Conseil de l'Europe. Résolution (96) 9 relative au statut d'observateur pour le Canada auprès du Conseil de l'Europe

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

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RÉSOLUTION (96) 9

RELATIVE AU STATUT D'OBSERVATEUR POUR LE CANADA

AUPRÈS DU CONSEIL DE L'EUROPE

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 avril 1996,
lors de la 562e réunion des Délégués des Ministres)

 

    Le Comité des Ministres,

    Vu l'intérêt officiellement exprimé par le Canada d'obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe dans le contexte de la Résolution statutaire (93) 26 et aux termes de la lettre du 1er février 1996 du ministre des Affaires étrangères du Canada et des informations supplémentaires contenues dans la lettre, en date du 20 mars 1996, de l'ambassadeur du Canada à Berne;

    Considérant que le Canada partage les idéaux et les valeurs du Conseil de l'Europe;

    Conscient de l'intérêt particulier du Canada pour le renforcement de la coopération en vue d'une stabilisation accrue des nouvelles démocraties en Europe centrale et orientale;

    Ayant à l'esprit la nécessité d'intensifier la coopération fonctionnelle entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE dans le secteur de la dimension humaine, comme le reconnaît la Déclaration de Vienne de 1993;

    Sous réserve de confirmation de l'avis positif de l'Assemblée parlementaire,

    Décide d'inviter le Canada à devenir observateur auprès du Conseil de l'Europe. Ce statut donnera au Canada la faculté:

i.    de nommer un observateur permanent auprès du Conseil de l'Europe;

ii.    d'envoyer des observateurs à ceux des comités d'experts du Conseil de l'Europe institués en application de l'article 17 du Statut, auxquels tous les Etats membres ont la faculté de désigner des participants;

iii.    d'envoyer son observateur permanent aux réunions subsidiaires des Délégués, y compris celles consacrées à la planification et à la programmation des activités du Conseil de l'Europe visant le renforcement des institutions démocratiques, l'établissement d'un Etat de droit et le renforcement des droits de l'homme;

iv.    d'envoyer, sous réserve d'une invitation par le pays hôte, des observateurs aux conférences de ministres spécialisés;

v.    de participer aux activités des accords partiels, élargis ou partiels élargis, sur invitation conforme aux règles applicables à de tels accords.



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