RÉSOLUTION (53) 38 (13 décembre 1953) - (Adoptée par les Délégués des Ministres)

Régime budgétaire de l'Assemblée Consultative

Le Comité des Ministres,

Vu l'article 38 du statut du Conseil et les articles 2 à 7, 11, 13 et 19 du

Règlement financier;

Vu les demandes formulées par le Bureau de l'Assemblée Consultative au cours

de sa réunion du 23 novembre 1953;

Considérant qu'il est souhaitable de recueillir l'avis de l'Assemblée sur les crédits

à inscrire dans le budget du Conseil de l'Europe pour le fonctionnement des

services de cette Assemblée et de confier au Greffier de celle-ci, par délégation du

Secrétaire Général, les fonctions d'ordonnateur de dépenses pour l'utilisation de ces

crédits,

Adopte la résolution suivante:

1. Lors de l'établissement du projet de budget du Conseil de l'Europe, le

Secrétaire Général consultera l'Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les

crédits relatifs à son fonctionnement. Cette consultation se fera suivant une procédure

à établir d'un commun accord entre le Président de l'Assemblée et le Secrétaire

Général.

L'avis de l'Assemblée est transmis au Comité des Ministres en même temps que

le projet de budget.

Les propositions de l'Assemblée que le Secrétaire Général n'estimerait pas pouvoir

inclure dans le projet de budget, en raison de leur nature ou de leur importance,

sont également transmises au Comité des Ministres en même temps que le

projet de budget.

2. Un tableau des effectifs du personnel du Secrétariat Général mis entièrement

à la disposition des Services de l'Assemblée est annexé chaque année au budget.

3. Le Secrétaire Général déléguera au Greffier de l'Assemblée, dans les limites

qu'il déterminera, les fonctions d'ordonnateur des dépenses pour les crédits compris

dans le titre du budget qui se rapporte au fonctionnement de l'Assemblée et de ses

commissions.

4. Le Secrétaire Général soumettra à l'approbation de l'Assemblée la désignation

d'un fonctionnaire du Service des Finances du Secrétariat Général aux fonctions

de contrôleur des dépenses engagées pour les crédits dont il est question au

paragraphe 3 ci-dessus.

5. Les dispositions qui précèdent ne modifient en rien les responsabilités du

Secrétaire Général en matière budgétaire et administrative telles qu'elles résultent

du Statut du Conseil et du Règlement financier.



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