Conseil de l'Europe: Résolution ResCMN(2001)2 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par le Danemark

CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution ResCMN(2001)2

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par le Danemark

 

(adoptée par le Comité des Ministres,

le 31 octobre 2001,

lors de la 771e réunion des Délégués des Ministres)

 

 

 

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée «La Convention-cadre»), et siégeant en présence des Etats Parties non-membres[1];

 

Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre, notamment la règle 39[2] de la Résolution (97) 10;

                       

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 10[3];

 

Vu l'instrument de ratification soumis par le Danemark le 22 septembre 1997;

 

Rappelant que le gouvernement danois a, le 6 mai 1999, transmis son rapport étatique au titre du premier cycle de suivi dans le contexte de la Convention-cadre;

 

Considérant que le Comité consultatif a accepté, à l'invitation du gouvernement danois, d'envoyer une délégation recueillir de plus amples informations au Danemark, et que cette visite a eu lieu du 22 au 24 mai 2000;

 

Considérant que l'avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par le Danemark a été adopté le 22 septembre 2000, puis transmis au représentant permanent du Danemark et communiqué aux représentants permanents de tous les Etats membres, ainsi qu'aux représentants des Etats Parties non-membres, sous la forme du document CM(2000)166;

 

Considérant que le gouvernement danois a soumis ses commentaires écrits relatifs à l'avis du Comité consultatif dans le délai de quatre mois suivant la communication dudit avis, ces commentaires écrits ayant été communiqués aux délégations de tous les Etats membres et des Etats Parties non-membres sous la forme d'un addendum au document CM(2000)166 en date du 2 juillet 2001;

 

Ayant examiné l'avis du Comité consultatif et les commentaires écrits du gouvernement danois;

 

Ayant également pris note des commentaires d'autres gouvernements,

 

1.         Adopte les conclusions suivantes concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre par le Danemark:

 

– Le Danemark a fait des efforts particulièrement louables pour mettre en œuvre la Convention-cadre vis-à-vis de la minorité allemande du Jutland méridional.

 

– Le champ d'application personnel de la Convention-cadre mérite plus ample examen de la part du gouvernement danois avec les intéressés. 

 

– Le financement privilégié de l'Eglise d'Etat du Danemark mérite d'être réexaminé, tout comme l'obligation d'enregistrer tous les noms auprès de cette Eglise.

 

2.            Recommande que le Danemark tienne compte de manière appropriée des conclusions énoncées dans la section 1 ci-dessus, ainsi que des divers commentaires figurant dans l'avis du Comité consultatif.

 

3.         Invite le gouvernement danois, conformément à la Résolution (97) 10:

 

a.         à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif;

 

b.         à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il aura prises pour donner suite aux conclusions et recommandations figurant dans les sections 1 et 2 susvisées.

   



[1] Bosnie-Herzégovine et République fédérale de Yougoslavie.

[2] Aux termes de la règle 39 de la Résolution (97) 10, «le Comité des Ministres invite un représentant de chaque Partie non membre à assister à ses réunions chaque fois qu'il exerce des fonctions relevant de la Convention-cadre, sans avoir le droit de participer à l'adoption de décisions.»

[3] Dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante: «Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur».



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