RÉSOLUTION (52) 26 (5 mai 1952) - (Adoptée par les Délégués des Ministres)

Consultation de l'Assemblée Consultative

Le Comité des Ministres,

Désireux d'améliorer la coordination des travaux du Comité et de l'Assemblée

Consultative;

Considérant les voeux exprimés à cet égard par l'Assemblée,

Décide de mettre en application les principes ci-après:

1. Consultation de l'Assemblée Consultative sur les conventions élaborées par le

Comité des Ministres

(a) Le Comité des Ministres pourra, dans des cas appropriés, inviter l'Assemblée

Consultative à formuler son avis motivé dans un délai déterminé sur

les projets de conventions élaborés par le Comité des Ministres.

(b) Tout projet de convention, élaboré par le Comité des Ministres et soumis

par celui-ci à l'Assemblée Consultative pour avis, sera accompagné d'un

exposé détaillé des motifs.

2. Consultation de l'Assemblée Consultative sur les accords à conclure entre le Conseil de

l'Europe et d'autres organisations internationales

Les projets d'accords entre le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales

pourront être soumis pour avis à l'Assemblée Consultative sur décision du

Comité des Ministres ou de leurs Délégués dans chaque cas particulier.



 

  Documents liés
 
   Réunions