CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution ResChS(2005)8
Réclamation collective n° 22/2003
par la Confédération générale du travail (CGT) contre la France

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 mai 2005,
lors de la 925e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres1,

Vu l'article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 24 octobre 2003 par la CGT contre la France ;

Vu le rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des droits sociaux, dans lequel celui-ci conclut que l'assimilation des périodes d'astreinte aux périodes de repos constitue une violation des articles 2§1 et 2§5 de la Charte révisée et que la situation des cadres avec forfait en jours constitue une violation de l'article 2§1 de la Charte révisée et, pour les raisons suivantes :

    I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2§§1 ET 5 DE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE RÉVISÉE

      « 34. Le Comité souligne que les dispositions de la Charte révisée sur le temps de travail ont pour finalité de protéger de façon efficace la sécurité et la santé des travailleurs. Chaque travailleur doit donc bénéficier de périodes de repos suffisantes qui lui permettent de récupérer de la fatigue engendrée par le travail et qui revêtent un caractère préventif de nature à réduire les risques d'atteinte à sa santé qui pourrait résulter de l'accumulation de périodes de travail sans le repos nécessaire. C'est à la lumière de cette interprétation générale que le Comité se prononce sur la conformité du régime d'astreinte avec la Charte révisée.

      35. Le Comité considère que les périodes d'astreinte pendant lesquelles le salarié n'a pas été amené à intervenir au service de l'employeur, si elles ne constituent pas un temps de travail effectif, ne peuvent néanmoins être, sans limitation, assimilées à un temps de repos au sens de l'article 2 de la Charte sauf dans le cadre de professions déterminées ou dans des circonstances particulières et selon des mécanismes appropriés.

      36. Les périodes d'astreinte sont en effet des périodes au cours desquelles le salarié est tenu de rester à la disposition de son employeur pour accomplir, si ce dernier le requiert, une prestation de travail. Or cette obligation, alors même que la réalisation de la prestation présente un caractère purement éventuel, empêche incontestablement le salarié de se consacrer à des activités relevant de son libre choix, programmées dans les limites du temps disponible avant la reprise du travail à un terme certain, et ne souffrant d'aucun aléa lié à l'exercice de l'activité salariée ou à la situation de dépendance qui en découle.

      37. L'absence de travail effectif, constatée a posteriori pour une période de temps dont le salarié n'a pas eu a priori la libre disposition, ne constitue dès lors pas un critère suffisant d'assimilation de cette période à une période de repos.

      38. Le Comité dit par conséquent que l'assimilation des périodes d'astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévue par l'article 2§1 de la Charte révisée.

      39. Dans la mesure où ces périodes d'astreinte peuvent être effectuées le dimanche, le Comité considère qu'il y a également violation de l'article 2§5 de la Charte révisée. »

      II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2§1 DE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE RÉVISÉE

        Durée du travail des salariés cadres en « forfait en jours »

      « 56. Le Comité se réfère à l'appréciation qu'il a faite des mêmes moyens de droit dans la réclamation n° 9/2000 (CFE-CGC c. France, décision sur le bien-fondé du 16 novembre 2001, §§28 à 38) et dans la réclamation n° 16/2003 (CFE-CGC c. France, décision sur le bien-fondé du 12 octobre 2004, §§30 à 41).

      57. Pour les mêmes motifs, il conclut que la situation des cadres avec forfait en jours constitue une violation de l'article 2§1 de la Charte révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisé ainsi que de l'absence de garanties suffisantes. »

Vu les informations communiquées par la délégation française lors de la 920e réunion (23 mars 2005) des Délégués des Ministres,

Prend note du rapport du Comité européen des droits sociaux.

Note 1 Conformément à l'article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, l'« ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.


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