CONSEIL DE L'EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES

Résolution ResAP(2000)2  
sur la prévention des risques dérivés de l'exposition  
des travailleurs aux poussières d'amiante
 

(adoptée par le Comité des Ministres,  
le 6 octobre 2000,  
lors de la 724e réunion des Délégués des Ministres)

 

Le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux Représentants de l'Autriche, de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de la Finlande, de la France, de l'Allemagne, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Norvège, du Portugal, de la Slovénie, de l'Espagne, de la Suède, de la Suisse et du Royaume-Uni, Etats membres de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique,  

Rappelant la Résolution (59) 23 du 16 novembre 1959, relative à l'extension des activités du Conseil de l'Europe dans les domaines social et culturel ; 

Vu la Résolution (96) 35 du 2 octobre 1996, par laquelle il a révisé les structures dudit Accord partiel et décidé de poursuivre, sur la base de dispositions révisées remplaçant celles de la Résolution (59) 23, les activités menées et développées jusqu'ici en vertu de cette dernière; ces activités visant notamment à :  

a. l'élévation du niveau de protection sanitaire du consommateur, dans l'acception la plus large du terme, y compris une contribution constante à l'harmonisation – dans le domaine des produits ayant une répercussion, directe ou indirecte, sur la chaîne alimentaire humaine ainsi que dans le domaine des pesticides, des médicaments et des cosmétiques – des législations, réglementations et pratiques régissant, d'une part, le contrôle de qualité, d'efficacité et d'innocuité des produits et, d'autre part, l'usage sans danger des produits toxiques ou nocifs pour la santé ; 

b. l'intégration des personnes handicapées dans la société : la définition – et la contribution à sa mise en œuvre sur le plan européen – d'un modèle de politique cohérente pour les personnes handicapées, au regard, tout à la fois, des principes de pleine citoyenneté et de vie autonome ; la contribution à l'élimination de tout genre de barrière – psychologique, éducative, familiale, culturelle, sociale, professionnelle, financière, architecturale – à l'intégration ; 

Eu égard à l'action menée depuis plusieurs années aux fins de l'harmonisation de leurs législations dans le domaine de la santé publique et, en particulier, dans le secteur de la protection de la santé et  de la sécurité des travailleurs ;  

Rappelant la Résolution AP (81) 5 sur les mesures techniques et de protection individuelle pour prévenir l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante ;

Ayant à l'esprit l'article 3 de la Charte Sociale Européenne (STE N° 35 du 18 octobre 1961, entrée en vigueur le 26 février 1965) ;  

Ayant à l'esprit l'article 3 de la Charte Sociale Européenne révisée (STE N° 163 du 3 mai 1996, entrée en vigueur le 1er juillet 1999) ; 

Ayant à l'esprit la Recommandation 1369 (1998) de l'Assemblée parlementaire sur les dangers de l'amiante pour les travailleurs et l'environnement, et notamment son paragraphe 8, i ;  

Ayant à l'esprit la Directive de la Commission des Communautés Européennes 97/42/CE du 27 juin 1997 amendant pour la première fois la Directive du Conseil de l'Union Européenne 90/394/CEE du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition aux agents cancérigènes pendant le travail (sixième Directive particulière au sens de l'article 16 (1) de la Directive 89/391/CEE) ;  

Ayant à l'esprit les conclusions du Conseil de l'Union Européenne du 7 avril 1998 sur l'opportunité de réviser la Directive du Conseil 91/382/CEE du 25 juin 1991 modifiant la Directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième Directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) et d'interdire l'amiante ;  

Ayant à l'esprit l'Avis d'initiative sur l'amiante, adopté par le Comité Economique et Social des Communautés Européennes lors de sa 362e session plénière, les 24 et 25 mars 1999, déclarant que, par principe, l'Union Européenne devrait interdire totalement la première utilisation de tous les types d'amiante  ;  

Ayant à l'esprit la Directive de la Commission des Communautés Européennes 1999/77/CE du 26 juillet 1999 portant la sixième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la Directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante) ;  

Ayant à l'esprit la Convention 162 et la Recommandation 172 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adoptées le 24 juin 1986 par la Conférence Internationale du Travail ;  

Considérant que la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est un élément majeur du progrès social ; 

Considérant que l'évaluation du risque est une partie essentielle du processus de prise de décisions sur les mesures de prévention sur les  lieux de travail ;           

Considérant que des informations sur la présence d'amiante dans les structures des bâtiments sont un élément essentiel de l'évaluation du risque aux fins de l'adoption de mesures de prévention sur les lieux de travail ;

Considérant que l'exposition aux fibres d'amiante affecte généralement les poumons et d'autres organes et qu'elle provoque toujours un grand nombre de décès dus à des maladies qui s'aggravent progressivement pour devenir incurables, telles que l'asbestose (fibrose pulmonaire), le cancer du poumon et le mésothéliome ; 

Considérant que l'exposition à l'amiante dans les structures des bâtiments et les déchets entraîne des problèmes de santé publique ;           

Considérant que la chrysotile peut causer des problèmes de santé analogues à ceux provoqués par la crocidolite et l'amosite, quoique les risques liés à la chrysotile soient moindres ; 

Considérant que l'usage continu de l'amiante pourrait favoriser une plus large diffusion dans les structures des bâtiments ; 

Considérant les grands efforts nécessités par une gestion sans danger de l'amiante dans les structures des bâtiments ; 

Soulignant que pour la plupart des applications l'amiante peut être remplacé par d'autres produits ;           

Considérant l'importance de contrôler l'exposition pendant des interventions telles que les travaux d'entretien, de reconstruction et de démolition ; 

Considérant l'importance de disposer de mesures fiables de la présence d'amiante dans l'air, en tenant compte de variations bien établies entre laboratoires et entre techniciens ;       

Considérant que 13 Etats membres de cet Accord Partiel (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Slovénie, Suède, Suisse et Royaume-Uni) ont déjà imposé l'interdiction (avec des exceptions) de l'utilisation (fabrication, transformation, mise sur le marché, importation et exportation) de l'amiante,        

Recommande aux gouvernements des Etats membres de l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique d'adopter des mesures législatives ou autres relatives à la prévention des risques dérivés de l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante afin de mettre en oeuvre les dispositions contenues dans l'annexe, chaque gouvernement demeurant libre d'imposer des réglementations plus strictes ;

Décide que la présente résolution remplace la Résolution AP (81) 5 susmentionnée. 

Annexe à la Résolution ResAP(2000)2  

1.       Introduction

1.1     La fabrication, la transformation, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation et l'utilisation de l'amiante et des matériaux à base d'amiante sont interdites. 

1.2     L'utilisation d'amiante peut être autorisée, à titre  exceptionnel, lorsqu'il n'existe aucun substitut qui : 

- ait été scientifiquement démontré moins nuisible que l'amiante pour une personne travaillant avec les matériaux, produits ou dispositifs concernés ;         

- offre toutes les garanties de sécurité technique correspondant à la finalité de l'utilisation. 

2.       Activités  

2.1     Les travailleurs sont exposés à l'amiante du fait de leur activité : 

- désamiantage ou encapsulation de l'amiante, contact avec l'amiante lors d'opérations de maintenance ou de démolition et, dans les cas exceptionnellement autorisés, la fabrication et l'utilisation. 

2.2     Les mesures de prévention comprennent : 

- les mesures générales communes aux diverses activités mentionnées en 2.1 ; 

- les mesures spécifiques aux activités de désamiantage ou d'encapsulation de l'amiante ; 

- les mesures spécifiques aux activités d'entretien et de maintenance. 

3.       Mesures générales  

Les gouvernements doivent édicter des normes pour établir les obligations des différents acteurs concernés : autorités compétentes, comme les inspections du travail ; les employeurs. 

Toute inhalation de poussière d'amiante doit être évitée ou – lorsque cela est impossible – la concentration des fibres d'amiante dans l'air doit être ramenée au plus faible niveau possible et, en tout cas, au-dessous des limites d'exposition légale. 

Tout amiante dont la présence est connue dans les bâtiments doit, s'il est accessible, être inspecté régulièrement, pour s'assurer qu'il est en bon état et bien encapsulé. 

3.1     Les employeurs doivent évaluer les risques afin de déterminer, en particulier, la nature, la durée et le niveau d'exposition des travailleurs. 

3.2     Les employeurs doivent fournir, pour chaque poste de travail exposant les travailleurs  à l'amiante, une notice destinée à leur expliquer les risques auxquels leur travail les expose et les mesures prises pour les éviter. 

3.3     Les employeurs doivent fournir les renseignements appropriés aux représentants du personnel, aux médecins du travail et, selon les réglementations nationales, aux autorités compétentes. 

3.4     Avant le début des travaux sur un nouveau chantier, les employeurs doivent se renseigner, éventuellement auprès du propriétaire de l'immeuble ou auprès de l'inspection, sur la présence possible d'amiante. Ils doivent informer du risque les personnes concernées. Les renseignements donnés doivent comprendre, le cas échéant : 

- l'objectif des travaux ;

- la teneur du travail ;

- les risques encourus ;

- les contrôles d'empoussièrement d'amiante, d'ambiance et/ou des prélèvements individuels, ainsi que les contrôles liés à la maîtrise des procédés ;

- les mesures et procédures de contrôle ;

- l'accès aux résultats des contrôles ci-dessus ;

- les procédures d'urgence ;

- les intervenants (qui fait quoi). 

3.5     Tous les travailleurs susceptibles d'être exposés aux risques liés à l'amiante (encadrement technique, encadrement de chantier, opérateurs et autres personnels) doivent recevoir une formation appropriée. 

3.6     Les employeurs doivent organiser des programmes d'entretien et de maintenance des équipements de protection individuelle, et procéder à des contrôles de qualité, d'enregistrement et de formation. 

3.7     La surveillance médicale obligatoire des travailleurs exposés à l'amiante doit être différente selon le type d'exposition. 

3.8     L'hygiéniste industriel doit être informé et consulté sur les procédures d'évaluation des risques ; il doit évaluer les niveaux d'exposition afin de définir les mesures de prévention les plus adaptées. Il participe aux actions d'information et de formation des travailleurs. 

3.9     Les employeurs doivent tenir une liste à jour des travailleurs et un registre indiquant le travail effectué par chacun et, s'ils sont connus, les niveaux d'exposition auxquels ils sont soumis, la durée d'exposition, les équipements  de protection respiratoire utilisés et la durée de leur port. Ces dossiers doivent être conservés au moins 40 ans ; les autorités compétentes doivent assurer la bonne garde de ces dossiers en cas de fermeture de l'entreprise. 

3.10 a. Les déchets de toute nature et les emballages vides susceptibles de libérer des fibres d'amiante doivent être conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussière pendant leur manutention, leur transport ou leur stockage. 

b. Les déchets contenant de l'amiante doivent être conservés à l'écart des autres déchets, identifiés et emballés dans des sacs ou des conteneurs étanches, clairement étiquetés avec le logo « a » tel que spécifié dans la Directive 83/478/CEE du 19 septembre 1983. 

c. Lorsque des déchets contenant de très faibles concentrations d'amiante sont recyclés, l'employeur doit fournir la preuve de l'innocuité de l'utilisation de ce matériau, dont la teneur en amiante doit être inférieure à 0,01 % en poids. 

3.11   Lorsqu'il est prévisible que la nature des travaux risque d'aboutir à une exposition proche des valeurs limites, les employeurs doivent effectuer régulièrement des mesures pour s'assurer que ces valeurs limites ne sont jamais dépassées. 

Si les équipements ou les conditions subissent des altérations susceptibles d'affecter les émissions de fibres d'amiante, des contrôles complémentaires doivent être faits. 

Le mesurage de la présence d'amiante dans les matériaux en vrac et dans l'air doit être effectué par un laboratoire : 

- indépendant de l'employeur concerné ; 

- accrédité pour ces mesurages selon un protocole de validation de laboratoire reconnu par les Etats membres. 

Les mesurages de la présence d'amiante dans l'air doivent être réalisés selon le document de l'OMS (Organisation mondiale de la santé) 1997 « Determination of airborne fibre number concentration » ou selon des méthodes plus détaillées adoptées au niveau national, telles que la Norme française NFX 44-013 et le programme 144 COFRAC. 

4.       Mesures spécifiques aux  activités de désamiantage ou d'encapsulation d'amiante  

Les entreprises effectuant ce type de travaux doivent faire la preuve de leur compétence et démontrer qu'elles disposent des ressources humaines et techniques adaptées. 

Les autorités compétentes doivent être averties de tout plan de désamiantage. 

L'amiante retiré doit être éliminé avec soin dans des zones agréées et non recyclé. 

4.1     Ressources humaines 

- personnel en nombre suffisant (afin de limiter les effets nocifs liés à la durée du port de l'équipement de protection individuelle) et sous contrat à durée indéterminée (afin d'assurer aux travailleurs la meilleure formation possible, leur maîtrise des activités et leur surveillance médicale) ; 

- personnel ayant reçu une formation particulière au risque d'amiante adaptée aux travaux effectués ; 

- personnel soumis à une surveillance médicale et étant apte au port d'appareils de protection respiratoire. 

4.2     Ressources techniques     

a. l'entreprise doit faire la preuve de sa capacité à conduire une analyse de risque prenant en compte les paramètres liés: 

- à la nature et à la durée des travaux ;

- au procédé de travail ;

- à l'environnement du poste de travail ;

- aux opérateurs. 

A l'issue de l'analyse de risque,  l'entreprise doit établir un plan de travail et mettre en oeuvre des mesures de prévention collective (confinement du chantier par installation d'enceintes temporaires et de sas) et individuelle (utilisation de vêtements jetables, appareils de protection respiratoire, isolants à adduction d'air comprimé et douches). 

b. L'entreprise doit assurer une formation aboutissant à une qualification et doit

par conséquent inclure une évaluation des connaissances acquises et couvrir les domaines suivants : 

- identification, évaluation et contrôle du risque ;

- prise de décision sur les mesures de prévention à appliquer et leur mise en œuvre ;

dans quelles circonstances les diverses mesures de protection collective et individuelle doivent être appliquées ;

- procédures et instructions de travail. 

c. Les modes opératoires  doivent refléter la logique et les méthodes d'intervention

de l'entreprise, en particulier sa capacité à faire une analyse des risques afin de définir les critères de prévention et justifier les choix techniques, à gérer les équipements, à installer le chantier, à décider de la protection collective et individuelle appropriée et à gérer les déchets. 

d. Après le désamiantage, une fois la zone entièrement nettoyée, une inspection de

propreté et des mesurages (air, surfaces) doivent être effectués.

5.       Mesures spécifiques aux activités d'entretien et de maintenance  

Le risque est diffus, mais concerne un grand nombre de personnes. 

5.1     Les employeurs doivent s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans la zone de travail avant d'entreprendre tout travail d'entretien ou de maintenance. 

5.2     Les employeurs doivent évaluer, par tout autre moyen approprié au type d'intervention,  le risque de présence d'amiante dans les équipements ou installations à entretenir. 

5.3     En fonction de l'évaluation du risque, les mesures nécessaires pour réduire les émissions et la dissémination de poussières doivent être prises. 

5.4     Les travailleurs doivent recevoir un équipement de protection individuelle (tel que vêtements et équipement de protection respiratoire) adapté au risque évalué.



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