Conseil de l'Europe. Résolution (95) 37 relative au statut d'observateur pour les Etats-Unis d'Amérique auprès du Conseil de l'Europe

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

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RÉSOLUTION (95) 37

RELATIVE AU STATUT D'OBSERVATEUR POUR LES

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE AUPRÈS DU CONSEIL DE L'EUROPE

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 1995,
lors de la 551e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Vu l'intérêt officiellement exprimé par les Etats-Unis d'Amérique d'obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe dans le contexte de la Résolution statutaire (93) 26 et aux termes de la lettre du 22 août 1995 du Secrétaire d'Etat adjoint chargé des Affaires européennes et canadiennes;

    Considérant que les Etats-Unis d'Amérique partagent les idéaux et les valeurs du Conseil de l'Europe;

    Conscient de l'intérêt particulier des Etats-Unis d'Amérique pour le renforcement de la coopération en vue d'une stabilisation accrue des nouvelles démocraties en Europe centrale et orientale;

    Ayant à l'esprit la nécessité d'intensifier la coopération fonctionnelle entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE dans le secteur de la dimension humaine, comme le reconnaît la Déclaration de Vienne de 1993;

    Sous réserve de confirmation de l'avis positif de l'Assemblée parlementaire,

    Décide d'inviter les Etats-Unis d'Amérique à devenir observateur auprès du Conseil de l'Europe. Ce statut donnera aux Etats-Unis la faculté de:

i.    nommer un observateur permanent auprès du Conseil de l'Europe;

ii.    envoyer des observateurs à ceux des comités d'experts du Conseil de l'Europe institués en application de l'article 17 du Statut auxquels tous les Etats membres ont la faculté de désigner des participants;

iii.    envoyer leur observateur permanent aux réunions subsidiaires des Délégués, y compris celles consacrées à la planification et à la programmation des activités du Conseil de l'Europe visant le renforcement des institutions démocratiques, l'établissement d'un Etat de droit et le renforcement des droits de l'homme;

iv.    envoyer, sous réserve d'une invitation par le pays hôte, des observateurs aux Conférences de Ministres spécialisés;

v.    participer aux activités des Accords partiels, élargis ou partiels élargis, sur invitation conforme aux règles applicables à de tels Accords.



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