Conseil de l'Europe. Résolution (96) 37 relative au statut d'observateur pour le Japon auprès du Conseil de l'Europe

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

________

RÉSOLUTION (96) 37

RELATIVE AU STATUT D'OBSERVATEUR POUR LE JAPON

AUPRÈS DU CONSEIL DE L'EUROPE

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 novembre 1996,
lors de la 578e réunion des Délégués des Ministres)

 

    Le Comité des Ministres,

    Vu l'intérêt officiellement exprimé par le Japon d'obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe dans le contexte de la Résolution statutaire (93) 26;

    Considérant que le Japon partage les idéaux et les valeurs du Conseil de l'Europe;

    Considérant l'état et les perspectives du dialogue ainsi que la coopération entre le Conseil de l'Europe et le Japon dans de nombreux domaines, et tout particulièrement dans le domaine de la sécurité démocratique en vue du renforcement des institutions démocratiques, de l'établissement d'un Etat de droit et du renforcement des droits de l'homme;

    Compte tenu de l'Avis n° 194 de l'Assemblée parlementaire du 20 mars 1996,

    Décide d'inviter le Japon à devenir observateur auprès du Conseil de l'Europe. Ce statut donnera au Japon la faculté:

i.    de nommer un observateur permanent auprès du Conseil de l'Europe;

ii.    d'envoyer des observateurs à ceux des comités d'experts du Conseil de l'Europe institués en application de l'article 17 du Statut, auxquels tous les Etats membres ont la faculté de désigner des participants;

iii.    d'envoyer, sous réserve d'une invitation par le pays hôte, des observateurs aux conférences de ministres spécialisés;

iv.    de participer aux activités des accords partiels, élargis ou partiels élargis, sur invitation conforme aux règles applicables à de tels accords.

    Les modalités d'accès aux groupes subsidiaires des Délégués seront examinées par le Comité des Ministres dès que possible en vue de renforcer le dialogue et la coopération entre le Conseil de l'Europe et le Japon.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions