Conseil de l'Europe. Résolution (97) 24 portant les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

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RÉSOLUTION (97) 24

PORTANT LES VINGT PRINCIPES DIRECTEURS POUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 novembre 1997,
lors de la 101e session du Comité des Ministres)

 

Le Comité des Ministres,

Vu la Déclaration adoptée lors du Deuxième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement, réuni à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, et conformément au Plan d’Action établi à cette occasion, en particulier la section III, paragraphe 2 « Lutte contre la corruption et le crime organisé »;

Conscient du fait que la corruption représente une grave menace pour les principes et les valeurs fondamentaux du Conseil de l'Europe, sape la confiance des citoyens en la démocratie, porte atteinte à la prééminence du droit, méconnaît les droits de l'homme et met en péril le progrès social et économique;

Persuadé que la lutte contre la corruption doit revêtir un caractère multidisciplinaire et, dans cette perspective, ayant égard au Programme d'action du Conseil de l’Europe contre la corruption, ainsi qu’aux résolutions adoptées par les Ministres européens de la justice lors de leurs 19e et 21e Conférences qui ont eu lieu à la Valette et à Prague respectivement ;

Saisi du projet des vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption, élaboré par le Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC) ;

Résolu à unir les efforts de nos pays pour combattre la corruption,

 

CONVIENT D’ADOPTER LES VINGT PRINCIPES DIRECTEURS
POUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, ENUMERES CI-APRES:

1. prendre des mesures efficaces pour prévenir la corruption et, dans cette perspective, y sensibiliser l'opinion publique et promouvoir des comportements conformes à l'éthique;

2. assurer une incrimination coordonnée de la corruption nationale et internationale;

3. assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction;

4. prendre des mesures appropriées en vue de la saisie et de la confiscation des produits de la corruption;

5. prendre des mesures appropriées en vue d'éviter que des personnes morales ne servent d'écran pour dissimuler la commission d'infractions de corruption;

6. veiller à limiter toute immunité à l'égard des enquêtes, des poursuites et des sanctions relatives aux infractions de corruption à ce qui est nécessaire dans une société démocratique;

7. favoriser la spécialisation de personnes ou organismes chargés de la lutte contre la corruption et leur accorder les moyens et la formation nécessaires à l'exercice de leurs fonctions;

8. assurer que la législation fiscale et les autorités chargées de sa mise en œuvre contribuent à la lutte contre la corruption de façon efficace et coordonnée, en particulier en n'accordant pas, en droit ou en pratique, la déductibilité fiscale des commissions occultes ou des autres frais liés aux infractions de corruption;

9. veiller à ce que l'organisation, le fonctionnement et les processus décisionnels des administrations publiques tiennent compte de la nécessité de lutter contre la corruption, en particulier en assurant un degré de transparence compatible avec l'efficacité de leur action;

10. assurer que les règles relatives aux droits et devoirs des agents publics tiennent compte des exigences de la lutte contre la corruption et prévoient des mesures disciplinaires appropriées et efficaces; favoriser l'élaboration d'instruments appropriés, tels que des codes de conduite, qui précisent d'avantage le comportement attendu des agents publics;

11. assurer que les activités des administrations publiques et du secteur public soient soumises à des procédures appropriées de vérification des comptes;

12. souligner l'importance du rôle que les procédures de vérification des comptes peuvent jouer dans la prévention et la détection de la corruption en dehors des administrations publiques;

13. assurer que le système de responsabilité des administrations publiques prenne en compte les conséquences des actes de corruption commis par les agents publics;

14. adopter des procédures relatives aux marchés publics d'une transparence adéquate pour favoriser une concurrence loyale et décourager les corrupteurs;

15. encourager l'adoption par les représentants élus de codes de conduite et favoriser des règles sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales qui découragent la corruption;

16. garantir aux médias la liberté de recevoir ou de communiquer des informations concernant des affaires de corruption, sous réserve des seules limites nécessaires dans une société démocratique;

17. assurer que leur droit civil tienne compte de la nécessité de lutter contre la corruption et prévoie, en particulier, des recours efficaces pour ceux dont les droits et intérêts sont affectés par celle-ci;

18. encourager la recherche sur la corruption;

19. s'assurer que, dans tous les aspects de la lutte contre la corruption, les liens éventuels avec la criminalité organisée et le blanchiment de l'argent soient pris en considération;

20. développer la coopération internationale la plus large possible dans tous les domaines de la lutte contre la corruption.

 

ET, EN VUE DE PROMOUVOIR UN PROCESSUS DYNAMIQUE POUR PREVENIR ET COMBATTRE EFFICACEMENT LA CORRUPTION,

LE COMITE DES MINISTRES :

1. demande aux autorités nationales d’appliquer ces Principes dans la législation et dans la pratique de leurs pays;

2. charge le Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption de conclure rapidement l’élaboration d'instruments juridiques internationaux, en exécution du Programme d'action contre la corruption;

3. charge le Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption de lui soumettre sans délai un projet proposant la mise en place d’un mécanisme approprié et efficace, sous l’égide du Conseil de l’Europe, chargé de veiller au respect de ces Principes et à la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux à adopter.



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