions des forces de sécurité soient pleinement conformes aux exigences de la Convention, et notant avec satisfaction que les réformes importantes adoptées depuis 2002 à cet effet, y compris, plus récemment, les nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale, entrés en vigueur le 1er juin 2005 ;

Amélioration du cadre réglementaire de l’action des forces de sécurité

Règles et instructions générales

Se félicitant de la politique de « tolérance zéro » menée par les autorités turques dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements commis par les forces de sécurité ainsi que leurs efforts constants pour faire en sorte que les lois et règlements existants soient appliqués, notamment par le biais de circulaires appelant à l’éradication totale des violations des droits de l’homme, afin que le droit à la vie soit respecté et que la torture et les mauvais traitements soient interdits dans la pratique quotidienne ;

    Amélioration des garanties de procédure afin d’interdire la torture et les mauvais traitements pendant la garde à vue

Notant avec satisfaction les garanties supplémentaires apportées aux personnes détenues en garde à vue, notamment leur droit de rencontrer l’avocat de leur choix dès le début de la garde à vue, le droit à une assistance juridique gratuite, le droit du représentant de la personne suspectée de consulter le dossier d’enquête et le droit à un examen médical sous la présence des membres des forces de sécurité ;

Soulignant la nécessité d’une application stricte de l’ensemble de ces garanties, et gardant également à l’esprit les recommandations du Comité pour la prévention de la torture (CPT) ;

Notant dans ce contexte que ces garanties supplémentaires ont été complétées par un certain nombre de Règlements basés sur le nouveau Code de procédure pénale et conformes aux exigences de la Convention ;

Amélioration de la formation professionnelle des membres des forces de sécurité

Prenant note de l’entrée en vigueur de la législation sur la création d’une « Unité de formation et d’éducation du personnel » chargée de la formation initiale et continue du personnel des prisons et des centres de détention ;

Notant le résultat positif de l’Initiative conjointe Conseil de l’Europe/Commission européenne sur la « Police, le professionnalisme et le public en Turquie », qui visait notamment à créer une capacité locale de formation des membres de la police et de la gendarmerie dans le domaine des droits de l’homme ;

Soulignant que les résultats de l’Initiative conjointe Conseil de l’Europe/Commission européenne doivent être confortés et améliorés, surtout en ce qui concerne la généralisation de la formation aux droits de l’homme dans la formation initiale et continue de la police et de la gendarmerie, et l’inclusion de la dimension « droits de l’homme » dans la pratique quotidienne de la gendarmerie et de la police ;

Mise en place de voies de recours internes effectifs dans tous les cas d’abus allégués

Effet direct de la Convention en droit turc

Notant avec satisfaction les amendements apportés à la Constitution de la Turquie en mai 2004 concernant, en particulier, l’abolition des cours de sûreté de l’État et la prééminence de la Convention et de la jurisprudence de la Cour sur la loi nationale, et soulignant qu’il est important que cette réforme soit transposée rapidement dans la pratique quotidienne des procureurs et des membres de l’appareil judiciaire ;

Réparation adéquate des préjudices causés

Notant que les tribunaux administratifs continuent à développer leur pratique visant à assurer une indemnisation par l’État pour les préjudices causés à la suite des opérations des forces de sécurité ;

Notant avec intérêt que, conformément à l’engagement pris dans la Résolution ResDH(2002)98 (voir §§ 16-17), le Gouvernement a adopté une nouvelle loi sur l’indemnisation des préjudices causés par le terrorisme et les opérations de lutte contre le terrorisme, ainsi que les règlements d’application pertinents ;

Notant également que cette loi fournit un nouveau moyen d’obtenir directement de l’administration une indemnisation pour les pertes financières causées par des personnes physiques et morales à la suite des activités terroristes et des opérations de lutte contre le terrorisme entre 1987 et 2004, et que la révision judiciaire des décisions rendues à cet égard est possible ;

Soulignant que les autorités doivent désormais faire en sorte que cette loi soit appliquée d’une manière efficace et impartiale afin d’accorder une réparation rapide et adéquate à toutes les personnes ayant subi des pertes causées par la lutte contre le terrorisme pendant la période concernée ;

Aggravation de la responsabilité pénale des forces de sécurité

Notant avec satisfaction l’aggravation de la responsabilité pénale des forces de sécurité dans le nouveau code pénal résultant de l’introduction de peines de prison minimales dissuasives pour les actes de mauvais traitements et de torture, qui ne peuvent plus être converties en amendes ou suspendues ;

Soulignant que les enquêtes judiciaires sur les abus allégués doivent être menées rapidement pour éviter l’impunité découlant des règles de prescription des crimes, et gardant en mémoire également que la Convention impose l’obligation permanente de mener de telles enquêtes ;

Notant avec satisfaction le fait que l’autorisation administrative exigée pour les enquêtes judiciaires sur des accusations de torture ou de mauvais traitements commis par les forces de sécurité a été supprimée le 10 janvier 2003 par un amendement de la loi n° 4483 ;

Notant avec intérêt à cet égard que les tribunaux continuent à développer leur pratique d’annuler les décisions administratives refusant l’inculpation des membres des forces de sécurité accusés d’actions illégales ;

Rappelant également dans ce contexte qu’un certain nombre de garanties importantes ont été introduites afin d’interdire la torture et les mauvais traitements pendant la garde à vue, comme susmentionné ;

Notant avec satisfaction que les dispositions du nouveau code de procédure pénale permettent la participation des victimes ou des requérants à l’enquête judiciaire et à la procédure pénale, et que les victimes disposent du droit d’accéder à leur dossier ;

Notant avec satisfaction que la loi turque fournit un droit automatique de révision judiciaire dans le cas où un procureur rend une décision de ne pas poursuivre les membres des forces de sécurité accusés de violations ;

Notant avec satisfaction les efforts produits pour améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites judiciaires en s’appuyant sur la formation des juges et des procureurs, et notamment les résultats positifs obtenus dans le cadre de l’ « Initiative conjointe Conseil de l’Europe/Commission européenne » 2 qui visait à créer de nouvelles capacités de formation axées sur la Convention et l’application de la jurisprudence de la Cour afin d’améliorer la pratique quotidienne des juges, des procureurs et des avocats ;

Se félicitant en outre des activités de formation et de sensibilisation prévues par les autorités pour les juges et les procureurs, et de la création de l’Académie de justice de la Turquie, et soulignant le besoin d’accentuer les efforts visant à généraliser la formation à la Convention dans la formation initiale et continue des juges et des procureurs dans le cadre de l’Académie ;

Ayant pris note des exemples fournis par les autorités d’inculpations portées devant les tribunaux et de décisions de ces tribunaux démontrant que les allégations d’abus par les membres des forces de sécurité sont jugées et que la responsabilité pénale de ces agents de l’État est établie ;

Regrettant néanmoins que les statistiques sur le nombre de plaintes déposées en la matière et le résultat de ces plaintes n’aient pas pu à ce jour être fournies, ce qui empêche le Comité d’évaluer l’efficacité des réformes adoptées ;

Conclusions du Comité des Ministres

Se félicite de l’adoption d’un certain nombre de réformes importantes et des efforts constants visant à assurer pleinement le respect de la Convention dans ces affaires ;

Exprime sa satisfaction quant aux résultats obtenus jusqu’ici, tout en encourageant les autorités à :

- intensifier leurs efforts en vue d’améliorer les garanties de procédure pendant la garde à vue par la mise en œuvre effective des nouveaux règlements basés sur le nouveau Code de procédure pénale, à la lumière des exigences de la Convention et en gardant à l’esprit les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) ;

- intensifier leurs efforts en vue de réorganiser la formation de base, la formation continue et la formation à la gestion de la police et de la gendarmerie en utilisant les résultats obtenus par l’Initiative conjointe Conseil de l’Europe/Commission européenne, notamment en ce qui concerne la généralisation de la dimension « droits de l’homme » dans la formation initiale et continue ;

- prendre les mesures nécessaires pour que le nouveau statut de la Convention et de la jurisprudence de la Cour découlant de l’amendement de l’article 90 de la Constitution soit transposé dans la pratique quotidienne des membres des forces de sécurité, notamment dans les instructions qui leur sont données, et pour que les procureurs et les juges soient encouragés à appliquer cette nouvelle disposition ;

- assurer la mise en œuvre rapide et efficace de la nouvelle loi sur l’indemnisation des préjudices causés par le terrorisme et les opérations de lutte contre le terrorisme, réexaminer son champ d’application temporel limité afin que toutes les plaintes puissent être traitées d’une manière impartiale, et s’assurer que les particuliers n’aient pas à supporter une charge disproportionnée résultant des actions licites des forces de sécurité ;

- prendre les mesures nécessaires pour lever toute ambiguïté concernant le fait que les autorisations administratives ne sont plus exigées pour engager des poursuites contre les membres des forces de sécurité accusés d’avoir commis des violations graves ;

- poursuivre la formation dispensée par l’Académie de justice aux juges et aux procureurs, notamment en généralisant la formation à la Convention et à la jurisprudence de la Cour dans la formation initiale et continue des juges et des procureurs dans le cadre de l’Académie ;

Invite instamment les autorités turques à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé de l’impact pratique des mesures prises, notamment en fournissant des statistiques concernant le nombre d’enquêtes, d’acquittements et d’inculpations pour des abus allégués ;

Décide de poursuivre le contrôle de l’exécution des arrêts jusqu’à ce que toutes les mesures nécessaires soient adoptées et que leur efficacité à prévenir de nouvelles violations analogues soit établie ;

Décide de reprendre son contrôle des mesures prises ou prévues sur ces questions dans un délai de neuf mois à un an.

Annexe 1 à la Résolution intérimaire ResDH(2005)43

Informations fournies par le Gouvernement de la Turquie au Comité des Ministres concernant les mesures générales supplémentaires prises en application des arrêts de la Cour européenne (adoptées depuis la Résolution intérimaire ResDH(2002)98)

I. Amélioration du cadre réglementaire de l’action des forces de sécurité

A. Règles et instructions générales

1. La Circulaire du Ministre de l’Intérieur du 16 janvier 2003 adressée à tous les Gouverneurs de province et au Commandement central de la Gendarmerie appelle au respect effectif de la Convention européenne et de la Constitution et de la législation turques, telles que récemment amendées, afin que le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des mauvais traitements soient effectivement garantis dans la pratique quotidienne. La circulaire indique que des mesures rigoureuses ont été prises pour éradiquer les violations des droits de l’homme telles que la torture, les disparitions, les décès au cours d’une garde à vue et les homicides non reconnus, et rappelle l’obligation de se conformer strictement au règlement sur les interpellations, la garde à vue et l’interrogatoire (notamment en ce qui concerne la tenue minutieuse du registre de détention, l’examen médical de la personne détenue, etc.). Elle souligne également l’importance des programmes de formation continue et de sensibilisation pour l’ensemble du personnel des forces de sécurité. (Des instructions donnant suite aux recommandations formulées sur ce point sont actuellement préparées par les autorités compétentes pour les différentes forces de sécurité).

2. La circulaire du Ministre de l’Intérieur du 18 octobre 2004 relative aux directives de l’Union européenne sur les défenseurs des droits de l’homme. La circulaire prévoit de renforcer la coopération entre les autorités locales et les défenseurs des droits de l’homme à la lumière des directives de l’Union européenne sur la protection des défenseurs des droits de l’homme. Elle indique que les autorités locales veilleront à ce que les institutions publiques et les agents de la force publique agissent à la lumière des principes énoncés dans les directives. À cette fin, elles organiseront une formation et des activités sociales visant à promouvoir les droits de l’homme et la bonne gouvernance, notamment auprès des membres des forces de sécurité. En outre, les autorités locales devront faire les efforts nécessaires pour renforcer la coopération avec les ONG qui sont actives dans le domaine des droits de l’homme, et informer le Ministre des exemples de coopération réussie à cet égard. Le Gouvernement espère que l’application de cette circulaire permettra de prendre en compte les droits des défenseurs des droits de l’homme en vertu de la Convention.

B. Amélioration des garanties de procédure afin d’interdire la torture ou les mauvais traitements pendant la garde à vue

3. Abolition des cours de sûreté de l’État et des procédures spéciales qui s’y appliquent. Les cours de sûreté de l’État ont été abolies par des amendements constitutionnels introduits le 7 mai 2004. En conséquence, toutes les garanties de procédure prévues par la procédure pénale de droit commun sont applicables à compter de cette date dans toutes les actions judiciaires sans exception.

4. Droit d’accès à un avocat. La loi n° 4778 du 11 janvier 2003 a aboli l’article 16, paragraphe 4, de la loi n° 2845 sur les cours de sécurité de l’État, qui refusait l’accès à un avocat pendant les premières 48 heures de garde à vue à toute personne détenue par la police pour des infractions relevant de la compétence des cours de sécurité de l’État. En conséquence, toute personne détenue a désormais le droit de faire appel à un avocat dès la première heure de sa garde à vue, quel que soit le type d’infraction dont elle est accusée.

5. La possibilité pour une personne détenue de recevoir une assistance judiciaire gratuite et le droit du représentant d’une personne suspectée d’accéder au dossier ont été introduits par les amendements apportés le 3 janvier 2004 au règlement sur les interpellations, la garde à vue et l’interrogatoire.

6. Autres droits concernant la garde à vue. Suite aux amendements introduits le 18 septembre 2002 au règlement sur les interpellations, la garde à vue et l’interrogatoire, une personne interpellée est désormais informée de ses droits dès sa détention. Le 3 janvier 2004, d’autres amendements ont été apportés à ce règlement, qui précisent que la présence des membres des forces de sécurité pendant l’examen médical d’une personne en détention ne sera autorisée que dans le cas d’une demande écrite du médecin légiste soucieux de sa sécurité. Sur ce dernier point, les circulaires du Ministre de la Justice du 28 mai et du 22 août 2002 et la circulaire du Ministre de la Santé du 10 octobre 2003 ont été publiées, soulignant que la confidentialité de l’examen médical doit être respectée. Les circulaires indiquent en outre que les agents de la force publique doivent respecter la confidentialité de l’examen médical et ne doivent pas être présents dans les locaux où il a lieu. Les amendements exigent également que les registres de détention soient détaillés et incluent tous les renseignements permettant de contacter les proches parents de la personne détenue et le relevé de toutes les sorties de son lieu de détention.

7. En vertu du nouveau Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er juin 2005, les questions suivantes devront être régies par une réglementation conforme au Code : les conditions de détention, les obligations du personnel responsable, les registres de garde à vue, les registres de détention, les documents à préparer lors de la mise en détention d’une personne et de sa libération, les documents à soumettre à la personne détenue ainsi que d’autres règles liées à l’arrestation (article 99 du Code).

8. En outre, les dispositions du nouveau Code prévoient qu’aucune déposition obtenue par les forces de sécurité en l’absence d’un avocat ne pourra servir de base à une condamnation sauf si la personne suspectée ou accusée confirme cette déposition devant un juge ou un tribunal (article 148 du Code de procédure pénale). Le nouveau Code interdit également de considérer comme des éléments de preuve les dépositions obtenues par la torture, les mauvais traitements, ou par d’autres méthodes telles que l’administration forcée de médicaments, la privation de repos, la tromperie, le recours à la force physique ou à la violence.

II. Amélioration de la formation professionnelle des forces de sécurité

9. Éducation et formation du personnel des prisons et des centres de détention. Quatre règlements ont été adoptés le 4 mai 2004 en vue de créer une « Unité d’éducation et de formation du personnel » qui assurera la formation initiale et continue des membres du personnel des prisons et des centres de détention. Le programme comprendra également des cours sur les questions relatives aux droits de l’homme, notamment la protection des droits des prisonniers.

10. La formation et la sensibilisation aux droits de l’homme existent depuis 1992. Ce sujet fait partie du programme des écoles de gendarmerie et fait l’objet de cours de formation, de séminaires et de conférences périodiques. Jusqu’en 2002, 1 967 officiers, 8 804 sous-officiers et 18 942 sergents ont bénéficié des cours de formation dispensés régulièrement, tandis que 36 303 membres de la gendarmerie, tous grades confondus, ont suivi divers séminaires et conférences organisés depuis 2000. Des cours sur des thèmes ayant trait aux droits de l’homme sont également dispensés au niveau des unités locales de gendarmerie, visant l’ensemble du personnel de gendarmerie.

III. Mise à disposition de recours effectifs internes dans tous les cas d’abus allégués

A. Effet direct de la Convention en droit turc

11. Le 7 mai 2004, le Parlement turc a adopté un amendement à l’article 90 de la Constitution, qui prévoit la prééminence des accords internationaux en matière de droits de l’homme sur le droit interne incompatible.

12. Suite à cet amendement constitutionnel, le Gouvernement turc a présenté au Comité des Ministres un certain nombre d’exemples démontrant que les juridictions supérieures citent et prennent en compte les obligations de la Convention, telles qu’elles sont précisées dans les arrêts de la Cour européenne.

13. Deux arrêts récents de la Cour de cassation – l’un traitant de la réouverture de la procédure dans l’affaire Sadak, Sadak, Zana, Dicle et Doğan, l’autre concernant les écoutes téléphoniques – illustrent l’effet direct que les arrêts de Strasbourg ont désormais dans l’ordre juridique turc.

14. Le Gouvernement estime que ces évolutions du droit interne confirment la volonté – démontrée en de précédentes occasions – des autorités judiciaires les plus élevées de respecter effectivement les arrêts de la Cour européenne dans leur interprétation du droit turc et de la Convention. Le Gouvernement souligne qu’il a constamment encouragé ces évolutions (voir par exemple la Résolution ResDH(2001)71 dans l’affaire Akkuş et la Résolution ResDH(2001)70 dans l’affaire Aka). Compte tenu de ces faits nouveaux et du nouvel article 90 de la Constitution, il espère désormais que tous les tribunaux turcs donneront effet aux arrêts de la Cour européenne, remplissant ainsi l’obligation de la Turquie en vertu de l’article 46 de la Convention de remédier aux violations de la Convention et de prévenir toute violation analogue future. Le Gouvernement s’engage à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé de l’évolution de la jurisprudence interne en ce sens.

B. Réparation adéquate des préjudices causés

Réparation par voie judiciaire

15. Les tribunaux administratifs ont continué à développer leur pratique visant une indemnisation par l’État des dommages causés à la suite des opérations des forces de sécurité, comme en témoignent les exemples qui suivent.

16. Dans une décision rendue par le tribunal administratif d’Istanbul le 10 décembre 2003, le tribunal a accordé une indemnité de 62 338 euros au titre de préjudice matériel et moral aux plaignants qui avaient allégué que leur fils avait été tué par les membres des forces de sécurité, suite à un usage excessif de la force pour réprimer une émeute dans une prison d’Istanbul en 2001. En outre, le tribunal administratif d’Ankara a rendu une série de décisions en 2002 accordant une indemnité aux requérants dont les proches parents étaient décédés lors d’émeutes dans les prisons d’Ankara en 1999. Dans toutes ces affaires, le tribunal administratif d’Ankara a estimé que les autorités pénitentiaires avaient failli à leur obligation de protéger le droit à la vie des victimes et que l’administration était responsable du décès des proches parents des requérants du fait de l’usage excessif de la force par les membres des services de sécurité. Dans une autre décision rendue le 30 septembre 2002, le tribunal administratif d’Istanbul a ordonné à l’administration de payer des indemnités au requérant au motif que les autorités n’étaient pas parvenues à identifier les auteurs de l’assassinat de la mère du requérant dans le délai de prescription de vingt ans.

Droits d’indemnisation supplémentaires au moyen de procédures spéciales pour les préjudices causés entre 1987 et 2004

17. Suite au précédent engagement du Gouvernement devant le Comité des Ministres (voir notamment la Résolution intérimaire ResDH(2002)98, §§ 16-17), le Parlement a adopté le 14 juillet 2004 une nouvelle loi sur l’indemnisation des préjudices causés par le terrorisme et les opérations de lutte contre le terrorisme. Cette loi prévoit une possibilité supplémentaire d’être indemnisé par l’administration pour compenser des pertes financières causées par des personnes physiques et morales et résultant d’activités terroristes et d’opérations de lutte contre le terrorisme de 1987 à 2004, ainsi que la possibilité d’une révision judiciaire des décisions rendues à cet égard. Ne sont pas concernés par la loi les préjudices indemnisés par l’État par d’autres moyens, les préjudices indemnisés en vertu d’arrêts de la Cour européenne, les préjudices résultant de motifs économiques et sociaux, les préjudices subis par ceux qui ont quitté leur lieu de résidence volontairement (motifs sans rapport avec des raisons de sécurité), les préjudices causés par des actes intentionnels, les préjudices subis par ceux qui ont été inculpés dans le cadre des articles 1, 3 et 4 de la loi anti-terroriste et par ceux qui ont été inculpés pour avoir aidé et encouragé les organisations terroristes. Le règlement sur l’indemnisation des préjudices causés par le terrorisme et les opérations de lutte contre le terrorisme est entré en vigueur le 20 octobre 2004. Il décrit les règles de fonctionnement des « commissions d’évaluation des réparations » et leurs méthodes de travail ainsi que le mode de calcul des indemnités accordées.

18. Le Gouvernement tiendra le Comité des Ministres informé de la mise en œuvre et de l’évolution éventuelle de cette nouvelle procédure et fera en sorte que les victimes puissent être indemnisées de manière adéquate, conformément aux exigences de la Convention telles qu’elles sont précisées dans les arrêts de la Cour européenne.

C. Détermination de la responsabilité pénale effective des forces de sécurité

Enquêtes effectives sur les abus allégués

19. La Circulaire du Ministre de la Justice du 20 octobre 2003 a rappelé aux procureurs les dispositions des législations nationale, constitutionnelle et internationale concernant la prévention de la torture et des mauvais traitements. Elle indique que les enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements doivent être effectuées rapidement et efficacement par les procureurs et non par les membres des forces de sécurité.

20. En ce qui concerne les problèmes posés par l’autorisation administrative exigée pour les enquêtes judiciaires sur des accusations de torture et de mauvais traitements commis par les forces de sécurité, cet obstacle a été levé le 10 janvier 2003 par l’amendement à la loi n° 4483 sur la poursuite à l’encontre des agents de l’État. En outre, le Gouvernent a souligné à maintes reprises devant le Comité des Ministres que, conformément aux exigences de la Convention, les enquêtes judiciaires sur toutes les autres violations de la Convention (homicides illégaux, destruction de biens, etc.) commises par les forces de sécurité n’étaient pas être soumises à une autorisation administrative.

21. Les autorités turques ont donc constamment encouragé les tribunaux administratifs à développer leur pratique d’annuler les décisions administratives refusant l’inculpation des membres des forces de sécurité accusés d’autres actions illégales, telles que l’homicide involontaire, ayant pour conséquence des coups et blessures, des décès à la suite d’accidents de la route et des incendies. Les tribunaux administratifs ont conclu que la loi n° 4483 sur la poursuite des agents de l’État n’accorde pas de pouvoirs judiciaires aux autorités administratives ; elle dispose simplement que les comités administratifs pertinents doivent envoyer le résultat de leurs enquêtes aux autorités judiciaires dans tous les cas d’abus. Ces décisions soulignent également que ce sont les autorités judiciaires qui doivent enquêter et décider si les agents de l’État ont commis les infractions dont ils sont accusés et s’ils en sont responsables.

22. Le Gouvernement tiendra le Comité des Ministres informé de tout fait nouveau sur cette question et des autres mesures prises pour qu’aucun obstacle administratif ne vienne entraver la conduite efficace des enquêtes sur le type de violations graves évoquées précédemment.

Accès des victimes à la procédure judiciaire

23. En ce qui concerne le droit des victimes ou des plaignants à participer à la procédure judiciaire, l’article 243 du nouveau Code de procédure pénale prévoit que la victime ou le plaignant peut a) demander au procureur de rassembler des preuves, b) demander une copie du dossier d’enquête, c) obtenir une assistance juridique gratuite, d) demander une copie des preuves, e) être informé des audiences, f) participer à la procédure en tant que partie intervenante, g) demander une copie du dossier, h) demander à faire comparaître des témoins, i) bénéficier du concours d’un avocat pendant la procédure, j) faire appel de la décision.

24. S’agissant de la nature effective des sanctions, le nouveau Code de procédure pénale prévoit en outre (conformément à l’article 165 de l’ancien Code) un droit automatique de révision judiciaire des affaires dans lesquelles les procureurs rendent une décision de ne pas poursuivre les cas d’abus allégués commis par les membres des forces de sécurité.

Sanction effective des abus

25. Les articles 243 et 245 de l’ancien Code pénal qui fixaient les sanctions applicables en cas de torture et de mauvais traitements, ont été amendés par les lois n° 4778 du 10 janvier 2003 et n° 4963 du 7 août 2003. Désormais les sanctions applicables en vertu de ces dispositions ne peuvent plus être converties en amendes ou suspendues. Selon ces amendements, l’enquête et la procédure judiciaires dans les cas de torture et de mauvais traitements doivent être menées rapidement et prioritairement. L’ajournement des audiences des affaires liées à ces infractions ne doit pas dépasser trente jours, sauf raison impérieuse, et ces audiences devront être tenues également pendant les vacances judiciaires. Ces amendements seront inclus dans le nouveau Code pénal qui est entré en vigueur le 1er juin 2005. En outre, le nouveau Code pénal prévoit une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement dans les cas d’actes de torture et de mauvais traitement. Le Gouvernement tiendra le Comité des Ministres informé de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

26. Plusieurs décisions judiciaires internes démontrent les progrès accomplis dans la poursuite et l’inculpation des membres des forces de sécurité ayant commis des actes illicites. Une décision rendue le 26 mars 2004 par la Cour d’assises d’Ankara condamne à quatre ans, cinq mois et dix jours d’emprisonnement quatre officiers de police accusés d’avoir causé la mort d’un suspect en garde à vue. En outre, la 8e chambre de la Cour de cassation a annulé le 30 janvier 2002 une décision d’un tribunal de première instance acquittant des membres des forces de sécurité accusés d’actes de torture. Une décision du tribunal pénal de Şırnak, rendue le 12 novembre 2004, condamne à une peine de deux mois et quinze jours d’emprisonnement un officier de police ayant maltraité la victime. En 2003 et 2004, un certain nombre d’affaires ont été portées devant les tribunaux internes, dans lesquelles les membres des services de sécurité étaient accusés d’actes illicites, notamment de mauvais traitements et d’actes de torture.

27. Le Gouvernement encourage les tribunaux à développer leur pratique de prononcer des peines plus sévères pour les abus commis, contribuant ainsi à la mise en œuvre effective par la Turquie des arrêts de la Cour européenne. Le Gouvernement continuera de tenir le Comité des Ministres informé des autres améliorations dans ce domaine, notamment en fournissant des statistiques démontrant la responsabilité pénale effective des auteurs des abus, ainsi que des décisions spécifiques imposant des mesures disciplinaires dissuasives et des sanctions pénales à l’encontre des membres des forces de sécurité coupables de torture, de mauvais traitements ou d’autres violations de la Convention.

D. Formation des juges et des procureurs

28. Le 23 juillet 2003, le Parlement a adopté une loi sur la création, l’organisation et les obligations de l’Académie de justice turque, institution consacrée à la formation des juges et des procureurs. Cette loi prévoit que l’Académie assurera la formation de base, initiale et continue des juges en droit civil, administratif et militaire, des procureurs, des avocats, des notaires et des auxiliaires de justice. Divers programmes et modalités sont prévus selon les besoins concrets de chaque catégorie de personnel. Le 8 octobre 2004, le règlement sur la formation interprofessionnelle dans l’Académie de justice turque est entré en vigueur. Selon les dispositions de ce règlement, la formation aux droits de l’homme sera incluse dans le programme de l’Académie.

IV. Observations finales

29. Enfin, le Gouvernement prend en compte les recommandations du Comité des Ministres sur la publication et la diffusion dans les États membres du texte de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Rec(2002)13), sur la généralisation de la formation à la Convention européenne des Droits de l’Homme dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle (Rec(2004)4) et sur l’amélioration de la mise à disposition de recours internes (Rec(2004)6) afin que le droit et la pratique juridique de la Turquie soient pleinement conformes aux obligations de la Convention et de la jurisprudence de la Cour.

Annexe 2 à la Résolution Intérimaire ResDH(2005)43

Programme du Conseil de l'Europe «Police et droits de l'homme – au-delà de l'an 2000»; Initiative conjointe Conseil de l'Europe/Commission européenne «Professionnalisme et respect des droits de l'homme dans la police et la gendarmerie nationales turques dans leur comportement et leurs relations avec le public»

L’objectif global du projet était de développer le professionnalisme et le respect des droits de l’homme dans la police et la gendarmerie nationales turques dans leur comportement et leurs relations avec le public. Les objectifs spécifiques du projet étaient d’assurer que les programmes des formations pour la police et la gendarmerie soient en conformité avec les standards du Conseil de l’Europe et de développer la capacité locale de former les forces de police et la gendarmerie aux standards des droits de l’Homme.

Afin d’accomplir les activités du projet ci-dessous, les activités du projet ont compris :

- la traduction de documents sur la formation des forces de police élaborés par le Conseil de l’Europe ;
- des stages de formation de formateurs, et
- une expertise du programme de formation initiale de la police et de la gendarmerie turques.

Concernant la traduction des documents destinés à la formation des policiers, huit livres/brochures ont été traduits et des exemplaires ont été communiqués par les autorités turques compétentes afin d’être utilisés dans les établissements de formation de la police et de la gendarmerie.

En matière de stages de formation de formateurs, leur but était de développer la capacité locale pour former tous les policiers et gendarmes aux standards en matière de droits de l'homme. A l'exception des participants au stage pilote qui a eu lieu en 2002, les participants (60 personnes) étaient des enseignants chargés de la formation initiale des policiers et gendarmes. Ces enseignants vont constituer désormais un vivier de formateurs chargés de former les enseignants responsables des nouvelles recrues.

En ce qui concerne l'expertise du programme révisé pour la formation initiale de deux ans de la police, le programme, adopté et utilisé depuis le 15 septembre 2001, a été soumis au Conseil de l'Europe en janvier 2003. Les experts du Conseil de l'Europe ont procédé à une analyse du programme et ont formulé diverses observations et recommandations visant notamment à une approche plus pratique et à une intégration des préoccupations relatives aux droits de l'homme dans les domaines intéressant la police. Le programme a été par la suite révisé suite à l'analyse des experts et sa mise en œuvre est actuellement en cours.La gendarmerie nationale a achevé le programme pour la formation initiale et l’a soumis aux experts du Conseil de l’Europe en vue de son analyse.

Objectifs de l’Initiative conjointe de la Commission européenne/ du Conseil de l'Europe avec la Turquie dans le but d’accroître la capacité des autorités turques à mettre en œuvre leur Programme national d’adoption de l’Acquis communautaire (PNAA) dans les secteurs prioritaires des droits de l’Homme et de la démocratisation du Partenariat pour l’adhésion

L’objectif global du projet était d’accroître la capacité des autorités turques à mettre en œuvre leur Programme national d’adoption de l’Acquis communautaire (PNAA) dans les secteurs prioritaires des droits de l’homme et de la démocratisation du Partenariat pour l’adhésion.

Ce but a été atteint :

- en développant les capacités de formation dans le domaine des normes de la jurisprudence de la CEDH et des stratégies à long terme sur la prééminence du droit et la jurisprudence de la CEDH pour les juges, procureurs et avocats ;
- en favorisant la sensibilisation aux normes des droits de l’Homme ;
- en offrant une expertise juridique sur les projets de loi destinés à faire concorder l’Etat de droit national et les droits de l’homme avec les normes européennes.

Les objectifs suivants ont été poursuivis :

1. développement et mise en application de stratégies de formation à court et long terme sur l’Etat de droit et la jurisprudence la CEDH pour les juges, les procureurs et les fonctionnaires ;

2. conception et lancement d’une campagne de grande envergure visant à une meilleure sensibilisation et une meilleure compréhension des droits de l’homme auprès du grand public ;

3. alignement et mise en application du cadre normatif, en conformité avec les normes européennes dans les domaines suivants : justice, normes pénales, normes civiles, protection des données, protection des droits de l’homme, liberté des media et d’expression, institutions démocratiques.

S’agissant des résultats obtenus jusqu’à présent, le projet a permis le développement d’une méthodologie et d’un vivier de 225 formateurs à la CEDH – tous juges et procureurs, employés par la suite par le Ministère de la Justice à former 9000 juges en Turquie (d’avril à juillet 2004). Une première tentative visant à accroître la connaissance de la jurisprudence de la Cour et du mécanisme au sein des praticiens, a été réalisée par l’organisation de sessions de formation régionale pour les juristes. De plus, 25 juges et procureurs ayant été formés dans le cadre de l’Initiative conjointe, ont participé à une visite d’étude de trois jours qui a eu lieu à Strasbourg en septembre 2004. Une première évaluation des résultats du projet a été faite à cette occasion.

En ce qui concerne les campagnes de sensibilisation aux droits de l'homme, le projet a donné une occasion importante à la Présidence des droits de l'homme de donner une plus grande visibilité à ses activités, de nouer des contacts et de développer la confiance parmi des ONG, et d’entamer une discussion parmi les Présidents des 931 Conseils des droits de l'homme dans toutes les 81 régions de la Turquie. Le projet a également permis d’approfondir les contacts et les échanges d’idées au sein de la société civile.

En ce qui concerne le soutien donné à la réforme législative, le projet a mené à leur terme les expertises sur les projets de code pénal et de code de procédure pénale, et a organisé deux réunions pour discuter de ces textes avec des experts y compris ceux du Parlement turc. Des évaluations ont également été préparées concernant la législation relative à l’exécution des décisions judiciaires, aux tribunaux s’occupant des affaires familiales, aux associations, réunions et manifestations ainsi que sur la presse.

Annexe 3 à la Résolution Intérimaire ResDH(2005)43

Arrêt concernant les violations de la Convention par les forces de sécurité turques pendants devant le Comité des Ministres pour contrôle de l’exécution (mesures générales)
(les affaires concernant les événements qui se sont déroulés au dehors des régions à l’état d’urgence sont soulignées en italique)

1. Violations du droit à la vie (article 2):

Kaya (22729/93), arrêt du 19/02/98, violations des articles 2 (absence d’enquête efficace) et 13

Yaşa (22495/93), arrêt du 02/09/98, violations des articles 2 (absence d’enquête efficace) et 13

Tanrıkulu (23763/94), arrêt du 08/07/99, violations des articles 2 (absence d’enquête efficace), 13 et de l’ancien 25

Mahmut Kaya (22535/93), arrêt du 28/03/00, violations des articles 2 (défaut de protection du droit à la vie et absence d’enquête efficace), 3 (à l’égard du requérant) et 13

Kılıç (22492/93), arrêt du 28/03/00, violations des articles 2 (défaut de protection du droit à la vie et absence d’enquête efficace) et 13

Akkoç (22947/93), arrêt du 10/10/00, violations des articles 2 (défaut de protection du droit à la vie et absence d’enquête efficace), 3 (torture infligée au requérant), 13, et de l’ancien article 25
Şemsi Önen (22876/93), arrêt du 14/05/02, violations des articles 2 (absence d’enquête efficace) et 13

Ülkü Ekinci (27602/95), arrêt du 16/07/02, violations des articles 2 (absence d’enquête efficace) et 13

Tepe (27244/95), arrêt du 09/05/03, violations des articles 2 (absence d’enquête efficace), 13 et 38

Tahsin Acar (26307/95), arrêt du 08/04/04, violations des articles 2 (disparition du frère du requérant, présumé mort – absence d’enquête efficace) et 38

Tekdağ (27699/95), arrêt du 15/01/04, violations des articles 2 (absence d’enquête efficace), 13 et 38

Nuray Şen (no. 2) (25354/94), arrêt du 30/03/04, violations des articles 2 (absence d’enquête efficace) et 13

Erkek (28637/95), arrêt du 13/07/04, violation de l’article 2 (absence d’enquête efficace)

Çakıcı (23657/94), arrêt du 08/07/99, violations des articles 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace), 3 (à l’égard du frère du requérant), 5, 13 et de l’ancien article 25

Ertak (20764/92), arrêt du 09/05/00, violations de l’article 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace)

Timurtaş (23531/94), arrêt du 13/06/00, violations des articles 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace), 3 (à l’égard du requérant), 5 et 13

Taş (24396/94), arrêt du 14/11/00, violations des articles 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace), 3 (à l’égard du requérant), 5§§1, 3, 4 et 5 et 13

Akdeniz et autres (23954/94), arrêt du 31/05/01, violations des articles 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace), 3 (mauvais traitement infligé au requérant), 5, 13 et de l’ancien article 25

Çiçek (25704/94), arrêt du 27/02/01, violations des articles 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace), 3 (à l’égard du requérant), 5 et 13

İrfan Bilgin (25659/94), arrêt du 17/07/01, violations des articles 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace), 5 et 13

Avşar (25657/94), arrêt du 10/07/01, violations des articles 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace) et 13

Orhan (25656/94), arrêt du 18/06/02, violations des articles 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace), 3 (à l’égard du requérant), 5, 8, article 1 du Protocole n° 1 (destruction des maisons et des biens) et 13

Aktaş (24351/95), arrêt du 24/04/03, violations des articles 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace), 3 (mauvais traitement infligé au frère du requérant et absence d’enquête efficace) et 13

İpek (25760/94), arrêt du 17/02/04, violations des articles 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace), 3 (à l’égard du requérant), 5, article 1 du Protocole n° 1 (destruction des maisons et des biens), 13 et de l’ancien article 38

Güleç (21593/93), arrêt du 27/07/98, violation de l’article 2 (usage disproportionné de la force et absence d’enquête efficace)

Ergi (23818/94), arrêt du 28/07/98, violations des articles 2 (défaut de protection à l'égard des civils dans la préparation et la conduite d'une opération militaire et absence d’enquête efficace) et 13

Oğur (21594/93), arrêt du 20/05/99, violation de l’article 2 (l’usage de la force n’était ni nécessaire ni proportionné, et absence d’enquête efficace)

Gül (22676/93), arrêt du f 14/12/00, violations des articles 2 (l’usage de la force n’était pas nécessaire, et absence d’enquête efficace) et 13

Salman (21986/93), arrêt du 27/06/00, violations des articles 2 (décès en garde à vue et absence d’enquête efficace), 3 (torture infligée à l’époux du requérant), 13 et de l’ancien article 25

Demiray (27308/95), arrêt du 21/11/00, violations de l’article 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace) et de l’ancien article 25

Tanlı (26129/95), arrêt du 10/04/01, violations des articles 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace) et 13

Abdurraham Orak (31889/96), arrêt du 14/02/02, violations des articles 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace), 3 (torture infligée au fils du requérant) et 13

Özalp et autres (32457/96), arrêt du 08/04/04, violations des articles 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace) et 13

A. et autres (30015/96), arrêt du 27/07/2004, violations des articles 2 (décès en garde à vue et absence d’enquête efficace), 3 et 13

Buldan (28298/95), arrêt du 20/04/2004, violations des articles 2 (absence d’enquête efficace) et 13

E.O (28497/95), arrêt du 15/07/2004, violation de l’article 2 (absence d’enquête efficace)

İkincisoy A. et H. (26144/95), arrêt du 27/07/2004, violations des articles 2 (décès imputable à l’Etat et absence d’enquête efficace), 5§§3 et 4, 13 et 34

Özkan Ahmet et autres (21689/93), arrêt du 06/04/2004, violations des articles 2 (défaut de protection du droit à la vie et absence d’enquête efficace), 3 (mauvais traitement et absence d’enquête efficace), 5§§1 et 3, 8 (destruction des biens)

Şirin Yılmaz (35875/97), arrêt du 29/07/2004, violations des articles 2 (absence d’enquête efficace) et 13

Zengin Gülli (46928/99), arrêt du 28/10/2004, violations des articles 2 (absence d’enquête efficace) et 13

2. Violation du droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitement inhumaines ou dégradants (article 3)

Aksoy (21987/93), arrêt du 18/12/96, violations des articles 3, 5§3 et 13

Aydın (23178/94), arrêt du 27/09/97, violations des articles 3 et 13

Tekin (22496/93), arrêt du 09/06/98, violations des articles 3 et 13

İlhan (22277/93), arrêt du 27/06/00, violations des articles 3 et 13

Dikme (20869/92), arrêt du 11/07/00, violations des articles 3 et 5 § 3

Veznedaroğlu (32357/96), arrêt du 11/04/00, violation de l’article 3 (absence d’enquête efficace)

Satık et Autres (31866/96), arrêt du 10/10/00, violation de l’article 3

Büyükdağ (28340/95), arrêt du 21/12/01, violations des articles 3, 6 et 13

Altay (22279/93), arrêt du 22/05/01, violations des articles 3, 5 § 3 et 6

Berktay (22493/93), arrêt du 01/03/01, violations des articles 3 et 5 § 1

Algür (32574/96), arrêt du 22/10/02, violations des articles 3 et 6 § 1

Güneş (28490/95), arrêt du 19/06/03, violations des articles 3, 6§§1 et 3(d)

Ayşe Tepe (29422/95), arrêt du 22/07/03, violations des articles 3 et 5 § 3

Esen (29484/95), arrêt du 22/07/03, violation de l’article 3

Yaz (29485/95), arrêt du 22/07/03, violation de l’article 3

Elçi et autres (23145/93), arrêt du 13/11/03, violations des articles 3, 5§1 et 8

Çolak (32578/96), arrêt du 08/01/04, violation de l’article 3

Önder (28520/95), arrêt du 08/01/04, violation de l’article 3 (absence d’enquête efficace)

Aydın et Yunus (32572/96), arrêt du 22/06/04, violation de l’article 3

Bakbak (39812/98), arrêt du 01/06/04, violation de l’article 3

Yüksel Mehmet Emin (40154/98), arrêt du 20/07/2004, violations des articles 3 et 13

Tuncer et Durmuş (30494/96), arrêt du 02/11/2004, violations des articles 3 et 5 § 1

Çelik et İmret (44093/98), arrêt du 26/10/2004, violations des articles 3 et 13

Kurt (24276/94), arrêt du 25/05/98, violations des articles 3, 5 et 13 et de l’ancien article 25

3. Violations du droit au respect de son domicile (article 8) et/ou au droit au respect de ses biens (article 1 du Protocole n° 1)

Akdıvar et autres (21893/93), arrêt du 16/09/96 (au fond), violations des articles 8, 1 du Protocole n° 1 et de l’ancien article 25

Menteş et Autres (23186/94), arrêt du 28/11/97, violations des articles 6, 8 et 13

Selçuk (23184/94), arrêt du 24/04/98, violations des articles 3, 8, 1 du Protocole n° 1 et 13

Bilgin (23819/94), arrêt du 16/11/00, violations des articles 8, 1 du Protocole n° 1, 3, 13 et de l’ancien article 25

Dulaş (25801/94), arrêt du 30/01/01, violations des articles 8, 1 du Protocole n° 1, 3 et 13

Yöyler (26973/95), arrêt du 24/07/03, violations des articles 8, 1 du Protocole n° 1, 3 et 13

Ayder et autres (23656/94), arrêt du 08/01/04, violations des articles 8, 1 du Protocole n° 1, 3 et 13

Altun (24561/94), arrêt du 01/06/04, violations des articles 8, 1 du Protocole n° 1, 3 et 13

4. Violations exclusives du droit d’accès à un tribunal ou à un recours effectif (articles 6 et 13)

Çetin et Autres (22677/93), arrêt du 26/11/96, violation de l’article 6

Yılmaz et Autres (23179/94), violation de l’article13

1 Recommandation Rec(2000)2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme ;
Recommandation Rec(2002)13 sur la publication et la diffusion dans les États membres du texte de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ;
Recommandation Rec(2004)4 sur la Convention européenne des Droits de l’Homme dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle ;
Recommandation Rec(2004)5 sur la vérification de la compatibilité des projets de lois, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les standards fixés par la Convention européenne des Droits de l’Homme ;
Recommandation Rec(2004)6 sur l’amélioration des recours internes ;

Note 2 « Initiative conjointe Conseil de l’Europe/Commission européenne en association avec la Turquie en vue d’améliorer la capacité des autorités turques à mettre en oeuvre le Programme national pour l’adoption de l’acquis communautaire (PNNAA) dans le domaine de priorité énoncé dans le partenariat pour l’adhésion en matière de démocratisation et de droits de l’homme. »


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