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Conseil de l'Europe. Résolution (97) 10 - Mécanisme de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

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RÉSOLUTION (97) 10

RÈGLES ADOPTEES PAR LE COMITÉ DES MINISTRES RELATIVES AU MÉCANISME

DE SUIVI PREVU AUX ARTICLES 24 A 26 DE LA CONVENTION-CADRE

POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 1997,
lors de la 601e réunion des Délégués des Ministres)

 

 

I. LE COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES: COMPOSITION, ELECTION ET DESIGNATION

A. COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF

1. Membres

1. Les membres du Comité consultatif sont désignés conformément aux règles ci-dessous. Ils siègent soit en tant que membres ordinaires, soit en tant que membres additionnels.

2. Le nombre de membres ordinaires au Comité consultatif est au minimum de douze et au maximum de dix-huit. Ce qui précède n'empêche pas le Comité consultatif de commencer ses travaux conformément à la règle 28.

3. Les membres du Comité consultatif ne peuvent avoir de suppléants.

4. Il ne peut y avoir plus d'un membre au titre de chaque Partie.

2. Qualifications et qualité des membres

5. Les membres du Comité consultatif doivent avoir une expérience reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales.

6. Les membres du Comité consultatif siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.

 

B. PROCEDURE D'ELECTION ET DE DESIGNATION

1. Généralités

7. Le Comité des Ministres élit les experts devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif (ci-après dénommée "la liste") et désigne les membres ordinaires et les membres additionnels conformément aux règles suivantes.

2. Election des experts devant figurer sur la liste

8. Toute Partie peut soumettre au Secrétaire Général les noms et curricula vitae, dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, d'au moins deux experts ayant les qualifications et qualité requises pour siéger au Comité consultatif. Le Secrétaire Général transmet ces documents au Comité des Ministres.

9. Le Comité des Ministres élit un de ces experts et l'inscrit sur la liste au titre d'une Partie.

10. Les élections suivent l'ordre chronologique de réception des noms et curricula vitae soumis par les Parties.

11. La même procédure s'applique lorsque des inscriptions sur la liste expirent ou ne sont plus valables. A des fins de continuité, des élections peuvent avoir lieu dans les six mois précédant l'expiration ou la perte de validité de l'actuelle inscription sur la liste au titre d'une Partie.

12. L'inscription d'un expert sur la liste demeure valable jusqu'au moment où l'un des cas suivants se présente:

- l'expert concerné demande au Secrétaire Général la suppression de son inscription de la liste;

- le Comité des Ministres estime que l'expert concerné ne possède plus la qualité requise;

- l'expert concerné décède;

- le mandat ordinaire au Comité consultatif de l'expert concerné expire ou prend fin conformément à la règle 16.

13. Le Secrétaire Général est le dépositaire de la liste.

3. Membres ordinaires

a. Désignation des membres ordinaires

14. Tant que le nombre des inscriptions sur la liste ne dépasse pas dix-huit, chaque expert dont le nom a été inscrit sur la liste est désigné en tant que membre ordinaire du Comité consultatif par le Comité des Ministres. Les désignations suivent l'ordre chronologique des élections.

15. Dès que le nombre des inscriptions sur la liste est supérieur à dix-huit, le Comité des Ministres donne, pour pourvoir aux sièges vacants au Comité consultatif, la priorité, selon l'ordre suivant, aux experts de la liste des Parties au titre desquelles il n'y a pas eu de membre ordinaire:

a. lors des deux tours ou plus de désignation précédant immédiatement le tour actuel;

b. lors du tour de désignation précédant immédiatement le tour actuel;

suivis des experts figurant sur la liste d'autres Parties au titre desquelles il n'y a pas actuellement de membre ordinaire.

A l'intérieur de chacune de ces catégories, si le nombre d'experts pouvant être désignés est supérieur au nombre de sièges vacants, les membres ordinaires sont sélectionnés par le Comité des Ministres par tirage au sort.

b. Mandat des membres ordinaires

16. Le mandat d'un membre ordinaire du Comité consultatif est de quatre ans. Le Comité des Ministres fixe la date exacte du début du mandat. Nul ne peut être désigné plus de deux fois en tant que membre ordinaire. Le mandat ordinaire prend fin à une date antérieure dans les cas suivants:

- à la demande du membre ordinaire adressée au Secrétaire Général;

- lorsque le Comité des Ministres estime qu'un membre ordinaire ne possède plus la qualité requise;

- lorsqu'un membre ordinaire décède.

Toutefois, le mandat initial de la moitié du nombre des membres ordinaires composant le Comité consultatif deux ans après le début de ses travaux est prolongé de deux ans. A cette date, ces membres sont choisis par tirage au sort par le Comité des Ministres. Ils peuvent être désignés une nouvelle fois, conformément au paragraphe précédent.

17. Afin d'assurer, dans la mesure du possible, le renouvellement d'une moitié du nombre des membres ordinaires du Comité consultatif tous les deux ans, le Comité des Ministres peut, avant de procéder à toute désignation ultérieure, décider que le ou les mandats d'un ou de plusieurs membres à désigner auront une durée autre que quatre ans, sans que cette durée toutefois puisse excéder six ans et être inférieure à deux ans.

18. Un membre ordinaire, désigné pour occuper un siège devenu vacant avant que le terme du mandat du membre ordinaire précédent n'ait expiré, achève le terme du mandat de son prédécesseur. Les sièges devenus vacants sont occupés par des experts inscrits sur la liste au titre de la même Partie, à moins que le Comité des Ministres n'en décide autrement.

4. Membres additionnels

19. Au cours de l'examen du rapport étatique d'une Partie au titre de laquelle il n'y a pas de membre ordinaire au Comité consultatif, l'expert figurant sur la liste au titre de ladite Partie est invité à sièger en qualité de membre additionnel. Le membre additionnel remplit ses fonctions conformément aux règles 33 et 34.

 

II. PROCEDURE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SUIVI

1. Transmission et publicité des rapports étatiques

20. Les rapports étatiques sont adressés par la Partie au Secrétaire Général, qui les transmet au Comité des Ministres. Les rapports étatiques sont rendus publics par le Conseil de l'Europe, dès réception par le Secrétaire Général, sans préjudice du droit des Etats de rendre le rapport public à une date antérieure.

21. La périodicité pour la transmission des rapports visée à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre est fixée à cinq ans, à compter de la date d'échéance prévue pour la transmission du rapport étatique précédent.

2. Examen des rapports étatiques par le Comité consultatif

22. Le Comité des Ministres transmet les rapports étatiques au Comité consultatif.

23. Le Comité consultatif examine les rapports étatiques et transmet ses avis au Comité des Ministres.

3. Examen des rapports étatiques par le Comité des Ministres

24. Après réception de l'avis du Comité consultatif, le Comité des Ministres examine et adopte ses conclusions concernant l'adéquation des mesures prises par la Partie concernée pour donner effet aux principes de la Convention-cadre. Il peut également adopter des recommandations à l'égard de cette Partie et fixer une date limite pour la soumission d'informations relatives à leur mise en œuvre.

4. Publicité

25. Les conclusions et recommandations du Comité des Ministres sont rendues publiques dès leur adoption.

26. L'avis du Comité consultatif relatif au rapport d'une Partie est rendu public en même temps que les conclusions et recommandations du Comité des Ministres, sauf décision contraire du Comité des Ministres dans un cas spécifique.

27. Les commentaires éventuels des Parties sur l'avis du Comité consultatif sont rendus publics en même temps que les conclusions et recommandations du Comité des Ministres et que l'avis du Comité consultatif.

5. Méthodes de travail du Comité consultatif

28. Le Comité consultatif commence ses travaux dès la désignation de douze membres ordinaires, ou dans un délai plus rapproché si le Comité des Ministres en décide ainsi; en tout état de cause, un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention-cadre.

29. Le Comité consultatif peut demander des informations complémentaires à la Partie dont le rapport est en cours d'examen.

30. Le Comité consultatif peut recevoir des informations de sources autres que les rapports étatiques.

31. Sauf indication contraire du Comité des Ministres, le Comité consultatif peut solliciter des informations d'autres sources, après avoir informé le Comité des Ministres de son intention.

32. Le Comité consultatif peut tenir des réunions avec les représentants des gouvernements dont le rapport est en cours d'examen; il tient une telle réunion si le gouvernement concerné le demande.

Le Comité consultatif doit disposer d'un mandat spécifique du Comité des Ministres pour pouvoir tenir des réunions visant à rechercher des informations auprès d'autres sources.

Ces réunions se tiennent à huis clos.

33. Les membres additionnels du Comité consultatif ne participent qu'aux travaux du Comité consultatif concernant le rapport de la Partie au titre de laquelle ils ont été élus sur la liste.

34. Les membres additionnels siègent à titre consultatif; ils n'ont pas le droit de participer à un éventuel vote. Cette règle s'applique également aux membres ordinaires en ce qui concerne le rapport de la Partie au titre de laquelle ils ont été élus sur la liste.

6. Rapports ad hoc

35. Le Comité consultatif peut inviter le Comité des Ministres à demander un rapport ad hoc à une Partie.

7. Suivi

36. Le Comité consultatif participe au contrôle du suivi des conclusions et recommandations sur une base ad hoc, selon les instructions du Comité des Ministres.

8. Règlement intérieur et rapports périodiques

37. Le Comité consultatif établit son règlement intérieur, lequel est soumis au Comité des Ministres pour approbation. La même procédure s'applique à toute modification ultérieure dudit règlement.

38. Le Comité consultatif informe périodiquement le Comité des Ministres de l'état de ses travaux.

 

III. PARTICIPATION AUX TRAVAUX DU COMITE DES MINISTRES DE PARTIES QUI NE SONT PAS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

39. Le Comité des Ministres invite un représentant de chaque Partie non membre à assister à ses réunions chaque fois qu'il exerce des fonctions relevant de la Convention-cadre, sans avoir le droit de participer à l'adoption de décisions.



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