Conseil de l'Europe. Résolution CSS(98) 2 sur l'application du code européen de sécurité sociale par Chypre

RESOLUTION CSS (98) 2

SUR L’APPLICATION DU CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE

PAR CHYPRE

(période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997)

(adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 1998

lors de la 641e réunion des Délégués des Ministres)

 

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, signé le 16 avril 1964 est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 16 avril 1993 Chypre qui l’a ratifié le 15 avril 1992 ;

Considérant qu’en ratifiant le Code le Gouvernement de Chypre a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, à savoir :

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement chypriote a soumis, en date du 29 août 1997, son 4e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 68e réunion en novembre-décembre 1997 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale, au cours de sa 1ère réunion le 29 mai 1998 ;

Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

Rappelant la Résolution CSS (97) 2 relative au 3e rapport soumis par le Gouvernement de Chypre en application de l’article 74, paragraphe 1 du Code,

Note :

a. en ce qui concerne la Partie III (Indemnités de maladie), article 18 du Code, que le gouvernement a déclaré dans son précédent rapport que, dans la grande majorité des cas, les demandeurs peuvent bénéficier d’indemnités de maladie pendant vingt-six semaines ;

b. en ce qui concerne la Partie XII (dispositions communes), article 68 f) du Code, en relation avec la Partie IV (Prestations de chômage), que certains cas de suspension des prestations de chômage mentionnés par le gouvernement dans son précédent rapport comme impliquant la perte de l’emploi par la faute du travailleur telle que définie à l’article 35(2)(a) de la loi sur l’assurance sociale, c’est-à-dire par exemple l’exécution non satisfaisante du travail ou la négligence dans l’accomplissement des tâches ayant entraîné un préjudice pour l’employeur, peuvent aller au-delà des limites fixées à l’article 68 f) du Code, lequel ne permet la suspension des prestations de chômage que lorsque l’éventualité a été provoquée par une faute intentionnelle de l’intéressé ;

Constate que Chypre continue à donner effet aux Parties du Code qui ont été acceptées, sous réserve des points suivants qui ont déjà été soulevés dans sa précédente résolution et à laquelle le rapport du gouvernement n’apporte pas de réponse ;

Décide d’inviter le gouvernement de Chypre :

a.    en ce qui concerne la partie III (Indemnités de maladie), article 18 du Code, à indiquer les mesures prises ou envisagées pour rendre la législation nationale pleinement conforme à l’article 18 du Code (lu en conjonction avec l’article 17) de manière à garantir que toutes les personnes protégées, justifiant de la période de cotisation minimale d’ouverture des droits stipulés à l’article 32 et à la troisième annexe de la loi sur l’assurance sociale, puissent bénéficier des prestations pendant au minimum vingt-six semaines par cas de maladie ;

b. en ce qui concerne la Partie XII (dispositions communes) article 68 f) du Code, en relation avec la Partie IV (Prestations de chômage), à indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises ou envisagées pour garantir que, dans la pratique, les prestations de chômage ne puissent être suspendues qu’en cas de faute intentionnelle de l’intéressé, conformément à cette disposition du Code.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions