CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution ResCMN(2006)4
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –
Election d’un expert à la liste d’experts éligibles au Comité consultatif au titre de la Lettonie

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 2006,
lors de la 963e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

En vertu de l’article 26 paragraphe 2 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Règle 9 de la Résolution (97) 10 (Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales),

Considérant que le Gouvernement de la Lettonie a adhéré à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales le 6 juin 2005 et que cet instrument est entré en vigueur à l’égard de la Lettonie le 1er octobre 2005 ;

Eu égard aux désignations des candidats conformément à la Règle 8 de la Résolution (97) 10, par la Lettonie par lettre du 31 mars 2006 ;

Ayant procédé au vote au scrutin secret,

Déclare élue sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à la date du 3 mai 2006 :

- Mme Ilze BRANDS-KEHRIS au titre de la Lettonie.



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