CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution ResCMN(2005)7
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par le Liechtenstein

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 2005,
lors de la 950e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution (97) 101 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par le Liechtenstein le 18 novembre 1997 ;

Rappelant que le Gouvernement du Liechtenstein a transmis le 25 mars 2004 son rapport étatique au titre du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le deuxième Avis du Comité consultatif sur le Liechtenstein, adopté le 1er octobre 2004, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement du Liechtenstein, reçus le 15 février 2005 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard du Liechtenstein :

a) Evolutions positives

Le Liechtenstein a pris des mesures pour améliorer la mise en œuvre de la Convention-cadre suite à l’adoption du premier avis du Comité consultatif en novembre 2000 et de la résolution du Comité des Ministres en novembre 2001. De nouvelles initiatives ont été prises, et notamment la création du Bureau pour l’égalité des chances.

Ainsi que cela fut reconnu lors du premier cycle de suivi, il n’y a toutefois qu’un potentiel limité pour appliquer de nombreuses dispositions de la Convention-cadre au Liechtenstein.

b) Sujets de préoccupation

Il est important que les autorités poursuivent leurs efforts visant à renforcer la prévention et la protection contre la discrimination, en particulier pour les non-ressortissants ne partageant pas la langue, la culture ou la religion de la population majoritaire.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard du Liechtenstein :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées figurant dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

    Poursuivre les efforts en vue de la mise en œuvre intégrale du Plan d’action national de 2003 contre le racisme et l’intolérance et évaluer régulièrement l’impact des mesures prises, y compris par le biais de la collecte de données pertinentes.

Note 1 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution (97) 10, le septembre 1997, le Comité des ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».


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