f2001resdh_61






    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITÉ DES MINISTRES

    Résolution ResDH(2001)61
    relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
    du 21 mars 2000 (définitif le 21 juin 2000)
    dans l’affaire Papadopoulos contre Chypre

    (adoptée par le Comité des Ministres le 17 avril 2001,
    lors de la 749e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),

    Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 mars 2000 dans l’affaire Papadopoulos et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;

    Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 39972/98) dirigée contre Chypre, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 février 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Christos Papadopoulos, ressortissant chypriote, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ;

    Considérant que dans son arrêt du 21 mars 2000 la Cour, à l’unanimité ;

    - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;

    - a dit que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 2 500 livres chypriotes pour préjudice moral et 2 630 livres chypriotes au titre des frais et dépens, plus toute somme pouvant être due au titre de la TVA, et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 8% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;

    - a rejeté les prétentions du requérant en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;

    Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

    Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 21 mars 2000, eu égard à l’obligation qu’a Chypre de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;

    Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;

    S’étant assuré que le 12 mai 2000, dans le délai imparti, le Gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant les sommes prévues dans l’arrêt du 21 mars 2000,

    Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de Chypre, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.



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