f2001xs14






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    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution ResCSS(2001)14
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale par la Suisse
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code, signé le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 17 septembre 1978 la Suisse qui l’a ratifié le 16 septembre 1977 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code, le Gouvernement de la Suisse a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

    - la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,
    - la partie VII relative aux « prestations aux familles »,
    - la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,
    - la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, le Gouvernement de la Suisse a soumis, en date du 9 août 2000, son 22e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)32 relative au 21e rapport soumis par le Gouvernement de la Suisse en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code,

    Constate que la Suisse continue à donner plein effet aux parties acceptées du Code.



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