Conseil de l'Europe. Résolution (99)32 relative au statut d'observateur pour le Mexique auprès du Conseil de l'Europe

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITE DES MINISTRES

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RESOLUTION (99) 32

RELATIVE AU STATUT D'OBSERVATEUR POUR LE MEXIQUE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

(adoptée par le Comité des Ministres le 1er décembre 1999,
lors de la 690e réunion des Délégués des Ministres)

 

Le Comité des Ministres,

Vu l'intérêt officiellement exprimé par le Mexique d'obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe dans le contexte de la Résolution statutaire (93) 26;

Considérant que le Mexique partage les idéaux et les valeurs du Conseil de l'Europe;

Considérant l'état et les perspectives du dialogue ainsi que la coopération entre le Conseil de l'Europe et le Mexique dans de nombreux domaines, et tout particulièrement dans le domaine de la sécurité démocratique en vue du renforcement des institutions démocratiques, de l'établissement d'un Etat de droit et du renforcement des droits de l'homme;

Compte tenu de l'Avis n° 214 adopté par la Commission permanente agissant au nom de l'Assemblée parlementaire, du 4 novembre 1999,

Décide d'inviter le Mexique à devenir observateur auprès du Conseil de l'Europe. Ce statut donnera au Mexique la faculté:

i. de nommer un observateur permanent auprès du Conseil de l'Europe;

ii. d'envoyer des observateurs à ceux des comités d'experts du Conseil de l'Europe institués en application de l'article 17 du Statut, auxquels tous les Etats membres ont la faculté de désigner des participants;

iii. envoyer leur observateur permanent aux réunions subsidiaires des Délégués, y compris celles consacrées à la planification et à la programmation des activités du Conseil de l'Europe visant le renforcement des institutions démocratiques, l'établissement d'un Etat de droit et le renforcement des droits de l'homme;

iv. d'envoyer, sous réserve d'une invitation par le pays hôte, des observateurs aux conférences de ministres spécialisés;

v. de participer aux activités des accords partiels, élargis ou partiels élargis, sur invitation conforme aux règles applicables à de tels accords.



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