CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution ResAP(2005)1
sur la protection des adultes et enfants handicapés contre les abus

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 février 2005,
lors de la 913e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique1,

Rappelant sa Résolution (59) 23 du 16 novembre 1959 relative à l'extension des activités du Conseil de l'Europe dans les domaines social et culturel ;

Eu égard à sa Résolution (96) 35 du 2 octobre 1996, modifiant les structures de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique et décidant de poursuivre, sur la base des dispositions révisées remplaçant celles de la Résolution (59) 23, les activités menées et développées jusqu'ici en vertu de cette dernière – ces activités visent notamment :

a. à l'élévation du niveau de protection sanitaire du consommateur, dans l'acception la plus large du terme, c'est-à-dire une contribution constante à l'harmonisation – dans le domaine des produits ayant une répercussion, directe ou indirecte, sur la chaîne alimentaire humaine ainsi que dans les domaines des pesticides, des médicaments et des cosmétiques – des législations, réglementations et pratiques régissant, d'une part, le contrôle de qualité, d'efficacité et d'innocuité des produits et, d'autre part, l'usage sans danger des produits toxiques ou nocifs pour la santé ;

b. à l'intégration des personnes handicapées dans la société, c'est-à-dire la définition – et la contribution à sa mise en œuvre sur le plan européen – d'un modèle de politique cohérente pour les personnes handicapées, au regard, tout à la fois, des principes de pleine citoyenneté et de vie autonome ; ainsi que la contribution à l'élimination d'obstacles de toute nature – psychologique, éducative, familiale, culturelle, sociale, professionnelle, financière, architecturale – à l'intégration ;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de favoriser leur progrès économique et social ;

Compte tenu de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;

Compte tenu de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

Compte tenu de la Charte sociale européenne et de la Charte sociale européenne révisée, notamment son article 15, ainsi que du Protocole additionnel (STE no 158) à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Compte tenu de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine – Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine ;

Compte tenu des Recommandations suivantes du Comité des Ministres aux Etats membres :

– Recommandation no R (79) 17 concernant la protection des enfants contre les mauvais traitements ;

– Recommandation no R (85) 4 sur la violence au sein de la famille ;

– Recommandation no R (90) 2 sur les mesures sociales concernant la violence au sein de la famille ;

– Recommandation no R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que le trafic d'enfants et de jeunes adultes ;

– Recommandation no R (92) 6 relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées ;

– Recommandation no R (93) 2 sur les aspects médico-sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants ;

– Recommandation no R (98) 9 relative à la dépendance ;

– Recommandation no R (99) 4 sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables ;

– Recommandation no R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;

– Recommandation Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle ;

– Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence ;

– Recommandation Rec(2002)8 sur l'accueil de jour des enfants ;

– Recommandation Rec(2004)10 relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux ;

Compte tenu des Recommandations suivantes de l'Assemblée parlementaire :

– Recommandation 1371 (1998) relative aux mauvais traitements infligés aux enfants ;

– Recommandation 1450 (2000) relative à la violence à l'encontre des femmes en Europe ;

– Recommandation 1592 (2003) « Vers la pleine intégration sociale des personnes handicapées » ;

– Recommandation 1601 (2003) sur l'amélioration du sort des enfants abandonnés en institutions ;

Eu égard à la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant (1989) ;

Eu égard à la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (1993) ;

Eu égard aux Règles des Nations Unies pour l'égalisation des chances des personnes handicapées (1993) ;

Prenant acte des travaux sur les politiques relatives aux personnes handicapées qui ont été menés par le Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées du Conseil de l'Europe et son organe subordonné, le Groupe de travail sur la violence, la maltraitance et les abus à l'égard des personnes handicapées ;

Considérant que les personnes handicapées représenteraient en Europe 10 à 15 % de la population et que le nombre de personnes âgées et de personnes handicapées ne cesse d'augmenter ;

Considérant que le fait de ne pas promouvoir les droits des personnes handicapées et de ne pas leur garantir une protection équivalente devant la loi est une atteinte à la dignité humaine ;

Convaincu de la nécessité d'assurer la sécurité et la protection des personnes handicapées et de mettre à leur disposition des moyens de recours si elles ont été maltraitées,

Recommande aux gouvernements des Etats membres de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, en tenant compte des structures constitutionnelles qui leur sont propres, du contexte national, régional ou local, ainsi que des paramètres économiques et sociaux :

a. d'élaborer des plans d'action nationaux visant à protéger les adultes et les enfants handicapés contre les abus, de façon à appliquer dans leurs politiques, leurs législations et leurs pratiques les principes et mesures énoncés en Annexe à la présente Résolution ;

b. d'encourager la participation des organisations non gouvernementales concernées à l'élaboration de ces plans d'action ;

c. de mettre en œuvre ces plans d'action en prenant les dispositions et initiatives appropriées, et de veiller à l'application des principes et mesures figurant en Annexe dans les domaines qui ne relèvent pas de la responsabilité directe des gouvernements, ou dans lesquels les pouvoirs publics exercent une certaine influence ou jouent un rôle, et de prendre des dispositions pour les faire appliquer ;

d. de s'assurer que toutes les mesures sont coordonnées au sein des diverses autorités et entre elles, ainsi qu'entre les autorités et les organisations non gouvernementales concernées ;

e. de veiller à ce que la présente Résolution soit diffusée le plus largement possible auprès de toutes les parties intéressées ;

f. de suivre par des moyens appropriés la mise en œuvre des dispositions figurant en Annexe.

Annexe à la Résolution ResAP(2005)1

I. Définition des abus2

1. On entend par abus dans la présente Résolution tout acte, ou omission, qui a pour effet de porter atteinte, que ce soit de manière volontaire ou par négligence, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, à l'intégrité corporelle, psychique et morale, à la dignité ou au bien-être général d'une personne vulnérable, y compris les relations sexuelles ou les opérations financières auxquelles elle ne consent ou ne peut consentir valablement, ou qui visent délibérément à l'exploiter. Les abus peuvent revêtir diverses formes :

a. la violence physique, qui comprend les châtiments corporels, l'incarcération – y compris l'enfermement chez soi sans possibilité de sortir –, l'usage excessif ou à mauvais escient de médicaments, l'expérimentation médicale sans consentement et la détention illégale d'aliénés ;

b. les abus et l'exploitation sexuels, notamment le viol, les agressions sexuelles, les outrages aux mœurs, les attentats à la pudeur, la participation forcée à des actes de pornographie et à la prostitution ;

c. les menaces et les préjudices psychologiques, généralement les insultes, les contraintes, l'isolement, le rejet, l'intimidation, le harcèlement, les humiliations, les menaces de sanctions ou d'abandon, le chantage affectif, l'arbitraire, le déni du statut d'adulte et l'infantilisation des personnes handicapées, ainsi que le déni de l'individualité, de la sexualité, de l'éducation et de la formation, des loisirs ou du sport ;

d. les interventions portant atteinte à l'intégrité de la personne, y compris certains programmes à caractère éducatif, thérapeutique ou comportemental ;

e. les abus financiers, les fraudes et les vols d'effets personnels, d'argent ou de biens divers ;

f. les négligences, les abandons et les privations, d'ordre matériel ou affectif, et notamment le manque, souvent répété, de soins de santé, les prises de risques inconsidérées, la privation de nourriture, de boisson ou d'autres produits d'usage quotidien, y compris dans le cadre de programmes éducatifs ou de thérapie comportementale ;

g. la violence institutionnelle, qui peut concerner les lieux, l'hygiène, l'espace, la rigidité du système, du personnel, des programmes, des visites, des congés.

2. Ces abus peuvent être commis par n'importe quel individu (y compris une autre personne handicapée), mais ils sont particulièrement graves quand ils s'inscrivent dans le cadre de rapports caractérisés par une position de force fondée sur :

- la situation juridique, professionnelle ou hiérarchique de l'auteur ;
- son pouvoir physique, psychologique, économique ou social ;
- le fait qu'il soit chargé de s'occuper de cette personne quotidiennement ;
- les inégalités fondées sur le sexe, la race, la religion ou l'orientation sexuelle.

3. Ces abus nécessitent une réponse proportionnée qui ne remette pas en cause les choix légitimes posés par des individus handicapés, mais reconnaisse la vulnérabilité et l'exploitation. C'est pourquoi le terme d'« abus » s'applique à un large éventail de situations, incluant les actes criminels, les transgressions de l'éthique professionnelle, les pratiques qui sortent du champ des normes admises ou les soins vraiment inadéquats. Par conséquent, les mesures qui préviennent ou répondent à l'abus impliquent toute une série d'instances et d'acteurs, parmi lesquels la police, le système de justice pénale, les organismes gouvernementaux réglementant les services et les professions, les organisations de défense des intérêts des personnes handicapées, les réseaux d'usagers et les associations de patients, de même que les prestataires et les organisateurs de services.

II. Principes et mesures visant à protéger les adultes et les enfants handicapés contre les abus

1. Protection des droits de l'homme

Les Etats membres ont le devoir de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous leurs citoyens. Ils ont le devoir de veiller à ce que les personnes handicapées soient protégées au moins autant que les autres citoyens.

Les Etats membres doivent reconnaître que la maltraitance constitue une violation des droits de l'homme. Il faut que les personnes handicapées bénéficient d'une sauvegarde contre les mauvais traitements délibérés et (ou) évitables, à égalité au moins avec les autres citoyens. Des mesures supplémentaires doivent être mises en place pour assurer la sécurité des personnes handicapées particulièrement vulnérables.

2. Insertion des personnes handicapées

Chaque Etat membre doit reconnaître sa responsabilité de sauvegarder les droits de ses citoyens qui sont des personnes handicapées.

Les Etats membres doivent lutter et promouvoir des mesures actives contre la discrimination vis-à-vis des personnes handicapées et assurer l'insertion de celles-ci dans la vie socio-économique du pays.

Ils doivent reconnaître que toutes les personnes handicapées ont droit à la dignité, à l'égalité des chances, à un revenu qui leur soit propre, à l'éducation, à l'emploi, ainsi qu'à l'acceptation et à l'intégration dans la vie sociale, y compris en matière d'accessibilité, de soins de santé et de rééducation médicale et fonctionnelle.

Ils doivent garantir que les personnes handicapées bénéficient d'une protection au moins égale à celle des autres citoyens en ce qui concerne l'accès à tous les services.

3. Prévention des abus

Les Etats membres doivent sensibiliser l'opinion, promouvoir un débat ouvert, accroître les connaissances et améliorer l'enseignement et la formation professionnels.

Ils doivent encourager la coopération entre les pouvoirs publics et les organisations compétentes pour que soient prises des mesures visant à prévenir les abus, à en améliorer la détection et à les signaler, ainsi qu'à soutenir les victimes.

Ils doivent élaborer et mettre en œuvre une législation relative aux normes et règlements qui concernent les professions spécialisées et les cadres de soins, afin de prévenir les abus, par acte ou omission, envers les personnes handicapées ; ils doivent contrôler ensuite l'application de cette législation.

4. Protection juridique

Les Etats membres doivent garantir aux personnes handicapées – au moins autant qu'aux autres citoyens – un accès à la justice pénale ainsi qu'une réparation et (ou) une indemnisation en cas de maltraitance. Au besoin, les intéressés doivent recevoir une assistance supplémentaire destinée à aplanir d'autres obstacles.

Au regard du droit civil, les personnes handicapées sont des requérants dont il faut sauvegarder les droits. Les Etats membres doivent donc assurer que les membres des professions travaillant dans le domaine de la justice pénale traitent les personnes handicapées sans discrimination et de manière à garantir l'égalité des chances dans l'exercice de leurs droits de citoyenneté.

5. Coopération internationale

Les Etats membres doivent coopérer entre eux pour faire des recherches sur l'incidence et la prévalence de différents types de maltraitance, sur l'enseignement et la formation professionnels, ainsi que sur les traitements et interventions s'inscrivant dans divers cadres de soins.

Note 1 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni.
Note 2 Un examen approfondi de la question, dont une définition exploitable des actes d'abus, une synthèse de la recherche, des études de cas, des exemples de bonne pratique, des mesures spécifiques et des instruments pour aider les professionnels à évaluer le risque des personnes handicapées (listes de contrôle) figurent dans la publication Protection des adultes et des enfants handicapés contre les abus (Conseil de l'Europe, Strasbourg, 2002, réédition 2003, ISBN 92-871-4918-6).


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