Conseil de l'Europe. Résolution (98)31 relative aux statuts du centre européen de la jeunesse et aux statuts du fonds européen pour la jeunesse

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

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RÉSOLUTION (98) 31

RELATIVE AUX STATUTS DU CENTRE EUROPÉEN DE LA JEUNESSE

ET AUX STATUTS DU FONDS EUROPÉEN POUR LA JEUNESSE

(adoptée par le Comité des Ministres le 25 novembre 1998,
lors de la 650e réunion des Délégués des Ministres)

 

Le Comité des Ministres,

Au vu de sa décision relative à l’adoption des statuts du Centre européen de la jeunesse, prise à sa 196e réunion, le 12 janvier 1971;

Au vu de la Résolution (72) 17 relative à la création du Fonds européen pour la jeunesse et des statuts du fonds approuvés par le Comité des Ministres lors de sa 50e Session, le 15 mai 1972;

Au vu de la Déclaration finale adoptée par le 2e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement le 11 octobre 1997 et du Plan d’action établi à cet égard;

Au vu de la Résolution (98) 6 sur la politique de jeunesse du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 628e réunion du 16 avril 1998;

Au vu de la Déclaration finale de la 5e Conférence des ministres européens responsables de la jeunesse, tenue du 27 au 29 avril 1998 à Bucarest (Roumanie);

Convaincu que le Centre européen de la jeunesse et le Fonds européen pour la jeunesse constituent des instruments essentiels de la politique et de l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse;

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le Centre européen de la jeunesse et le Fonds européen pour la jeunesse aux nouvelles réalités des jeunes et du travail de jeunesse en Europe;

Afin d’assurer plus de cohérence, de transparence et d’efficacité dans la mise en œuvre de la politique de jeunesse du Conseil de l’Europe,

Convient qu’à partir du 1er janvier 1999 le Centre européen de la jeunesse et le Fonds européen pour la jeunesse seront régis respectivement par les statuts figurant en annexe à la présente résolution.

 

Annexe à la Résolution (98) 31

STATUTS DU CENTRE EUROPÉEN DE LA JEUNESSE

 

Article 1 –

Rôle et objectifs

Le Centre européen de la jeunesse, ci-après dénommé le «centre», est un établissement à caractère éducatif du Conseil de l’Europe et constitue une base de connaissances sur les questions de jeunesse, en particulier sur la politique et le travail de jeunesse ainsi que sur les phénomènes qui émergent de la jeunesse. Instrument de participation de la jeunesse européenne à la construction de l’Europe, il contribue à exécuter le programme du Conseil de l’Europe dans le domaine des activités de jeunesse. A cette fin, dans la double perspective de l’éducation permanente et du développement culturel, il a pour mission:

a. d’apporter un complément à la formation des cadres de jeunesse dans un contexte européen;

b. de constituer, pour les organisations et les réseaux non gouvernementaux de jeunesse, ainsi que pour d’autres structures non gouvernementales impliquées dans des domaine de travail de jeunesse présentant un intérêt pour la politique de jeunesse du Conseil de l’Europe, un lieu de rencontre propre à promouvoir la compréhension internationale, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’étude approfondie des problèmes européens;

c. de rechercher, plus particulièrement, les moyens d’assurer la participation de la jeunesse à la solution des problèmes qui la concernent;

d. de favoriser la recherche sur les questions de jeunesse par des échanges d’idées et d’expériences.

 

Article 2 –

Siège du centre

Le siège du centre est fixé à Strasbourg, siège du Conseil de l’Europe. Le centre exerce ses activités dans les lieux établis par le Comité des Ministres.

 

Article 3 –

Organes du centre

1. Le centre est doté des organes suivants:

- le Conseil mixte sur les questions de jeunesse;

- le Comité de programmation;

- le Conseil consultatif,

qui sont des organes communs du Centre et du Fonds européens pour la jeunesse.

2. Les mandats des organes susmentionnés sont adoptés chaque année par le Comité des Ministres.

3. Le secrétariat des organes du centre est assuré par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

 

Article 4 – Participation de Parties contractantes à la Convention culturelle européenne, non membres du Conseil de l’Europe

Toute Partie contractante à la Convention culturelle européenne qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe peut être invitée à participer aux activités du centre par décision du Comité des Ministres.

 

Article 5 –

Régime financier

1. Les recettes et les dépenses du centre sont prévues et autorisées dans un budget annexe au budget général du Conseil de l’Europe et soumises à l’approbation du Comité des Ministres.

2. Les recettes du centre se composent:

a. des recettes propres telles que les droits d’inscription des stagiaires et les autres recettes éventuelles du centre;

b. des contributions des Parties contractantes à la Convention culturelle européenne, non membres du Conseil de l’Europe, invitées par le Comité des Ministres à participer aux activités du centre selon les modalités fixées par le Comité des Ministres, étant entendu que le budget des dépenses du centre sera augmenté d’un montant équivalant à ces recettes;

c. des versements effectués dans la limite du crédit ouvert par le Comité des Ministres au budget du Conseil de l’Europe pour contribuer au financement du budget annexe prévu au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Le Secrétaire Général est habilité à accepter les subventions, dons et legs faits en faveur du centre. Toutefois, si le donateur les destine à un objectif déterminé, ils ne peuvent être acceptés qu’avec l’accord du Comité des Ministres. Ces ressources particulières et les dépenses qu’elles sont appelées à couvrir sont inscrites au budget du centre dont le montant sera augmenté en conséquence.

4. Les avoirs du centre font partie de ceux du Conseil de l’Europe. La comptabilité générale de l’Organisation ouvre un compte distinct pour l’enregistrement des opérations budgétaires relatives au centre. Ces opérations sont soumises, dans les mêmes conditions que celles de l’Organisation, au contrôle des commissaires aux comptes.

 

Article 6 –

Régime administratif

1. Le centre est placé sous l’autorité administrative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.    Le centre est soumis aux règles administratives et financières du Conseil de l’Europe.

 

Article 7 –

Amendements aux statuts du centre

Les dispositions des présents statuts peuvent être amendés par décision du Comité des Ministres, après avoir consulté le Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) et le Conseil consultatif.

 

 

STATUTS DU FONDS EUROPÉEN POUR LA JEUNESSE

Article 1 –

Fonctions et buts du fonds

1. Le Fonds européen pour la jeunesse, ci-après dénommé le «fonds», est un établissement du Conseil de l’Europe. Il a pour but d’encourager la coopération de la jeunesse en Europe en apportant son appui financier aux activités européennes de jeunesse qui sont de nature à favoriser la paix, la compréhension et la coopération entre les peuples d’Europe et du monde, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2. Le Fonds apporte ainsi son soutien financier notamment aux activités suivantes, entreprises par des organisations et réseaux non gouvernementaux de jeunesse, tant internationaux que nationaux, ainsi que par d’autres structures non gouvernementales impliquées dans des domaines de travail de jeunesse, présentant un intérêt pour la politique de jeunesse du Conseil de l’Europe:

a. manifestations à caractère européen dans les domaines culturel, éducatif, social et humanitaire;

b

. activités ayant pour but de renforcer la paix et la coopération en Europe;

c. activités destinées à favoriser une coopération plus étroite et une meilleure compréhension parmi les jeunes d’Europe, en particulier par le développement de l’échange d’informations;

d. activités visant à encourager l’entraide en Europe et dans les pays en voie de développement, dans les domaines éducatif, culturel et social;

e. études, recherches et documentation sur les questions relatives à la jeunesse.

3. Dans certains cas particuliers, l’initiative de financer certaines activités de la nature de celles visées au paragraphe 2 du présent article peut être prise par le fonds lui-même sur décision du Comité de programmation.

4. Le fonds peut également accorder des subventions à des organisations et réseaux internationaux non gouvernementaux de jeunesse, en vue de couvrir tout ou partie des frais généraux qu’entraîne la poursuite des activités auxquelles le fonds apporte son soutien financier, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, le fonds tient compte de tout accord ou activité bilatéraux ou multilatéraux, conclu ou entrepris dans un but similaire au sien.

 

Article 2 –

Membres du fonds

Les membres du fonds sont les Etats membres du Conseil de l’Europe.

 

Article 3 -

Participation de Parties contractantes à la Convention culturelle européenne, non membres du Conseil de l’Europe

Toute Partie contractante à la Convention culturelle européenne non membre du Conseil de l’Europe peut être invitée à participer aux activités du fonds par décision du Comité des Ministres.

 

Article 4 – Siège du fonds

Le siège du fonds est fixé à Strasbourg, siège du Conseil de l’Europe.

 

Article 5 –

Organes du fonds

1.Les organes du fonds sont:

a. le Conseil mixte sur les questions de jeunesse;

b. le Comité de programmation;

c. le Conseil consultatif.

Le Conseil mixte, le Comité de programmation et le Conseil consultatif sont des organes communs du Fonds et du Centre européens de la jeunesse.

Les mandats du Conseil mixte, du Comité de programmation et du Conseil consultatif sont adoptés chaque année par le Comité des Ministres.

2. Le secrétariat des organes du fonds est assuré par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

 

Article 6 –

Régime financier

1. Les recettes et les dépenses du fonds sont prévues et autorisées dans un budget distinct, dans le cadre du budget général du Conseil de l’Europe, et soumises à l’approbation du Comité des Ministres.

Les recettes du fonds se composent :

a. de contributions des Etats membres du fonds, d’un montant total déterminé par le Comité des Ministres et réparti entre lesdits Etats conformément au barème adopté annuellement pour le budget ordinaire du Conseil de l’Europe;

b. de contributions volontaire des Etats membres du fonds, ces contributions ne pouvant excéder pour chaque Etat 10 % du montant total des contributions versées conformément aux dispositions de la lettre a du présent article. Toutefois, un Etat membre dont la contribution qu’il verse conformément aux dispositions de la lettre a du présent article représente un montant supérieur à 10% du montant total versé par les Etats membres peut verser une contribution supplémentaire d’un montant supérieur à 10 % du montant total, mais sans excéder le montant de la contribution la plus élevée versée;

c. des contributions des Parties contractantes à la Convention culturelle européenne non membres du Conseil de l’Europe, invitées par le Comité des Ministres à participer aux activités du fonds conformément à l’article 3 des présents statuts et selon les modalités fixées par le Comité des Ministres;

d. des subventions, dons et legs faits en faveur du fonds et acceptés, conformément aux dispositions du règlement visé au paragraphe 1 de l’article 7, par le Comité des Ministres avec l’accord du Comité de programmation;

e. toute autre recette provenant des activités du fonds et approuvée par le Comité de programmation.

2. Le budget des dépenses du fonds est augmenté d’un montant équivalant aux recettes telles que stipulées aux paragraphes b, c, d et e ci-dessus.

3. Le résultat positif d’un exercice financier est ajouté aux ressources du fonds pour l’exercice financier suivant et le budget des dépenses est augmenté d’un montant équivalent.

 

Article 7 –

Régime administratif

1. Le Comité des Ministres adopte, après avoir pris l’avis du Comité de programmation, un règlement contenant les règles de base régissant les modalités et conditions de l’emploi des ressources du fonds.

2. Le fonds est soumis aux règles administratives et financières du Conseil de l’Europe, sous réserve des dispositions des présents statuts.

3. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe met à la disposition du fonds les services techniques et administratifs nécessaires à son fonctionnement.

 

Article 8 – Amendements aux statuts du fonds

Les dispositions des présents statuts peuvent être amendés par décision du Comité des

Ministres, après avoir consulté le Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) et le Conseil consultatif.



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