CONSEIL DE L'EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution ResAP(2003)1
    instituant un Accord partiel en matière de Carte Jeunes destiné à promouvoir
    et à faciliter la mobilité des jeunes en Europe

    (remplaçant la Résolution (91) 20)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 15 janvier 2003,
    lors de la 824e réunion des Délégués des Ministres)

    1. Les Représentants au Comité des Ministres de la France, de la Hongrie, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Portugal,

    2. Vu la recommandation 31 de la première Conférence des Ministres européens responsables de la Jeunesse du Conseil de l'Europe visant la création d'une Carte Jeunes européenne;

    3. Considérant que dans l'esprit de cette recommandation, un groupe d'Etats ou d'organisations appartenant à des Etats ou Communautés culturelles des Parties Signataires de la Convention Culturelle ont conclu le Protocole de Lisbonne du 1er juin 1987 (figurant à l'Annexe II à la présente Résolution) instaurant un système Carte Jeunes en vertu duquel les avantages accordés par chaque carte nationale sont étendus aux porteurs de Cartes Jeunes d'autres pays signataires dudit Protocole;

    4. Ayant à l'esprit la déclaration de Paris du 10 mars 1988 par laquelle les signataires du Protocole de Lisbonne ainsi que d'autres Etats ou organisations appartenant à des Parties à la Convention Culturelle européenne se sont engagés à développer chez eux un système Carte Jeunes;

    5. Rappelant les conclusions de la 2ème Conférence des Ministres européens responsables de la Jeunesse (Oslo, avril 1988), et notamment le point pertinent du paragraphe 2.2 relatif à la création ou à l'extension des systèmes nationaux de Carte Jeunes;

    6. Vu la Résolution du Parlement Européen du 17 février 1989 sur la nécessité de créer une Carte Jeunes européenne;

    7. Rappelant les conclusions sur la Carte Jeunes en Europe du Conseil et des Ministres de la Communauté Européenne réunis au sein du Conseil le 6 octobre 1989 à Luxembourg;

    8. Rappelant que, lors du Colloque "Génération 93" tenu à Paris les 9-10 novembre 1989, les Ministres responsables des questions de jeunesse des 12 pays de la Communauté européenne ont affirmé que la mobilité des jeunes est la priorité des années à venir;

    9. Constatant que le nombre des Etats et des organisations signataires du Protocole de Lisbonne n'a fait que s'accroître au cours des dernières années et que d'autres Etats européens sont intéressés à devenir partie du système;

    10. Constatant qu'en application de l'Article XIII du Protocole de Lisbonne, une Conférence (maintenant Association) Européenne des Cartes Jeunes a été créée dans le but de favoriser la mobilité des jeunes et de coordonner les actions des organisations Carte Jeunes;

    11. Prenant acte que lors de sa réunion d'Athènes des 24 et 25 mai 1990, la 2ème Conférence Européenne des Cartes Jeunes, dans le souci de renforcer la coopération internationale et dans le but de donner un statut international à la Conférence conforme aux réalisations de la Carte Jeunes et à ses ambitions pour l'Europe des Jeunes, a demandé au Conseil de l'Europe d'étudier la possibilité de réaliser un Accord Partiel dans son cadre institutionnel;

    12. Prenant acte des conclusions de la 3ème Conférence des Ministres européens responsables de la Jeunesse du Conseil de l'Europe sur les mesures à prendre pour promouvoir et faciliter la mobilité des jeunes dans le cadre du système Carte Jeunes et notamment sur la contribution du Conseil de l'Europe au fonctionnement dudit système;

    13. Constatant que les instances et les experts réunis par le Secrétaire Général dans le cadre de la Conférence des institutions et organismes internationaux préconisant ou accordant des avantages aux jeunes dans le domaine de la mobilité, ont recommandé la création d'un Accord Partiel pour permettre une coopération fructueuse entre le système Carte Jeunes tel que défini par le Protocole de Lisbonne et le Conseil de l'Europe;

    14. Conscients de la nécessité, d'une part, de doter la Carte Jeunes d'un statut international dans le respect de chacune des organisations nationales, et, d'autre part, de veiller à ce que le système se développe dans un but non lucratif et dans l'intérêt des jeunes;

    15. Vu la Résolution (51) 62 du Comité des Ministres concernant les accords partiels;

    16. Soucieux de l'importance de permettre à la Conférence (maintenant Association) Européenne des Cartes Jeunes de continuer ses travaux avec la plus grande efficacité possible et dans le respect du principe de subsidiarité,

    17. Décident d'instaurer un Accord partiel en matière de Carte Jeunes destiné à promouvoir et à faciliter, avec la Conférence (maintenant Association) Européenne des Cartes Jeunes, la mobilité des jeunes en Europe. L'Accord partiel sera régi par le Statut annexé à la présente Résolution.

    Annexe I à la Résolution ResAP(2003)1

    STATUT

    1. L'Accord partiel a pour objectif de développer le système Carte Jeunes notamment au niveau européen dans le meilleur intérêt des jeunes de moins de 26 ans et dans le but de faciliter leur mobilité et leur accès aux différents biens et services nécessaires à leur épanouissement humain et culturel.

    2. Les organes de l'Accord partiel sont :

    i. le Comité des Ministres dans sa composition restreinte aux Etats membres du Conseil de l'Europe membres de l'Accord partiel (ci-après "le Comité des Ministres") ;

    ii. le Conseil de coordination

    3. Membres

    Tout Etat membre du Conseil de l'Europe et tout Etat Partie à la Convention Culturelle européenne et la Communauté européenne peut devenir membre de l'Accord partiel par une simple déclaration à cet effet.

    Les autres Etats non membres peuvent être invités à devenir membres de l'Accord partiel selon les modalités prévues à l'Article 4.

    Tout Etat membre peut se retirer de l'Accord Partiel après un préavis de six mois précédant la fin de l'exercice en cours.

    4. Le Comité des Ministres sur proposition de la Association Européenne des Cartes Jeunes (ci-après "l'Association") et du Conseil de coordination

    a. adopte le programme et le budget de l'Accord partiel;

    b. peut inviter à l'unanimité, après avoir consulté les autres Etats membres de l'Accord partiel qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, tout Etat non membre du Conseil de l'Europe et non Partie à la Convention Culturelle européenne à adhérer à l'Accord partiel et fixe les modalités de son adhésion;

    c. modifie la présente résolution et son Annexe I.

    5. Le Conseil de coordination

    Il est composé de 17 membres dont :

    - 8 représentants des Etats membres de l'Accord partiel désignés par le Comité des Ministres, dans lesquels existent des organismes nationaux de Cartes Jeunes;
    - 8 membres de l'Association Européenne des Cartes Jeunes désignés par celle-ci;
    - 1 représentant désigné par le Conseil consultatif du Centre Européen de la Jeunesse et du Fonds Européen pour la Jeunesse sans droit de vote;

    Les membres du Conseil de coordination sont désignés pour une période de deux ans renouvelable.

    En procédant à la désignation des membres du Conseil de coordination, le Comité des Ministres et ll'Association veillent à assurer une répartition géographique équitable et représentative de la Carte Jeunes.

    Le Conseil de coordination élit pour une période de deux ans son Président(e) et son Vice-président(e) à condition que cette période n'excède pas la durée de leur mandat à titre de représentant d'un Etat membre de l'Accord Partiel ou de l'AECJ. Lorsque le Président(e) est élu parmi les membres désignés par le Comité des Ministres, le Vice-Président est élu parmi les membres désignés par l'Association et vice-versa. Chaque année chacun des deux mandats est confié en alternance à un membre désigné par le Comité des Ministres et à un membre désigné par l'Association.

    Le Président(e) de l'Association Européenne des Cartes Jeunes, lorsqu'il n'est pas membre du Conseil de coordination, est invité à participer aux réunions sans droit de vote.

    Le Conseil est chargé des tâches suivantes :

    i. élaborer le projet de budget et de programme en tenant compte des propositions de l'Association;

    ii. suivre l'application du système Carte Jeunes dans tous les Etats concernés, veiller au respect des règles de déontologie adoptées par la Conférence Européenne des Cartes Jeunes lors de sa réunion de Bruxelles le 23 novembre 1990 relatives au développement de projets destinés à la jeunesse et faciliter la solution de conflits entre les parties pouvant découler de l'utilisation au niveau international de la Carte dans le système;

    iii. gérer et mettre en oeuvre le programme et le budget de l'Accord partiel adopté par le Comité des Ministres conformément aux orientations de l'Association et dans le respect du Statut du Conseil de l'Europe;

    iv. coordonner les actions entreprises dans les différents Etats afin de développer toute coopération et d'harmoniser chaque fois que possible les différentes offres faites aux jeunes;

    v. négocier sur le plan européen, en tenant compte du principe de subsidiarité, les avantages à accorder aux jeunes dans le cadre du système Carte Jeunes avec des organisations ou instances privées ou publiques, nationales et internationales notamment dans les domaines des transports, du logement, de l'assurance, des manifestations sportives, culturelles, récréatives, etc... Dans ce contexte, il promeut l'élargissement de nouveaux services susceptibles d'être offerts aux jeunes;

    vi. promouvoir des actions de communication en matière de Carte Jeunes visant des jeunes en quête de mobilité, mais aussi des décideurs politiques et économiques;

    vii. faire rapport au Comité des Ministres chaque année sur les activités de l'année précédente.
    Les décisions du Conseil de coordination sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des membres du Conseil.

    6. Le Conseil de coordination coopère avec les diverses instances du Conseil de l'Europe et avec la Communauté européenne, notamment avec toutes les instances responsables des programmes communautaires de mobilité.

    7. L'Association Européenne des Cartes Jeunes propose les grandes lignes du projet de programme et formule des propositions d'actions à l'intention du Conseil de coordination.

    8. Le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe assurera le Secrétariat des réunions du Conseil de coordination.

    9. Modifications de l'Annexe II

    L'Association Européenne des Cartes Jeunes notifie toute modification adoptée par elle aux textes figurant à l'Annexe II au Secrétaire Général qui en informe le Comité des Ministres. Les modifications deviendront effectives à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la notification, sauf décision contraire du Comité des Ministres, et seront incorporées à l'Annexe II.

    Annexe II à la Résolution ResAP(2003)1

    PROTOCOLE DE LISBONNE

    Convention entre :

    * La Commission pour la Carte Jeunes portugaise * L'Association française pour la Diffusion de la Carte Jeunes * L'Institut de la Jeunesse d'Espagne * Le Scottish Community Education Council * Le Cultureel Jongeren Paspoort des Pays-Bas * Le Cultureel Jongeren Paspoort de la Communauté flamande de Belgique ci-après dénommés les Parties,

    Se référant aux recommandations n° 14 et 31 de la Conférence des Ministres européens responsables de la Jeunesse (Strasbourg, 17-19 décembre 1985) visant à la création d'une "Carte Jeunes européenne", désireux d'étendre le bénéfice des avantages attachés aux Cartes Jeunes qu'ils délivrent à leurs propres adhérents, aux adhérents d'autres organismes ayant la même vocation, sont convenus de ce qui suit :

    Article I

    Les Cartes Jeunes signataires de la présente Convention sont accessibles aux jeunes de moins de 26 ans; certains signataires auront la possibilité de fixer un âge minimum.

    Article II

    La date d'émission des Cartes Jeunes sera établie librement par les signataires de la présente Convention.

    Article III

    La validité des Cartes Jeunes sera d'un an minimum.

    Article IV

    La présentation des cartes émises par les parties sera harmonisée, en particulier le logo et la dénomination "EURO<26".

    Article V

    Les Cartes Jeunes sont payantes; leur prix sera calculé de façon à les rendre accessibles au plus grand nombre de jeunes.

    Article VI

    Tout porteur d'une Carte Jeunes délivrée par l'une des Parties bénéficie dans chacun des pays où les autres Parties sont implantées des avantages dont jouissent les titulaires des Cartes Jeunes directement délivrées par la Partie implantée dans le pays concerné, sauf exceptions spécifiées en annexe I et notifiées dans le Guide National.

    Article VII

    Les avantages consentis aux titulaires de la Carte Jeunes correspondent à ceux définis pour chaque pays par l'autorité responsable. Ces avantages ne sauraient être inférieurs à une réduction de 10 % sur les tarifs normaux des prestations en cause, sauf accord dérogatoire pour des prestations figurant en annexe II dont la liste pourra être ultérieurement complétée par les Parties.

    Article VIII

    Chacune des Parties informera ses prestataires de l'existence et de la portée de la présente Convention sur le principe de laquelle ces derniers lui ont donné leur accord. Tout litige avec un prestataire à l'occasion de l'application de la présente Convention sera réglé entre ce dernier et la Partie dans le ressort de laquelle ce litige sera né.

    Article IX

    Chaque Partie établira à l'intention des autres Parties un document expliquant le fonctionnement et l'utilisation de la Carte Jeunes qu'elle délivre ainsi que les principaux avantages auxquels elle donne droit, y compris ceux consentis par des organismes internationaux ou à vocation internationale.

    Article X

    Chaque Partie est responsable sur le territoire sur lequel elle est implantée de la diffusion des documents qu'elle aura ainsi établis. Les frais afférant à l'établissement et à la diffusion de ces documents sont à la charge de la Partie qui les émet.

    Article XI

    Chacune des Parties (à l'exception de l'Ecosse) tiendra ces documents à la disposition des titulaires de Cartes Jeunes délivrées par les autres Parties.

    Article XII

    Chacune des Parties, par les moyens qu'elle jugera les plus appropriés, tiendra informés les titulaires de la Carte Jeunes qu'elle délivre, des avantages qui leur sont offerts par la présente Convention.

    Article XIII

    Les Parties s'informeront mutuellement de toute action de promotion, de publicité et de relations publiques faite par leurs soins.

    Des actions communes seront envisagées.

    Les signataires de la présente Convention s'informeront mutuellement et régulièrement sur les développements internes de leur système "Carte Jeunes". Ils pourront adopter des normes ou des critères communs.

    La Conférence Européenne des Cartes Jeunes a été créée afin de renforcer les liens entre les différents signataires. Son fonctionnement est soumis à un règlement intérieur.

    Article XIV

    Cette Convention est ouverte à tout organisme ayant les mêmes objectifs que les signataires de la présente Convention et situé dans un Etat membre du Conseil de l'Europe et/ou partie à la Convention Culturelle du Conseil de l'Europe et à l'Andorre.

    L'organisme intéressé adressera à l'Association française pour la Diffusion de la Carte Jeunes une demande d'adhésion à la présente Convention.

    L'Association française pour la Carte Jeunes transmettra cette demande aux autres Parties signataires de la présente Convention. Si ces derniers n'ont pas exprimé dans un délai de deux mois à l'Association française pour la Diffusion de la Carte Jeunes, d'objection à une telle candidature, l'adhésion de l'organisme est acceptée.

    L'Association française pour la Diffusion de la Carte Jeunes notifiera cette décision à l'organisme en cause et lui transmettra pour signature un exemplaire de la présente Convention. Dès réception de cet exemplaire signé et daté par le nouvel adhérent, l'Association française pour la Diffusion de la Carte Jeunes en transmettra copie pour information aux autres Parties à la présente Convention.

    Toute adhésion à la présente Convention prendra effet au 1er septembre suivant la date de la signature évoquée au paragraphe 4 du présent article.

    Article XV

    La présente Convention peut être amendée par avenant avec l'accord de tous les signataires.

    Article XVI

    A titre transitoire et en attendant la mise en oeuvre des Articles II, III et IV de la présente Convention, les dispositions de tous les autres articles s'appliquent :

    - à compter du 1er juillet 1987 à la Carte Jeunes française, à la Carte Jeunes portugaise et à la Carte Jeunes écossaise, indépendamment de leur date d'émission;
    - à compter du 1er novembre 1987 à la Carte Jeunes de la Communauté flamande de Belgique, indépendamment de sa date d'émission;
    - à compter du 1er janvier 1988 à la Carte Jeunes espagnole indépendamment de sa date d'émission.

    Article XVII

    La présente Convention pourra être dénoncée par les Parties après un préavis de six mois notifié à l'Association française pour la Diffusion de la Carte Jeunes. Cette dénonciation prendra effet à compter du 1er septembre de l'année en cours.



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