CONSEIL DE L'EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution ResCMN(2003)7
    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales -
    Election d'experts au titre de la Croatie, Chypre, Estonie, Italie et de la République slovaque devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

    (adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2003,
    lors de la 838e réunion des Délégués des Ministres)

         Le Comité des Ministres,

    En vertu de l'article 26 paragraphe 2 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Règle 9 de la Résolution (97) 10 (Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales),

    Considérant que les gouvernements de la Croatie, de Chypre, de l'Estonie, d'Italie et de la République slovaque ont ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales respectivement le 11 octobre 1997, le 4 juin 1996, le 6 janvier 1997, le 3 novembre 1997, le 14 septembre 1995 et que cet instrument est entré en vigueur le 1er février 1998 à l'égard de la Croatie, de Chypre, de l'Estonie et de la République slovaque et le 1er mars 1998 à l'égard de l'Italie ;

    Eu égard aux désignations des candidats conformément à la Règle 8 de la Résolution (97) 10, par le gouvernement de la Croatie le 14 janvier 2003, de Chypre les 28 et 29 novembre 2002, de l'Estonie le 20 novembre 2002, de l'Italie le 30 octobre 2002 et de la République slovaque le 31 octobre 2002 ;

    Ayant procédé au vote au scrutin secret,

    - Déclare élus sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à la date du 30 avril 2003 :

    Mme Mirjana DOMINI, au titre de la Croatie ;
    M. Demetrios STYLIANIDES, au titre de Chypre ;
    Mme Marju LAURISTIN, au titre de l'Estonie ;
    M. Sergio BARTOLE, au titre de l'Italie ;
    Mme Bohumila FERENČUHOVÁ, au titre de la République slovaque.



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