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    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution ResCMN(2002)1
    sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Croatie

    (adoptée par le Comité des Ministres le 6 février 2002,
    lors de la 782e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « La Convention-cadre »), et siégeant en présence des Etats Parties non-membres 1 ,

    Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre, notamment la règle 39 2 de la Résolution (97) 10 ;

    Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 10 3 ;

    Vu l'instrument de ratification soumis par la Croatie le 11 octobre 1997 ;

    Rappelant que le gouvernement croate a, le 16 mars 1999, transmis son rapport étatique au titre du premier cycle de suivi dans le contexte de la Convention-cadre ;

    Considérant que le Comité consultatif a accepté l’invitation du gouvernement croate d’envoyer une délégation recueillir de plus amples informations en Croatie, et que cette visite a eu lieu du 23 au 26 octobre 2000 ;

    Considérant que l'avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Croatie a été adopté le 6 avril 2001, puis transmis au Représentant permanent de la Croatie et communiqué aux Représentants permanents de tous les Etats membres, ainsi qu'aux Représentants des Etats Parties non-membres, sous la forme du document CM(2001)88 ;

    Considérant que le gouvernement croate a soumis ses commentaires écrits relatifs à l’avis du Comité consultatif, ces commentaires écrits ayant été communiqués aux délégations de tous les Etats membres et des Etats Parties non-membres sous la forme d’un addendum au document CM(2001)88 en date du 9 novembre 2001;

    Ayant examiné l'avis du Comité consultatif et les commentaires écrits du gouvernement croate;

    Ayant également pris note des commentaires d'autres gouvernements,

    1. Adopte les conclusions suivantes concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Croatie :

    - la Croatie a déployé des efforts pour ce qui est de la protection des minorités nationales en général, en particulier concernant la protection de la minorité italienne. Des améliorations supplémentaires ont aussi été notées récemment dans les attitudes et les prises de position du gouvernement concernant la protection des minorités nationales, et ces améliorations se sont traduites par des évolutions positives dans la législation.

    - La mise en œuvre de la Convention-cadre est rendue difficile par les conséquences du conflit armé de 1991-1995 sur le territoire de la Croatie, lesquelles ont constitué un facteur ayant provoqué des difficultés pour ce qui est de la protection des droits de personnes appartenant à la minorité nationale serbe et à d’autres minorités nationales.

    - Malgré certaines améliorations au niveau normatif, le cadre juridique présente encore un certain nombre d’insuffisances s’agissant de la protection des minorités nationales. Il faudra y remédier dans le cadre de la réforme législative en cours, y compris par l’adoption d’une nouvelle loi constitutionnelle sur les minorités nationales.

    - La lenteur des progrès réalisés dans la pratique liée à la mise en œuvre de la Convention-cadre est regrettable. Au niveau local en particulier, certaines autorités semblent réticentes à appliquer des mesures pour remédier aux conséquences négatives de pratiques discriminatoires et à d’autres problèmes liés aux minorités qui se sont produits dans le passé, afin de veiller à ce que de tels problèmes ne se posent plus dans la Croatie d’aujourd’hui.

    - Des mesures assez urgentes sont nécessaires pour améliorer la protection des minorités nationales dans le domaine de l’emploi, y compris dans la politique globale de lutte contre le chômage. D’autres mesures sont aussi nécessaires pour que les personnes appartenant à des minorités nationales bénéficient d’un meilleur accès aux divers médias et d’une meilleure image dans ces derniers.

    2. Recommande que la Croatie tienne compte, de manière appropriée, des conclusions énoncées dans la section 1 ci-dessus, ainsi que des divers commentaires figurant dans l'avis du Comité consultatif.

    3. Invite le gouvernement croate, conformément à la Résolution (97) 10 :

    a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;
    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il aura prises pour donner suite aux conclusions et recommandations figurant dans les sections 1 et 2 susvisées.

Note 1 Bosnie-Herzégovine et République fédérale de Yougoslavie.
Note 2 Aux termes de la règle 39 de la Résolution (97) 10, « le Comité des Ministres invite un représentant de chaque Partie non membre à assister à ses réunions chaque fois qu'il exerce des fonctions relevant de la Convention-cadre, sans avoir le droit de participer à l'adoption de décisions. »
Note 3 Dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».


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