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    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution ResCSS(2001)11
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole par le Portugal
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code et le Protocole, signés le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le
    17 mars 1968 et qu’ils lient depuis le 16 mai 1985 le Portugal qui les a ratifiés le 15 mai 1984 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement du Portugal a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes :

    - la partie II du Code relative aux « soins médicaux »,
    - la partie III du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « indemnités de maladie »,
    - la partie IV du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations de chômage »,
    - la partie V du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VII du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations aux familles »,
    - la partie VIII du Code relative aux « prestations de maternité »,
    - la partie IX du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations d’invalidité »,
    - la partie X du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations de survivants » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement du Portugal a soumis, en date du
    12 juillet 2000, son 15e rapport annuel sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;
    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)29 relative au 14e rapport soumis par le Gouvernement du Portugal en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code, tel que modifié par le Protocole,

    Note en ce qui concerne la partie IV (Prestations de chômage), Article 23 du Code, que, en réponse à ses conclusions antérieures concernant les mesures de réduction de la période de stage excessive pour l’accès à l’allocation de chômage maintenue par l’Article 16.1. du décret-loi n119/99 établissant le nouveau régime juridique de réparation en cas de chômage (540 jours de travail salarié au cours des derniers vingt-quatre mois précédant la date de chômage), le gouvernement indique que, dans la période couverte par le rapport, des mesures exceptionnelles de réduction des périodes de stage ont été prises pour les travailleurs du secteur textile des régions de la Serra da Estrela et de Castanheira de Pêra. Tout en prenant note de ces informations, le Comité des Ministres ne peut que relever, comme il l’a fait précédemment, que la nécessité de recourir systématiquement à la réduction sélective de la période de stage pour rendre plus efficace la protection des travailleurs dans les secteurs économiques les plus touchés par le chômage atteste de la durée excessive de la période de stage. Il veut croire que le gouvernement pourra réexaminer sa politique en la matière afin de faciliter l’accès aux prestations de chômage pour l’ensemble des travailleurs dans le pays et de rendre à la condition de stage sa fonction originale, dans le cadre strict de la législation de sécurité sociale, qui est de prévenir les abus en matière d’octroi de l’allocation de chômage, conformément à l’Article 23 du Code ;

    Note, en se référant à ses conclusions précédentes, que le décret-loi no 341/99, du 25 août 1999, portant révision du régime juridique des prestations aux familles institué par le décret-loi no 133-B/97, a aboli la période de stage ouvrant droit aux prestations familiales, mettant ainsi la législation nationale en pleine conformité avec l’Article 43 du Code. En effet, en vertu de l’Article 15.1.a. du décret-loi no 133-B/97, tel que modifié par le décret-loi no 341/99, l’octroi des prestations familiales dépend uniquement de l’existence de rémunérations enregistrées au nom du bénéficiaire dans les douze mois précédant le deuxième mois antérieur à la date de la demande ;

    Constate que le Portugal donne plein effet à toutes les parties acceptées du Code et du Protocole, sous réserve de la question relative à la période de stage pour les prestations de chômage.



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